Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-14, n° 1510 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Sont jugées par une composition de juge unique, notamment les infractions aux articles 327, 329, 398 et 399 du Code pénal, libellées à charge des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sub

1. à 3) sont en concours idéal entre-elles, à les supposer établies, et qu’il existe entre les infractions reprochées aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) un lien de connexité. Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Les faits Il ressort des éléments du dossier répressif, dont notamment du procès-verbal de Police n° 111580-1/2022 du 7 mai 2022 du commissariat Luxembourg (C3R), qu’en date du 7 mai 2022, trois agents de Police affectés au commissariat d’ADRESSE2.), se sont rendus vers 2.00 heures après leur service, au café « ENSEIGNE1.) », situé à L-3920, 4, rue d’Esch, ADRESSE8.). Après la fermeture du café vers 3.00 heures, un des agents en la personne de PERSONNE2.) aurait quitté le café en premier pour regagner son véhicule pour aller chercher des cigarettes. Devant la porte, celui-ci aurait été percuté, par inadvertance, par un conducteur d’un vélo. Après avoir confronté ce conducteur, un deuxième homme s’est approché de PERSONNE2.), et lui aurait porté un coup de couteau à la jambe droite. Plusieurs patrouilles de Police ont été envoyées sur les lieux pour procéder à l’interpellation de l’agresseur de PERSONNE2.), qui a pu être interpellé non loin du lieu de l’agression à ADRESSE8.) et l’arme blanche employée a pu être saisie. PERSONNE2.) a été transporté par ambulance à l’hôpital pour lui prodiguer les premiers soins. Lors de son audition menée par les agents du commissariat de Police, auquel il est lui-même affecté, PERSONNE2.) a indiqué ne pas avoir remarqué de suite la blessure lui infligée par son agresseur. Après l’avoir remarqué, il aurait crié au secours afin d’alerter ses deux collègues, qui se seraient mis à la poursuite de l’agresseur. PERSONNE2.) a déclaré ignorer pourquoi il a été blessé et pourquoi il a été menacé de mort par son agresseur.

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Il ressort encore des éléments du procès-verbal dressé en cause que le conducteur de la trottinette ayant heurté PERSONNE2.), qui a par après pu être identifié en la personne du prévenu PERSONNE3.), n’a pas résisté à son interpellation. Lors de la fouille de sécurité opérée sur celuici, 38,5 grammes de haschisch ainsi que la somme de 300 euros ont été saisis. Le présumé auteur de l’attaque au couteau de PERSONNE2.), PERSONNE1.), n’a cependant pas réagi aux sommations des policiers, de sorte que de la force a dû être employée afin de le maîtriser. Les deux prévenus ont été emmenés au commissariat de Police à ADRESSE2.) aux fins de leur audition. Sur le prévenu PERSONNE3.) ont encore été saisi 8,5 grammes de haschisch. Analyse des images de la caméra de vidéosurveillance Dans le cadre de l’enquête policière menée, les images enregistrées par la caméra de vidéosurveillance installée auprès de la maison de PERSONNE6.), dont le champ de vision était dirigé sur l’endroit de l’interpellation de PERSONNE1.), ont été saisies. L’analyse de ces enregistrements a permis de révéler que PERSONNE2.) a porté plusieurs coups à PERSONNE1.), après que celui-ci s’est trouvé immobilisé et menotté au sol (images n° 56-75, pages 58 et suivants du rapport de Police n° JDA-2022,111580,24 du 7 mai 2022 du commissariat de Police de Luxembourg (C3R)). Les déclarations des prévenus PERSONNE3.) Lors de son audition policière en date du 7 mai 2022, PERSONNE3.) a indiqué avoir rencontré son ami PERSONNE1.) et qu’ils se seraient rendus chez la copine de celui-ci. Après leur visite, ils seraient partis en vélo, respectivement en trottinette électrique (PERSONNE1.)). Arrivé au niveau d’un café à Mondercange, il aurait heurté par inadvertance un homme à la peau noire (PERSONNE2.)), celui-ci se serait effrayé en raison du choc, mais l’aurait immédiatement agrippé par le manteau et un autre homme se serait joint à eux. Il aurait ainsi pris peur alors que PERSONNE2.) aurait commencé à crier. PERSONNE1.) les aurait rejoints et aurait commencé une bagarre avec PERSONNE2.). Il aurait alors pris son sac à dos pour prendre la fuite ensemble avec PERSONNE1.) sur sa trottinette. PERSONNE2.) les aurait poursuivis ensemble avec l’autre homme à vélo. Lors de son audition par les agents de l’Inspection Générale de la Police en date du 27 mars 2023, PERSONNE3.) a confirmé en ses grandes lignes ses déclarations policières. Il a précisé qu’il aurait été arrêté par PERSONNE2.) devant le café « ENSEIGNE1.) », où celui-ci l’aurait 6

