Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-12, n° TAL-2022-06030 (TALCH15)

Décision officielle commentée

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La défenderesse demande ensuite à voir déclarer irrecevable sinon non fondée la demande principale. A titre reconventionnel, SOCIETE2.) requiert la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 280.400.- EUR, sinon la compensation des créances respectives sur base des articles 2.4. du Contrat et 1289 du Code civil. La défenderesse sollicite enfin la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa position, la défenderesse expose avoir conclu le Contrat avec SOCIETE1.) pour l’année 2022, et elle se prévaut de l’article 4.3. dudit Contrat selon lequel des pénalités de retard sont dues à charge du transporteur si ce dernier ne respecte pas le nombre minimum convenu de missions de transport par semaine. Elle explique que les missions de transport ont été convenues suivant un appel d’offre 2022 lancé par SOCIETE2.) sur la plateforme « Transporeon » le 20 décembre 2021, confirmé par l’annexe 1 du Contrat, et qu’en conséquence la demanderesse avait l’obligation d’effectuer 13 missions de transport par semaine. Elle reproche à celle-ci de ne pas avoir effectué le moindre transport depuis mi-mars 2022, SOCIETE1.) ayant requis, par courriel du 10 mars 2022, un supplément forfaitaire de 185.- EUR par transport au titre d’une surcharge gasoil, demande à laquelle SOCIETE2.) n’a pas consenti. La défenderesse fait plaider que le Contrat n’a néanmoins pas été résilié et qu’il est resté en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Elle fait encore état d’un courrier de contestation du 10 juin 2022 adressé à la société de recouvrement de la créance invoquée par SOCIETE1.) et elle explique avoir suspendu le paiement des dernières factures dues en espérant que la demanderesse reprenne son engagement contractuel. En droit, SOCIETE2.) indique ne pas contester le montant des factures, mais elle conteste redevoir la créance, alors que les pénalités de retard applicables en raison des manquements de la demanderesse sont plus élevées que le montant réclamé à son encontre et qu’il y a lieu à compensation entre les créances réciproques sur base de l’article 2.4. du Contrat. Elle fait valoir que le Contrat est resté en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 et estime subsidiairement que celui-ci a été tacitement prorogé du fait du comportement des parties, SOCIETE1.) ayant continué d’effectuer des transports de janvier à mars 2022. En réponse à SOCIETE1.) qui soutient que l’appel d’offre 2022 n’aurait pas été adressé à elle, mais à une entité distinct dénommée « SOCIETE3.) », SOCIETE2.) demande au tribunal de surseoir à statuer pour mettre la société SOCIETE3.) en intervention afin « qu’elle explique si elle effectuait des transports pour SOCIETE1.) ».

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Au soutien de sa demande reconventionnelle, elle invoque les articles 1142 et 1147 du Code civil pour conclure à une faute contractuelle de SOCIETE1.), celle-ci n’ayant plus accepté les missions de transport émises sur la plateforme « Transporeon ». Elle fait valoir que seulement 10% des 59,8 transports prévus en mars 2022 ont été accomplis et qu’aucun transport n’a plus eu lieu par la suite. Elle précise que tous les transports étaient toujours proposés à SOCIETE1.) en premier lieu, au vu de l’historique des relations entre parties. Quant au préjudice subi, elle se réfère à l’article 4.3. du Contrat qui prévoit une pénalité de 500.- EUR par camion non présenté au chargement, de sorte à réclamer la somme de 280.400.- EUR sur la période de mars à décembre 2022 selon le tableau suivant : (…) Elle conclut à la compensation conventionnelle sinon légale des factures dues avec sa propre créance de dommages et intérêts. Motifs de la décision 1.

La recevabilité des demandes

Les demandes principale et reconventionnelle, introduite dans les formes et délais de la loi, sont à déclarer recevables, ni l’une ni l’autre des parties ne développant autrement son moyen respectif d’irrecevabilité de la demande adverse. 2.

