Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-15, n° TAL-2021-03506 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00231 Audience publique du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq. Numéros de rôle TAL-2021-03506 et TAL-2021-08820 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude ROSENFELD, greffier. I. TAL-2021-03506 Entre : la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, inscrite au registre suisse sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 5 mars 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS SARL, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Howald, et :

1. Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), Italie, demeurant à IADRESSE3.),

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions ou tout autre organe habilité à la représenter, parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 5 mars 2021, parties demanderesses par reconvention, comparant actuellement par Maître Annamaria RANIERI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

3. la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE3.) SRL, établie et ayant son siège social à I-ADRESSE5.), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Milan sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions ou tout autre organe habilité à la représenter, partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 5 mars 2021, comparant actuellement par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

4. Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE6.), Italie, demeurant à IADRESSE7.), partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 5 mars 2021, partie demanderesse par reconvention, comparant actuellement par Maître Maria MUSZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

5. Maître Danielle KOLBACH, notaire, ayant son étude à L-6113 Junglinster, 34-36, route des Cerises, partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 5 mars 2021, défaillante.

II. TAL-2021-08820 Entre :

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la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, inscrite au registre suisse sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 20 août 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS SARL, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Howald, et :

1. Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à ADRESSE3.),
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions ou tout autre organe habilité à la représenter, parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 20 août 2021, parties demanderesses par reconvention, comparant actuellement par Maître Annamaria RANIERI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
3. la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE3.) SRL, établie et ayant son siège social à I-ADRESSE5.), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Milan sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions ou tout autre organe habilité à la représenter, partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 20 août 2021, comparant actuellement par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
4. Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE6.), demeurant à ADRESSE7.), partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 20 août 2021, 3

partie demanderesse par reconvention, comparant actuellement par Maître Maria MUSZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 5. Maître Danielle KOLBACH, notaire, ayant son étude à L-6113 Junglinster, 34-36, route des Cerises, partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 20 août 2021, défaillante.

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Le T r i b u n a l : Faits Entre le 7 septembre 2020 et le 23 février 2021, diverses assemblées générales des associés de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont été tenues. Procédure Par exploits d’huissier des 5 mars 2021 et 20 août 2021, la société de droit suisse SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.), à SOCIETE2.), à la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE3.) SRL (ci-après « SOCIETE3.) »), à PERSONNE2.) et à Maître Danielle KOLBACH à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Les deux affaires, inscrites sous les numéros de rôle TAL-2021-03506 et TAL-202108820 ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du 26 janvier 2022. L’instruction a été clôturée le 18 avril 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 19 février 2025. Prétentions et moyens des parties I.

La position de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) demande au tribunal de céans de déclarer nulles les résolutions adoptées lors des assemblées générales des 7 septembre 2020, 17 septembre 2020, 5 octobre 2020, 15 octobre 2020, 28 décembre 2020 et 23 février 2021. Elle demande à voir dire que tous les actes que PERSONNE3.) a pu prendre suivant sa nomination irrégulière en tant que gérant d’SOCIETE2.) sont nuls et non avenus. Elle demande partant de remettre les parties dans le status quo ante avec toutes les conséquences qui s’en suivent, notamment par rapport aux actes découlant des résolutions prises lors des prédites assemblées générales. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) conclut à voir déclarer nulle la résolution n° 6 adoptée lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2020. En tout état de cause, SOCIETE1.) sollicite, aux termes de chacune des deux assignations, la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’un 5

montant de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande de voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution. SOCIETE1.) demande encore au tribunal de déclarer le présent jugement commun à SOCIETE2.), à SOCIETE3.), à PERSONNE2.) et à Maître Danielle KOLBACH. Elle conclut à la condamnation d’SOCIETE2.) et d’PERSONNE1.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement des frais et dépens de l’instance.

1. L’assemblée générale du 7 septembre 2020 SOCIETE1.) fait plaider que l’assemblée générale du 7 septembre 2020 a été valablement convoquée par le conseil de gérance d’SOCIETE2.), conformément aux stipulations de l’article 12.2 des statuts de ladite société. Estimant que certaines informations essentielles pour que les associés puissent voter de manière éclairée sur les points inscrits à l’ordre du jour faisaient défaut, le conseil de gérance aurait valablement usé de son droit d’ajourner l’assemblée au 5 octobre 2021. Bien que la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès la « Loi de 1915 ») soit silencieuse sur les prorogations d’assemblées générales pour les sociétés à responsabilité limitée, SOCIETE1.) souligne que ladite loi prévoit expressément en cas de prorogation d’une assemblée générale d’une société anonyme, qui se serait néanmoins tenue, que les résolutions prises seraient nulles. L’inobservation du droit de l’organe de gestion de proroger une assemblée constituerait un manquement aux règles de fonctionnement des assemblées générales. Dans la mesure où l’assemblée générale du 7 septembre 2020 aurait été valablement prorogée par le conseil de gérance suivant courriel du 4 septembre 2020, aucune assemblée générale n’aurait pu se tenir à cette date avec le même ordre du jour, sous peine de nullité des résolutions prises lors de cette assemblée. SOCIETE1.) souligne qu’PERSONNE1.) a fait tenir l’assemblée générale en date du 7 septembre 2020 dans le but de nommer gérant PERSONNE3.), afin de pouvoir de cette façon s’approprier le pouvoir de la société. SOCIETE1.) précise à cet égard qu’il ressort des termes dudit courriel de prorogation que le conseil de gérance s’estimait toujours en fonction au moment de l’envoi dudit courriel, ce dernier étant expressément envoyé en leur qualité de gérants. Il en ressortirait que la démission du conseil de gérance, intervenue également le 4 septembre 2020, serait nécessairement postérieure à l’envoi dudit courriel. A supposer que les gérants aient donné leur démission avant l’envoi du courriel du 4 septembre 2020, il y aurait lieu de retenir qu’ils seraient restés tout de même en fonction jusqu’à leur remplacement, SOCIETE2.) se trouvant alors sans dirigeant, à la suite de leur démission en bloc. Leur démission ne pourrait être considérée comme effective avant leur remplacement. 6

SOCIETE1.) fait encore valoir que le pouvoir de convoquer une assemblée générale implique nécessairement le droit de l’ajourner, de sorte que l’organe qui a convoqué une assemblée pourrait également décider de la proroger, malgré le refus de l’associé majoritaire. En l’espèce, l’ancien conseil de gérance ayant convoqué l’assemblée aurait été en droit de la proroger, peu importe le refus d’PERSONNE1.). Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait qu’aucune prorogation n’était légalement possible, SOCIETE1.) estime qu’il y a lieu de considérer que le conseil de gérance qui a initialement convoqué l’assemblée générale du 7 septembre 2020 a par la suite décidé d’annuler la convocation et de réémettre une nouvelle convocation pour le 5 octobre 2020 avec le même ordre du jour. Par conséquent, l’assemblée générale du 7 septembre 2020 n'aurait pas non plus pu se tenir dans cette hypothèse, et les résolutions adoptées lors de ladite assemblée seraient nulles. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) estime que l’assemblée générale du 7 septembre 2020 est nulle pour vice de forme. SOCIETE1.) renvoie à cet égard au point 1 de l’article 100-22 de la Loi de 1915 et conclut que les conditions y prévues sont réunies en l’espèce. En effet, de nombreuses formalités de convocation n’auraient pas été respectées. A supposer que le courrier d’PERSONNE1.), suivant lequel ce dernier aurait indiqué qu’il entendait tenir l’assemblée le 7 septembre 2020, soit équivalent à une convocation, il y aurait lieu de considérer que ce courriel aurait été envoyé en date du 5 septembre 2020, de sorte que le délai de 8 jours prévu à l’article 12.2 des statuts n’aurait pas été respecté. De plus, aucun ordre du jour n’aurait été renseigné dans le prédit courriel du 5 septembre 2020. Ledit courriel n’aurait en outre pas été adressé à SOCIETE3.), mais à des sociétés et des personnes qui ne seraient pas associées d’SOCIETE2.), tel que cela ressortirait de la liste de présence établie lors de l’assemblée du 7 septembre 2020, qui indiquerait que les 42.003 parts détenues par SOCIETE3.) serait détenues par SOCIETE4.).. Cette entité n’aurait toutefois jamais fait l’objet d’un agrément conformément aux dispositions de l’article 710-2 de la Loi de 1915. L’obtention de cet agrément serait d’ordre public, et la vente ne serait pas parfaite en l’absence d’agrément. Il s’en suivrait que SOCIETE4.). n’était pas associée d’SOCIETE2.), et n’aurait dès lors pas été en droit de participer à l’assemblée générale du 7 septembre 2020. Le fait de ne pas convoquer des actionnaires, tel que SOCIETE3.) en l’espèce, à une assemblée générale, constituerait la violation d’une règle impérative, sanctionnée par une « nullité sans condition ». SOCIETE1.) précise que SOCIETE3.) a toujours été inscrite dans le registre des associés d’SOCIETE2.) comme associée détenant 42.003 parts sociales. SOCIETE1.) se rallie aux développements de SOCIETE3.) sur ce point. Faute de convocation valable, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) n’auraient pas été présentes à l’assemblée générale du 7 septembre 2020. Elles représenteraient ensemble 36,95 % des droits de vote, soit un pourcentage conséquent. Leur simple présence à l’assemblée générale aurait pu modifier l’opinion des associés exprimant leur vote notamment sur le choix du gérant. Il y aurait partant lieu de retenir que les 7

vices de forme affectant la convocation à l’assemblée générale étaient de nature à influer sur la décision prise. En ce qui concerne les personnes ayant participé à l’assemblée générale, SOCIETE1.) donne à considérer qu’il ressort de la liste de présence de ladite assemblée que PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE3.) et SOCIETE4.) seraient renseignés comme associés et aurait participé aux délibérations. Or, ces personnes ne seraient pas associées d’SOCIETE2.) et n’auraient partant pas voté dans l’intérêt social de la société. La participation au vote dans l’assemblée de personnes non qualifiées constituerait une irrégularité de forme qui conduirait à la nullité de la décision ainsi prise. 2. L’assemblée générale du 17 septembre 2020 SOCIETE1.) indique que PERSONNE3.), qui aurait été nommé gérant à la suite d’une décision prise lors de l’assemblée générale du 7 septembre 2020, et dont la nomination ne serait partant pas valable, n’avait pas autorité pour valablement convoquer les associés d’SOCIETE2.) à l’assemblée générale du 17 septembre 2020. L’irrégularité de la convocation ainsi faite entraînerait la nullité de l’assemblée « sans condition ». Il n’y aurait dès lors pas lieu d’analyser si ladite irrégularité a pu raisonnablement influencer la décision prise lors de l’assemblée. Tous les actes entrepris par PERSONNE3.) depuis sa nomination seraient également à considérer comme nuls et non avenus. Le fait pour PERSONNE3.) de s’être arrogé le droit de convoquer une assemblée générale, alors qu’il n’aurait pas eu le pouvoir de le faire, constituerait une « violation d’une forme substantielle des règles impératives ». A supposer qu’il ne s’agisse pas d’une nullité « sans condition », et qu’il faille dès lors rechercher si les vices de forme ont pu avoir une influence sur les décisions prises lors de l’assemblée générale du 17 septembre 2020, SOCIETE1.) souligne que la convocation émise par PERSONNE3.), qui n’aurait pas été valablement nommé gérant d’SOCIETE2.), ne serait pas valable. Il ressortirait de la liste de présence de l’assemblée générale du 17 septembre 2020 que SOCIETE3.) n’aurait pas été convoquée, alors qu’elle serait associée, et que SOCIETE4.). aurait été convoquée à sa place, cette dernière n’étant pas associée, faute d’avoir obtenu l’agrément requis conformément aux dispositions de l’article 710-2 de la Loi de 1915. Outre la présence non justifiée de SOCIETE4.)., d’autres personnes non associées d’SOCIETE2.) auraient participé à l’assemblée générale du 17 septembre 2020, soit PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE3.). L’absence de SOCIETE3.) et de SOCIETE1.) à l’assemblée du 17 septembre 2020, ainsi que la participation à cette assemblée de personnes non associés d’SOCIETE2.) auraient incontestablement influencé les décisions prises lors de ladite assemblée, qui serait dès lors nulle pour irrégularité de forme. 3. L’assemblée générale du 5 octobre 2020 SOCIETE1.) estime que les décisions prises lors de l’assemblée générale du 5 octobre 2020 sont nulles, au motif qu’il serait interdit de convoquer une assemblée avec le même ordre du jour qu’une assemblée valablement prorogée. SOCIETE1.) renvoie à cet égard aux dispositions de l’article 450-1, paragraphes 6 et 7 de la Loi de 8