enjoint à lui remettre son sac à dos, ce qu’il aurait refusé et ce à quoi il aurait été pris par le col par celui-ci. À son avis, ceci aurait été l’élément déclencheur de la bagarre qui s’en serait suivie. Lors de son audition de première comparution devant le Juge d’instruction en date du 5 juillet 2023, PERSONNE3.) a déclaré vouloir maintenir ses déclarations policières du 7 mai 2022 et celles auprès de l’Inspection générale de la Police du 27 mars 2023. Il a précisé avoir passé ensemble avec son ami PERSONNE1.) devant le café « ENSEIGNE1.) ». PERSONNE2.) lui aurait sauté dessus, alors qu’il ne l’aurait même pas percuté avec son vélo. Celui-ci l’aurait enjoint à lui remettre son sac à dos, ce qu’il aurait pourtant refusé. Dans la suite, un deuxième homme serait apparu et l’aurait agrippé. Il aurait crié à l’aide et un des deux hommes serait tombé au sol, de sorte qu’une bagarre aurait éclaté entre son ami ainsi que les deux hommes. Il n’aurait pas porté de coups à quiconque, mais aurait seulement repoussé ses deux agresseurs. PERSONNE2.) aurait pris son sac pour le cacher à l’intérieur du café. Alors que les deux agresseurs se trouvaient très près de lui, il n’aurait pas pu observer comment PERSONNE1.) aurait réagi. Après avoir réussi à prendre la fuite, ils auraient été néanmoins interceptés par plusieurs policiers arrivés. Il aurait reçu un coup de matraque au genou, le faisant tomber par terre. Au sol, ils auraient été tous les deux menottés et menacés par les policiers. Finalement, il a indiqué ne pas avoir pu observer PERSONNE1.) blesser PERSONNE2.) au couteau. PERSONNE1.) Lors de son interrogatoire par la Police en date du 7 mai 2022, PERSONNE1.) a indiqué avoir croisé ensemble avec PERSONNE3.) vers 3.00 heures devant le café « ENSEIGNE1.) » un homme à la peau noire (PERSONNE2.)), qui aurait été en train de crier et qui aurait soudainement poussé PERSONNE3.), faisant chuter celui-ci de son vélo. PERSONNE2.) ne l’aurait pas laissé tranquille et un ami de celui-ci se serait encore joint à la scène. Les deux hommes auraient commencé à rouer de coups PERSONNE3.). Ils auraient pris la fuite, mais auraient été poursuivis par les deux hommes et PERSONNE2.) aurait encore jeté des pierres sur eux. Sur question, il a avoué avoir porté un coup à PERSONNE2.) et a précisé que leurs deux agresseurs auraient été fortement alcoolisés. Il a encore déclaré avoir sorti un couteau et avoir porté un coup de couteau à la jambe de PERSONNE2.).

