Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-07, n° 1475 (TALCH18)

Jugement n° 1475/2025

not. 46333/23/CD

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu

Par citation du 19 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vol qualifié, tentative de vol, tentative d’escroquerie. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

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Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 46333/23/CD et les procèsverbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.). Vu la citation à prévenu du 19 mars 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 1) principalement d’avoir, en date du DATE2.) vers 18.20 heures à ADRESSE4.), au magasin « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement, au préjudice du magasin « SOCIETE1.) », notamment quatre parfums d’une valeur totale de 600 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que les vols ont été commis dans le magasin où il travaillait habituellement en sa qualité d’employé partant travaillant habituellement dans les beaux du magasin où il a volé. Le Ministère Public reproche sub 1) subsidiairement au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE1.) », notamment quatre parfums d’une valeur totale de 600 euros, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) à 18.39 heures à ADRESSE4.), au magasin « SOCIETE1.) », dans le but de s’approprier des parfums appartenant au magasin « SOCIETE1.) », tenté de se faire remettre quatre parfums de la marque ARMANI en faussant un message électronique l’autorisant à s’approprier lesdits parfums. Les faits Il résulte des éléments du dossier répressif qu’PERSONNE2.), responsable du service des ressources humaines des « SOCIETE1.) » à ADRESSE5.), a porté plainte contre PERSONNE1.) le DATE3.) du chef de vol domestique et de faux. Elle a expliqué aux agents de Police qu’en date du DATE2.), vers 18.20 heures, un agent de sécurité a voulu contrôler le sac de PERSONNE1.), au moment que celui-ci s’apprêtait à quitter le magasin par la sortie du personnel et vu du fait que 2

celui-ci n’avait pas voulu présenter son sac, il lui a été enjoint de vider le sac en entier. À l’intérieur de son sac ont été retrouvés quatre testeurs de flacons de parfums de luxe, dissimulés sous trois pochettes de maquillage. La directrice déléguée en a été informée, qui a confirmé que des produits appartenant au magasin ne pourraient être sortis par les membres du personnel qu’en cas d’autorisation écrite par la direction. PERSONNE1.) a présenté un courriel émanant de la part de PERSONNE3.), chef du département de SOCIETE2.), duquel il ressort que celui-ci a reçu l’autorisation de celle-ci pour emmener certains produits en guise de remerciement avant de quitter son poste. Par courriel du DATE4.) envoyé à PERSONNE4.), PERSONNE3.) a formellement contesté avoir donné l’autorisation à PERSONNE1.) pour emmener les flacons de parfum litigieux. À l’audience du Tribunal, le prévenu a réitéré ses contestations, tout en invoquant l’hypothèse d’un piège lui tendu par sa hiérarchie, alors qu’il aurait démissionné de son poste, sans révéler l’identité de son nouvel employeur. Appréciation Tout au long de la procédure ainsi qu’à l’audience du Tribunal, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées. Au regard des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, il ressort d’un courriel du DATE2.) prétendument envoyé par PERSONNE3.) au prévenu qu’elle l’autorisait à emmener des produits spécifiques du magasin pour le remercier du bon travail réalisé, dans les termes suivants : « Bonjour PERSONNE5.), 3

PAR CES MOTIFS

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le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge, le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’État.

Le tout en application des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.