Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-08, n° TAL-2024-0196 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00206 Audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-01960 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Leudelange, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Carolina VASSELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Leudelange, et : la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéro NUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Philippe LUDOVISSY, avocat à la Cour, en remplacement de Guy LUDOVISSY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits et rétroactes : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 13 février 2025 sous le numéro 2025TALCH06/00083 dans les causes entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit : « Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare compétent pour connaître de la demande en radiation de l’inscription hypothécaire ; reçoit la demande principale ; dit fondée la demande en radiation de l’inscription hypothécaire ; ordonne la radiation de l’inscription hypothécaire, prise au premier Bureau des Hypothèques à Luxembourg en vertu d’un acte d’affectation hypothécaire par devant le notaire Maître Danielle KOLBACH, en date du 26 mars 2019, sur l’immeuble désigné comme suit : « une maison d’habitation, avec place et toutes ses appartenances et dépendances, sis à L-ADRESSE3.), inscrite au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE5.)

• numéroNUMERO3.)/3405, lieu-dit « ADRESSE6.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 10 ares 88 centiares,
• numéroNUMERO3.)/3283, même lieu-dit, place voirie, contenant 29 centiares » ; reçoit la demande reconventionnelle ; avant tout autre progrès en cause ; invite les parties à produire les éléments de droit anglais nécessaires à l’appréciation de l’article 13.1 du contrat intitulé « LOAN FACILITY AGREEMENT » du 11 janvier 2019 ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi 22 avril 2025 à 09.00 heures, salle d'audience CO1.02, réserve le surplus. » L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 29 avril 2025, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Carolina VASSELLI, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, pour sa partie, déclara se désister de l’instance et de l’action.

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Maître Philippe LUDOVISSY, en remplacement de Maître Guy LUDOVISSY, pour sa partie, déclara accepter le désistement. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit :

Vu le jugement numéro 2025TALCH06/00083 du 13 février 2025. Il est renvoyé au prédit jugement du 13 février 2025 en ce qui concerne les faits et rétroactes de la procédure. Par exploit d’huissier du 26 février 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner assignation à la société de droit anglais SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La partie demanderesse verse en cause un écrit intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », daté au 17 avril 2025 et dûment signé, dans lequel elle déclare à la partie défenderesse qu’elle « se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre SOCIETE2.), pré-qualifiée, en vertu de l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 26 février 2024, inscrite sous le rôle TAL-2024-01960 et actuellement pendant devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6ème chambre ». La partie défenderesse déclare dans ce même écrit qu’elle « se désiste purement et simplement de sa demande reconventionnelle introduite lors des plaidoiries à l’audience du 19 novembre 2024 ». Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter. Le désistement d’action ayant pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance est sans objet. Il y a également lieu de donner acte à la défenderesse qu’elle se désiste purement et simplement de sa demande reconventionnelle. Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais. Le prédit écrit mentionne que « chacune des parties pré-qualifiées déclare par la présente ne pas avoir de revendications à faire valoir de part et d’autre, y inclus les frais et émoluments relatifs à l’instance en cours, les parties renonçant à toute indemnité de ce fait ». Il y a donc lieu de dire que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

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donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduite par exploit d'huissier du 26 février 2024 ; donne acte à la société de droit anglais SOCIETE2.) qu’elle se désiste de la demande reconventionnelle introduite contre la société anonyme SOCIETE1.) SA dans le cadre de l’affaire introduite suivant exploit d'huissier du 26 février 2024 ; décrète les désistements respectifs aux conséquences de droit ; déclare éteinte l’instance et sans objet le désistement d’instance ; dit que les parties supportent chacune leurs propres frais et dépens de l’instance.

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