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PERSONNE1.) a indiqué avoir reçu tant par PERSONNE2.) que par les autres policiers arrivés sur place, des coups au moment qu’il s’est trouvé menotté et immobilisé au sol. Finalement, il a contesté avoir menacé de mort PERSONNE2.). Lors de son audition de première comparution devant le magistrat instructeur en date du 5 juillet 2023, PERSONNE1.) a relaté que le jour des faits, il se serait trouvé chez sa copine à ADRESSE8.), mais après s’être disputé avec celle-ci, il aurait pris ses affaires et serait sorti avec son ami PERSONNE3.). Il aurait conduit une trottinette électrique, tandis que son ami roulait à bord d’une bicyclette (Vél’OK de la ville d’ADRESSE2.)). Au moment de passer devant le bar « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE8.), PERSONNE2.) et un ami seraient sortis ensemble de la porte de ce café. Ils auraient immédiatement stoppé PERSONNE3.) et l’auraient pris par le col. Il se serait arrêté, leur enjoignant de s’arrêter, cependant sans succès. Ainsi, il aurait été obligé d’intervenir. Au moment d’essayer de séparer les deux hommes de PERSONNE3.), PERSONNE2.) lui aurait porté un coup de poing au visage. En riposte, il aurait porté un coup de couteau à la jambe de celui-ci. L’ami de PERSONNE2.) lui aurait encore porté un coup de pied le faisant chuter au sol. En se relevant, les deux hommes auraient essayé de jeter un vélo sur lui. Lors de cette scène, il aurait continué à garder le couteau en main pour dissuader les deux hommes de s’en prendre à lui. Puis, ils auraient réussi à prendre la fuite, mais PERSONNE2.) ainsi que son ami les auraient poursuivis et les auraient finalement pu stopper. À ce moment, d’autres agents de Police seraient arrivés sur place et PERSONNE2.) aurait réussi à lui porter un coup avec le vélo. Après avoir été immobilisé au sol, il aurait encore reçu plusieurs coups à sa tête. Toujours au sol, PERSONNE2.) aurait bu du vin ensemble avec les autres policiers. Au commissariat, il aurait encore reçu des coups de la part des policiers pour signer sa déposition. PERSONNE1.) a avoué avoir essayé de lui faire peur avec son couteau pour le tenir à distance, mais a contesté l’avoir menacé de mort. Finalement, il a déclaré avoir acheté le couteau employé dans la rue à un inconnu au prix de 20 euros. PERSONNE2.) Le 19 avril 2023, PERSONNE2.) a été auditionné par les agents de l’Inspection générale de la Police. Le 7 mai 2023, après leur service, il se serait rendu ensemble avec ses collègues de travail PERSONNE7.) et PERSONNE8.) au café « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE8.) pour prendre un verre. 8

Au moment de sortir du local, il aurait été percuté par un homme roulant en trottinette électrique, qui était accompagné d’un deuxième homme se déplaçant à vélo. L’homme l’ayant percuté ne se serait pas excusé, dont il se serait offusqué. Une discussion aurait commencé, qui aurait dégénéré en bagarre, sans qu’il ne puisse se rappeler du déroulement exact de celle-ci. À un moment, il se serait retrouvé par terre avec PERSONNE3.) et PERSONNE1.) se serait joints et lui aurait porté des coups. Puis celui-ci aurait sorti un couteau tout en le menaçant de mort dans les termes suivants « Je vais te piquer, je vais te tuer ». Il aurait pris peur et aurait crié pour rendre attentifs ses collègues sur la présence de l’arme tenue par PERSONNE1.). Ses collègues se seraient approchés et PERSONNE1.) ensemble avec PERSONNE3.) auraient pris la fuite. En se relevant, il aurait remarqué d’avoir été blessé au couteau. Son collègue de travail PERSONNE8.) et lui-même (en vélo) auraient poursuivi les deux hommes. Au moment d’arriver à leur hauteur, ils leur auraient enjoint de s’arrêter, dont ils se seraient exécutés. Sans se rappeler du déroulement exact de ce que s’en est suivi, PERSONNE1.) aurait à nouveau essayé de le blesser au couteau, ce qu’il aurait pu éviter de justesse en hissant le vélo. À l’arrivée des patrouilles de Police, ce dernier aurait jeté le couteau dans les buissons et aurait à nouveau essayé à prendre la fuite, mais aurait pu être immobilisé peu après. Sur question, il a avoué avoir porté un seul coup à PERSONNE1.), immobilisé au sol. Confronté aux déclarations de l’agent PERSONNE5.) d’après lesquelles il aurait porté plusieurs coups à PERSONNE1.), il a déclaré que ceci correspondrait vraisemblablement à la vérité, sans pourtant pouvoir s’en souvenir. Il s’est excusé de son comportement. Lors de son audition de première comparution devant le magistrat instructeur en date du 3 juillet 2023, PERSONNE2.) a déclaré maintenir ses déclarations policières du 19 avril 2023 auprès de l’Inspection générale de la Police. Il a indiqué avoir été percuté devant le café « ENSEIGNE1.) » au moment de vouloir regagner sa voiture, probablement par PERSONNE3.), et d’avoir commencé à discuter avec celui-ci, qui aurait refusé à s’excuser. Puis une dispute aurait commencé, qui aurait finalement dégénéré en altercation physique avec PERSONNE1.), qui se serait mêlé à la scène. Il n’aurait plus de souvenir qui aurait commencé en premier à porter des coups. PERSONNE1.) aurait menacé de le piquer avec un couteau, ce à quoi il aurait crié « Couteau, couteau », pour alerter ses amis à l’intérieur du café.