1915, applicable aux sociétés anonymes, tout en précisant qu’aucun texte ne soutient le contraire pour les sociétés à responsabilité limitée. SOCIETE1.) conclut à la nullité de l’assemblée générale du 5 octobre 2020 au vu de « l’illégalité des assemblées générales précédentes et l’impossibilité de statuer sur l’ordre du jour de l’assemblée générale du 5 octobre 2020 ». Il serait dès lors impossible de convoquer une assemblée générale pour ratifier des résolutions adoptées lors d’une assemblée illégalement tenue, puisqu’elle aurait été valablement prorogée. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait plaider que les règles de convocation fixées à l’article 12.2 des statuts d’SOCIETE2.) n’ont pas été respectées. Le courriel envoyé par le conseil de gérance en date du 4 septembre 2020, prorogeant l’assemblée générale du 7 septembre 2020 au 5 octobre 2020, n’indiquerait pas de lieu pour l’assemblée générale prorogée. En l’absence d’informations à ce sujet, SOCIETE1.) n’aurait pas été en mesure de se rendre à l’assemblée générale. Ce serait partant de bonne foi que SOCIETE1.) ne se serait pas rendue à ladite assemblée, ce d’autant plus qu’SOCIETE2.) ne disposait plus de siège social, ce dernier ayant été dénoncé le 4 septembre 2020. Or, l’indication du lieu de l’assemblée dans l’avis de convocation serait nécessaire, sous peine de nullité de l’assemblée générale pour vice de forme. SOCIETE1.) réitère, en ce qui concerne l’assemblée générale du 5 octobre 2020, ses développements antérieurs relatifs à l’absence de SOCIETE3.), ainsi qu’à la présence de personnes tierces lors de l’assemblée. 4. L’assemblée générale du 15 octobre 2020 A titre principal, SOCIETE1.) conclut à la nullité de l’assemblée générale du 15 octobre 2020 pour « violation d’une forme substantielle des règles impératives ». SOCIETE1.) réitère, en ce qui concerne l’assemblée générale du 15 octobre 2020, ses développements relatifs à l’irrégularité de la convocation émise par PERSONNE3.), ce dernier n’ayant pas été valablement nommé gérant d’SOCIETE2.), de sorte que l’assemblée du 15 octobre 2020 serait à considérer comme nulle. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) conclut à la nullité de l’assemblée générale du 15 octobre 2020 pour irrégularités de forme ayant eu une influence sur les décisions prises lors de ladite assemblée. SOCIETE1.) réitère à cet égard ses développements concernant l’absence de SOCIETE3.) et la présence de personnes tierces ayant participé à l’assemblée générale du 15 octobre 2020. Elle souligne que le fait qu’elle ait signé la liste de présence via son représentant Maître Yvette HAMILIUS n’aurait d’autre effet que de confirmer sa présence à l’assemblée générale litigieuse. Sa signature n’aurait certainement pas pour effet de priver SOCIETE1.) de son droit de contester en justice la validité de ladite l’assemblée.

1. L’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020 9

Quant à l’assemblée générale du 28 décembre 2020, SOCIETE1.) argue que la convocation est frappée d’irrégularité en ce qu’elle a été émise par PERSONNE3.), qui n’a pas été valablement nommé gérant d’SOCIETE2.) et n’est partant pas habilité à convoquer une assemblée. De plus, l’ensemble des associés n’aurait pas été convoqué, SOCIETE3.) faisant défaut, et des personnes tierces auraient participé au vote. Il y aurait dès lors lieu de déclarer nulles les résolutions prises lors de l’assemblée du 28 décembre 2020, au vu de ces irrégularités de forme. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait plaider que les règles de quorum et de majorité n’auraient pas été respectées lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2020. Les assemblées extraordinaires de sociétés à responsabilité limitée devant se prononcer sur des changements statutaires ne seraient valablement adoptées que par des associés représentant au moins 75 % du capital social. Il en serait en l’espèce ainsi en ce qui concerne la résolution n° 6, par laquelle le capital social aurait été modifié. Or, dans la mesure où SOCIETE3.) n’aurait pas été convoquée, et où PERSONNE2.) aurait participé au vote en tant que détenteur des 42.003 parts sociales dont SOCIETE3.) serait en réalité la détentrice, PERSONNE2.) n’ayant jamais été agréé par l’assemblée générale tel que requis par l’article 710-12 de la Loi de 1915, il y aurait lieu de considérer que seul PERSONNE1.) aurait voté en faveur de la résolution n° 6. Or ce dernier ne détiendrait que 63,95 % des parts sociales, de sorte que la résolution n° 6 n’aurait pas été valablement adoptée. Il y aurait dès lors lieu d’annuler cette résolution, au vu de la violation des règles de fonctionnement des assemblées générales. A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que la résolution n° 6 est à déclarer nulle pour excès de pouvoir, en raison d’une violation du principe d’égalité entre associés. Elle renvoie aux dispositions du point 3 de l’article 100-22 de la Loi de 1915. Il serait unanimement reconnu qu’à défaut de stipulations statutaires ou d’accord contractuel contraire des associés, les associés bénéficieraient d’un droit proportionnel sur base de leur participation au capital social de la société concernée, sur l’ensemble des sommes portées au crédit du « Compte 115 » intitulé « apports en capitaux propres non rémunéré par des titres ». Ces sommes seraient la propriété de la société, et non des créances des associés, de sorte que toute distribution devrait obligatoirement se faire au prorata de la détention de chaque associé. SOCIETE1.) confirme qu’elle s’est vu offrir le droit de souscrire, en tout, à 262.500 parts sociales, ce qui représenterait 25 % du montant total de l’augmentation de capital de 1.050.000,- EUR, mais que les règles du prorata n’auraient pas été respectées. La résolution n° 6 adoptée lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2020 porterait sur une augmentation de capital, dont une partie à hauteur de 470.000,- EUR par capitalisation du Compte 115 d’SOCIETE2.). A défaut d’accord contractuel contraire, tous les associés de la société auraient dû se voir offrir la possibilité de souscrire à une partie des 470.000 nouvelles parts sociales par capitalisation du Compte 115. De surcroît, ces 470.000 parts sociales auraient dû être offertes au prorata de la détention de capital de chaque associé. SOCIETE1.) estime dès lors 10

qu’en tant qu’associée à hauteur de 25 %, elle aurait dû se voir offrir la possibilité de souscrire à 117.500 des parts sociales et non seulement à 60.000 des parts sociales émises. PERSONNE1.), quant à lui, n’aurait pas du pouvoir souscrire à plus de 296.345 parts sociales. SOCIETE3.) aurait enfin dû pouvoir souscrire aux 56.155 parts sociales restantes. SOCIETE2.) n’aurait pas été en droit d’appliquer un prorata global à la fois sur la partie de l’augmentation du capital social devant se faire par capitalisation du Compte 115 et sur la partie de l’augmentation du capital social devant se faire par numéraire. La manœuvre employée par SOCIETE2.), aboutissant à la souscription par SOCIETE1.) à plus de parts sociales par apport en numéraire qu’elle en avait le droit, et bien moins de parts sociales par capitalisation du Compte 115 qu’elle en avait le droit, aurait fortement favorisé PERSONNE1.) au détriment de SOCIETE1.), puisque la souscription de parts sociales par apport en numéraire reviendrait à injecter de nouveaux fonds dans la société, tandis que la capitalisation du Compte 115 permettrait de souscrire à de nouvelles parts sociales sans faire d’apports nouveaux à la société. La résolution n° 6 adoptée lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2020 et par laquelle PERSONNE1.) aurait souscrit à 420.000 parts sociales aurait eu pour conséquence de fortement diluer la participation de SOCIETE1.). 6. L’assemblée générale extraordinaire du 23 février 2021 En ce qui concerne l’assemblée générale du 23 février 2021, SOCIETE1.) réitère son moyen suivant lequel la convocation à ladite assemblée a été envoyée par PERSONNE3.), qui n’aurait pas été valablement nommé gérant d’SOCIETE2.) et n’aurait dès lors pas pu valablement convoquer une assemblée. La convocation ainsi émise serait dès lors frappée d’irrégularité, ce qui entraînerait la nullité de l’assemblée qui se serait néanmoins tenue. L’assemblée générale du 23 février 2021 serait encore nulle pour excès de pouvoir, au vu de la violation du principe d’égalité entre associés. La convocation du 18 décembre 2020 à l’assemblée générale du 23 février 2021 indiquerait en effet que seuls les associés ayant souscrit à l’augmentation de capital du 28 décembre 2020 auront le droit de souscrire aux parts sociales émises lors de l’assemblée du 23 février 2021. Il aurait donc une nouvelle fois était offert à certains associés seulement la possibilité de souscrire un nombre de parts sociales supérieur auquel ils auraient normalement droit. Le seul fait pour un associé de ne pas avoir souscrit à une augmentation de capital ne saurait justifier l’exclusion de cet associé à une augmentation de capital subséquente. En outre, le contenu de la convocation envoyée en date du 18 décembre 2020 et le contenu du projet de texte des résolutions envoyé en date du 16 février 2021 auraient contenu des contradictions, empêchant de ce fait les associés de pouvoir exprimer, de manière éclairée, leur vote via le formulaire joint à cet effet. En effet, la convocation proposerait seulement à certains associés la possibilité de souscrire de nouvelles parts sociales, tandis que le projet de texte des résolutions prévoirait une souscription et une libération des nouvelles parts sociales au prorata de la participation de chaque 11

