Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-08, n° 1485 (TALCH18)

Décision officielle commentée

avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. À l’audience, le représentant du Ministère Public a demandé la rectification des erreurs matérielles contenues dans le libellé de l’infraction en ce sens qu’une partie des faits reprochés à PERSONNE1.) se sont déroulés le DATE6.), vers 5.30 heures, à ADRESSE1.), et non à ADRESSE4.), et qu’une partie des faits se sont déroulés au mois de février 2023, à ADRESSE2.), et non pas DATE7.), tels qu’erronément indiqués dans le réquisitoire du Parquet. Le prévenu PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à voir modifier le libellé en ce sens. Il y a lieu de lui en donner acte. Les faits En date du DATE8.), PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de Police à ADRESSE3.) pour porter plainte contre son ex-compagnon PERSONNE1.), qui lui aurait porté à de multiples reprises des coups et blessures lors des quatre années de leur relation amoureuse entre DATE3.) et le DATE4.). Avant d’avoir été auditionnée, PERSONNE2.) a expliqué qu’en raison d’une enfance difficile vécue par elle-même, elle n’aurait pas porté plainte plus tôt. Lors de son audition, elle a expliqué qu’elle aurait rencontré PERSONNE1.) sur leur lieu de travail commun à la commune de ADRESSE5.) en DATE3.) et qu’ils auraient relativement vite formé un couple.

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Elle se serait néanmoins rendu compte que lorsque PERSONNE1.) consommait de l’alcool, ce qu’il aurait tendance à faire souvent, celui-ci présentait une toute autre personnalité et devenait agressif à son égard sans la moindre raison et l’agressait même physiquement. La première fois où elle aurait été agressée physiquement par PERSONNE1.) se serait passée quelques semaines après l’avoir rencontré en DATE3.). Elle aurait rejoint PERSONNE1.) un soir devant l’atelier communal, où elle l’aurait attendu après une sortie bien arrosée au café. PERSONNE1.) aurait recherché le conflit avec elle sans raison apparente et lui aurait porté un coup de poing au ventre, la faisant tomber par terre, lui coupant le souffle. Suite à cette première agression, elle aurait proposé à PERSONNE1.) de se séparer, mais elle se serait néanmoins laissée convaincre à lui accorder une deuxième chance. Au vu de sa situation financière compliquée, PERSONNE1.) l’aurait hébergée à son domicile où vivait la famille de celui-ci à L-ADRESSE1.) et il aurait commencé à lui porter des coups à chaque fois qu’il était ivre. Elle aurait essayé à plusieurs reprises d’appeler la Police, mais PERSONNE1.) lui aurait à chaque fois enlevé son téléphone portable. Les membres de la famille de celui-ci auraient été au courant de sa situation, sans qu’ils ne seraient intervenu pour lui porter secours. La deuxième agression aurait eu lieu le DATE6.), vers 5.30 heures dans leur chambre à coucher à ADRESSE1.). Après une dispute, PERSONNE1.) lui aurait frappé violemment et à de multiples reprises sur sa jambe droite, afin qu’elle ne puisse pas prendre la fuite. Cet incident aurait été tellement violent que la mère de PERSONNE1.) serait intervenue pour la protéger de son propre fils. Suite à cette agression, elle se serait rendue aux urgences le jourmême. Le DATE9.), elle serait sortie du domicile familial PERSONNE1.) à ADRESSE1.) et aurait pris en location un appartement sis à ADRESSE2.). Peu après, PERSONNE1.) aurait déménagé chez elle, alors qu’il aurait été expulsé de son propre domicile familial en raison de ses problèmes d’agressivité à l’égard de sa famille. Au courant DATE10.), elle se serait promenée à la piste cyclable à ADRESSE2.) avec son chien, lorsque PERSONNE1.) l’aurait appelé sur son téléphone pour demander où elle se trouvait. Une fois sur place, celui-ci, ivre, l’aurait abordé de manière agressive, de sorte qu’elle aurait pris peur et essayé de prendre la fuite, ce que lui ne serait pourtant pas réussie. Après l’avoir rattrapée, PERSONNE1.) aurait jeté son téléphone portable par terre pour éviter qu’elle puisse appeler la Police et l’aurait assenée de coups de poing et de pied, avant de lui serrer le cou, jusqu’à perte de connaissance. À son réveil sur la piste cyclable, PERSONNE1.) serait disparu la laissant ainsi toute seule. Après cette agression, elle aurait pourtant donné encore une autre chance à PERSONNE1.). Ils auraient pris en location une maison sise à ADRESSE4.) en DATE11.). Le soir de la SaintSylvestre, ils auraient été invités chez des copains à ADRESSE6.), où ils auraient consommé beaucoup d’alcool.