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L’autre homme (PERSONNE3.)) n’aurait adopté qu’un rôle passif, se limitant à le repousser, jusqu’à ce que les deux hommes auraient pris la fuite ensemble. Il avait constaté du sang sur son pantalon et avait remarqué avoir été blessé à l’arme blanche. Puis, il se serait également mis à la poursuite de ses deux agresseurs au moyen d’un vélo. Après les avoir rattrapés, il aurait percuté son agresseur avec le vélo, qui aurait essayé de le blesser à nouveau avec son couteau, mais il aurait réussi à se protéger en hissant le vélo. Puis, son agresseur aurait jeté le couteau et aurait pris la fuite, avant de pouvoir être interpellé par les agents de Police dépêchés sur place. Une fois immobilisé au sol, il aurait demandé à son agresseur pourquoi il l’aurait piqué, avant de perdre son sang-froid et lui avoir porté un coup. PERSONNE3.) n’aurait pas résisté à son interpellation, tandis que PERSONNE1.) se serait violemment débattu, de sorte que des techniques policières ont dû être employées pour le maîtriser. Confronté aux déclarations du témoin PERSONNE5.) suivant lesquelles il aurait porté un coup de pied et deux coups de poing à PERSONNE1.) immobilisé au sol, PERSONNE2.) a déclaré ne plus s’en souvenir avec précision de ses agissements. Les déclarations du témoin PERSONNE5.) Lors de son audition du 16 mars 2023 par l’Inspection générale de la Police, le témoin PERSONNE5.), agent de Police, a déclaré s’être dépêché avec un collègue de travail à ADRESSE8.), après avoir été informé que le collègue PERSONNE2.) y aurait été blessé à l’arme blanche. Sur place, PERSONNE3.) n’aurait pas résisté à son interpellation, mais PERSONNE1.) se serait violemment débattu, de sorte qu’il a été immobilisé au sol. Il aurait pu remarquer que PERSONNE2.) se serait rapproché de PERSONNE1.) et lui aurait porté un coup de pied au niveau de l’épaule, respectivement à la tête, sans se souvenir du nombre exact des coups portés. Dans la suite, PERSONNE2.) se serait encore baissé vers PERSONNE1.) pour lui porter encore deux coups de poing au visage. Les déclarations à l’audience À la barre, PERSONNE5.), Commissaire-adjoint (OPJ), Police Grand-Ducale, SPJ-Section criminalité organisée, a confirmé sous la foi du serment les constatations policières consignées dans les rapports de Police dressés en cause. Sur question du Tribunal, il a déclaré ne plus se rappeler combien de coups PERSONNE2.) aurait portés à PERSONNE1.), immobilisé et menotté au sol. 10

Le prévenu PERSONNE3.) a confirmé ses déclarations antérieures, précisant que PERSONNE2.) aurait essayé à lui enlever son sac à dos avant que la bagarre n’ait éclaté à l’extérieur du café. Il a confirmé que son ami PERSONNE1.) aurait reçu un coup de pied contre la tête, porté par PERSONNE2.). Au commissariat, ils auraient été insultés et « frappé fort » par les policiers. À la barre, le prévenu PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations antérieures. Sur question du Tribunal, il a précisé avoir poursuivi ses agresseurs sur une distance d’environ 1,5 kilomètre malgré avoir écopé un coup de couteau à la jambe. Appréciation I.

