Jugement commercial 2025TALCH06/00250
Audience publique du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq.
Numéro du rôle : TAL-2024-06805
Liquidation n°L-14739/23
Composition :
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Anna CHEBOTARYOVA, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demandeur, comparant par Maître Lucas LUTHI, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour susdit,
et :
-
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-1142
Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, en liquidation judiciaire aux termes d’un jugement
2023TALCH06/00977 du 18 juillet 2023, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses liquidateurs Maître Alain
RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue
Pierre d’Aspelt et Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant
professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,
-
Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de
la société anonyme SOCIETE1.) SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-1142
Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt,
défendeurs, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour
susdit,
-
Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, prise en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA préqualifiée, demeurant
professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,
défenderesse, comparant en personne,
en présence de :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier ministre
actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de
Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre du Travail, dont les bureaux sont
établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi, et l’Agence pour le Développement de l’Emploi,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi et l’Agence pour le Développement
de l’Emploi,
comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et
ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins
de la présente procédure par Maître Deborah HOPP, avocat, en remplacement de Maître
Virginie VERDANET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date
du 12 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le
vendredi, 20 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau
du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06805 du rôle pour l’audience publique du
20 septembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et
remise à celle du 24 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 20 mars 2025, lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :
Maître Lucas LUTHI, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, donna lecture de
l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut
entendue en ses explications.
Madame Carole LAPLUME fut entendue en ses explications.
Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a
ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »).
Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante :
« dit la demande recevable et fondée ;
prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE3.), et de sa succursale belge, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.), établie à
ADRESSE4.), B-ADRESSE5.) ;
constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE1.) SA ;
nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg ;
nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE2.) ;
dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par
un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit
d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;
dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les
besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ;
dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et
qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au GrandDuché de Luxembourg qu'à l'étranger ;
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dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est
nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et
sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;
dit que la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en
conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution
d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement,
ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1),
1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542,
543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;
sous réserve des modalités dérogatoires suivantes :
Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la
dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée,
conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ;
La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ;
Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00
heures, sous peine de forclusion ;
La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de
créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée
par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le
liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ;
Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de
listes de créances admissibles et de créances contestées ;
Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au
greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux
portés au bilan peuvent en prendre inspection ;
Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former
contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au
greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la
mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant
à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par
lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes
de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant
sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ;
La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur ;
Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées
admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur
et le juge-commissaire ;
Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait
l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de
l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du
mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse
connue ;
Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir
de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée
comme définitivement rejetée ;
Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout
fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ;
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Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir
de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance
déclarée admise ;
Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre
le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur,
doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de
maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de
domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement
données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième
chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ;
Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ;
Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ;
Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ;
Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du
liquidateur ;
dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours
de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE4.) et le paiement de toutes
les créances admises se fera en euro ;
ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil
électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois « Luxemburger Wort » et
« Tageblatt » ;
ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges « Le Soir » et « De Tijd » ;
dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant
l’enregistrement et sans caution ;
met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA. »
En date du 31 octobre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif privilégié de la liquidation
pour le montant de 70.782,27 EUR à titre d’indemnité de départ, d’indemnité compensatoire
de préavis et d’indemnité pour jours de congé non pris.
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 213 du tableau des créanciers.
En date du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a produit au passif chirographaire de la
liquidation pour le montant de 87.911,24 EUR à titre du solde de bonus redû pour l’année
2020 et des bonus redus pour les années 2021 et 2022.
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 351 du tableau des créanciers.
Par courriers datés du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME,
agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE1.) (ci-après les
« liquidateurs ») ont contesté intégralement la déclaration de créance n° 213 au motif que
les dispositions de l’article L.125-1 du Code de travail n’ont pas été
« appliquées/respectées » et la déclaration de créance n° 351 au motif de « calculs
analytiques erronés ».
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Procédure
Par exploit d’huissier du 12 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à
SOCIETE1.), aux liquidateurs et à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi et l’Agence pour le Développement de
l’Emploi, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière commerciale.
Prétentions et moyens
Dans son assignation, PERSONNE1.) demande de renvoyer l’affaire devant le tribunal du
travail. Il demande partant de constater le licenciement, sinon la rupture du contrat de travail,
du 18 août 2023, sinon du 18 juillet 2023, comme irrégulier et/ou abusif et de dire qu’il
bénéficie de créances privilégiées, sinon chirographaires, à hauteur de :
49.200,- EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, augmenté
des intérêts légaux à partir du 31 octobre 2023, sinon à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde,
5.182,27 EUR à titre d’indemnité pour congés non pris, augmenté des intérêts légaux
à partir du 31 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
et 16.400,- EUR à titre d’indemnité de départ, augmenté des intérêts légaux à partir
du 31 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et
87.911,24 EUR à titre de commission, augmenté des intérêts légaux à partir du
17 janvier 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
ainsi que de prononcer l’admission au passif de la liquidation de SOCIETE1.) des créances
précitées.
