Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-14, n° 1515 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Date limite DATE4.)

À l’audience du Tribunal, PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.), n’a pas autrement contesté les infractions reprochées à ladite société. Lors de la même audience, la représentante du Ministère Public a informé le Tribunal que depuis le DATE5.), la société SOCIETE1.) s’était conformée et en procédant aux inscriptions requises par la loi du 13 janvier 2019. Quant aux infractions reprochées à la société SOCIETE1.) I. Le défaut d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI. Le « Registre des bénéficiaires effectifs » désigne la banque de données dans laquelle sont conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales inscrites. Cette banque de données est gérée par son « gestionnaire », le groupement d’intérêt économique RCSL qui assure également la gestion du registre de commerce et des sociétés (projet de loi n°7217, commentaire des articles, 16 janvier 2018, p.10). Le bénéficiaire effectif est défini, par référence à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, comme étant : « toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité est réalisée ». Les entités immatriculées visées par la loi du 13 janvier 2019 sont, par référence à la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés :

les sociétés commerciales, à l’exception des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation, 3

c . ,

les groupements d’intérêts économique, les groupements européens d’intérêt économique, les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre Etat, les sociétés civiles, les associations sans but lucratif, les fondations.

L’article 3 de la loi du 13 janvier 2019 dispose que les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées doivent être inscrites et conservées dans le Registre des bénéficiaires effectifs :

le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;

• pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
• pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ;
• la nature des intérêts effectifs détenus ;
• l’étendue des intérêts effectifs détenus. En application de l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, l’inscription des informations visées à l’article 3 et de leurs modifications doit être demandée par l’entité immatriculée dans le délai d’un mois à compter du moment où l’entité immatriculée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire l’inscription ou sa modification. Aux termes de l’article 7 de la loi du 13 janvier 2019, le gestionnaire refuse toute demande d’inscription incomplète ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires. Dans ce cas, le gestionnaire demande à l’entité immatriculée concernée de régulariser sa demande. 4

c . ,

L’entité immatriculée concernée dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la demande de régularisation du gestionnaire pour s’y conformer. À défaut de régularisation dans ledit délai, le gestionnaire notifie à l’entité immatriculée concernée son refus d’inscription. Un recours contre la décision d’inscription ou de refus d’inscription est ouvert à toute personne intéressée. Toute décision coulée en force de chose jugée ordonnant une inscription ou une modification d’une inscription est exécutée par le gestionnaire. L’article 7 prévoit en son paragraphe 4 qu’en cas de confirmation du refus d’inscription du gestionnaire par une décision coulée en force de chose jugée, l’entité immatriculée concernée dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision afin de conformer sa demande à la loi ou de fournir les informations manquantes. À défaut pour l’entité immatriculée de conformer sa demande aux dispositions légales et réglementaires ou de fournir les informations manquantes, le gestionnaire transmet le dossier de l’entité immatriculée concernée au procureur d’État. L’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 érige en infraction pénale l’omission d’une entité immatriculée d’adresser dans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au RBE aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications. L’article 29 de la loi du 13 janvier 2019 prévoit que les dispositions légales entreront en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La loi du 13 janvier 2019 ayant été publiée le 15 janvier 2019, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Quant au délai pour les entités immatriculées pour se conformer aux nouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement d’un extrait du LBR, que la société SOCIETE1.) a été immatriculée le DATE1.) au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.). Conformément à l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, la société SOCIETE1.) disposait d’un délai jusqu’au DATE3.) pour inscrire les informations visées à l’article 3 de la même loi. Or, il ressort du certificat de non-inscription au Registre des bénéficiaires effectifs établi par le LBR et annexé au procès-verbal numéro NUMERO2.) du DATE6.), que le DATE6.), soit postérieurement au délai précité du DATE3.), aucune inscription relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), qui est une société commerciale et donc une entité immatriculée au sens de la loi du 13 janvier 2019, n’a été effectuée. Il suit de ce qui précède que l’élément matériel de l’infraction reprochée à la société SOCIETE1.) est dès lors établi. Quant à l’élément moral, l’infraction prévue à l’alinéa (2) de l’article 20 doit être commise « sciemment », alors qu’aucun dol spécial n’est requis pour celle prévue à l’alinéa (1) de l’article 20. Il faudra donc établir un dol général, c’est-à-dire la conscience de celui qui commet l’infraction qu’il viole la loi (projet de loi n°7217, avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch, 16 février 2018, p.2 et p.3, et avis du Conseil d’Etat, 24 juillet 2018, p.5 et p.11).