Quant aux infractions reprochées à PERSONNE1.)

1. Quant à la menace par geste Lors de son audition policière du 7 mai 2022, PERSONNE1.) a avoué avoir sorti un couteau qu’il avait brandi en direction de PERSONNE2.) pour tenir celui-ci à distance, avant de lui porter un coup avec cette arme à la cuisse. Ces aveux sont corroborés par les dépositions de PERSONNE2.) lors de l’audience du Tribunal, de sorte que l’infraction de menace par geste telle que libellée par le Ministère Public est à retenir dans le chef de PERSONNE1.).
2. Quant à la menace verbale Tant lors de son audition par la Police que lors de son interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur, PERSONNE1.) a contesté avoir menacé de mort PERSONNE2.). Au regard des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

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termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Concernant la valeur probante des déclarations du témoin entendu dans le cadre de la présente affaire, le Tribunal retient que le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. En l’espèce, il ressort des déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition de première comparution devant le magistrat instructeur du 3 juillet 2023, qui sont encore corroborées par les déclarations policières du témoin PERSONNE9.) du 14 juin 2022, que PERSONNE1.) l’a menacé de mort en employant les paroles « je vais te piquer, je vais te tuer », avant de lui porter un coup de couteau à la jambe. Au vu des déclarations circonstanciées, claires et précises de PERSONNE2.) tout au long de la procédure, les déclarations policières du témoin PERSONNE9.) et le fait que PERSONNE1.) est passé à l’acte en portant un coup de couteau à PERSONNE2.), le Tribunal retient qu’il est à suffisance établi que le prévenu a prononcé les menaces lui reprochées. La menace, pour être punissable, doit être l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s'apprécier objectivement, en fonction de l'impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu'elle ait été proférée pour amener chez telle personne l'état de trouble ou d'alarme qu'elle est susceptible de provoquer. En ce qui concerne l'élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse. Il importe peu qu'il soit acquis que la menace n'ait eu d'autre but que d'effrayer. L'absence de volonté de réaliser le mal annoncé n'empêche pas l'attentat à la sécurité d'exister (cf Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code Pénal, T.V, p. 29 et s.). En l’espèce, il est établi en cause que les menaces ont été dirigées contre PERSONNE2.). Le Tribunal retient encore qu’au vu de l’ensemble de la situation, alors que PERSONNE1.) a brandi un couteau en sa direction, les paroles du prévenu ont certainement dû perturber et inquiéter PERSONNE2.) et lui inspirer une crainte sérieuse d’un danger imminent et direct. Il en découle que tant l’élément matériel que l’élément moral sont dès lors établis.

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PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de menace verbale d’attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition, telle que libellée sub II.2. à son encontre. 3. Quant aux coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir porté un coup de couteau à la jambe de PERSONNE2.). Ces aveux sont corroborés par les dépositions de PERSONNE2.), qui a déclaré avoir reçu un coup de couteau à la jambe, après avoir été menacé de mort par PERSONNE1.). Les aveux de PERSONNE1.) sont enfin corroborés par les blessures subies par PERSONNE2.), telles que constatées par ordonnance médicale dressée par le docteur PERSONNE10.) en date du 7 mai 2022. L’infraction de coups et blessures telle que libellée par le Ministère Public est à retenir dans le chef de PERSONNE1.). Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail libellée par le Ministère Public, il y a lieu de la retenir au regard de l’ordonnance médicale et le certificat médical du docteur PERSONNE10.) du 7 mai 2022, qui a retenu une incapacité de travail de trois jours. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub I.3. par le Parquet. 4. Quant à la détention d’une arme soumise à autorisation Lors de son interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur en date du 5 juillet 2023, PERSONNE1.) a indiqué avoir acheté le couteau avec lequel il a blessé PERSONNE2.) dans la rue au prix de 20 euros. Au vu des constatations des agents de la Police consignées dans leur procès-verbal n° JDA 111580-1/2022 du 7 mai 2022 du commissariat de Police Luxembourg (C3R), de la saisie du couteau suivant le procès-verbal n° JDA 111580-5 du 7 mai 2022 du commissariat de Police Luxembourg (C3R) précité, il est établi que le prévenu a transporté, détenu et porté un couteau à cran d’arrêt qui, au vu des constats de la Direction centrale ressources et compétences de la Police, consignés dans le rapport d’analyse n° DLO-ST-ARMURERIE du 14 octobre 2022, constitue un couteau soumis à autorisation au sens de la catégorie B.37 de l’article 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Ainsi, conformément à l’article 5 de ladite loi, le prévenu aurait dû disposer d’une autorisation du Ministre compétent pour la détention de cette arme. Cette autorisation faisant défaut, il y a finalement lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée par le Ministère Public sub I.4. 13

