Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-22, n° 20250522_TAL15_ TAL-2024-03627

Décision officielle commentée

Observations des parties

SOCIETE1.), par le biais de son mandataire Arendt & Medernach, fait exposer que certaines erreurs matérielles, à qualifier d’erreurs rectifiables, auraient été constatées dans le Plan. Il serait exact que le Plan, concernant la créance du créancier sursitaire extraordinaire société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après la « SOCIETE3.) »), mentionne entre autres le remboursement d’un montant de 100.000,- EUR sur 60 mois. Toutefois, selon la page 19 du rapport de la FIDUCIAIRE SOCIETE4.) SA, repris dans l’annexe 12 du Plan (ci-après le « Rapport SOCIETE4.) »), le remboursement sur cinq ans ne concernerait que les intérêts dus en rapport avec ce montant, un remboursement ultérieur du principal étant envisagé. L’accord trouvé entre parties, rappelé dans le courrier du 14 mai 2025 du mandataire de la SOCIETE3.), Maître Jean-Louis Schiltz, correspondrait à la proposition figurant dans le Rapport SOCIETE4.). Il serait donc possible de rectifier la formulation actuelle du Plan, d’autant plus que cette rectification serait favorable à la Société et viserait à alléger les mensualités, ce qui serait 2

également dans l’intérêt des autres créanciers. A défaut, la charge financière pendant la période d’exécution du Plan serait trop lourde. À la date d’ouverture de la réorganisation judiciaire, la créance de la SOCIETE3.) se serait élevée à 1.255.150,94 EUR. Au cours de la réorganisation judiciaire, une partie de cette créance aurait été remboursée par la caution. Ainsi, au 10 avril 2025, le solde restant dû était de 471.675,- EUR, montant qui aurait été repris dans le Plan. Cette dette se composerait de deux éléments : un prêt amortissable et un crédit de caisse. Le montant pris en compte dans son courrier du 14 mai 2025 par Maître Schiltz comprendrait les intérêts échus après le dépôt du Plan, ceux-ci n’étant cependant pas à prendre en compte pour la détermination du montant de la créance sursitaire. La partie relative au crédit de caisse aurait été entièrement tirée avant l’ouverture de la réorganisation judiciaire. Il s’agirait donc bien d’une créance sursitaire existante à cette date, qui devrait être traitée dans le cadre du Plan. La SOCIETE3.) aurait proposé de répartir le remboursement en deux parties. Le remboursement de cette créance s’effectuerait en partie, à hauteur de 111.000,- EUR environ, sous la forme d’un « nouveau prêt », ce qui serait favorable à la Société. Il ne s’agirait pas d’un nouveau prêt au sens propre du terme, mais d’un traitement de la créance existante. Cette restructuration permettrait en effet de réduire les mensualités, ce qui serait dans le meilleur intérêt de l’ensemble des créanciers. Il ne s’agirait donc pas d’un traitement inégalitaire. Au contraire, la SOCIETE3.) accepterait ainsi une solution qui pourrait être moins avantageuse pour elle par rapport à la situation d’autres établissements bancaires. Cette démarche viserait à préserver l’équilibre du Plan et à garantir sa viabilité, dans l’intérêt commun des créanciers et de la Société. Une deuxième erreur matérielle concernerait le créancier sursitaire ordinaire société anonyme de droit suisse SOCIETE5.) SA (ci-après « SOCIETE5.) »), ayant une créance de 26.142,65 EUR au jour de l’ouverture de la réorganisation judiciaire, laquelle n’aurait cependant pas été reprise dans le Plan. Conformément à l’article 49 de la Loi du 7 août 2023, seuls les créanciers figurant dans la liste au moment du dépôt de la requête peuvent participer au vote, sauf rectification ultérieure. Initialement SOCIETE1.) fait valoir que ce créancier figurait sur la liste des créanciers au moment du dépôt de la requête en réorganisation judiciaire, mais après vérification, SOCIETE1.) confirme que SOCIETE5.) n’aurait pas été reprise dans la liste initiale des créanciers. Quoi qu’il en soit, si SOCIETE5.) devait être intégrée, elle relèverait de la catégorie de créanciers n° 3 et cette intégration n’affecterait pas la conclusion du Rapport SOCIETE4.) quant à la viabilité du Plan. Enfin, le créancier sursitaire ordinaire société anonyme de droit belge SOCIETE6.) N.V (ciaprès « SOCIETE6.) »), faisant partie de la catégorie de créanciers n° 4, figurerait deux fois dans le tableau repris à la page 26 du Plan. Cependant, le total global de la catégorie de créanciers n° 4 serait correct et il y aurait uniquement lieu de biffer une des lignes reprenant