5

c . ,

Il ressort des éléments du dossier répressif que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’a pas procédé à l’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs des informations requises par la loi du 13 janvier 2019 dans le délai lui imparti pour se conformer aux nouvelles obligations, desquelles toutes les entités concernées ont été dûment informées à l’avance. À cela s’ajoute que le gérant de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), a été entendu par la Police le DATE7.) et qu’au plus tard à cette date, il savait que la société SOCIETE1.) ne s’était pas conformée aux exigences de la loi précité du 13 janvier 2019 et que ce n’est qu’en date du DATE5.), d’après les informations du Parquet, que l’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs des informations requises par la loi a eu lieu. Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que la société SOCIETE1.), en omettant d’adresser jusqu’au DATE3.) une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs, a délibérément agi en violation de la loi du 13 janvier 2019, de sorte que l’élément moral de l’infraction lui reprochée est également établi. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019, sauf à limiter l’omission d’inscription au délai prévu par l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, étant donné que le dossier répressif ne fait pas état d’un non-respect du délai prévu à l’article 7 paragraphe 4 de la loi du 13 janvier 2019, et sauf à limiter la période infractionnelle du DATE3.) au DATE5.), date de la régularisation. II. Le défaut de publication des comptes annuels Le Ministère Public reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir publié le bilan relatif à l’année 2023 dans le délai légal. Suivant l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : « Sont punis (…) les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ». L’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés exige que le dépôt des bilans se fasse dans le mois de leur approbation. L’infraction à l’article 1500-2 est réputée commise à l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement du devoir de publication incombant aux gérants ou administrateurs. En l’espèce, en application des articles précités, le bilan pour DATE8.) aurait dû être publié au plus tard le DATE4.), ce qui n’a toutefois pas été fait.

6

c . ,

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée que pour les infractions commises au nom de la personne morale. L’obligation de publier l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes est cependant une obligation personnelle du gérant (de droit) d’une société à responsabilité limitée. En application de l’interprétation stricte de la loi pénale, seule la responsabilité pénale personnelle du gérant de la société à responsabilité limitée peut être engagée. Étant donné que seule la société SOCIETE1.) a été poursuivie en tant que prévenue du chef de cette infraction, celle-ci est à acquitter de l’infraction lui reprochée sub II). Récapitulatif: Au vu des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) est à acquitter : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, II. Depuis le DATE4.), au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années suivantes : Bilan concerné 2023

Date limite DATE4.)

.» Pour les mêmes motifs, la société SOCIETE1.) est toutefois convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, I. Entre le DATE9.) et le DATE10.), à L-2961 Luxembourg, 14, rue d’Erasme, au siège du groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E, en infraction à l'article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes et les comptes annuels des entreprises, d'avoir en tant qu'entité immatriculée omis d'adresser endéans le délai visé à l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires 7

c . ,

effectifs visées à l'article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs, le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance , l'année de naissance , le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à l'étranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus, l'étendue des intérêts effectifs détenus, en l’espèce, d’avoir en tant qu'entité immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés sous le NUMERO1.) le DATE1.) omis d'adresser avant le DATE3.) une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs, malgré un rappel du LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E et une sommation du Parquet, le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l'année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; 8

c . ,

b) pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à l'étranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ; la nature des intérêts effectifs détenus, l'étendue des intérêts effectifs détenus. » La peine Aux termes de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, l’omission d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications, est punie d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à une amende correctionnelle de 1.250 euros. Eu égard aux explications fournies par PERSONNE1.), en sa qualité de représentant de la société SOCIETE1.), de son repentir paraissant sincère et au casier judiciaire vierge de la société, il y a lieu d'assortir cette peine d’amende du sursis intégral.

10

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1515 (TALCH18) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-14, n° 1515 (TALCH18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.