associé. L’ordre du jour de l’assemblée générale du 23 février 2021 aurait dès lors été confus et aurait mis SOCIETE1.) dans l’impossibilité de déterminer avec certitude le nombre de parts sociales auquel elle avait le droit de souscrire. Par ailleurs, le « gérant » d’SOCIETE2.) aurait convoqué l’assemblée générale du 23 février 2021 sur base de l’article 1er de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunion dans les sociétés, permettant un vote à distance, à condition que le texte intégral des résolutions à prendre ait été publié ou communiqué aux actionnaires. Il serait admis par la doctrine luxembourgeoise que le conseil de gérance doit adresser aux associés les documents qui leur sont nécessaires pour se faire leur opinion et exprimer ainsi un vote éclairé. Le formulaire de vote contenant le projet du texte intégral des résolutions aurait dû être joint à la convocation ou être envoyé au minimum 8 jours avant l’assemblée afin de respecter le délai de convocation prévu aux statuts d’SOCIETE2.). Or, ledit formulaire n’aurait été envoyé que le 16 février 2021, soit moins de 8 jours avant l’assemblée du 23 février 2021. SOCIETE1.) n’aurait donc pas disposé de l’ensemble des documents endéans les délais requis. SOCIETE3.) n’aurait en outre à nouveau pas été convoquée à l’assemblée générale du 23 février 2021, et ce serait à nouveau PERSONNE2.) qui figurerait comme associé aussi bien dans la convocation que dans le procès-verbal de l’assemblée, alors que ce dernier n’aurait pas été agréé conformément aux dispositions de l’article 710-22 de la Loi de 1915 et ne serait dès lors pas associé d’SOCIETE2.). Enfin, SOCIETE1.) souligne que l’assemblée générale du 23 février 2021 s’est prononcée sur une augmentation de capital ayant eu pour effet d’entraîner un changement statutaire, une telle décision ne pouvant être valablement prise que par des associés représentant au moins 75 % du capital social. Or, dans la mesure où PERSONNE2.) ne serait pas à considérer comme associé, faute d’avoir été agréé, seul PERSONNE1.) serait à considérer comme ayant voté en faveur de la résolution n° 6. La détention de ce dernier serait toutefois inférieur aux 75 % légalement requis, de sorte que ladite résolution n’aurait pas été valablement adoptée. 7. Quant aux demandes reconventionnelles SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité des demandes en indemnisation d’un prétendu préjudice moral formulées par PERSONNE1.), SOCIETE2.) et PERSONNE2.), au motif que ces demandes ne serviraient pas de défense à l’action principale, mais auraient pour seul but de leur procurer un avantage purement pécuniaire sans que cet avantage puisse faire échec aux demandes de SOCIETE1.). SOCIETE1.) sollicite le rejet des demandes d’PERSONNE1.), d’SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) tendant à l’allocation de dommages et intérêts du chef des frais et honoraires d’avocat exposés par ces derniers. Elle souligne qu’elle n’a commis aucune faute, de sorte que les conditions des articles 1382 et 1383 du Code civil ne seraient pas réunies en l’espèce. SOCIETE1.) conclut enfin au rejet des demandes d’PERSONNE1.), d’SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) tendant au paiement d’une indemnité pour procédure abusive et 12

vexatoire, dans la mesure où ces derniers seraient à l’origine des actions intentées par SOCIETE1.). II.

La position d’SOCIETE2.) et d’PERSONNE1.)

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande de SOCIETE1.). Quant au fond, ils concluent, à titre principal, au rejet des demandes de SOCIETE1.), au motif que les convocations et résolutions sont valables, sinon que les irrégularités de forme n’ont pas pu avoir d’influence sur les résolutions prises. A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent au tribunal de retenir que les éventuelles nullités prononcées ne produiront d’effets qu’à partir du prononcé du jugement. En tout état de cause, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) sollicitent, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer à chacun le montant de 3.500,- EUR en réparation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi. Ils réclament en outre chacun le paiement d’un montant de 6.500,- EUR à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés pour la présente instance, d’un montant de 5.000,- EUR à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que d’un montant de 3.000,- EUR à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font plaider que les associés d’SOCIETE2.) sont actuellement, et étaient en date du 7 septembre 2020, PERSONNE1.), SOCIETE1.) et PERSONNE2.), en tant que trustee du SOCIETE4.)., qui aurait remplacé l’ancien trustee SOCIETE3.) le 3 septembre 2020. Jusqu’au 4 septembre 2020, SOCIETE2.) aurait été gérée par un conseil de gérance composé de quatre personnes : PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.). Ce conseil de gérance aurait démissionné en date du 4 septembre 2020, et le siège social aurait été dénoncé. Les nullités de forme prévues par l’article 100-22 de la Loi de 1915 nécessiteraient que le demandeur prouve que l’irrégularité aurait pu avoir une influence sur la décision prise lors de l’assemblée. Dans le cas d’espèce, SOCIETE1.), qui ne détiendrait que 25 % des droits de vote n’aurait pas pu influer sur les décisions prises lors des assemblées auxquelles elle n’aurait pas été présente. En ce qui concernerait les délibérations qui auraient eu lieu sur des questions étrangères à celles prévues à l’ordre du jour, ces décisions ne seraient frappées de nullité qu’en cas d’intention frauduleuse, cette circonstance n’étant pas établie en l’occurrence. De surcroît, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) prennent position par rapport aux différentes assemblées générales comme suit :

1. L’assemblée générale du 7 septembre 2020 13

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) soulignent que l’article 450-1 de la Loi de 1915 ne s’applique pas aux sociétés à responsabilité limitée, ladite disposition concernant les sociétés anonymes et les sociétés européennes. L’assemblée générale du 7 septembre 2020 aurait été convoquée par le conseil de gérance démissionnaire. La convocation à ladite assemblée aurait été délibérée à l’unanimité lors de l’assemblée générale du 30 juillet 2020, et valablement émise suivant courriel du 17 août 2020 adressé à SOCIETE1.), à SOCIETE3.) et à PERSONNE1.). Le SOCIETE4.). figurerait à juste titre sur la liste de présence de l’assemblée générale du 7 septembre 2020, PERSONNE2.) étant associé d’SOCIETE2.) en tant que trustee du SOCIETE4.).. Le trust n’aurait en tant que tel pas de personnalité juridique, ce serait le trustee, en tant que représentant légal, qui lui permettrait d’acquérir cette personnalité, le trustee ayant seul le pouvoir d’engager le trust. En l’espèce, PERSONNE2.) détiendrait les parts sociales en tant que trustee du SOCIETE4.).. Le changement de trustee aurait d’ailleurs été publié au registre de commerce en date du 22 septembre 2020. Contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), il n’y aurait en l’espèce pas eu de cession de parts sociales entre SOCIETE3.) et PERSONNE2.) suite au changement du trustee. L’article 6.2 des statuts d’SOCIETE2.) prévoirait que toute cession devrait être approuvée par les associés représentant 60 % du capital social. En l’occurrence, PERSONNE1.) détiendrait à lui seul 63,05 % des parts sociales, de sorte qu’il aurait pu approuver seul une telle cession. Les sieurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE3.) auraient été présents à l’assemblée générale du 7 septembre 2020, chacun en tant que représentant d’une part sociale d’PERSONNE1.). Le SOCIETE4.). aurait été constitué en Italie et tomberait sous le champ d’application de l’article 2 (2) c) de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après la « Convention de La Haye »). Contrairement à ce qui serait soutenu par les parties adverses, la loi du 27 juillet 2003 portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après la « Loi du 27 juillet 2003 ») ne reconnaîtrait pas au trustee la qualité de propriétaire. La référence à la situation d’un propriétaire ne préjudicierait pas au principe de séparation entre le patrimoine formé par les biens du trust et le patrimoine constitué par les biens personnels du trustee. A la suite de la démission du conseil de gérance intervenue le 4 septembre 2020, ce dernier aurait, par un courriel non signé du même jour et sans avoir plus aucun droit ni pouvoir pour le faire, reporté l’assemblée générale prévue le 7 septembre 2020, au motif notamment qu’il ne serait pas possible d’admettre le nouveau trustee du SOCIETE4.). à participer à l’assemblée, à défaut de disposer d’un acte valable de cession des parts sociales permettant de faire les publications nécessaires au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après le « RCS »). Ce point n’aurait toutefois pas figuré à l’ordre du jour de l’assemblée du 7 septembre 2020.

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Contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), le fait que les gérants démissionnaires restent gérants jusqu’à leur remplacement relèverait de leur responsabilité et ne serait pas à considérer comme droit qui leur serait tout simplement conféré. Les deux premiers points figurant à l’ordre du jour n’auraient pas été délibérés lors de l’assemblée qui se serait tenue le 7 septembre 2020. Quant aux autres points, dans la mesure où il n’y aurait pas eu d’obstacle à leur discussion, le report de la totalité de l’assemblée n’aurait pas été nécessaire. De surcroît, les membres du conseil de gérance auraient démissionné à la date de la communication de la prorogation de l’assemblée. En vertu de l’article 12.2 des statuts d’SOCIETE2.), PERSONNE1.), associé majoritaire, aurait été en droit de convoquer à lui seul l’assemblée. Lors de l’assemblée du 7 septembre 2020, toutes les mesures urgentes auraient été prises pour permettre de faire face à la situation de péril engendrée par la démission du conseil de gérance et la dénonciation du siège social. 2. L’assemblée générale du 17 septembre 2020 La convocation à l’assemblée générale du 17 septembre 2020 serait régulière et tous les associés d’SOCIETE2.) auraient été présents, à l’exception de SOCIETE1.) qui aurait cependant été régulièrement convoquée. Lors de cette assemblée, PERSONNE1.) aurait fourni des procurations aux sieurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE10.), chacun en tant que représentant d’une de ses parts sociales. Il n’aurait pas été nécessaire de convoquer SOCIETE3.), cette dernière n’étant plus associée à l’époque, suite au changement du trustee du SOCIETE4.). 3. L’assemblée générale du 5 octobre 2020 Lors de l’assemblée générale du 5 octobre 2020, dont l’ordre du jour serait identique à celui de l’assemblée générale du 7 septembre 2020, les associés d’SOCIETE2.) auraient délibéré et ratifié avec effet rétroactif les décisions prises lors des assemblées tenues les 7 et 17 septembre 2020. Par respect envers l’associé minoritaire SOCIETE1.) qui avait demandé le report de l’assemblée générale du 7 septembre 2020 au 5 octobre 2020, et malgré le fait qu’il n’aurait pas été nécessaire pour l’associé majoritaire d’accepter ladite prorogation, l’assemblée se serait réunie en date du 5 octobre 2020, date du report souhaité. SOCIETE1.) ne se serait toutefois pas présentée à ladite assemblée. 4. L’assemblée générale du 15 octobre 2020 L’assemblée générale du 15 octobre 2020 aurait également été régulièrement convoquée, l’ensemble des associés étant présent. SOCIETE1.) aurait été représentée par Maître Yvette HAMILIUS.

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Le projet du procès-verbal de cette assemblée générale aurait été transmis par le gérant d’SOCIETE2.) à Maître Yvette HAMILIUS par courriel du 27 octobre 2020. Cette dernière aurait signé la liste de présence et n’aurait pas remis en doute le texte du procès-verbal, qui serait dès lors à considérer comme valablement approuvé, aucun associé n’ayant émis de remarques. 5. L’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020 Les délibérations prises lors de l’assemblée générale du 28 novembre 2020 concerneraient l’augmentation du capital social et en particulier le pourcentage de participation au capital social des associés PERSONNE1.) et PERSONNE2.). L’assemblée générale du 28 décembre 2020 et celle du 23 février 2021, qui seraient intimement liées, auraient été convoquées par courriel du 18 décembre 2020, conjointement par le gérant, PERSONNE3.), et PERSONNE1.), en conformité avec les dispositions de l’article 710-21 de la Loi de 1915. L’augmentation du capital social aurait été offerte à la souscription en respectant les pourcentages de participation au capital social de chaque associé. Le fait que l’augmentation de capital aurait pu se faire en nature et en numéraire ne changerait rien aux pourcentages de participation. SOCIETE2.) et PERSONNE1.) renvoient encore à l’article 420-27 alinéa 3 de la Loi de 1915. En l’espèce, les créances des associés auraient été utilisées pour une partie de l’augmentation du capital social offerte à la souscription. Ces créances utilisées auraient été inscrites au Compte 115. SOCIETE1.) resterait en défaut d’expliquer les raisons pour lesquelles des associés qui n’auraient pas alimenté le Compte 115, ou qui ne l’auraient alimenté que dans une proportion moindre que leur part de détention dans le capital social, pourraient profiter des contributions faites par les autres associés au-delà de leur part de détention dans le capital social. 6. L’assemblée générale extraordinaire du 23 février 2021 Lors de l’assemblée générale du 23 février 2021, les parts sociales non souscrites lors de l’assemblée du 28 décembre 2020 auraient été offertes à la souscription pour accomplir l’augmentation de capital délibérée. III.