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la créance de SOCIETE6.). Les conclusions du Rapport SOCIETE4.) quant à la viabilité du Plan ne serait partant pas énervées. Quant à l’erreur de calcul du montant de sa créance dont fait état le créancier sursitaire ordinaire société anonyme SOCIETE7.) SA (ci-après « SOCIETE7.) ») à l’audience, la Société soutient que conformément à la Loi du 7 août 2023, uniquement les montants dus au moment de l’ouverture de la réorganisation judiciaire seraient à prendre en compte, à l’exclusion donc des intérêts ayant courus pendant la durée du sursis. SOCIETE7.) expose que le montant de sa créance repris à la page 26 du Plan serait erroné. Ce montant, arrêté au 1er avril 2025, ne prendrait pas en compte les intérêts de l’année écoulée. PERSONNE1.) expose qu’elle représente également la société civile immobilière SOCIETE8.) SCI (ci-après la « SCI »), créancier sursitaire extraordinaire de la Société. Elle expose que lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI, les associés auraient exprimé un vote unanimement favorable au Plan, à l’exclusion de la convention de dette y mentionnée. L’assemblée générale extraordinaire aurait encore arrêté le montant de la créance de la SCI à reprendre dans le Plan à 448.823,74 EUR. Par ailleurs, certains associés, dont PERSONNE2.), seraient présents à l’audience du vote. PERSONNE1.) fait encore remarquer que l’avis exprimé par PERSONNE2.) concernant une hypothèque consentie par la SCI en garantie du prêt octroyé par la SOCIETE3.) ne serait pas partagé par les associés majoritaires de la SCI. Elle confirme finalement le paiement trimestriel des intérêts tel que prévu au contrat existant entre la Société et la société anonyme SOCIETE9.) SA (ci-après la « SOCIETE9.) »). PERSONNE2.), en sa qualité d’associée de la SCI, soulève une question relative à l’annexe 14 du Plan, qui contient des échanges de courriels entre la Société et la SOCIETE3.) allant jusqu’au 10 avril 2025. Il y serait mentionné que le montant dû à la SOCIETE3.) pourrait être remplacé par un nouveau crédit, ce qui aurait pour effet d’annuler la créance initiale. Cette possibilité soulèverait une interrogation quant au respect du principe de traitement égalitaire des créanciers. En effet, si un créancier avait la possibilité de substituer sa créance par un nouveau financement, cela pourrait être perçu comme un avantage particulier. Il serait donc légitime de se demander si cette opération – à savoir le remplacement d’une créance par un crédit de caisse couvrant le solde restant dû – constituerait un traitement équitable vis-à-vis des autres créanciers. PERSONNE2.), confirme les dires de PERSONNE1.) quant à la décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI de voter en faveur du Plan et quant au montant de la créance de la SCI à retenir. Elle expose encore que le crédit octroyé par la SOCIETE3.) serait garanti par une hypothèque consentie par la SCI. Or, à l’époque, les associés n’auraient pas été informés en bonne et due forme de la constitution de cette sûreté.

