Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-05, n° TAL-2025-00299 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00633 Audience publique du lundi, cinq mai deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-00299 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

Maître Sylvain L’HÔTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), actuellement sans siège social connu, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 4 novembre 2024, élisant domicile en sa propre étude, demandeur, comparant en personne,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement dénommée SOCIETE3.) SA », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits:

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 20 décembre 2024, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 17 janvier 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-00299 du rôle pour l’audience publique du 17 janvier 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 10 mars 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Sylvain L’HÔTE donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Pierre REUTER, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 21 janvier 2016. Le capital social a été fixé à 31.000.- EUR, constitué de 310 actions d’une valeur nominale de 100.- EUR chacune, lesquelles ont toutes été souscrites par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »). Selon l’acte de constitution, les actions ont été partiellement libérées à concurrence de 25%, de sorte que le montant de 7.750.- EUR était à la disposition de SOCIETE1.). Suivant jugement rendu en date du 4 novembre 2024, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite et Maître Sylvain L’HOTE a été nommé curateur (ci-après le « Curateur »). En réponse à une mise en demeure de procéder au règlement du montant correspondant au solde du capital social à libérer, lui adressée le 20 novembre 2024 par le Curateur, SOCIETE2.) a fait état d’une cession des actions de SOCIETE1.) au profit de la société anonyme SOCIETE4.) SA. Par acte d’huissier de justice du 20 décembre 2024, le Curateur a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Le Curateur demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 23.250.- EUR, avec les intérêts légaux sur base de l’article 1846 alinéa 1er du Code civil, à partir du 20 novembre 2024, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Il sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement sans caution et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, sinon d’instituer un partage largement en sa faveur. Le Curateur base sa demande sur les articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur le sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), aux termes desquels les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent être exemptés de leur obligation de fournir leur apport. Il ajoute que le curateur est à qualifier de tiers dans l’application des articles 430-12 et 430-13 de la Loi de 1915. En réplique aux moyens de SOCIETE2.), le Curateur conteste avoir fait référence à une cession d’actions de celle-ci à la société SOCIETE4.) SA dans son courrier de mise en demeure du 20 novembre 2024 et explique qu’il s’agit d’une interprétation erronée opérée par le mandataire de SOCIETE2.). Il demande acte que SOCIETE2.) reconnaît que la cession d’actions n’a pas fait l’objet d’une publication. Acte lui en est donné. Le Curateur conteste le moyen de SOCIETE2.) tiré d’une connaissance antérieure de sa part de la cession d’actions. Il maintient que la cession d’actions est inopposable aux tiers à défaut de publication, et il estime que la communication du registre des actionnaires est sans pertinence, car, à défaut de publication de la cession d’actions, le fondateur de la Société demeure redevable de la libération du capital social souscrit. SOCIETE2.) s’oppose à la demande du Curateur. Elle fait valoir que, même si la publication de la cession d’actions n’a pas eu lieu, le Curateur en avait tout de même connaissance, alors qu’il en fait état à trois reprises dans son courrier de mise en demeure du 20 novembre 2024. En invoquant l’article 430-12, 3° de la Loi de 1915 ainsi que les articles 100-13 (3), 2° et (4) de la Loi de 1915 et l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (ciaprès la « Loi de 2002 ») auquel l’article 100-13 précité renvoie, SOCIETE2.) plaide que le Curateur, qui a eu connaissance de l’acte de cession d’actions antérieurement à sa publication, ne peut lui réclamer le solde du capital social souscrit, alors que la cession d’actions lui est opposable. Elle conteste que le curateur soit à qualifier de tiers à la Société, étant donné qu’il la représente. Elle demande la communication du registre des actionnaires, le cas échéant sous injonction, au motif que si la cession d’actions y est mentionnée, la connaissance du Curateur de la cession est établie et la cession lui est opposable.

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Motifs de la décision L’assignation, dont la recevabilité n’est pas autrement contestée, est recevable pour avoir été introduite conformément aux forme et délai prévus par la loi. La demande du Curateur constitue une demande en libération du capital de la Société. SOCIETE2.) s’y oppose en invoquant une cession d’actions qui serait opposable au Curateur. Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la Loi de 1915, les actionnaires responsables de la libération du montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport. Les actionnaires ont une responsabilité limitée à leur mise, donc aux apports qu’ils ont faits ou encore qu’ils se sont engagés à faire à la société. Ils sont donc tenus de la partie du capital qu’ils ont souscrite mais non libérée au moment de la souscription et, en cas de cession des titres non encore entièrement libérés, les souscripteurs d’actions restent personnellement tenus du montant total des actions qu’ils ont souscrites. Le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restantes à verser sur ces actions qu'en prouvant soit sa libération, soit le transfert des actions à un tiers opéré régulièrement et de bonne foi, avant l’appel de fonds et en conformité avec les dispositions de la Loi de 1915. Concernant la cession des actions, il importe de relever qu’entre associés, le transfert se fait par le simple consentement alors que l’opposabilité à l’égard des tiers peut résulter de l’accomplissement soit des formalités de l’article 1690 du Code civil, soit de celles de l’article 430-4 de la Loi de 1915, à savoir la déclaration de transfert inscrite sur le registre des actions nominatives (cf. J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2019, p. 503). Il existe cependant un régime spécifique pour le transfert d’actions non entièrement libérées qui impose une formalité supplémentaire pour rendre la cession de telles actions opposable aux tiers. Le registre des actionnaires est institué dans l’intérêt respectif de la société et des actionnaires. Les actionnaires seuls sont en droit de le consulter, à l’exclusion des créanciers, obligataires ou autres. La loi retient que, vis-à-vis de la société, la cession produit ses effets dès l’inscription des parties sur le registre des actionnaires de la société avant la publication, tandis qu’à l’égard des tiers, elle ne produit ses effets qu’à partir de la publication. La Loi de 1915 n’interdit ainsi pas la cession d’actions non encore intégralement libérées mais institue un régime particulier quant à l’opposabilité de telles cessions. En effet, l’article 430-13 de la Loi de 1915 prévoit que « les actionnaires sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total de leurs actions.