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Vers 6 heures du matin en date du DATE12.), arrivés à leur domicile, ils auraient encore fumé une cigarette à l’extérieur. D’un moment à l’autre, l’humeur de PERSONNE1.) aurait changé et elle se serait enfuie à l’intérieur de la maison. Celui-ci l’aurait néanmoins rattrapé et lui aurait porté des coups de poing et de pied, pour finalement lui cogner sa tête au sol, jusqu’à ce qu’elle ait perdu connaissance. À son réveil plusieurs heures plus tard, elle se serait rendue aux urgences à l’hôpital avec la ferme volonté de rompre avec PERSONNE1.). Les déclarations du prévenu Lors de son audition par la Police en date du DATE13.), PERSONNE1.) a contesté l’intégralité des faits lui reprochés par son ex-compagne PERSONNE2.). Il a déclaré avoir été en couple avec celle-ci pendant une période de quatre ans, durant laquelle ils étaient pacsés pendant environ trois ans. En raison de la situation financière difficile de celle-ci, il lui aurait permis de vivre ensemble avec lui chez ses parents. Durant cette période, elle aurait présenté des signes dépressifs et aurait commencé à consommer excessivement de l’alcool ainsi que du cannabis. Ainsi, il aurait voulu terminer la relation, cependant celle-ci l’aurait toujours menacé de vouloir se suicider en cas de séparation, de sorte qu’il aurait eu pitié et aurait continué la relation avec elle. Il a expliqué ne jamais avoir été violent à l’égard de PERSONNE2.) et ne pas avoir remarqué des bleus sur le corps de celle-ci, lesquels il a expliqué par la chute fréquente de celle-ci lors de ses escapades en relation avec l’alcool. Confronté aux différents faits lui reprochés, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire. Les déclarations des témoins PERSONNE6.), la mère du prévenu, a été auditionnée par la Police en date du DATE14.). Elle a déclaré que le couple PERSONNE1.)-PERSONNE2.) se serait disputé assez régulièrement, sans qu’elle n’aurait remarqué que son fils aurait agressé physiquement PERSONNE2.). Elle a dépeint celle-ci de manière assez négative, qu’elle serait très jalouse, contrôlait son fils et qu’elle aurait même pu observer que celle-ci ait giflé son fils. PERSONNE7.), le père du prévenu, a confirmé dans les grandes lignes les déclarations de son épouse PERSONNE6.) lors de son audition en date du DATE14.), tout en qualifiant PERSONNE2.) de menteuse. Lors de son audition par la Police en date du même jour, le témoin PERSONNE8.) a déclaré avoir été à la chasse au gibier avec PERSONNE2.) en date du DATE15.) et avoir constaté des blessures à la tête et au niveau des bras de cette dernière. Son amie PERSONNE2.) se serait alors confiée à lui qu’elle se ferait régulièrement tabasser par PERSONNE1.), suite à quoi il lui aurait conseillé de rompre avec celui-ci.