II.

Quant aux infractions reprochées à PERSONNE2.)

1. Quant aux coups et blessures volontaires ayant entraînés une incapacité de travail PERSONNE2.) ne conteste pas avoir porté des coups à PERSONNE1.), mais explique qu’il était en panique et sous l’effet de l’adrénaline, après que ce dernier l’avait blessé au couteau. Ces aveux sont corroborés par les dépositions de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lors de leurs interrogatoires de Police, respectivement par devant le magistrat instructeur, et qui ont été réitérées par PERSONNE3.) à l’audience du Tribunal, ainsi que par les images de la caméra de vidéosurveillance installée auprès de la maison de PERSONNE6.). L’infraction de coups et blessures volontaires est ainsi à retenir dans le chef de PERSONNE2.). À l’audience, la défense a contesté la circonstance aggravante de l’incapacité de travail alors que celle-ci n’aurait pas été expressément mentionnée au certificat médical dressé en cause. Il a été jugé que le Tribunal peut déduire la circonstance aggravante d’incapacité de travail de la gravité des blessures, même en l’absence d’un certificat médical (CA 1er mars 2011, numéro 114/11 V). En effet, par incapacité de travail, on entend parler de l'impossibilité de se livrer à un travail corporel (G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, page 383). Il n'y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires, s'adonne à un travail rémunéré, mais d'analyser si la gravité des blessures la met ou non dans l'impossibilité de se livrer à un travail corporel. Si, en général, le médecin qui certifie les blessures, indique également la durée probable de l'incapacité de travail du patient, l'omission de libeller celle-ci, n'équivaut cependant nullement à l'inexistence d'une telle incapacité, mais peut résulter soit d'un oubli soit d'une réflexion du médecin relatif à un non-exercice d'un travail par le patient pour quelque raison que ce soit (p. ex. patient au chômage, étudiant, etc.). Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se référer à l'indication dans le certificat médical, mais apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s'adonner à une activité corporelle. En l'espèce, le Tribunal estime qu'au vu de la gravité des blessures subies par PERSONNE1.), clairement établies par les photographies prises en cause et le certificat médical établi par le docteur PERSONNE10.) en date du 7 mai 2022, celles-ci étaient de nature à le mettre dans l’impossibilité à se livrer à un travail corporel. En outre, le Tribunal retient au vu des déclarations de PERSONNE5.) faites auprès de l’Inspection Générale de la Police et confirmées à l’audience, 14

que les coups portés par PERSONNE2.) sont à l’origine des blessures subies, de sorte qu'il y a lieu de retenir cette circonstance aggravante à l’encontre de PERSONNE2.). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE2.) dans les liens de la prévention libellée sub II.1) à titre principal par le Ministère Public. III.

Quant aux infractions reprochées à PERSONNE3.)