Il demande, pour autant que de besoin, de renvoyer les créances précitées devant le tribunal
de commerce pour leur admission au passif.
En tout état de cause, PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Il demande enfin l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, du
présent jugement et de déclarer le jugement commun aux liquidateurs.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique avoir été lié à SOCIETE1.) par deux
contrats, à savoir d’une part par un contrat de travail et d’autre part par un « contrat
d’entreprise », tous les deux signés le 13 décembre 2011. Il soutient que les courriers de
contestations des liquidateurs sont lapidaires et flous et il maintient ses revendications
formulées dans les déclarations de créance n° 213 et n° 351. Il plaide enfin que le
licenciement avec effet immédiat, sans respecter le préavis et l’indemnité de départ légale,
est intervenu en violation de la loi et de façon abusive.
Lors de l’audience des plaidoiries, il demande le renvoi de la contestation relative à la
déclaration de créance n° 213 devant le tribunal du travail.
Concernant la déclaration de créance n° 351, basée sur le « contrat d’entreprise », il expose
que les chiffres réclamés sont justifiés, étant donné qu’il a droit à des commissions en
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fonction des résultats de l’unité commerciale (« Business Unit ») qu’il dirigeait. En se
référant aux calculs fournis, il conclut à un solde du bonus jusqu’au 31 décembre 2020
s’élevant à 77.103,- EUR, auquel s’ajoutent les bonus pour l’année 2021, à savoir 4.979,59
EUR, et pour l’année 2022, à savoir 5.828,65 EUR. Ainsi, le total des commissions dues
s’élèverait à 87.911,24 EUR. Il donne à considérer que les montants des rémunérations
variables réclamées pour les années 2021 et 2022 ont été déterminés suivant les calculs
effectués par le comptable de SOCIETE1.).
Par ailleurs, concernant l’année 2023, il conteste sept points des calculs analytiques
effectués par SOCIETE1.), notamment les points « Personnel », « Mission », « Réception
et frais de représentation » et « Solde congés à payer ». Il fait également valoir que son
salaire de base perçu au titre du contrat de travail correspond à 57.000,- EUR et non pas à
59.380,26 EUR, et que le montant indiqué au titre de l’indemnité correspondant à 50% du
préavis ne peut être considéré comme certain, alors que le tribunal du travail ne s’est à ce
stade pas encore prononcé sur ce point. Il considère en outre qu’il n’y a pas lieu de procéder
par compensation, alors que l’année 2023 ne serait jamais venue à échéance en raison de
la survenance de la liquidation. En ce sens, il souligne aussi qu’il n’y aurait pas eu de mise
en demeure envoyée conformément à l’article 2.5. du « contrat d’entreprise », qui prévoit
l’obligation de remédier à la situation en cas de résultat insuffisant de la Business Unit. Il n’y
aurait ainsi pas lieu de retrancher les montants calculés pour 2023 des bonus dus jusqu’en
2022.
Les liquidateurs ne s’opposent pas au renvoi de la contestation de la déclaration de
créance n°213 devant le tribunal du travail.
Concernant la déclaration de créance n° 351, ils constatent que le demandeur ne conteste
pas la compétence du tribunal de céans. Quant au fond, ils concluent au rejet de la
demande.
Ils expliquent que PERSONNE1.) était lié à SOCIETE1.) par un contrat de travail et un
« contrat d’entreprise », suivant lequel le gestionnaire, en l’occurrence le demandeur, est
responsable de sa propre « Business Unit ». Le gestionnaire touche, parallèlement au
salaire fixe découlant du contrat de travail, une rémunération variable dépendant du chiffre
d’affaires de la Business Unit. En effet, ils précisent que le « contrat d’entreprise » constitue
une relation distincte de la relation de travail, dans le cadre de laquelle il n’y aurait pas de
lien de subordination entre le gestionnaire et SOCIETE1.), alors que le gestionnaire détient
un pouvoir de signature de catégorie B et dispose d’une autonomie dans l’exercice de ses
fonctions. Ils indiquent que la Business Unit avait des résultats positifs pour les années 2021
et 2022, mais étant donné que l’année 2023 s’est clôturée par un résultat négatif, il y aurait
lieu de procéder par compensation.
Ils confirment le solde de 77.103,- EUR pour l’année 2020. Toutefois, ils concluent à un
résultat de 2.752,83 EUR pour l’année 2021 et de 4.290,01 EUR pour l’année 2022. La
différence s’expliquerait notamment par une requalification par l’Administration des
contributions directes des frais de déplacement, ayant comme conséquence de réintégrer
les impôts déduits dans le calcul. Finalement, concernant l’année 2023, au motif que le
résultat de la Business Unit était négatif et en application de l’article 2.3. du « contrat
d’entreprise », ils procèdent par voie de compensation pour conclure à un trop perçu par le
demandeur de 75.752,43 EUR.