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Le témoin PERSONNE9.), collègue de travail de PERSONNE2.), a relaté lors de son audition policière du DATE16.) avoir constaté à partir d’un certain moment que celle-ci n’aurait plus été dans son état normal et qu’elle lui aurait finalement confié de rencontrer des problèmes dans sa relation avec son compagnon PERSONNE1.), relation qu’elle aurait décrite de compliquée. Sa collègue se serait même une fois présentée à son poste de travail avec un œil au beurre noire en désignant PERSONNE1.) comme étant le responsable. Suite à cette révélation, il aurait conseillé à PERSONNE2.) de terminer la relation avec PERSONNE1.). Le DATE17.), PERSONNE10.) s’est présentée spontanément au commissariat de Police pour faire des déclarations. Elle a déclaré exploiter un café à ADRESSE1.), où le couple PERSONNE1.)-PERSONNE2.) aurait eu l’habitude de s’y rendre. PERSONNE2.) se serait plainte auprès d’elle qu’PERSONNE1.) devenait agressif après avoir consommé de l’alcool et qu’elle n’était plus heureuse dans la relation avec celui-ci. Elle aurait fait des remarques du même genre à d’autres clients du café. Elle a confirmé qu’PERSONNE1.) devenait désagréable en consommant de l’alcool. Quant à la conversation tenue sur l’application de communication WhatsApp entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) Après la fin de leur relation, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont continué à s’envoyer des messages. En résumé, il ressort de l’analyse des messages envoyés sur l’application de communication WhatsApp que PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) le traitement qu’il lui a fait subir, tout en mentionnant également des coups reçus et lui ordonnant de ne plus la contacter. Lors de ses réponses, PERSONNE1.) n’a jamais contesté les reproches faits à son encontre. « PERSONNE2.)…Eng grouss Léift hätt een mat Sëcherhett nët 4 Joër laang uerschloën kéinten an allgemang waars de 4 Joër laang onméiglech respektlos géigeniwwer vun mir. Ech wëll och elo nees net fier d’100 Kéier mech widderhuelen, mir hun eis Bezéiung oft genuch ausdiskutéiert a wisou mer getrennt aal wärten gin an dorunner ännert sech och naïscht méi, daat hun ech dier hoffentlech wierklech kloer gemaach… PERSONNE1.)…Jo hun daat verstan wollt dat just mat da klären wollt dat elo net esou stoen loosen dofier wollt ech jo och mat da schwätzen net streiden oder eppes an der art an jo hun dat awa wierklech verstan an wollt dech lo och net domat nerven… PERSONNE2.)…Du hues dech schon 100x entschëllegt, souwéis de 100x versprach hues mer niméi wéizedoën an et awer 100x awer nees gemaach hues… PERSONNE1.)…Ma wellste ma fehls froen mech die ganzen zeit wie et da geht an wollt dat soen dat ech secher net mat da gespielt hun oder irjendeppes an der art an mei och netmee ass och lo egal dann