La demande de sursis à statuer

Le tribunal relève que lors des plaidoiries, la défenderesse a demandé dans le cadre de sa réplique à la note de plaidoiries de SOCIETE1.), qu’il soit sursis à statuer, afin de mettre en intervention la société SOCIETE3.), sans cependant autrement développer sa demande. SOCIETE1.) n’a pas pris position quant à cette demande. L’article 484 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]’intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état ». L’affaire opposant les parties a été introduite suivant assignation du 5 août 2022 et il est constant en cause que la note de plaidoiries de SOCIETE2.) datée au 30 janvier 2023 comporte des références aux pièces par elle invoquées et parmi ces pièces figurent l’appel d’offre 2022 et le placement de cet appel d’offre sur la plateforme « Transporeon », tous deux destinés à la société SOCIETE3.). Le tribunal en conclut que SOCIETE2.) avait conscience de l’implication d’une autre entité dès fin janvier 2023 et qu’il lui appartenait de prendre les mesures procédurales nécessaires pour assurer sa défense. Le tribunal ne saurait dès lors faire droit à la demande de sursis à statuer pour pouvoir mettre en intervention cette entité, alors qu’entre la rédaction de la note de plaidoiries

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et l’audience des plaidoiries plus de deux années se sont écoulées, de sorte que la demande est à qualifier de dilatoire. Il y a partant lieu de rejeter la demande de sursis à statuer. 3.

La demande principale de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) demande, sur base du principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 30.718,35 EUR au titre de ses trois factures n°1552202490, n°1552203115 et n°1552203470. SOCIETE2.) ne conteste pas redevoir les factures en question, mais oppose à la demanderesse sa propre créance résultant de pénalités de retard qu’elle estime applicables sur base du Contrat entre parties. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848 du rôle). En l’espèce, le contrat servant de base à la demande est un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il en est de même du paiement, même partiel, d’une facture, qui lorsqu’il est fait sans réserve, constitue une présomption d’acceptation de celle-ci (cf. Cour d’appel, 31 octobre 2018, n°CAL-2018-00568 du rôle ; A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°439). Il appartient au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises, valant négation de la dette affirmée, endéans un bref délai à partir de la réception de la facture ; des protestations vagues sont sans incidence. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

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l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, op. cit., n° 446 et suiv.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1e chambre) 4 novembre 2015, n°41313 du rôle). En l’espèce, la défenderesse ne se prévaut pas d’une contestation circonstanciée des factures en temps utile suivant leur émission en date des 28 février, 17 et 31 mars 2022, la contestation, en date du 10 juin 2022, de la mise en demeure du 31 mai 2022 reçue de la part de la société chargée du recouvrement de la créance de SOCIETE1.), étant inopérante à cet égard. Les factures litigieuses sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.). Celle-ci reconnaît toutefois l’exécution par la demanderesse des prestations à la base des factures litigieuses, tout en estimant ne pas être redevable du prix en raison d’une créance reconventionnelle issue du même rapport contractuel. La défenderesse n’invoque ainsi pas l’exception d’inexécution visant à provoquer l’exécution du Contrat tout en en suspendant temporairement l’exécution, mais oppose à la demanderesse une demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Le tribunal rappelle également, dans ce contexte, qu’il est admis que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, de sorte qu’un acheteur, et par analogie le bénéficiaire d’une prestation de services, n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf. TAL 22 juillet 2020, n°TAL-2018-04947 du rôle). Il y a partant d’ores et déjà lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant principal réclamé de 30.718,35 EUR. 4.

La demande reconventionnelle de SOCIETE2.)

SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de pénalités de retard à hauteur du montant de 280.400.- EUR, ainsi que la compensation des créances réciproques. Le tribunal relève en premier lieu que la demande reconventionnelle est basée sur la responsabilité contractuelle, SOCIETE2.) reprochant à la demanderesse un manquement à une obligation contractuelle d’exécuter les missions de transport à partir de mi-mars 2022 sur base du Contrat, qu’elle estime resté en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