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Toutefois, la cession valable des actions les affranchira, à l’égard de la société, de toute contribution aux dettes postérieures à la cession, et à l’égard de tiers, de toute contribution aux dettes postérieures à sa publication. Tout cédant a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs ». Le curateur, agissant en représentation de la masse des créanciers de la faillite, est à qualifier de tiers à la société (cf. Cour d’appel (4e chambre), 17 décembre 2024, n°CAL-2024-00399 du rôle). Il est admis que le curateur agit aux droits de la masse lorsqu'il oppose à celui qui se prévaut d'un acte, le défaut d'accomplissement des formalités qui le rendrait opposable à tous ou qui rendrait sa date certaine selon le droit commun (cf. TAL (15e chambre), 13 novembre 2023, n°TAL-2023-02810 du rôle). Contrairement à la position de SOCIETE2.), il y a partant lieu de retenir que le Curateur est un tiers à SOCIETE1.). Il s'en déduit que la cession d'actions invoquée, pour valoir libération à son égard au sens de l'article 430-13 de la Loi de 1915, aurait dû faire l'objet d'une publication (cf. TAL, 9 janvier 2019, n°185037 du rôle). Quant à la publication visée par cette disposition, il y a lieu de se référer à l’article 43012 de la Loi de 1915 aux termes duquel « la situation du capital social sera publiée une fois par an, à la suite du bilan. Elle comprendra :

1. le nombre des actions souscrites ;
2. l’indication des versements effectués,
3. la liste des actionnaires qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs actions, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables. La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 100-13 ». Ainsi, la publication, dont question à l’article 430-13, s’opère, suivant l’article 430-12 de la même loi, pour la cession des actions non libérées dans les sociétés anonymes, par une publication annuelle de la situation du capital social qui comprendra le nombre des actions souscrites, l’indication des versements effectués, la liste des actionnaires qui n’ont pas encore entièrement libéré leurs actions, avec l’indication des sommes dont ils sont redevables. La publication de cette liste a pour objet de faire connaître aux tiers créanciers l’importance de la partie non versée du capital social et le nom des débiteurs. Elle devient donc inutile quand toutes les actions ont été entièrement libérées. Lorsque cette publication n’a pas eu lieu, la cession des actions nominatives n’est pas opposable aux créanciers (cf. Cour d’appel, 13 février 2019, n°44904 du rôle). En l’espèce, étant donné qu’il a été retenu ci-avant que le Curateur agit en qualité de tiers, il n’est pas pertinent d’examiner les moyens de SOCIETE2.) tirés des articles 100-13 (3) et (4) de la Loi de 1915 et 19-3 de la Loi de 2002, la connaissance de la cession d’actions antérieure à sa publication n’étant pas de nature à rendre celle-ci opposable au Curateur.

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Pour les mêmes motifs et conformément aux principes exposés ci-avant, il n’est pas davantage pertinent de savoir si la cession d’actions est inscrite sur le registre des actionnaires qui n’a pas fait l’objet d’une publication. Il est par contre constant en cause que la cession d’actions dont se prévaut SOCIETE2.) n’a pas fait l’objet d’une publication. Elle est partant inopposable au Curateur. Il résulte par ailleurs des éléments incontestés du dossier que, lors de la constitution de SOCIETE1.), toutes les actions de celle-ci ont été souscrites par SOCIETE2.) et que celles-ci n’ont été libérées qu’à hauteur de 25% pour un montant de 7.750.- EUR (cf. pièces n°1 et 3 de Maître L’Hôte). A défaut d’autres contestations de la part de SOCIETE2.), il y a lieu de dire la demande du Curateur fondée et de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 23.250.EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 novembre 2024, jusqu’à solde. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Enfin conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande ; la dit fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à Maître Sylvain L’HOTE, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, le montant de 23.250.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 novembre 2024, jusqu’à solde ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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