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PERSONNE2.)…Ech hun daat alles wierklech weder verdingt nach néideggehat an dass daat iwwerhaapt 4 Joër sou virungongen konnt bis ech dëst Joët Sylvester rem fier d 2 Kéier gemengt hun giff STIERWEN! Als wier d’Velospist zu ADRESSE2.) net grausam genuch gewiercht!! Ech hun nach ëmmer Albdreem! Ech well w.e.g. wierklëch niméi mussen un déi Zaïten denken, respektéier daat einfach! PERSONNE1.) du kruus lauter Chancen hannendrunner geheit, mee du hues dech bis zur leschter Sekonn permanent fier deng Kolleegen a Saufen entschedd an hues et nawell nach emmer färdeg bruecht mer tatasächlech ze trauen dann nach unzeruffen a mech FAERDEG ze maachen! Mat dengen iwwelsten Beleidejungen naes!! Mierks du wierklech net wéi wéineg Respekt du jeemols fier mech iwwereg has an hues?! ET GEET DUER! PERSONNE1.)…Pas de réponse PERSONNE2.)…Daat wieren nach 5.400 euros wous de mer nach schëlleg bass, Kautioun 3.600 euros…Deng rechnung geet net op PERSONNE1.). An ech sinn doudsëcher net all Mount am Minus wells du mech hallef doud geschloen hues an daat schäisst Haus elo un mir hänken bleift just well ech Idiot rem alles en mengem Numm ënnerschriwwen hunn, ass daat kloër? Lescht Warnung, hoffen ass ukomm an verstaanen. PERSONNE1.) Ok ». Le dossier médical de PERSONNE2.) du HÔPITAL1.) Il ressort du dossier patient de PERSONNE2.) du HÔPITAL1.) que celle-ci s’est présentée en date du DATE6.) au motif qu’elle a été agressée par un tiers et qu’elle s’est plainte de douleurs à la cuisse droite. Une radiographie de son fémur droit a été effectuée, sans qu’une lésion osseuse n’ait pu être diagnostiquée. Il en ressort encore de son dossier médical qu’un examen médical (« TDM du crâne + sinus ») a été réalisé sur PERSONNE2.) en date du DATE18.) (« Renseignements cliniques : coup direct sur les os propres du nez avec hématome sous-orbitaire gauche. Céphalées. Exclure lésion traumatique aiguë ») et que le docteur PERSONNE11.) a conclu que le « Bilan posttraumatique cranio-encéphalique restant assurant ». Il en ressort encore qu’au cours des années DATE19.), elle s’est présentée à plusieurs reprises à la radiologie pour des examens. Les déclarations à l’audience A l’audience publique du 26 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté en bloc les trois premiers faits lui reprochés, soutenant qu’il n’aurait même pas fait connaissance avec PERSONNE2.) lors du premier fait. Concernant le fait du DATE4.), il a expliqué être rentré après une soirée bien arrosée avec sa compagne au domicile et il l’aurait informé que l’idée lui déplairait qu’elle aille le lendemain à la chasse ensemble avec un de ses meilleurs amis. Celle-ci aurait alors piqué une crise de nerfs et se serait approchée du coffre-fort ouvert abritant son fusil de chasse. Il aurait eu peur 7

pour sa vie, craignant qu’elle voulût lui tirer dessus, de sorte qu’il lui aurait mis une gifle et l’aurait jetée au sol, afin de l’immobiliser. À la barre, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations policières. Sur question pourquoi elle n’aurait pas mis plus tôt fin à la relation avec PERSONNE1.), elle a expliqué qu’elle lui aurait toujours voulu accorder une nouvelle chance, qu’elle l’aurait aimé sincèrement et qu’il serait l’homme le plus aimable, s’il restait sobre. Elle a confirmé avoir eu l’impression d’avoir servi de punching ball à PERSONNE1.) tout au long de leur relation. Lors de leur audition respective, les deux témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui se sont décrits eux-mêmes comme étant de très bons amis du prévenu, ont chacun déclaré sous la foi du serment que PERSONNE1.) serait très gentil et que PERSONNE2.) serait notoirement jalouse et problématique, de sorte qu’ils auraient conseillé à leur ami de rompre avec elle à de multiples reprises, ce que celui-ci n’aurait cependant pas fait. PERSONNE1.) ne présenterait pas de traits d’agressivité après avoir consommé de l’alcool, mais devenait plutôt somnolent. Ils n’auraient jamais remarqué la moindre trace de blessures sur PERSONNE2.), laquelle ils auraient cependant rencontré fréquemment lors de sa relation avec leur ami. Le témoin PERSONNE5.) a déclaré sous la foi du serment à l’audience être la compagne de PERSONNE3.), qui serait un des meilleurs copains de PERSONNE1.). Elle a confirmé en grandes lignes les déclarations des PERSONNE12.), sauf à préciser que PERSONNE2.) lui aurait à une reprise confiée avoir été frappée par PERSONNE1.) entre DATE20.). Tous les trois témoins précités ont récité de la même façon qu’PERSONNE1.) leur aurait fait part que le DATE4.), après une soirée de Saint-Sylvestre bien arrosée et lors de la dispute qui s’en serait suivie au domicile du couple, PERSONNE2.) se serait emparé de son fusil de chasse lequel elle aurait pointé sur PERSONNE1.), de sorte que celui-ci se serait ainsi vu contraint à lui porter un coup et se jeter sur celle-ci, pour se protéger soi-même. Appréciation À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les trois premiers faits qui lui sont reprochés par le Ministère Public, et a fait plaider, par le biais de son mandataire, l’état de légitime défense concernant le quatrième fait ayant eu lieu le DATE4.). Quant à l’imputabilité des faits au prévenu Le Tribunal constate tout d’abord que les déclarations de la victime PERSONNE2.) et du prévenu PERSONNE1.) sont en partie inconciliables entre elles, alors que le prévenu conteste les trois premiers faits qui lui sont reprochés par le Parquet. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

