Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-22, n° 1602 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Alors qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que le prévenu ait conduit son véhicule à une vitesse dangereuse selon les circonstances au moment des faits, il y a lieu de l’acquitter de cette prévention. Quant à la contravention du défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées libellée sub 6) Il ne ressort pas des éléments du dossier répressif que le prévenu a causé des dommages aux propriétés publiques ou privées, de sorte que celui-ci est à acquitter de la contravention libellée sub 6) à sa charge. Il résulte ainsi à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment ainsi que des aveux circonstanciés du prévenu que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit, à l’exception des contraventions libellées sub 2) et sub 6). Récapitulatif : Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 25 février 2022 vers 14.20 heures à ADRESSE6.), 2) vitesse dangereuse selon les circonstances, 6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ». Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 25 février 2022 vers 14.20 heures à ADRESSE6.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) notamment par l’effet des préventions suivantes,
2. défaut de s’approcher à vitesse modérée d’un passage pour piétons,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

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1. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
2. défaut de s’arrêter à un passager pour piétons, un piéton ayant marqué son intention de s’y engager,
3. défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé. » Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Compte tenu de la gravité des faits, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois du chef des infractions retenues dans son chef. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions répressives peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l’encontre de PERSONNE1.) en application de l’article 30 (6) du Code pénal qui dispose que la contrainte par corps n’est ni prononcée, ni mise à l’exécution, ni maintenue contre les condamnées qui ont atteint l’âge de leur soixante-dixième année. AU CIVIL
4. Intervention volontaire de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l.

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À l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a fait une intervention volontaire au nom et pour le compte de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l.. L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance. L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits. Étant donné que les condamnations à intervenir au civil peuvent avoir une incidence directe sur son obligation de prendre en charge les dommages causés par l’assuré PERSONNE1.), l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. a un intérêt suffisant pour intervenir à l’audience. L’intervention volontaire est dès lors recevable. Il y a lieu de donner acte à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. qu’elle intervient volontairement dans la présente instance. 2) Partie civile de PERSONNE2.) À l'audience publique du 28 avril 2025, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. A l’audience du Tribunal, Maître Marc WAGNER a conclu à un partage de responsabilité, alors que la victime aurait contribué à son préjudice. A ce titre, le mandataire du défendeur au civil a soulevé le fait que PERSONNE2.) n’aurait pas été bien visible pour PERSONNE1.), alors que celle-ci, après avoir croisé la majeure partie du passage pour piétons, se serait trouvée à côté de celui-ci au moment de la collision. À l’audience, le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment qu’à la fin du passage pour piétons, elle se serait déportée de celui-ci de quelques pas, pour ainsi abréger le chemin à parcourir. Quant à la question de savoir s’il y a lieu d’instaurer un partage de responsabilité, il n’est pas établi que PERSONNE2.) était difficilement visible pour les usagers de la route, même si elle s’est trouvée à quelques centimètres du passage pour piétons au moment de la collision.

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Il n’y a dès lors pas lieu d’instaurer un partage de responsabilité. La demanderesse au civil réclame le paiement de la somme de 1.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral subi en raison de l’accident de la circulation, dont elle a été victime. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience, la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral et le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE2.), à 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros.

compétent pour en connaître,

déclare cette demande recevable, dit qu’il n’y a pas lieu à instauration d’un partage des responsabilités, dit la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de dommage moral, pour le montant de mille (1.000) euros, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros, condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1602 (TALCH18) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-22, n° 1602 (TALCH18)

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