Subsidiairement, les liquidateurs se réservent le droit de solliciter le remboursement du
solde négatif pour l’année 2023.
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L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l'Emploi et l’Agence pour le Développement de l’Emploi, se rapporte à prudence
de justice.
Appréciation
La demande, introduite dans les formes et délais fixés au jugement précité du 18 juillet 2023,
est recevable.
Quant à la déclaration de créance n° 213
Le tribunal relève que le jugement précité du 18 juillet 2023 dispose que les contestations
qui ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg seront
renvoyées devant le tribunal compétent.
Le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a, d’une façon générale,
compétence pour connaître des contestations de créance et statuer sur le caractère
privilégié ou non d’une créance produite au passif de la liquidation.
Selon l’article 25 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile « le tribunal de travail est
compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats
d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les
employeurs, d’une part, et leurs salariés d’autre part, y compris celles survenant après que
l’engagement a pris fin ».
En application du jugement précité du 18 juillet 2023 et de l’article 25 du Nouveau Code de
procédure civile, conférant notamment compétence exclusive au tribunal du travail pour
connaître des contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et leurs
salariés, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin, il y a partant lieu de
renvoyer la contestation des liquidateurs quant au bien-fondé de la créance n° 213 invoquée
par le déclarant devant le tribunal du travail.
Quant à la déclaration de créance n° 351
Le tribunal relève tout d’abord que le jugement précité du 18 juillet 2023 dispose que les
contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg seront renvoyées devant le tribunal compétent.
Le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a, d’une façon générale,
compétence pour connaître des contestations de créance et statuer sur le caractère
privilégié ou non d’une créance produite au passif de la liquidation.
Selon l’article 25 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile « le tribunal de travail est
compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats
d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les
employeurs, d’une part, et leurs salariés d’autre part, y compris celles survenant après que
l’engagement a pris fin ».
Le tribunal rappelle ensuite que les règles de compétence matérielle relèvent de
l’organisation judiciaire et sont d’ordre public, de sorte qu’il appartient au tribunal d’examiner
d’office sa compétence.
Avant de décider s’il y a lieu de renvoyer la contestation devant une autre juridiction, le
tribunal doit analyser la régularité de la déclaration de créance produite et s’assurer qu’elle
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relève bel et bien de la compétence d’une autre juridiction. En effet, celui qui prétend qu’il
n’y a pas de lien de subordination, voir qu’il n’y a pas de lien entre le contrat de travail et le
« contrat d’entreprise », ne peut se contenter de l’affirmer et doit établir l’indépendance entre
les deux, ou à tout le moins produire des indices sérieux permettant de conclure à une
indépendance.
En application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge tranche le litige
conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur
exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les
parties en auraient proposée. »
En l’occurrence, la déclaration de créance porte sur un montant de 87.911,24 EUR du chef
de commissions réclamées à titre du « contrat d’entreprise ».
Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que PERSONNE1.) et
SOCIETE1.) étaient liés d’une part par un contrat de travail et d’autre part par un « contrat
d’entreprise », ainsi intitulé par les parties, tous les deux signés le 13 décembre 2011. Il
échet encore de constater que PERSONNE1.) était occupé en tant que « gestionnaire » au
titre du contrat de travail, alors que le « contrat d’entreprise » prévoyait la création d’une
Business Unit, gérée par PERSONNE1.) et composée de gestionnaires, en l’occurrence
PERSONNE1.) seulement.
Les parties s’accordent sur le fait que, pour déterminer la rémunération au titre du « contrat
d’entreprise », les salaires perçus par PERSONNE1.) dans le cadre du contrat de travail
étaient à prendre en compte pour le calcul des recettes de la Business Unit.
Le tribunal relève encore que le « contrat d’entreprise » comporte des références expresses
au contrat de travail, notamment à l’article 9 intitulé « contrat de travail », dont l’alinéa
3 dispose que « Un tel éventuel contrat de travail salarié entre le PRESTATAIRE
[PERSONNE1.)] et SOCIETE1.)] sera résilié de plein droit avec effet immédiat, si cet
accord-cadre venait à prendre fin pour quelque raison que ce soit, moyennant en ce cas
une indemnisation compensatoire de préavis conformément au droit du travail
luxembourgeois ».
Sans prendre position plutôt dans un sens que dans un autre, sous peine de devoir examiner
au fond l’existence d’un contrat de travail, cet examen étant du ressort du tribunal du travail,
il suffit de constater que les allégations et les pièces versées ne sont pas de nature à exclure
d’ores et déjà que le « contrat d’entreprise » est à requalifier en contrat de travail.
Au vu de ce qui précède il y a partant lieu de renvoyer la contestation des liquidateurs quant
au bien-fondé de la créance n° 351 invoquée par le déclarant devant le tribunal du travail,
qui est exclusivement compétent.