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Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. Il résulte du dossier répressif que, pour une partie des infractions reprochées à PERSONNE1.), ce sont exclusivement les déclarations de la victime PERSONNE2.) qui chargent le prévenu. Il y a donc lieu d’apprécier l’innocence ou la culpabilité de PERSONNE1.) sur base des déclarations d’PERSONNE2.), tout en tenant compte des autres éléments du dossier répressif, s’ils existent. La Chambre correctionnelle constate en l’espèce que les déclarations d’PERSONNE2.) tout au long de la procédure, et notamment lors de son audition policière, et réitérées dans leur ensemble à l’audience du 26 mars 2025 sous la foi du serment, sont empreintes d’une grande constance, qu’elles sont claires et détaillées, ainsi que nuancées, plausibles et sans contradictions. Par ailleurs, les déclarations de la victime se trouvent corroborées par des photos des blessures et des comptes-rendus médicaux, attestant les blessures subies par celle-ci aux dates des agressions n° 2 à 4, telles que libellées par le Parquet, commises envers sa personne. S’y ajoute le discours tenu entre elle et le prévenu sur l’application WhatsApp, renforçant ainsi encore l’hypothèse que PERSONNE1.) est effectivement à l’origine des infractions alléguées. En effet, lors de ces discussions, le prévenu n’a jamais contesté les faits lui reprochés et a même semblé, dans une certaine mesure, regretter les faits et vouloir s’en excuser. Pareil comportement a pu être constaté lors de son interrogatoire par la Police, où, selon l’impression des enquêteurs, le prévenu a semblé être très nerveux et gêné, sans pour autant avoir réfuté les accusations faites à son encontre. Au moment de prendre position quant aux différents faits allégués par la victime, il a fait usage de son droit de se taire. À la barre, il a changé de stratégie de défense, soutenant pour la toute première fois qu’il n’aurait pas été en couple avec PERSONNE2.) lors du fait lui reproché en DATE21.) et a avoué partiellement le fait ayant eu lieu le DATE4.), tout en faisant plaider l’état de légitime défense, alors que la victime l’aurait menacé avec un fusil de chasse. Cependant, à l’audience, sur question du Tribunal, le

