Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-21, n° 1570 (TALCH18)

Décision officielle commentée

partant à l’aide d’effraction et d’escalade, tentative lors de laquelle la résolution de commettre le crime s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du DATE4.), vers 15.00 heures, une patrouille de Police a été dépêchée à ADRESSE4.), suite à un appel du témoin PERSONNE3.), qui a observé un homme suspect sortant d’une fenêtre de la péniche appartenant au SOCIETE1.), amarrée au quai, avant de prendre la fuite. En outre, elle a déclaré que cette fenêtre a été endommagée. Le fuyard a finalement pu être interpellé dans les alentours, après s’être caché derrière une grille d’une maison. Alors que l’homme n’a pas réagi aux sommations des policiers, celui-ci a dû être immobilisé de force et menotté. Les agents ont constaté qu’il présentait des récentes 3

blessures aux mains qui saignaient. Dans son sac à dos, ils ont trouvé une boite à cigares ainsi qu’une bouteille de cognac, sur laquelle se sont trouvées des traces de sang. L’homme a par la suite pu être identifié en la personne de PERSONNE1.) et a fait usage de son droit de se taire. Lors de son audition devant le magistrat instructeur en date du DATE5.), PERSONNE1.) a avoué s’être introduit à l’intérieur de la péniche en y escaladant par la fenêtre, qui était déjà cassée. Il a contesté avoir volé des objets à l’intérieur de la péniche, et déclare avoir seulement eu l’intention d’y passer la nuit. Lors de son audition par la Police, PERSONNE4.), président du SOCIETE1.), a estimé que les objets retrouvés dans le sac de PERSONNE1.) (bouteille, cigares), n’appartenaient pas au club. Il a encore déclaré que la fenêtre n’était pas cassée, de sorte que seul le prévenu pouvait être à l’origine des dommages constatés. Appréciation PERSONNE1.) conteste les infractions libellées à sa charge. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, l’infraction de vol qualifié libellée à titre principal n’est pas établie au vu des éléments du dossier répressif, dans la mesure où il ne résulte pas à l’exclusion de tout doute, dont notamment des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) lors de leur déclaration policière respective, que des objets ont été soustraits à l’intérieur de la péniche, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu. Le Tribunal conclut cependant qu’il résulte à l’exclusion de tout doute de l’ensemble des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations des témoins précités que le prévenu

4

a commis une tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade telle que mise à sa charge à titre subsidiaire. En effet, il ressort de la configuration des lieux que PERSONNE1.) a nécessairement dû escalader la clôture séparant la péniche du ponton et il ressort des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (« Besagte Person muss die Scheibe jedoch beschädigt haben, um sich Zugang zu verschaffen ») que la fenêtre de la péniche a été cassée. S’y ajoute que lors de l’interpellation de PERSONNE1.), peu après l’arrivée des policiers sur place, celui-ci a présenté des blessures saignantes aux mains et qu’à l’intérieur de la péniche des taches de sang ont été retrouvées. De plus, les déclarations de PERSONNE1.) selon lesquelles il aurait cherché un endroit pour passer la nuit ne sont pas crédibles, alors que les faits se sont produits vers 15.00 heures. Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que le but poursuivi par le prévenu n’était pas de dormir dans la péniche, mais qu’il avait cassé la fenêtre pour entrer dans la péniche et y commettre un vol. Ce n’est qu’après avoir constaté l’absence de butin que le prévenu a escaladé la même fenêtre de la péniche par laquelle il est entré avant de prendre la fuite. Il résulte de ces développements qu’il est établi que PERSONNE1.) a commis une tentative de vol par effraction et escalade en date du DATE4.) au préjudice de SOCIETE1.), tel que libellé à titre subsidiaire par le Parquet. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, le DATE4.) vers 15.02 heures à ADRESSE4.), à l’intérieur d’une péniche du SOCIETE1.), principalement, en infraction à l’article 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE1.) des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant la clôture séparant la péniche du ponton, en brisant la vitre de la fenêtre de la cuisine de la péniche, puis en escaladant ladite fenêtre aux fins de s’introduire à l’intérieur de la péniche, partant à l’aide d’effraction et d’escalade.»