Tout au long de la procédure qu’à l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) a contesté avoir porté des coups à PERSONNE2.), mais a soutenu avoir seulement repoussé ce dernier, afin de le tenir à distance. Le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations de PERSONNE2.) par devant le magistrat instructeur du 3 juillet 2023 et réitérées à l’audience du Tribunal, que le prévenu PERSONNE3.) s’est effectivement limité à le bousculer à l’extérieur du café « ENSEIGNE1.) ». Au vu de ce qui précède, l’infraction de coup et blessures volontaires libellée à charge de PERSONNE3.) n’est pas établie ni en fait, ni en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu. Récapitulatif Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE3.) est partant à acquitter: « III. comme auteur, co-auteur, complice, le 7 mai 2022, aux alentours de 3.30 heures à ADRESSE6.), principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifié, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail, subsidiairement 15

en infraction à l’article 398 du Code pénal, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en l’espèce, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.) ». Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 7 mai 2022, aux alentours de 3.30 heures à ADRESSE6.),

1. en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par geste d’un attentat contre une personne, punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir menacé par geste d’un attentat PERSONNE2.), préqualifié, notamment en tenant un couteau dans ses mains et en disant « je vais te piquer, je vais te tuer »,
2. en infraction à l’article 327, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre la personne, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), préqualifié, notamment en disant « je vais te piquer, je vais te tuer », partant non accompagné d’ordre ou de condition,
3. en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups contre la personne d’autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui portant un coup de couteau à la jambe droite, avec la circonstance que ce coup et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de trois jours,
4. en infraction aux articles 1er, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

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d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu et transporté une arme soumise à autorisation de catégorie B, en l’espèce, d’avoir détenu et transporté une arme soumise à autorisation, à savoir un couteau à cran d’arrêt, de catégorie B, sans disposer de l’autorisation ministérielle requise ». Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en infraction à l’article 399 du Code pénal, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE1.), préqualifié, notamment en lui donnant un coup de pied à la tête et des coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ». Quant aux peines Quant au prévenu PERSONNE1.) Les infractions retenues sub 1) à 3) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique. Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a lieu à l’application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 329 alinéa 2 du Code pénal punit la menace par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, les menaces verbales d’attentat des personnes, punissables d’une peine criminelle et proférées sans ordre ni condition, sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

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L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 alinéa 1er du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie B est punie, en vertu des articles 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu, cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution étant donné que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. Quant au prévenu PERSONNE2.) L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 alinéa 1er du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE2.), le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient également compte de ses revenus disponibles. Le prévenu n'ayant pas encore une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

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1. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
2. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
3. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
4. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L’article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu’il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s’impose. L’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions prévoit en outre la possibilité de la confiscation des armes des catégories B et C en tant que mesure de sécurité ou de précaution, dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public. Il y a encore lieu d’ordonner, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, respectivement comme mesure de sécurité, la confiscation des objets suivants :

38,5 grammes brut de haschisch,

saisis tel qu’il ressort de la page 7/30 du procès-verbal n° JDA 111580-1/2022 dressé en date du 7 mai 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg,

8,5 grammes brut de matière végétale brune (éventuellement « shit »),

saisis sur PERSONNE3.) suivant procès-verbal de saisie n° 2022-111580-2 dressé en date du 7 mai 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg,

couteau de couleur noire,

saisi suivant procès-verbal n° 2022-111580-5 dressé en date du 7 mai 2022 par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg. AU CIVIL

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À l’audience publique du 23 avril 2025, Maître Christian BOCK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil demande indemnisation du préjudice matériel et moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 5.136 euros. La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice moral et matériel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 avril 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale à payer à la partie demanderesse PERSONNE2.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

ordonne la confiscation des objets suivants :

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38,5 grammes brut de haschisch,

saisis tel qu’il ressort de la page 7/30 du procès-verbal n° JDA 111580-1/2022 dressé en date du 7 mai 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg,

8,5 grammes brut de matière végétale brune (éventuellement « shit »),

saisis sur PERSONNE3.) suivant procès-verbal de saisie n° 2022-111580-2 dressé en date du 7 mai 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg,

couteau de couleur noire,

saisi suivant procès-verbal n° 2022-111580-5 dressé en date du 7 mai 2022 par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg, statuant au civil, d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 avril 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à hauteur cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 327, 329 et 399 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. 25

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-14, n° 1510 (TALCH18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.