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prévenu a déclaré ne plus pouvoir se souvenir si l’armoire abritant le fusil avait été ouverte, si la victime avait tenu le fusil en mains, et/ou si celle-ci l’avait pointé en sa direction. S’y ajoute que le témoin PERSONNE5.) a déclaré sous la foi du serment que PERSONNE2.) l’avait une fois informée qu’elle aurait reçu des coups de la part du prévenu. En raison des considérations qui précèdent et des éléments objectifs figurant au dossier, dont notamment le dossier médical ainsi que les photographie des blessures joints au dossier, la Chambre correctionnelle accorde toute crédibilité aux déclarations faites par la victime PERSONNE2.) et partant estime vraie l’ensemble des reproches faits par la victime à l’adresse de son ex-conjoint. En définitive, l’intégralité des éléments rappelés ci-dessus, qui sont de nature à ébranler la crédibilité des déclarations du prévenu en leur totalité et à consolider la crédibilité de l’ensemble des déclarations d’PERSONNE2.), forment aux yeux du Tribunal un faisceau d’indices précis, pertinents et concordants permettant de retenir, avec la certitude requise pour asseoir une condamnation, que PERSONNE1.) s’est rendu coupable de l’ensemble des faits visés par la plainte et libellés à sa charge. Quant à la qualification pénale des infractions Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa compagne PERSONNE2.), à chaque fois principalement avec la circonstance aggravante que ces coups et blessures aient causé une incapacité de travail à la victime. Quant aux trois premiers faits (DATE21.), DATE22.)) Tel que mentionné ci-avant, la Chambre correctionnelle n’éprouve aucun doute quant à la réalité et quant au déroulement des faits de coups et blessures tels que dénoncés par la victime et inscrits dans la citation du Parquet, et il est encore établi que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient en couple au moment de ces différents faits, de sorte que cette circonstance aggravante prévue par l’article 409 du Code pénal se trouve établie. Partant, il reste uniquement à déterminer si les différents faits de coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel à la victime. Le Tribunal constate qu’il ne ressort pas du dossier médical de PERSONNE2.) qu’une incapacité de travail personnel n’ait été retenue. Il a été jugé que le Tribunal peut déduire la circonstance aggravante d’incapacité de travail de la gravité des blessures, même en l’absence d’un certificat médical (CA 1er mars 2011, numéro 114/11 V). En effet, par incapacité de travail, on entend parler de l'impossibilité de se livrer à un travail corporel (G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, page 383). Il n'y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires,

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s'adonne à un travail rémunéré, mais d'analyser si la gravité des blessures la met ou non dans l'impossibilité de se livrer à un travail corporel. Si, en général, le médecin qui certifie les blessures, indique également la durée probable de l'incapacité de travail du patient, l'omission de libeller celle-ci, n'équivaut cependant nullement à l'inexistence d'une telle incapacité, mais peut résulter soit d'un oubli soit d'une réflexion du médecin relatif à un non-exercice d'un travail par le patient pour quelque raison que ce soit (p. ex. patient au chômage, étudiant, etc.). Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se référer à l'indication dans le certificat médical, mais apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s'adonner à une activité corporelle. En l'espèce, le Tribunal estime qu'au vu de la gravité des blessures subies par PERSONNE2.), clairement établies par le dossier médical versé en cause, dont notamment le compte-rendu médical réalisé le DATE6.), ensemble les photos des blessures de la victime du DATE23.), qui sont encore corroborés par les déclarations de la victime sous la foi du serment à l’audience, les blessures subies lors des agressions ayant eu lieu en DATE22.) étaient de nature à la mettre dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel, de sorte qu'il y a lieu de retenir cette circonstance aggravante à l’encontre de PERSONNE1.). Concernant le premier fait ayant eu lieu en DATE21.), la Chambre correctionnelle constate en revanche que PERSONNE2.) n’avait pas consulté de médecin à la suite de l’agression, ni a documenté ses blessures par des photos, de sorte que la gravité des blessures reste inconnue à la Chambre correctionnelle. A l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) n’avait par ailleurs pas fait état d’une ITT subie à la suite de ces faits, de sorte que la Chambre correctionnelle décide de ne pas retenir cette circonstance aggravante pour ce fait précis. Quant au quatrième fait À la barre, le prévenu a partiellement avoué le fait du DATE4.), déclarant avoir porté une gifle à PERSONNE2.), tout en faisant plaider l’état de légitime défense par son mandataire. Sur question du Tribunal, le prévenu n’était cependant plus sûr si l’armoire abritant le fusil de chasse avait été ouverte, si PERSONNE2.) s’était emparé du fusil et si elle l’avait pointé sur sa personne. À l’audience, PERSONNE2.) a contesté cette version des faits telle qu’invoquée par le prévenu pour la première fois à la barre. Vu que le Tribunal accorde crédit aux déclarations de la victime faites sous la foi du serment et que les allégations de la défense sont incohérentes au vu du fait vu qu’il n’est pas crédible qu’une personne raisonnable menacée avec un fusil chargé porte une gifle à son agresseur, alcoolisé au moment des faits, au risque de se faire tirer dessus, le Tribunal retient que la matérialité de la version des faits invoquée par la défense pour la toute première fois à l’audience du Tribunal n’est pas établie.