La position de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité des demandes formulées par SOCIETE1.). Au fond, il conclut au rejet de l’intégralité des demandes de SOCIETE1.) au motif que les résolutions prises sont valables, sinon que les irrégularités de forme n’ont pas pu avoir d’influence sur les résolutions prises lors des assemblées. A titre plus subsidiaire, il demande au tribunal de retenir que les éventuelles nullités prononcées ne produiront leurs effets qu’à partir de la date du prononcé du jugement. En tout état de cause, PERSONNE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.500,- EUR en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir 16

subi, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du prononcé du jugement, jusqu’à solde. Il demande encore, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.500,- EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat qu’il a exposés pour la présente instance, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du prononcé du jugement, jusqu’à solde. PERSONNE2.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 4.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du prononcé du jugement, jusqu’à solde. Il sollicite de surcroît le paiement d’un montant de 5.000,- EUR à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du prononcé du jugement, jusqu’à solde. Ladite demande est également basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Enfin, PERSONNE2.) conclut à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) conteste la version des faits telle que présentée par SOCIETE1.). Les associés d’SOCIETE2.) seraient PERSONNE1.), SOCIETE1.) et PERSONNE2.), en tant que trustee du SOCIETE4.).A.R., qui aurait remplacé depuis le 3 septembre 2020 l’ancien trustee, SOCIETE3.). En effet, SOCIETE3.) aurait signé à l’époque un contrat fiduciaire pour la gestion des parts sociales d’SOCIETE2.). Le collège des gardiens du SOCIETE4.).. aurait révoqué SOCIETE3.) suivant acte authentique notarié du 6 août 2020. Le même jour, PERSONNE2.) aurait été nommé en qualité de nouveau trustee du SOCIETE4.).. La résiliation du contrat fiduciaire aurait été notifiée par SOCIETE3.) au SOCIETE4.), en la personne de PERSONNE2.), en date du 7 août 2020. A la suite de cette résiliation, les parts sociales en question auraient été inscrites au nom du nouveau trustee du SOCIETE4.)., à savoir PERSONNE2.). Or, le conseil de gérance d’SOCIETE2.) n’aurait pas inscrit la modification au RCS. Le nouveau gérant, PERSONNE3.) aurait par la suite fait inscrire le nouveau titulaire des parts sociales au RCS, en précisant que ce changement était dû à la nomination d’un nouveau trustee. PERSONNE2.) renvoie aux articles 2 et 12 de la Convention de La Haye, et fait plaider que le trustee est simplement le représentant légal du trust, de sorte que le changement de trustee ne correspondrait pas à une cession de parts sociales. Par l’institution du trust, certains des biens du constituant seraient temporairement enregistrés au nom du trustee, qui aurait pour mission de les administrer selon les objectifs fixés dans le trust, dans l’intérêt des bénéficiaires du trust et sous la vigilance des protecteurs du trust. L’enregistrement des biens au nom du trustee ne serait dès lors qu’instrumental, momentané et transitoire, puisque le trustee pourrait démissionner ou même être révoqué. Le remplacement du trustee ne représenterait en aucun cas un transfert effectif de propriété. Il précise que le changement de trustee est une opération fiscalement neutre, les bénéficiaires du trust, ses règles et ses 17

objectifs restant inchangés. Il s’en suivrait que le changement de trustee n’entraînerait pas l’entrée d’un nouvel associé dans la société, de sorte qu’aucun agrément ne serait nécessaire, contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.). Les effets de la démission ou de la révocation de l’administrateur du trust seraient par ailleurs expressément prévus à l’article 4.2 de l’acte de création du SOCIETE4.).. D’ailleurs, aucun prix n’aurait été payé pour le changement du trustee. La nomination du nouveau trustee aurait été notifiée à SOCIETE2.) et aux associés par lettre du 16 août 2020, et ni la société ni les associés n’auraient exprimé une quelconque volonté de rachat. En outre, SOCIETE3.) aurait antérieurement détenu en tant que fiduciaire les parts sociales d’PERSONNE1.), et lorsque le mandat fiduciaire aurait été révoqué, les parts sociales auraient été transférées à PERSONNE1.), sans aucune formalité et sans aucune procédure d’agrément. Même à supposer que le changement de trustee puisse être considéré comme une cession de parts sociales, l’article 6.2 des statuts d’SOCIETE2.) prévoirait l’accord préalable des associés représentant 60 % du capital social. PERSONNE1.) aurait détenu à l’époque à lui seul 63,05 % des parts sociales, et SOCIETE1.) seulement 25 % du capital, de sorte que seul PERSONNE1.) aurait pu le cas échéant s’y opposer. Le nouveau trustee aurait été tacitement accepté par PERSONNE1.), tout comme par SOCIETE1.) lors des assemblées générales. Quant à la prorogation de l’assemblée générale du 7 septembre 2020, PERSONNE2.) souligne que l’article 450-1 de la Loi de 1915 ne s’applique pas aux sociétés à responsabilité limitée. En outre, les résolutions prises lors de l’assemblée générale du 7 septembre 2020 auraient été ratifiées par la suite par l’assemblée générale du 5 octobre 2020, ainsi que par l’assemblée générale du 15 octobre 2020, à laquelle SOCIETE1.) aurait participé par son représentant, Maître Yvette HAMILIUS. En ce qui concerne la liste de présence, ce serait à tort que SOCIETE1.) soutiendrait que des personnes non associées auraient participé au vote. PERSONNE1.) aurait simplement délégué à des professionnels le droit de le représenter chacun pour une part sociale. Concernant l’assemblée du 28 décembre 2020, PERSONNE2.) se rallie aux positions d’SOCIETE2.) et d’PERSONNE1.) et conclut qu’aucune violation du pourcentage de participation de chaque associé n’a été commise. Ladite assemblée aurait été convoquée conjointement par le gérant PERSONNE3.) et PERSONNE1.), conformément aux dispositions de l’article 710-21 de la Loi de 1915. L’assemblée du 28 décembre 2020 aurait eu à délibérer l’augmentation du capital social du montant de 1.050.000,- EUR et sa souscription. Il aurait également été prévu que lors de l’assemblée du 23 février 2021, les associés pourraient encore souscrire les parts sociales non encore souscrites lors de l’assemblée du 28 décembre 2020. Cette augmentation de capital social aurait été proposée en partie en apport en numéraire (580.000,- EUR) et en partie en apport en nature (470.000,- EUR). Les créances des associés auraient été inscrites au Compte 115, et les pièces justificatives de ces créances auraient été annexées à la convocation. L’augmentation de 1.050.000,- EUR aurait été offerte à la souscription en respectant les pourcentages 18

de participation. Il aurait ainsi été possible pour SOCIETE1.) de souscrire 262.500 parts sociales, soit 25 % du montant de 1.050.000,- EUR. PERSONNE2.) estime être en droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice moral qu’il affirme avoir subi, au vu de l’attitude de SOCIETE1.). Il se serait ainsi vu attrait en justice par SOCIETE1.), société qui appartiendrait à PERSONNE11.), lequel serait également propriétaire de SOCIETE3.), l’ancien trustee du SOCIETE4.).. Il considère en outre que SOCIETE1.) a agi avec légèreté blâmable, voire avec malice ou intention de lui nuire. IV.

La position de SOCIETE3.)

SOCIETE3.) demande au tribunal de statuer conformément aux assignations des 5 mars 2021 et 20 août 2021. Elle précise qu’elle confirme l’intégralité des faits tels que présentés par SOCIETE1.) et qu’elle se rallie à l’ensemble des développements faits par cette dernière. SOCIETE3.) ne conteste pas qu’elle a été révoquée de son mandat de trustee du SOCIETE4.).A.R. et remplacée par PERSONNE2.) par acte notarié du 3 septembre 2020. Elle souligne toutefois qu’aucune assemblée générale d’SOCIETE2.) n’aurait été tenue afin d’agréer, conformément aux dispositions de l’article 710-12 de la Loi de 1915, la cession des parts sociales en faveur de PERSONNE2.). Le changement de trustee constituerait bien une cession de parts sociales tombant sous le champ de l’article 710-12 de la prédite loi, de sorte que l’agrément prévu serait en l’espèce nécessaire. En effet, ledit article s’appliquerait à « toute cession » au sens large, soit à toute opération translative de propriété, et ne se limiterait pas aux seules ventes. Le changement de trustee du SOCIETE4.). constituerait une telle opération translative de propriété. D’ailleurs, le cas de parts sociales détenues par une société agissant en tant que trustee ne figurerait pas parmi les exclusions expressément prévues à l’article 710-12 de la Loi de 1915. Il ressortirait en outre des termes mêmes de l’acte notarié du 3 septembre 2020 que le changement de trustee aurait opéré un transfert de propriété des 42.003 actions d’SOCIETE2.). La Convention de La Haye, à laquelle certaines parties adverses feraient référence, viendrait par ailleurs confirmer la position de SOCIETE3.) et de SOCIETE1.) sur ce point. Une des conditions prévues pour qu’il puisse y avoir un trust au sens de ladite convention, serait que les biens aient été placés « sous le contrôle » d’un trustee. Il ressortirait des documents parlementaires luxembourgeois et notamment du rapport explicatif de la convention, que ces termes signifieraient que le transfert des biens est une condition préliminaire à la création du trust. Il ne pourrait donc y avoir de trust au sens de la convention sans que le trustee ne se soit vu transférer au préalable la propriété des biens faisant l’objet du trust. Ceci impliquerait qu’en cas de changement 19

de trustee, l’ancien trustee devrait à son tour transférer au nouveau trustee la propriété des biens faisant l’objet du trust. La Loi du 27 juillet 2003, qui aurait reconnu et approuvé la Convention de La Haye en droit luxembourgeois, disposerait d’ailleurs en son article 2 que « la situation du trustee est déterminée par référence à celle d’un propriétaire », de sorte qu’il y aurait lieu de traiter le trustee comme le propriétaire des biens faisant l’objet du trust. Le trustee serait partant à considérer comme associé de la société afin de pouvoir exercer toutes les prérogatives afférentes. Dans la mesure où aucune assemblée générale extraordinaire n’aurait été convoquée pour se prononcer sur l’agrément à accorder au nouveau trustee PERSONNE2.), il n’y aurait pas valablement eu cession des 42.003 parts sociales détenues par SOCIETE3.) en faveur de PERSONNE2.), de sorte que SOCIETE3.) serait toujours associée d’SOCIETE2.). SOCIETE3.) fait valoir que l’omission de convocation d’un associé constitue une violation d’une règle impérative sanctionnée par une nullité sans condition. S’agissant de l’assemblée générale du 28 décembre 2020, SOCIETE3.) conteste formellement les dires d’SOCIETE2.), d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) selon lesquels l’augmentation du capital social aurait pu se faire « moyennant l’utilisation d’une créance d’associés ». Contrairement à la position soutenue par ces derniers, l’ensemble des sommes portées au crédit du Compte 115 serait la propriété d’SOCIETE2.), et non des créances des associés. A défaut de clauses statutaires ou extrastatutaires contraires, la distribution de toutes les sommes versées sur le Compte 115 devrait obligatoirement se faire au prorata de la détention de chaque associé. Appréciation Les demandes principales et reconventionnelles, introduites selon les forme et délai de la loi, sont à déclarer recevables. Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser en premier lieu la question de la qualité d’actionnaire ou non de SOCIETE3.) et de PERSONNE2.), à la suite du changement de trustee du SOCIETE4.). I.