5

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE4.) vers 15.02 heures à ADRESSE4.), à l’intérieur d’une péniche du SOCIETE1.), en infraction aux articles 51, 461, 463 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du SOCIETE1.) des objets indéterminés, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise

en escaladant la clôture séparant la péniche du ponton, en brisant la vitre de la fenêtre de la cuisine de la péniche, puis en escaladant ladite fenêtre aux fins de s’introduire à l’intérieur de la péniche,

partant à l’aide d’effraction et d’escalade, tentative lors de laquelle la résolution de commettre le crime s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. » Quant à la notice 5723/25/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5723/25/CD et notamment le procès-verbal dressé en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.). Vu la citation à prévenu du 26 mars 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Aux termes de l’article 389(1) du Code de procédure pénale, lorsque l'acte à signifier ou à notifier concerne une personne n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus, les citations, significations et notifications sont réputées faites le cinquième jour suivant celui de l'insertion d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger ou de la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires. En l’espèce, l’avis a été publié sur le site internet des autorités judiciaires le 28 mars 2025. Conformément à l’article 389(1) du Code de procédure pénale, la citation est partant réputée faite le 3 avril 2025. Le prévenu PERSONNE2.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. 6

Le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, entre le DATE6.) à 20.00 heures et le DATE7.) à 08.00 heures, à L-ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE8.) à ADRESSE7.), un téléphone de la marque APPLE, modèle IPHONE SE, ensemble avec une housse noire, un câble pour charger le téléphone portable et des chaussures de la marque SKECHERS, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenus d’avoir, en date du DATE7.) vers 7.05 heures à L-ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE9.) à Luxembourg, une batterie externe (« Powerbank ») de la marque SAMSUNG, partant une chose appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub 3) principalement à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le DATE6.) et le DATE7.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au préjudice de personnes indéterminées, notamment :

de la monnaie d’une somme totale de 29,81 euros (17,86 + 11,95 euros), une montre de la marque CASIO, modèle A168WE, une bague dorée, deux colliers en argent, une paire de lunettes de soleil, une batterie externe (« Powerbank »), plusieurs câbles USB, une pincette, des ciseaux à ongles, une carte de paiement « IKEA », de la monnaie serbe (environ deux Dinar), une bague en argent, une collection de timbres, un collier doré, des chaussures de la marque NIKE, modèle AIRMAX,

partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub 3) subsidiairement aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, recelé notamment :

de la monnaie d’une somme totale de 29,81 euros (17,86 + 11,95 euros), une montre de la marque CASIO, modèle A168WE, une bague dorée, deux colliers en argent, une paire de lunettes de soleil, une batterie externe (« Powerbank »), plusieurs câbles USB, une pincette, des ciseaux à ongles, une carte de paiement « IKEA », 7

de la monnaie serbe (environ deux Dinar), une bague en argent, une collection de timbres, un collier doré, des chaussures de la marque NIKE, modèle AIRMAX,

obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit. Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, entre le DATE6.) et le DATE7.) à L-ADRESSE10.) et à L-ADRESSE11.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE7.), née le DATE10.) à ADRESSE12.) et de PERSONNE8.), né le DATE11.) à ADRESSE13.), PERSONNE9.), née le DATE12.) à Luxembourg,