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En conséquence, il y a lieu de ne pas retenir l’état de légitime défense au profit du prévenu. Conformément aux développements pour les trois autres faits, il y encore lieu de retenir l’infraction établie dans le chef du prévenu et de retenir les deux circonstances aggravantes précitées prévues à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal pour ce fait ayant eu lieu le DATE4.). En effet, au moment des faits, la victime a toujours cohabité avec le prévenu et au vu des photos des blessures du 2 et DATE18.), des éléments du dossier patient de la victime relatifs à la date du DATE18.), ensemble les déclarations sous la foi du serment de la victime PERSONNE2.) à l’audience, les blessures lui infligées par PERSONNE1.) étaient de nature à la mettre dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel. Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par rectification : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, entre DATE3.) et le DATE4.), à ADRESSE1.), à ADRESSE2.) et à ADRESSE4.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, avec la circonstance qu’il est résulté des coups et des blessures volontaires une incapacité de travail personnel, en l’espèce, à itératives reprises, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, avec laquelle il a vécu habituellement au moment des faits, notamment en la jetant par terre, en la rouant de coups de poings et de pied et en lui serrant le cou, causant des hématomes, contusions et luxations, et plus particulièrement,

quelques semaines après leur première rencontre DATE5.), devant l’atelier communal à ADRESSE1.), lui avoir porté un coup de poing au ventre, le DATE6.) vers 5.30 heures, à L-ADRESSE1.), lui avoir porté des coups de poing sur la jambe droite, causant des douleurs musculaires et un hématome sur la face externe de la cuisse droite, au cours d’une soirée au mois de février 2023, à ADRESSE2.), sur une piste cyclable, lui avoir porté des coups de poings et de pied, ainsi que de lui avoir serré le cou, jusqu’à ce qu’elle perde conscience, le DATE4.) vers 6.00 heures, à ADRESSE4.), l’avoir tirée au sol, lui avoir porté des coups de poings et de pieds, avoir frappé sa tête contre le sol, ainsi que de lui avoir serré le cou, jusqu’à ce qu’elle perde conscience, causant un hématome sous-orbitaire gauche et des céphalées,

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avec la circonstance qu’il est résulté des coups portés et des blessures volontaires faites au cours des années DATE24.) une incapacité de travail personnel ». La peine Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 1er du Code pénal sanctionne le fait de volontairement faire des blessures ou porter des coups au conjoint d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups et faire des blessures au conjoint entraînant une incapacité de travail personnel sans préméditation d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal. Au vu de la multiplicité des faits commis par le prévenu pendant de nombreuses années, eu égard à la gravité des infractions retenues et au vu du fait que le prévenu conteste les infractions lui reprochées contre vents et marées, mais en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience publique du 26 mars 2025, Maître Stéphane SUNNEN, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Betty RODESCH, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. 13

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 7.500 euros, qui se compose comme suit : ‒ ‒ ‒

atteinte à l’intégrité physique : pretium doloris : préjudice psychique spécifique :

2.500 euros 2.500 euros 2.500 euros

total :

7.500 euros

PERSONNE2.) demande indemnisation des préjudices subis par l’effet des faits commis par PERSONNE1.), à hauteur de 7.500 euros. La demande d’PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, les dommages dont elle entend obtenir réparation sont en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice subi, toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant de 4.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mars 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais par elle exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 750 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à payer à la partie demanderesse PERSONNE2.) le montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-Déléguée, légitimement empêchée à la signature, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de 15

Carole MEYER, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-08, n° 1485 (TALCH18)

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