Quant au changement de trustee du SOCIETE4.).

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si PERSONNE2.), nouveau trustee du SOCIETE4.). est à considérer comme actionnaire d’SOCIETE2.) en lieu et place de l’ancien trustee du SOCIETE4.)., SOCIETE3.), dans la mesure où il n’aurait pas fait l’objet de la procédure d’agrément prévue à « l’article 710-2 » de la Loi de 1915. Il résulte de la lecture des conclusions de SOCIETE1.) qu’elle se réfère en réalité aux dispositions de l’article 710-12 de la Loi de 1915, et non pas à l’article 710-2 de la même loi. Aux termes de l’article 710-12 de la Loi de 1915, « (1) Ni les parts sociales ni les parts bénéficiaires portant droit de vote ne peuvent être cédées entre vifs à des personnes 20

autres que les associés ou les détenteurs de parts bénéficiaires portant droit de vote sans l’agrément donné conformément à l’article 710-17 par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. (…) » L’hypothèse de la cession prévue à l’article 710-12 de la Loi de 1915 concerne aussi bien la cession onéreuse que la cession à titre gratuit. Il s’agit de tout acte translatif de propriété. Il est constant en cause que l’agrément prévu à l’article 710-12 de la Loi de 1915 n’a pas été donné en l’espèce à PERSONNE2.), qui a été nommé en qualité de nouveau trustee du SOCIETE4.). suivant acte notarié du 3 septembre 2020 passé devant le notaire Antonio PRIVITERA à Milan. A la suite de la modification du trustee ainsi intervenue par acte notarié, PERSONNE2.) a été inscrit, en date du 22 septembre 2020, auprès du RCS comme actionnaire d’SOCIETE2.). Le trust est un mécanisme juridique en vertu duquel une personne, le constituant, place des biens sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Le trust n’a pas de personnalité juridique. La caractéristique essentielle du trust est le dédoublement de la propriété des biens du trust : le trustee reçoit, certes, la propriété juridique des biens, soit la « legal ownership », mais le bénéficiaire du trust dispose également d’un droit de propriété sur la même masse de biens, soit la « equitable ownership ». Le bénéficiaire étant titulaire d’un droit de propriété, il peut obliger le trustee à remplir les obligations mises à sa charge par l’acte de trust ou par la loi et peut exercer un droit de suite sur les biens du trust contre toute personne qui les détiendrait dans des conditions que la loi ne protège pas. En cas de conflit de ces deux types de propriété, la « equitable ownership » prévaut sur la « legal ownership ». L’article 2 de la Loi du 27 juillet 2003 dispose : « (1) Pour la mise en œuvre de la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, quant aux biens faisant l’objet d’un trust et situés au Luxembourg, la situation du trustee est déterminée par référence à celle d’un propriétaire. (2) La référence à la situation d’un propriétaire ne préjudicie pas au principe de séparation entre le patrimoine formé par les biens du trust et le patrimoine constitué par les biens personnels du trustee, conformément à l’article 11 de la Convention du 1er juillet 1985 ». La portée de cet article est expressément limitée aux effets utiles à la mise en œuvre de la Convention de La Haye, et le raisonnement par référence à la situation d’un propriétaire ne doit pas porter atteinte au principe de la séparation patrimoniale prévue par la Convention. Il s’agit de limiter les effets de l’assimilation du trustee à un propriétaire dans un système juridique qui repose sur le principe de l’unicité du patrimoine (Doc. parl. N° 4721, Commentaire des articles, sub. art. 2, p. 9). Au vu de ces développements, le trustee n’acquiert pas la propriété des biens du trust, au sens de l’article 544 du Code civil. 21

De surcroît, l’article 4.2 de l’acte de création du SOCIETE4.). stipule que « Comme le prévoit le Fonds en trust, en cas de cessation des fonctions, le trustee perd tout droit sur les actifs faisant partie du fonds en trust au profit du ou des remplaçants en fonction, comme s’ils avaient été nommés trustee dès l’origine, dans la mesure où les actifs faisant partie du fonds fiduciaire sont réputés avoir été confiés au trustee en fonction à ce moment-là, sous la condition suspensive de la survenance du même évènement constitué par la cessation des fonctions du trustee et l’entrée en fonction du nouveau trustee, de sorte que les actifs faisant partie du fonds fiduciaire sont réputés avoir été confiés au trustee en fonction à partir du moment où ils sont affectés au trust ». Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE2.), en sa qualité de nouveau trustee, est à considérer comme trustee du SOCIETE4.). dès l’origine et que le changement de trustee n’a pas opéré de changement de propriété des parts sociales objet du trust, de sorte que l’agrément prévu à l’article 710-12 de la Loi de 1915 n’était pas nécessaire pour que PERSONNE2.) puisse valablement être inscrit comme actionnaire d’SOCIETE2.). Il s’en suit que, contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), SOCIETE3.) n’est plus à considérer comme associée d’SOCIETE2.) à la suite du changement de trustee intervenu, et que PERSONNE2.), en sa qualité de nouveau trustee du SOCIETE4.)., ne saurait être considéré comme un tiers à la société, mais a désormais la qualité d’associé. II.

Quant à la demande en nullité des assemblées générales litigieuses

Aux termes de l’article 100-22 de la Loi de 1915, « (1) Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la présente loi : 1° lorsque la décision prise est entachée d’une irrégularité de forme, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision ; 2° en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou en cas de délibération sur une question étrangère de l’ordre du jour lorsqu’il y a intention frauduleuse ; 3° lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir ; 4° lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d’une disposition légale non reprise dans la présente loi ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d’assemblée générale n’auraient pas été réunis ; 5° pour toute autre cause prévue dans la présente loi ». En l’absence de définition légale, la doctrine définit la notion d’irrégularité de forme comme « toute règle touchant au processus d’élaboration et d’adoption d’une décision dont la méconnaissance peut être décelée sans analyser le contenu de l’acte » (Malherbe, J., De Cordt, Y., Lambrecht, P., Malherbe, P. et Culot, H., « Chapitre 9 - La nullité des décisions d’organes, des décisions de l’assemblée générale des 22

obligataires et des votes » in Droit des sociétés, 5e édition, Bruxelles, Larcier, 2020, p. 377-393, n° 705). Il est ainsi admis que la cause de nullité du point 2° est proche de celle du point 1°, en ce qu’elle constitue également pour l’essentiel une nullité de forme, et aurait pu être fusionnée avec elle (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 6ème éd., n ° 254). La doctrine belge retient que « formellement parlant, l’article 64 du Code des sociétés (dont la rédaction est identique à l’article 100-22 (1) de la Loi de 1915) opère une distinction entre, d’une part, les irrégularités de forme qui ne conduisent à la nullité d’une décision de l’assemblée générale que si elles ont pu influencer la nature de cette décision et, d’autre part, les irrégularités liées au fonctionnement d’une assemblée générale qui ne sont sanctionnables que si une intention frauduleuse est avérée dans le chef de la société qui commet ces irrégularités. Une doctrine majoritaire recommande de ne pas réserver un sort particulier, parmi les irrégularités de forme, à celles relatives au fonctionnement des assemblées générales. Il en résulte que toutes les irrégularités de forme, en ce compris celles concernant la méconnaissance des règles de fonctionnement des assemblées générales, peuvent être sanctionnées si elles procèdent d’une intention frauduleuse ou sont susceptibles d’avoir un impact sur l’issue de la délibération de l’assemblée générale » (M. Fyon, « IV - Sanctions du non-respect des droits subjectifs des actionnaires à l’obtention d’informations spécifiquement définies par le législateur » in Preuve et information dans la vie des sociétés, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 270-279). Une irrégularité de forme ne vicie la décision querellée que si le demandeur prouve qu’elle a pu avoir une influence sur le vote (critère quantitatif) ou la délibération (critère qualitatif), ou si elle a été commise dans une intention frauduleuse. L’action en nullité ne pourra alors aboutir si les tribunaux arrivent à la conclusion que l’assemblée générale aurait de toute façon adopté la décision contestée ; inversement, le tribunal devra prononcer la nullité si le demandeur rapporte de manière raisonnable la preuve (la certitude absolue n’est pas requise) que si la formalité avait été respectée, l’issue de la décision aurait sans doute été différente. La charge de la preuve incombe donc au demandeur en nullité et il n’existe pas de « présomption d’influence ». Si une approche purement arithmétique peut, dans certains cas, suffire à rapporter cette preuve (par exemple l’actionnaire irrégulièrement exclu du vote dispose d’un nombre de vote suffisant pour modifier le résultat du scrutin), une telle démonstration arithmétique ne s’impose pas dans tous les cas. L’actionnaire pourra en effet démontrer qu’il aurait pu faire valoir des arguments suffisamment sérieux pour que l’on puisse raisonnablement estimer que son intervention dans les débats aurait pu influencer le vote des actionnaires présents et les amener à voter dans un sens différent (D. Willermann, « L’annulation et la suspension des décisions des organes des sociétés », dans « Actualités en droit des sociétés », Bruylant 2006, p. 68).

1. L’assemblée générale du 7 septembre 2020 SOCIETE1.) reproche tout d’abord à PERSONNE1.) d’avoir violé les règles de fonctionnement des assemblées générales de la société SOCIETE2.) en tenant, en

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date du 7 septembre 2020, une assemblée générale qui aurait pourtant été valablement prorogée par le conseil de gérance. L’article 12.2 des statuts d’SOCIETE2.) prévoit que « les associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l’initiative de tout gérant ou des associés représentant plus de la moitié du capital social ». Il est constant en cause que les associés PERSONNE1.), SOCIETE1.) et SOCIETE3.) (qui était encore le trustee du SOCIETE4.). à l’époque) ont été, suite à une résolution prise lors de l’assemblée générale du 30 juillet 2020, convoqués par le conseil de gérance par courrier du 17 août 2020, à une assemblée générale devant avoir lieu en date du 7 septembre 2020, avec l’ordre du jour suivant : « - Présentation de la situation économique et financière des participations de SOCIETE2.),

Continuité des participations de SOCIETE2.), Proposition d’augmentation de capital de SOCIETE2.), Modification des Conseils d’Administration des participations de SOCIETE2.), Déterminations relatives au Conseil de Gérance de I-SOCIETE2.), Opportunité de négociation avec SOCIETE5.) Sàrl. »

Par courriel envoyé en date du 4 septembre 2020, le conseil de gérance d’SOCIETE2.) a informé les associés du report de l’assemblée générale initialement prévue pour le 7 septembre 2020, au 5 octobre 2020, au motif que la société ne disposait pas encore de certains éléments nécessaires pour discuter les deux premiers points fixés à l’ordre du jour, et au motif que le changement de trustee du SOCIETE4.). n’aurait pas encore été inscrit au RCS, raison pour laquelle PERSONNE2.), en sa qualité de nouveau trustee, ne saurait pas encore être admis au vote. Il ressort des termes du prédit courriel que l’assemblée générale prévue pour le 5 septembre 2020 a été reportée, et non pas annulée ou prorogée. Le report d’une assemblée générale, qui consiste à différer une assemblée générale convoquée, se distingue en effet de la prorogation d’une assemblée générale, qui consiste en un ajournement d’une assemblée déjà réunie. Par courrier du 5 septembre 2020, l’actionnaire majoritaire, PERSONNE1.), a contesté la décision d’ajournement de l’assemblée générale prévue, au motif que les autres points de l’ordre du jour pourraient et devraient même être discutés d’urgence, et a indiqué aux actionnaires que l’assemblée aurait lieu le 7 septembre 2020 tel qu’initialement prévu. Les parties sont en désaccord quant à la validité du report opéré par le conseil de gérance, dont il est constant en cause que les quatre membres le composant ont démissionné en date du 4 septembre 2020, soit le jour de l’envoi du courriel d’ajournement. De même, il est constant en cause que le siège social de la société a été dénoncé le même jour.