des objets indéterminés, partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. D’emblée, il y a lieu de procéder à la rectification d’une omission contenue dans le libellé au paragraphe 2 sub IV. par l’ajout de l’article 51 du Code pénal, alors qu’il s’agit d’une tentative de vol qui est reprochée aux deux prévenus, tel qu’il ressort encore du dernier paragraphe. Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du DATE7.), vers 7.05 heures, PERSONNE10.) a informé la Police d’avoir repéré deux hommes à l’intérieur de son véhicule stationné devant son domicile à l’adresse L-ADRESSE8.). Après s’être rendu compte de sa présence, les deux hommes sont descendus du véhicule, indiquant qu’ils seraient à la recherche d’un endroit pour dormir, avant de s’éloigner en direction de la gare de ADRESSE14.). Après avoir vérifié l’habitacle du véhicule, PERSONNE10.) a constaté qu’une batterie de la marque SAMSUNG a été dérobée, raison pour laquelle il a fait appel aux agents de police. Peu après, les deux hommes ont pu être repérés sur le chemin privé menant vers la maison unifamiliale située au numéroNUMERO2.) de la même rue. À la vue des policiers dépêchés sur place, ils ont aussitôt pris la fuite et ont réussi à se cacher dans un champ de maïs, avant d’être interpellés à 7.35 heures. Les deux hommes ont été identifiés en les personnes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Lors de la fouille corporelle effectuée sur les deux prévenus, les objets listés à la page 4 et 5 du procès-verbal dressé en cause ont pu être retrouvés. Vers 10.39 heures, PERSONNE11.) a appelé la Police pour signaler un vol ayant eu lieu dans la nuit du DATE13.) dans son véhicule non fermé à clé et stationné à l’adresse LADRESSE15.), lors duquel les objets tels que libellés sub I. par le Ministère Public ont été dérobés. Il s’est révélé que les choses ainsi dérobées ont fait partie intégrante des objets 8

retrouvés sur PERSONNE2.), dont notamment les chaussures de la marque SKETCHERS que celui-ci portait au moment de son interpellation. Quant aux infractions de vols libellées sub I. à III. Au vu des éléments tels que renseignés dans le procès-verbal NUMERO3.) du DATE14.) dressé en cause, des déclarations du témoin PERSONNE10.) lors de son audition policière du DATE7.) et du plaignant PERSONNE11.), ensemble le fait que les prévenus rôdaient tôt le matin autour des maisons à ADRESSE9.), leur fuite immédiate à la vue des policiers ainsi que les objets retrouvés lors de leur fouille corporelle, le Tribunal a l’intime conviction que les deux prévenus ont commis les infractions de vols telles que libellées sub I. et II. Dans la mesure où aucun élément du dossier répressif ne permet d’établir que les objets tels que libellés sub III. ont été volé par les prévenus, il y a uniquement lieu de retenir ces derniers dans les liens de l’infraction de recel libellée à titre subsidiaire. En effet, il est invraisemblable que les prévenus aient trouvé ceux-ci par hasard, de sorte que le Tribunal a acquis l’intime conviction que ceux-ci ont été obtenus de façon frauduleuse à l’aide de vols et qu’ils ont dû avoir connaissance de leur origine illicite. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont partant à acquitter du chef de l’infraction de vol libellée sub III. principalement. Quant aux infractions de tentative de vol libellées sub IV. Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus deux tentatives de vols. Selon l’article 51 du Code pénal, il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Il ressort du procès-verbal numéro NUMERO4.) du DATE7.), dont notamment des images enregistrées par la caméra de vidéosurveillance fixée à la maison des époux PERSONNE12.), que les prévenus se sont rendus vers 6.59 heures dans l’entrée du garage de cette maison pour manier les portières des deux voitures y stationnées. Après avoir constaté que les portières étaient fermées à clé, les prévenus se sont éloignés des lieux. Il ressort encore du procès-verbal précité que les agents ont constaté qu’une voiture stationnée dans les alentours de la maison de PERSONNE9.) n’a pas été fermée à clé et a donné l’apparence d’avoir été fouillée. Après vérification, PERSONNE9.) n’a pas constaté que des objets aient été volés. Les actes des prévenus constituent un commencement d’exécution des infractions de vols qui n’ont manqué leur effet que parce que les voitures étaient fermées à clés (époux PERSONNE12.)), respectivement parce que les auteurs n’ont trouvé aucune chose de valeur dans la voiture (PERSONNE9.)). Alors qu’aucun objet n’a été volé des voitures, les actes des prévenus sont à qualifier de tentative de vol.