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Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, au sens des articles 1142 et suivants du Code civil, suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. Il appartient par ailleurs au demandeur sur reconvention de prouver l'inexécution des obligations de l'autre partie, conformément au droit commun de la preuve découlant des articles 1315 et suivants du Code civil. Enfin, en application de l’article 1134 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, SOCIETE2.) invoque un manquement à l’article 4.3. du Contrat, rédigé comme suit : (…) Si cet article stipule le principe de l’application de pénalités de retard pour le cas où le transporteur ne présente pas ses camions au chargement dans le cadre d’un nombre minimum garanti de missions de transport, force est de constater que ni le Contrat ni son avenant ne renferment de stipulation faisant état d’un nombre minimum de missions de transport. Aussi, afin de justifier la mise en compte de pénalités de retard, SOCIETE2.) se base sur ce qu’elle qualifie d’ « appel d’offres 2022 » envoyé à SOCIETE1.) le 20 décembre 2021, lequel fait état de 13 missions de transport par semaine (cf. pièce n°1 de Maître Mara-Marhuenda). Le tribunal relève cependant, outre le fait que le document en question a été envoyé à la société SOCIETE3.) et qu’il porte l’intitulé « Annex 1 zum Transportrahmenvertag 2022 / Annex1 to general contract of carriage 2022, tender 2022 Full truck loads from L-4902 Sanem », contrat qui n’est quant à lui pas versé en cause et dont il n’est pas établi qu’il s’agisse du Contrat (lequel serait, le cas échéant, tacitement reconduit malgré l’absence de clause de reconduction tacite), que ce document a été établi par SOCIETE2.) et qu’il n’est pas signé par SOCIETE1.). S’il est constant en cause que SOCIETE1.) a effectué des missions de transport de janvier à mi-mars 2022, il ne ressort néanmoins d’aucun élément du dossier que les parties aient convenu contradictoirement et d’un commun accord d’un quelconque nombre minimum de missions de transport à charge de la demanderesse, que ce soit dans le cadre du Contrat ou dans le cadre d’un autre engagement contractuel relatif à l’année 2022.

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A cet égard, le tribunal tient à préciser que les articles 1.1. et 1.2. du Contrat retiennent, en tout état de cause, le droit de SOCIETE1.) de refuser une mission de transport spécifique. Sans qu’il y ait lieu d’examiner autrement si les transports effectués par SOCIETE1.) au titre de l’année 2022 s’inscrivent dès lors dans l’exécution du Contrat, éventuellement tacitement reconduit, ou bien d’un arrangement contractuel distinct, il convient de retenir que SOCIETE2.) reste en défaut d’établir l’obligation contractuelle à charge de SOCIETE1.) dont l’inexécution aurait, le cas échéant, pu engendrer l’application de pénalités de retard. La prise en compte des autres pièces de la défenderesse, dont le document intitulé « Carrier Performance », destinés à établir l’absence de prise en charge de missions de transport et donc une inexécution contractuelle de SOCIETE1.), n’est donc pas requise pour la solution du litige. La demande reconventionnelle de SOCIETE2.) encourt partant le rejet. Au vu de ce qui précède, la demande en compensation de créances réciproques est à dire sans objet. 5.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 30.718,35 EUR. SOCIETE1.) ne justifiant ni la base contractuelle ni le montant des intérêts conventionnels réclamés, il y a lieu de d’assortir la condamnation au paiement du montant principal des intérêts de retard prévus à l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de la date d’échéance des factures respectives (soit 30 jours après leur émission), chaque fois jusqu’à solde. 6.

Les demandes accessoires

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 120.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la Loi de 2004, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la même loi. Conformément à l’article 5 (1) de la Loi de 2004, « Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros ». Il y a partant lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) pour le montant forfaitaire de 40.- EUR prévu par la précitée disposition, et de rejeter la demande pour le surplus, la demanderesse ayant agi en recouvrement dans le cadre d’une mise en demeure du 31 mai 2022 commune aux trois factures litigieuses et d’une procédure judiciaire unique. L’article 5 (3) de la Loi de 2004 est rédigé comme suit :

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« Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances ». Eu égard à l’issue du litige, il convient de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et de lui allouer la somme de 1.500.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la précitée loi, au titre des frais de recouvrement raisonnables évalués ex aequo et bono par le tribunal. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à rejeter, faute pour elle de justifier l’iniquité requise par ce texte. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. SOCIETE2.) ayant succombé à l’instance, elle doit supporter les frais et dépens en application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2022-06030 (TALCH15) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-12, n° TAL-2022-06030 (TALCH15)

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