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Le courriel d’ajournement du 4 septembre 2020 a été envoyé à 17 heures 46. Aucune heure précise n’est par contre renseignée par les parties en ce qui concerne le moment de la démission du conseil de gérance. A supposer que le conseil de gérance ait démissionné en bloc après l’envoi du courriel d’ajournement, il y a lieu de conclure que le report de l’assemblée générale prévue le 7 septembre 2020 a été valablement fait. A supposer a contrario que la démission en bloc du conseil de gérance soit antérieure à l’envoi du courriel d’ajournement de l’assemblée, le tribunal relève toutefois que lorsque la démission a pour effet de rendre irrégulière la composition des organes de gestion, elle reste sans effet tant qu’il n’aura pas été pourvu au remplacement du dirigeant démissionnaire (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 4ème éd., n° 207). Le gérant démissionnaire doit donc continuer de s’occuper de la gestion des affaires sociales jusqu’à ce que l’assemblée générale ait pu pourvoir à son remplacement. En l’espèce, dans la mesure où le conseil de gérance a démissionné en bloc, laissant ainsi la société sans aucun organe dirigeant, le conseil de gérance démissionnaire avait toujours la charge de s’occuper de la gestion de la société jusqu’à son remplacement. Cette charge implique nécessairement le pouvoir de convoquer une assemblée générale, respectivement de reporter une assemblée générale valablement convoquée à une date ultérieure. PERSONNE1.) et SOCIETE2.) font valoir que le conseil de gérance n’avait pas le droit de reporter l’intégralité des points fixés à l’ordre du jour de l’assemblée générale prévue le 7 septembre 2020, dans la mesure où certains des points figurant à l’ordre du jour pouvaient déjà être discutés. Or, force est de constater à cet égard que l’assemblée générale prévue le 7 septembre 2020 a été ajournée également au motif que le nouveau trustee du SOCIETE4.)., PERSONNE2.), ne pouvait pas encore être admis au vote, faute d’inscription au RCS de sa qualité d’actionnaire. Dans la mesure où il devait être laissé un certain temps pour remédier à cette situation en procédant aux diligences nécessaires auprès du RCS, afin de permettre à PERSONNE2.) de participer utilement au vote, le report de l’assemblée générale, en son ensemble, était justifié. Bien qu’PERSONNE1.) puisse, en sa qualité d’actionnaire majoritaire et conformément à l’article 12.2 des statuts convoquer à lui seul une assemblée, cela ne lui confère pas pour autant le droit, en cas de report d’une assemblée générale valablement opéré par le conseil de gérance, de passer outre cet ajournement et de tenir tout de même une assemblée générale à la date initialement prévue, avec le même ordre du jour. Dans son courrier du 5 septembre 2020, PERSONNE1.) se limite en effet à insister sur la tenue de l’assemblée générale déjà valablement convoquée, puis reportée par le conseil de gérance. Ledit courrier ne constitue pas une nouvelle convocation de la part de l’actionnaire majoritaire pour une nouvelle assemblée générale. Si certes il découle de l’article 100-22 de la Loi de 1915 qu’une irrégularité affectant la convocation d’une assemblée générale n’est sanctionnée par la nullité que si 25

l’omission des formalités a pu avoir une influence sur la décision, néanmoins en cas de violation des formalités substantielles ou de règles impératives, la nullité est sans condition (Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34800 du rôle ainsi que les références y citées). Dans une telle hypothèse, il n’y a pas lieu de s’interroger si l’irrégularité a pu raisonnablement influencer la décision prise lors de l’assemblée. En d’autres termes, la nullité est sans condition s’il y a eu violation de formes substantielles ou de règles impératives qui relèvent de l’essence même du pouvoir décisionnel au sein d’une société. Le droit de convocation des assemblées générales étant limitativement attribué par la loi à des organes précis, le fait de s’arroger ce droit en violation de la loi et des statuts doit nécessairement avoir pour conséquence que l’assemblée générale qui s’est tenue suite à cette usurpation de droit doit être annulée. Il s’agit dune règle essentielle d’organisation du fonctionnement des sociétés et des interactions entre l’organe de gestion et l’assemblée générale. La violation d’une telle règle, qui doit être qualifiée de substantielle, est à sanctionner par une nullité sans condition (TAL, 20 mai 2022, n° TAL-2020-08377 du rôle ; TAL, 19 juin 2015, n° 165754). En l’espèce, le fait pour PERSONNE1.) d’avoir outrepassé le report de l’assemblée générale prévue le 7 septembre 2020, pourtant valablement décidé par le conseil de gérance de la société, et d’avoir tenu ladite assemblée malgré cette décision de report, constitue une violation d’une formalité substantielle, de sorte que les décisions prises par l’assemblée générale qui a eu lieu le 7 septembre 2020 sont à déclarer nulles. 2. L’assemblée générale du 17 septembre 2020 SOCIETE1.) conclut à la nullité de l’assemblée générale qui s’est tenue en date du 17 septembre 2020 au motif qu’elle aurait été convoquée par PERSONNE3.), qui n’aurait pas été valablement nommé gérant au vu de la nullité de l’assemblée générale du 7 septembre 2020 lors de laquelle la nomination de ce dernier aurait été décidée. Cette irrégularité de convocation entraînerait une nullité « sans condition », sinon il s’agirait d’un vice de forme ayant eu une influence sur les décisions prises lors de l’assemblée générale. L’assemblée générale du 17 septembre 2020 serait encore nulle au vu du fait que SOCIETE3.), pourtant toujours associée d’SOCIETE2.), n’aurait pas été convoquée, et que des personnes non associées auraient participé aux délibérations. Le tribunal note que PERSONNE3.) a convoqué les associés à l’assemblée générale du 17 septembre 2020 par courrier du 7 septembre 2020. Dans la mesure où il a été retenu précédemment que l’assemblée générale du 7 septembre 2020 est frappée de nullité, la nomination de PERSONNE3.), qui a été décidée lors de ladite assemblée générale, n’était pas valable au moment de la convocation de l’assemblée générale du 17 septembre 2020. A défaut d’être gérant ou associé représentant plus de la moitié du capital social d’SOCIETE2.), PERSONNE3.) n’avait pas le droit de convoquer une assemblée générale.

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En le faisant néanmoins, ce dernier a violé une formalité substantielle, entraînant la nullité sans condition de l’assemblée générale du 17 septembre 2020. Il en découle que les décisions prises par l’assemblée générale sont à déclarer nulles. 3. L’assemblée générale du 5 octobre 2020 SOCIETE1.) invoque à l’appui de ses prétentions l’article 450-1, alinéas 6 et 7, de la Loi de 1915, relatifs aux prorogations d’assemblées générales de sociétés anonymes. Cet article, applicable aux sociétés anonymes, n’est dès lors pas applicable aux sociétés à responsabilité limitée tel qu’SOCIETE2.). Le moyen de SOCIETE1.) suivant lequel il aurait été impossible de convoquer une assemblée générale pour ratifier les décisions prises lors des assemblées générales précédentes, au vu du report de l’assemblée générale du 7 septembre 2020 et partant du report de toute décision sur l’ordre du jour prévu pour cette assemblée générale, tombe dès lors à faux. Contrairement à la position de SOCIETE1.), l’assemblée générale du 5 octobre 2020 n’est pas ipso facto nulle, du fait de la nullité affectant les assemblées générales des 7 et 17 septembre 2020. Il y a en effet lieu de considérer que les résolutions prises lors de l’assemblée générale du 5 octobre 2020 ne peuvent valoir « ratification » de ces assemblées, mais constituent des décisions nouvelles, prises lors de l’assemblée générale du 5 octobre 2020. Le courrier de convocation du 7 septembre 2020 renseigne d’ailleurs un ordre du jour précis pour l’assemblée générale reportée au 5 octobre 2020, et ne constitue pas une convocation des associés pour ratifier les décisions prises lors des assemblées générales des 7 et 17 septembre 2020. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que le courriel de report de l’assemblée du 7 septembre 2020 au 5 octobre 2020 ne comprenait aucune indication du lieu de tenue de l’assemblée, de sorte qu’il aurait été impossible de s’y rendre. Elle considère qu’il s’agit d’une irrégularité de forme. Il résulte de l’article 100-22 de la Loi de 1915 que la nullité d’une décision prise par l’assemblée générale affectée d’une irrégularité de forme est soumise à trois conditions :

une formalité n’a pas été respectée, cette formalité a été obligatoire, son non-respect a pu avoir une influence sur la décision.

Le tribunal relève que le lieu de l’assemblée générale des associés est déterminé par les statuts. En l’espèce, l’article 12.2. (iii) prévoit que « Les Assemblées générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations ». Le tribunal constate qu’aucun lieu de tenue de l’assemblée générale n’est indiqué dans le courriel du 4 septembre 2020, par lequel le conseil de gérance démissionnaire a reporté l’assemblée générale devant se tenir le 7 septembre 2020 au 5 octobre 2020.

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Dans la mesure où l’assemblée générale devant se tenir le 7 septembre 2020 avait été valablement ajournée au 5 octobre 2020, tel que d’ores et déjà retenu précédemment, il y a lieu de se référer à la convocation initiale à l’assemblée du 7 septembre 2020. A cet égard, le tribunal note que lors de l’assemblée générale du 30 juillet 2020, les associés ont déjà été informés de la tenue d’une assemblée générale en date du 7 septembre 2020 et de l’ordre du jour de celle-ci. Suivant courrier du 17 août 2020, le conseil de gérance a formellement convoqué les associés à l’assemblée générale devant se tenir le 7 septembre 2020. Il y est précisé que l’assemblée générale aura lieu à ADRESSE8.), soit au siège social d’SOCIETE2.) de l’époque. Ledit siège social a cependant été dénoncé après l’envoi de la convocation en date du 4 septembre 2020. Il n’est cependant ni établi ni même allégué que SOCIETE1.) aurait été informée d’une quelconque autre manière du lieu de tenue de l’assemblée générale prévue le 5 octobre 2020. A défaut, SOCIETE1.) ne pouvait donc pas se rendre à ladite assemblée. Le défaut d’indication du lieu de l’assemblée générale constitue un vice de forme. Pour que la nullité de l’assemblée puisse en résulter, il appartient toutefois à SOCIETE1.), conformément aux dispositions de l’article 100-22 de la Loi de 1915 cité précédemment, de rapporter la preuve que l’irrégularité de forme a pu avoir une influence sur la décision prise. Or, en l’espèce, SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve que sa présence à l’assemblée générale du 5 octobre 2020 aurait pu influer sur le vote des autres associés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui détiennent ensemble 75% du capital social. Elle n’indique pas quels arguments elle aurait pu mettre en avant pour faire basculer le vote en sa faveur. Le moyen de SOCIETE1.) n’est dès lors pas fondé. SOCIETE3.) n’étant plus à considérer comme associée à la suite du changement du trustee du SOCIETE4.).., tel que relevé précédemment, le moyen de SOCIETE1.) suivant lequel le défaut de convocation de SOCIETE3.) à l’assemblée générale du 5 octobre 2020 constituerait un vice de forme est à rejeter. Quant à la prétendue participation de personnes tierces à l’assemblée générale du 5 octobre 2020, le tribunal relève qu’il ressort de la liste de présence annexée au procèsverbal de ladite assemblée qu’PERSONNE1.) a participé en personne à hauteur de 221.661 parts sociales, et qu’il a délégué le droit de vote relatif à ses trois autres parts sociales par procuration à PERSONNE4.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE10.), chacun pour une part sociale. Contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), aucune personne tierce n’a dès lors participé aux délibérations. A défaut, les conditions prévues à l’article 100-22 de la Loi de 1915 ne sont pas remplies en l’espèce. 28