9

Il ressort ainsi du dossier répressif, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance des époux PERSONNE12.) que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont commis deux tentatives de vol, telles que reprochées sub IV. dans la citation à prévenus par le Ministère Public. Récapitulatif Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont à acquitter : « 3) depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le DATE6.) et le DATE7.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE9.), principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui leur appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de personnes indéterminées, notamment :

de la monnaie d’une somme totale de 29,81 euros (17,86 + 11,95 euros), une montre de la marque CASIO, modèle A168WE, une bague dorée, deux colliers en argent, une paire de lunettes de soleil, une batterie externe (« Powerbank »), plusieurs câbles USB, une pincette, des ciseaux à ongles, une carte de paiement « IKEA », de la monnaie serbe (environ deux Dinar), une bague en argent, une collection de timbres, un collier doré, des chaussures de la marque NIKE, modèle AIRMAX,

partant des choses appartenant à autrui ». En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations des témoins, de l’analyse des images de la caméra de vidéosurveillance, ainsi que du résultat des saisies opérées sur les deux prévenus, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont convaincus : « comme auteurs, ayant commis ensemble les infractions,

1. entre le DATE6.) à 20.00 heures et le DATE7.) à 08.00 heures à ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

10

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE8.) à ADRESSE7.), un téléphone de la marque APPLE, modèle IPHONE SE, ensemble avec une housse noire, un câble pour charger le téléphone portable et des chaussures de la marque SKECHERS, partant des choses appartenant à autrui, 2. en date du DATE7.) vers 7.05 heures à ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE9.) à Luxembourg, une batterie externe (« Powerbank ») de la marque SAMSUNG, partant une chose appartenant à autrui, 3) entre le DATE6.) et le DATE7.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE9.), subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, les choses obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé notamment :

de la monnaie d’une somme totale de 29,81 euros (17,86 + 11,95 euros), une montre de la marque CASIO, modèle A168WE, une bague dorée, deux colliers en argent, une paire de lunettes de soleil, une batterie externe (« Powerbank »), plusieurs câbles USB, une pincette, des ciseaux à ongles, une carte de paiement « IKEA », de la monnaie serbe (environ deux Dinar), une bague en argent, une collection de timbres, un collier doré, des chaussures de la marque NIKE, modèle AIRMAX,

obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, 11

1. entre le DATE6.) et le DATE7.) à ADRESSE10.) et à ADRESSE11.), en infraction aux articles 51, 461, 463 et 466 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE7.), née le DATE10.) à ADRESSE12.) et de PERSONNE8.), né le DATE11.) à ADRESSE13.), PERSONNE9.), née le DATE12.) à Luxembourg,

des objets indéterminés, partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leurs auteurs.» Quant à la peine PERSONNE1.) Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 466 du Code pénal, la tentative de vol simple mentionnée sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. La tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade est punie, en application des articles 52 et 467 du Code pénal, de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. L’article 505 du Code pénal sanctionne le recel d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est celle prévue par les articles 461 et 463 du Code pénal.

12

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des faits, mais également le jeune âge du prévenu aux moments des faits et décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois. Alors que le prévenu pas encore été condamné à une peine excluant le sursis aux moments des faits qui lui sont reprochés, le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal. PERSONNE2.) Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles. Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 466 du Code pénal, la tentative de vol simple mentionnée sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. L’article 505 du Code pénal sanctionne le recel d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est celle prévue pour le vol simple. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des faits et condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. Les restitutions Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à ses légitimes propriétaires des objets suivants :

de la monnaie d’une somme totale de 29,81 euros (17,86 + 11,95 euros), une montre de la marque CASIO, modèle A168WE, une bague dorée, deux colliers en argent, une paire de lunettes de soleil, 13

une batterie externe (« Powerbank »), plusieurs câbles USB, une pincette, des ciseaux à ongles, une carte de paiement « IKEA », de la monnaie serbe (environ deux Dinar), une bague en argent, une collection de timbres, un collier doré, des chaussures de la marque NIKE, modèle AIRMAX,

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO4.) dressé en date du DATE7.) par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO4.) dressé en date du DATE7.) par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 26, 27, 28 ,29, 51 ,60, 66, 461, 463, 466, 467 et 505 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 196, 626, 626-1, 627 et 628 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mélany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

15

Jugement contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Jugement rendu par défaut Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

16

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-21, n° 1570 (TALCH18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.