Il suit des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) tendant à voir prononcer la nullité de l’assemblée générale s’étant tenue le 5 octobre 2020, en raison de l’illégalité des assemblées générales précédentes, respectivement pour violation d’une forme substantielle, sinon pour irrégularité de forme, est à rejeter. Dans la mesure où il y a lieu de considérer que la nomination de PERSONNE3.) en tant que gérant d’SOCIETE2.) a été décidée (et non pas « ratifiée » tel qu’erronément soutenu par SOCIETE1.)) par l’assemblée générale en date du 5 octobre 2020, et ladite assemblée générale n’ayant pas été annulée, le tribunal retient que PERSONNE3.) a valablement été nommé gérant, cette nomination étant effective depuis lors. 4. L’assemblée générale du 15 octobre 2020 D’emblée, le tribunal relève que le seul fait que Maître Yvette HAMILIUS, en sa qualité de mandataire de SOCIETE1.), ait été présente à l’assemblée générale du 15 octobre 2020 et ait signé la liste de présence annexée au procès-verbal de ladite assemblée, n’est pas de nature à faire obstacle à ce que SOCIETE1.) conteste par la suite la validité de l’assemblée ainsi que des délibérations qui ont eu lieu. SOCIETE1.) reproche à titre principal à PERSONNE3.) d’avoir convoqué une assemblée alors qu’il n’avait pas le pouvoir de le faire, faute d’avoir été valablement nommé gérant, et à titre subsidiaire de ne pas avoir convoqué SOCIETE3.), ainsi que d’avoir laissé participer des personnes tierces aux délibérations. Concernant la nomination de PERSONNE3.) en tant que gérant et le défaut de convocation de SOCIETE3.), le tribunal renvoie à ses développements précédents. En ce qui concerne la participation alléguée de personnes non associées à l’assemblée générale du 15 octobre 2020, le tribunal constate à la lecture de la liste de présence annexée au procès-verbal de ladite assemblée générale qu’étaient présents PERSONNE1.), l’actionnaire majoritaire, ainsi que PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE10.), chacun représentant un vote par procuration d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) en sa qualité de trustee du SOCIETE4.). et Maître Yvette HAMILIUS, en sa qualité de mandataire de SOCIETE1.). Aucune personne tierce n’a dès lors été admise au vote. Il s’en suit qu’aucune violation d’une forme substantielle, ni aucune irrégularité de forme n’affectent l’assemblée générale du 15 octobre 2020. Partant la demande de SOCIETE1.) en nullité de l’assemblée générale est à déclarer non fondée. 5. L’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020 A titre principal, SOCIETE1.) réitère ici encore ses moyens relatifs au défaut de pouvoir de PERSONNE3.) de convoquer une assemblée, au défaut de convocation de SOCIETE3.), ainsi qu’à la participation aux délibérations de personnes non associées de la société SOCIETE2.). La convocation à l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020 a été adressée par PERSONNE3.) aux associés suivant courrier du 18 décembre 2020. 29

Le tribunal renvoie sur ce point à ses développements antérieurs, suivant lesquels la nomination de PERSONNE3.) en tant que gérant est valable depuis l’assemblée générale du 5 octobre 2020, de sorte que ce dernier pouvait valablement convoquer une assemblée générale, conformément aux dispositions statutaires d’SOCIETE2.). En ce qui concerne le fait que SOCIETE3.) n’a pas été convoquée, le tribunal renvoie également à ses développements précédents, le moyen étant partant à rejeter. Ensuite il ressort de l’acte notarié de l’assemblée générale du 28 décembre 2020 qu’étaient présents PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE1.). Aucune personne tierce n’a dès lors participé aux délibérations. Le moyen est dès lors également à rejeter. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que les règles relatives au fonctionnement des assemblées générales, et plus particulièrement les règles relatives au quorum auraient été violées. La prise de décision extraordinaire est prévue, pour les sociétés à responsabilité limitée, à l’article 710-26 de la Loi de 1915. Aux termes de cet article, « [s]auf dispositions contraires des statuts, les associés représentant les trois quarts du capital social peuvent modifier les statuts dans toutes les dispositions ». Dans la mesure où le capital social a été augmenté par décision de l’assemblée générale du 28 décembre 2020, les statuts ont été modifiés, de sorte que les règles de quorum prévues à l’article précité sont applicables en l’espèce. En l’occurrence, il ressort de l’acte notarié de l’assemblée générale extraordinaire, que les quatre premières résolutions n’ont pas été adoptées, et que les autres résolutions (n° 5 à 8) ont toutes été adoptées, à la suite du vote d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en faveur de ces résolutions. Ces derniers détenant ensemble les trois quarts du capital social d’SOCIETE2.), le quorum prévu par la loi était atteint au moment du vote et lesdites résolutions ont été valablement adoptées. Le moyen de SOCIETE1.) suivant lequel les règles de quorum n’auraient pas été respectées tombe partant à faux. A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) fait plaider que le principe d’égalité entre les associés aurait été violé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020, de sorte que la résolution n° 6 serait à déclarer nulle pour excès de pouvoir. Elle soutient que les sommes portées au Compte 115 d’SOCIETE2.) seraient la propriété de cette dernière, et ne seraient pas des créances d’associés, de sorte que toute distribution devrait se faire au prorata. L’excès de pouvoir visé à l’article 100-22 de la Loi de 1915 résulte d’une violation de la loi ou des statuts. Il y a excès de pouvoir chaque fois que l’assemblée a violé une règle de droit s’imposant à elle, qu’il s’agisse de dispositions impératives ou d’ordre public. 30

A la différence du compte courant d’associé qui a pour vocation d’enregistrer les avances temporaires et provisoires de la part de leurs associés ou actionnaires, le Compte 115 « apport en capitaux propres non rémunéré par des titres » a pour vocation d’enregistrer les apports durables de fonds des actionnaires (ou des associés) (Précis de droit comptable, 2023, p. 187). Le Compte 115 figure dans le plan comptable normalisé tel qu’introduit par le règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce. Il est intitulé « Apport en capitaux propres non rémunéré par des titres ». Il s’agit d’un sous-compte de la classe I « Comptes de capitaux propres, de provisions et de dettes financières », compte 11 « Primes d’émission et primes assimilées ». Il ne s’agit ni d’un compte de capital, retraçant le capital existant en fonction des apports faits par les associés, ni d’un compte de profit destiné à recueillir les profits faits par la société et devant bénéficier aux associés au prorata de leur détention capitalistique. Il s’agit d’un compte de contribution destiné à recueillir les montants payés individuellement par les associés. Il ressort de la balance globale pour la période du 1er janvier 2020 au 15 novembre 2020, que SOCIETE1.) a fait un apport au Compte 115 d’un montant de 60.000,- EUR et qu’PERSONNE1.) a fait un apport d’un montant de 410.000,- EUR. SOCIETE1.) n’établit pas en quoi elle aurait droit, alors qu’elle n’a alimenté le Compte 115 qu’à hauteur de 60.000,- EUR, de profiter des contributions faites par PERSONNE1.), au-delà de sa détention dans le capital social. Il ressort d’ailleurs de l’ordre du jour indiqué dans la convocation du 18 décembre 2020 à l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020, que SOCIETE1.) elle-même avait proposé la création de trois classes de parts sociales, et entendait faire rattacher le montant de 60.000,- EUR versé par elle au Compte 115 à ses parts sociales, pour lesquelles elle a proposé une reclassification en classe C. A défaut, et au vu du fait que SOCIETE1.) admet elle-même qu’elle a été globalement admise à souscrire une augmentation de capital social en proportion avec sa détention de capital social à hauteur de 25 %, le tribunal retient que le principe d’égalité entre les associés n’a pas été violé, de sorte qu’aucun excès de pouvoir ne saurait être retenu en l’espèce. Par conséquent, la demande de SOCIETE1.) en nullité de l’assemblée générale est à déclarer non fondée. 6. L’assemblée générale extraordinaire du 23 février 2021 La convocation à l’assemblée générale du 23 février 2021 a été envoyée par PERSONNE3.) en date du 18 décembre 2020, ensemble avec celle à l’assemblée du 28 décembre 2020. Tel que d’ores et déjà retenu précédemment, ce dernier ayant été valablement nommé gérant d’SOCIETE2.) lors de l’assemblée générale du 7 septembre 2020, la convocation ainsi émise est valable. 31

En ce qui concerne le défaut de convocation de SOCIETE3.), le tribunal renvoie encore une fois à ses développements antérieurs. SOCIETE3.) n’étant plus à considérer comme associée depuis le changement du trustee du SOCIETE4.)., PERSONNE3.) n’a pas commis de manquement en omettant de la convoquer à une assemblée générale des associés. Il n’est pas non plus établi, tel que relevé ci-avant, que des personnes tierces auraient été admises à participer au vote, dans la mesure où PERSONNE2.) est actionnaire et avait partant le droit de participer à l’assemblée. Tel que d’ores et déjà relevé ci-avant, une décision d’augmentation de capital constitue une modification statutaire devant être prise, pour être valablement adoptée, par des associés représentant les trois quarts du capital social. En l’espèce, l’augmentation de capital social a été adoptée à la suite d’un vote en faveur de cette augmentation par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ces deux associés détenant ensemble 75 % du capital social. Par conséquent, et contrairement à ce que soutient SOCIETE1.), le quorum légal requis a été respecté. SOCIETE1.) fait encore valoir que l’assemblée générale extraordinaire du 23 février 2021 est nulle pour excès de pouvoir, dans la mesure où seuls les associés ayant souscrit à l’augmentation de capital lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2020 ont été admis à souscrire aux parts sociales que les autres associés n’ont pas souscrit lors de l’augmentation de capital du 28 décembre 2020. Elle estime que tous les associés auraient dû se voir offrir la possibilité de souscrire aux parts non encore souscrites en proportion de leur détention capitalistique. Tel que d’ores et déjà relevé ci-avant, SOCIETE1.) reconnaît qu’elle a été admise à souscrire une augmentation de capital social en proportion avec sa détention de capital social, soit au total à hauteur de 25 %. A défaut pour la demanderesse d’établir en quoi elle aurait eu droit à une répartition différente de cette augmentation en ce qui concerne l’apport en numéraire et l’apport par capitalisation du Compte 115, il y a lieu de retenir que les proportions de détention capitalistique des associés ont été respectées, de sorte qu’aucun excès de pouvoir ne saurait être retenu en l’espèce. SOCIETE1.) souligne encore que le contenu du texte des résolutions à adopter aurait été en contradiction avec l’ordre du jour indiqué dans la convocation, de sorte qu’elle n’aurait pas été en mesure de déterminer avec certitude le nombre de parts sociales auquel elle avait le droit de souscrire, et partant d’exprimer un vote éclairé lors de l’assemblée. Suivant l’ordre du jour renseigné dans le courrier de convocation du 18 décembre 2020, il est prévu de procéder à une augmentation du capital social par l’émission de 1.050.000 nouvelles parts sociales d’une valeur nominale de 1,- EUR chacune. Il est précisé que « la souscription et la libération se fera par apport en numéraire d’un montant à concurrence de 580.000,- EUR et pour le reste par apport en nature consistant en une créance que les associés détiennent envers la Société en vertu du 32

compte spécial de réserves de capitaux propres de la société (comme indiqué dans le plan comptable normalisé luxembourgeois sous la sous-section 115 intitulée « apport en capitaux propres non rémunéré par des titres ») à concurrence de 470.000,- EUR ». Il est encore indiqué dans le prédit courrier de convocation que « Monsieur PERSONNE1.) peut souscrire à concurrence de six cent soixante-deux mille quarante-neuf (662.049) nouvelles parts sociales (…) en les libérant intégralement par (i) un apport en numéraire d’un montant de deux cent cinquante-deux mille quaranteneuf euros (252.049,- EUR) et (ii) un apport en nature d’une créance que Monsieur PERSONNE1.) détient envers la Société en vertu du compte spécial de réserves de capitaux propres de la société (…) pour un montant total de quatre cent dix mille euros (410.000,- EUR) » et que « SOCIETE1.) S.A. peut souscrire à concurrence de deux cent soixante-deux mille cinq cent (262.500) nouvelles parts sociales (…) en les libérant intégralement par (i) un apport en numéraire d’un montant de deux cent deux mille cinq cent euros (202.500,- EUR) et (ii) un apport en nature d’une créance que SOCIETE1.) S.A. détient envers la Société en vertu du compte spécial de réserves de capitaux propres de la société (…) pour un montant total de soixante mille euros (60.000,- EUR) » et enfin que « Monsieur PERSONNE2.) peut souscrire à concurrence de cent vingt-cinq mille quatre cent cinquante-et-une (125.451) nouvelles parts sociales (…) en les libérant intégralement par un apport en numéraire d’un montant de cent vingt-cinq mille quatre cent cinquante-et-un euros (125.451.- EUR) ». Il est encore précisé que « les associés sont informés que si l’un des associés ne souscrit pas ou ne souscrit pas intégralement les parts sociales de la Société selon les proportions indiquées ci-dessus, ceci donnera le droit aux autres associés de souscrire et libérer, proportionnellement, la partie non souscrite et non libérée d’un million cinquante mille (1.050.000) parts sociales, pour leur propre compte », et que dans cette hypothèse, une deuxième assemblée générale aura lieu en date du 23 février 2021. Le courrier de convocation précise en outre que « si l’intégralité de l’augmentation du capital proposé à concurrence d’un million cinquante mille euros (1.050.000,- EUR) par l’émission d’un maximum d’un million cinquante mille (1.050.000) nouvelles parts sociales n’est pas intégralement souscrite et libérée par les associés de la Société suivant les proportions indiquées ci-dessus lors de l’Assemblée générale » du 28 décembre 2020, le courrier vaut également d’ores et déjà convocation des associés à l’assemblée générale du 23 février 2021, prévoyant, au point 1 de l’ordre du jour, une « augmentation du capital social de la Société à concurrence du montant qui n’a pas été intégralement souscrit et libéré sur le montant total d’un million cinquante mille euros (1.050.000,- EUR) lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020 par la création et l’émission d’un nombre correspondant de nouvelles parts sociales d’une valeur nominale d’un euro (1,- EUR) chacune, dont la souscription et libération se fera par apport en numéraire ». Le tribunal relève que ces deux paragraphes s’inscrivent dans une perspective d’une tenue d’une deuxième assemblée, afin de procéder à l’augmentation du capital non souscrit lors de la première assemblée. Ainsi, il est dans la logique des choses que, 33

si un des associés décide de ne pas souscrire à de nouvelles parts sociales lors de la première assemblée, il est peu probable que celui-ci décide d’y souscrire lors d’une assemblée subséquente tenue endéans un délai rapproché. La référence à la notion d’« autres associés », ayant le droit de souscrire aux parts auxquelles « l’un des associés » ne voulait pas souscrire, ne s’analyse dès lors pas en une restriction qui aurait été apportée au droit de cet associé de souscrire à de nouvelles parts sociales lors de la deuxième assemblée, mais il s’agit simplement d’une constatation factuelle logique. En outre, contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), il n’est pas indiqué dans la convocation du 18 décembre 2020 que seuls les associés qui auront souscrit à l’augmentation de capital lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2020 auront le droit de souscrire le cas échéant au reste des parts sociales lors de l’assemblée générale du 23 février 2021. En effet il y est indiqué « augmentation du capital social de la Société (…) dont la souscription et libération se fera par apport en numéraire ». La convocation du 18 décembre 2020 ne comporte donc aucune restriction au droit des associés ou de certains associés de souscrire à l’augmentation de capital prévue à l’assemblée générale du 23 février 2021. La note explicative relative à cette assemblée générale, adressée par courrier aux associés en date du 16 février 2021, indique quant à elle que cette deuxième assemblée générale a pour but de « permettre l’augmentation du capital social de la Société à concurrence du montant total d’un million cinquante mille euros (1.050.000,EUR) qui n’a pas été intégralement souscrit et libéré lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en date du 28 décembre 2020. Cette augmentation du capital social de la société s’effectuera par la création et l’émission d’un nombre correspondant de nouvelles parts sociales d’une valeur nominale d’un euro (1,- EUR) chacune, dont la souscription et la libération se fera par apport en numéraire, à savoir 262.500,- EUR (deux cent soixante-deux mille cinq cents euros) ». Dans le formulaire de procuration et de vote par correspondance envoyé aux associés en date du 16 février 2021, l’ordre du jour indiqué est ainsi le même que celui indiqué dans le courrier de convocation du 18 décembre 2020 pour l’assemblée générale du 23 février 2021. Il n’y a dès lors aucune contradiction entre le projet du texte des résolutions et l’ordre du jour indiqué dans la convocation. SOCIETE1.) fait encore plaider que le projet du texte des résolutions à adopter lui aurait été transmis tardivement. Elle estime que le formulaire de vote contenant le projet de texte intégral des résolutions aurait dû être communiqué aux associés ensemble avec la convocation, ou qu’il aurait dû être envoyé au moins 8 jours avant la date prévue pour l’assemblée, afin de respecter le délai de convocation prévu aux statuts d’SOCIETE2.). La loi modifiée du 23 septembre 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales (ci-après la « Loi Covid ») prévoit en son article 1er que « (1) Une société peut, même si les statuts ne le prévoient pas et quel que soit le nombre prévu de participants à son 34

assemblée générale, tenir toute assemblée générale sans réunion physique et imposer à ses actionnaires ou associés et aux autres participants à l’assemblée de participer à l’assemblée et d’exercer leurs droits selon une ou plusieurs formes de participation ci-après : 1° par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant leur identification et sous réserve que le texte intégral des résolutions ou décisions à prendre aura été publié ou leur aura été communiqué ; 2° par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Un actionnaire, un associé ou un autre participant peut également participer à l’assemblée générale et exercer ses droits par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la société. » Il résulte de ce texte que PERSONNE3.), en sa qualité de gérant ayant convoqué une assemblée générale, avec un vote à distance, avait l’obligation de communiquer à l’avance aux associés le texte intégral des résolutions ou décisions à prendre, permettant ainsi à ces derniers de se faire leur opinion. En l’espèce, il est constant en cause que le formulaire de vote, comprenant le texte intégral du projet des résolutions à adopter lors de l’assemblée, a été envoyé le 16 février 2021, soit une semaine avant le 23 février 2021, date de l’assemblée générale extraordinaire. En l’absence de délai indiqué par la loi, il y a lieu de conclure que le gérant doit communiquer aux associés le texte des résolutions à adopter en leur laissant un délai raisonnable avant la date prévue pour l’assemblée, leur permettant ainsi de prendre connaissance du projet de texte des résolutions à adopter et de pouvoir se former une opinion en vue de pouvoir exprimer leur vote lors de l’assemblée. Le tribunal retient qu’un délai d’une semaine, tel qu’accordé en l’espèce par le gérant aux associés, est raisonnable et doit partant être considéré comme suffisant pour permettre aux associés convoqués à l’assemblée générale de prendre utilement position par rapport aux résolutions à adopter, de sorte qu’il n’y a pas eu de violation de la Loi Covid. Au vu de ce qui précède, le moyen de SOCIETE1.) suivant lequel il y aurait en l’espèce eu une irrégularité de forme, une violation des règles de fonctionnement des assemblées générales ou un excès de pouvoir tombe à faux. Partant la demande de SOCIETE1.) en nullité de l’assemblée générale est à déclarer non fondée. 7. Conclusion Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondées les demandes de SOCIETE1.) tendant à la nullité des décisions prises lors des assemblées générales tenues les 7 et 17 septembre 2020, et de rejeter les demandes de SOCIETE1.) tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales des 5 35

octobre 2020, 15 octobre 2020, 28 décembre 2020 et 23 février 2021, respectivement la nullité de la résolution n° 6 adoptée lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2020. III.

Quant aux demandes reconventionnelles en réparation d’un préjudice moral

Pour prospérer dans leur demande en indemnisation d’un prétendu préjudice moral, PERSONNE1.), SOCIETE2.) et PERSONNE2.) doivent rapporter la preuve non seulement d’une faute dans le chef de SOCIETE1.), mais également du préjudice qu’ils allèguent en relation avec la faute reprochée à SOCIETE1.). En l’espèce, la preuve d’un préjudice n’est pas rapportée, ni par PERSONNE1.) et SOCIETE2.), ni par PERSONNE2.). En conséquence, il y a lieu de déclarer non fondées leurs demandes respectives en réparation d’un prétendu préjudice moral. IV.

Quant aux frais et honoraires d’avocat

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9 février 2012, n° 2881). Dans la mesure où ni PERSONNE1.) et SOCIETE2.), ni PERSONNE2.) ne versent de pièces permettant d’étayer leur prétendu préjudice, leurs demandes respectives en remboursement des frais et honoraires d’avocat sont à rejeter. V.

Quant aux demandes en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et 36

intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. Dans la mesure où PERSONNE1.), SOCIETE2.) et PERSONNE2.) ne rapportent pas la preuve d’une faute dans le chef de SOCIETE1.), leurs demandes respectives sont à rejeter. VI.

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée. Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, PERSONNE1.), SOCIETE2.) et PERSONNE2.) sont à débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de la solvabilité suffisante conformément aux articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à SOCIETE2.), à SOCIETE3.), à PERSONNE2.) et à Maître Danielle KOLBACH, lesquels ont la qualité de partie à l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme ; dit les demandes de la société de droit suisse SOCIETE1.) SA tendant à la nullité des assemblées générales des 7 septembre 2020 et 17 septembre 2020 fondées ; partant dit que les assemblées générales des 7 septembre 2020 et 17 septembre 2020 sont frappées de nullité ;

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dit les autres demandes en nullité de la société de droit suisse SOCIETE1.) SA non fondées et en déboute ; dit les demandes reconventionnelles d’PERSONNE1.), de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et de PERSONNE2.) en indemnisation d’un prétendu préjudice moral non fondées et en déboute ; dit les demandes d’PERSONNE1.), de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et de PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat recevables, mais non fondées et déboute ; dit les demandes d’PERSONNE1.), de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et de PERSONNE2.) en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire recevables, mais non fondées et en déboute ; dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevables, mais non fondées et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution ; dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), à la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE3.) SRL, à PERSONNE2.) et à Maître Danielle KOLBACH ; condamne la société de droit suisse SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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