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SOCIETE3.) expose qu’elle n’aurait pas à faire valoir d’observations autres que celles formulées dans le courrier de son mandataire du 14 mai 2025. Elle précise qu’elle exprimerait un vote favorable sur le Plan dans l’hypothèse où ses observations seraient reflétées dans le Plan. Aux termes dudit courrier du 14 mai 2025, la SOCIETE3.) expose : « Tout d'abord et par référence à ce qui est indiqué au paragraphe 100 du plan de réorganisation judiciaire, nous nous devons de relever que le mail émanant de la SOCIETE3.) daté du 10 avril 2025 tel que figurant en annexe 14 du plan et exposant une possible solution n'est/n'était, vu sa teneur, pas (encore) de nature à matérialiser un accord de la part de la SOCIETE3.). Ensuite et surtout, nous relevons qu'il y a contradiction entre les indications concernant la SOCIETE3.) pour la ligne de crédit de 100.000,- € entre d'une part ce qui est indiqué dans le rapport Muller & Associés figurant en annexe 12 du plan (cf. pages 19 et 21 de l'annexe 12) - ce qui correspond plus ou moins à ce qui était énoncé comme simple possibilité dans le mail du 10 avril 2025 reproduit à l’annexe 14 du plan- et d’autre part les indications figurant dans le plan de réorganisation lui-même (cf. paragraphe 98 du plan). En effet, concernant la ligne de crédit de 100.000,- €, le plan de réorganisation indique qu'elle serait à rembourser sur 60 mois (cf. paragraphe 98 du plan) alors que le rapport Muller & Associés (cf. pages 19 et 21 de l'annexe 12) énonce des annuités de seulement 5.000,- € ce qui -par renvoi à ce qui figure à l'annexe 14- ne représente que les intérêts sur une ligne de crédit de 100.000,- €, tout en précisant que « le remboursement de la ligne de crédit de 100.000,-EUR n'est pas compris dans le plan de remboursement » ou encore « la ligne de crédit de 100.000,- € contractée auprès de la SOCIETE3.) reste à rembourser après la cinquième année ». Les indications relatives à la ligne de crédit de 100.000,- € telles que figurant au paragraphe 98 du plan résultent d'une lecture erronée du rapport Muller & Associés et du mail de la SOCIETE3.) du 10 avril 2025. Cela étant précisé, la position de la SOCIETE3.) -entretemps dument avalisée par son comité des crédits est la suivante : Après comptabilisation du paiement de 1.008.000,- € effectué par la caution Mme PERSONNE3.) et réalisation du nantissement à hauteur de 50.000,- €, SOCIETE1.) SCS restera redevable à la SOCIETE3.) d’un solde de 478.871,33 €, se décomposant comme suit :

Prêt Amortissable (AA23273H3K6L) : 267.601,35 € (valeur 14/05/2025) Credit de caisse (AA23231X2MSG) : 211.269,98 € (valeur14/05/2025)

Concernant le prêt amortissable : Le solde de 267.601,35 € redu au titre du prêt amortissable sera remboursable (en principal plus intérêts) moyennant 60 mensualités consécutives, dont la première à régler dès homologation du plan. Les mensualités sont estimées à 4.900,- €, sous réserve d'évolution du taux d'intérêt et sous réserve d'actualisation du solde redu en fonction des intérêts additionnels échus et à échoir.

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Concernant le crédit de caisse : Le solde du crédit de caisse sera remboursable suivant ce qui suit :

Un montant de 111.269,98 € sera remboursé sous forme d'un « nouveau » prêt à hauteur dudit montant -avec maintien au profit de la SOCIETE3.) des garanties existantes et notamment de la garantie hypothécaire souscrite par Monsieur et Madame PERSONNE4.), remboursable (en principal plus intérêts) moyennant 60 mensualités consécutives, dont la première à régler dès homologation du plan. Les mensualités sont estimées à 2.055,- €, sous réserve d'évolution du taux d'intérêt (Euribor 1 mois plus une marge de 2,5 % l'an) et sous réserve d'actualisation du solde redu en fonction des intérêts additionnels échus et à échoir.

Un montant de 100.000,- € sera maintenu comme fonds de roulement à durée indéterminée (dénonçable par la banque à tout moment moyennant préavis d’un mois), les intérêts restant payables trimestriellement, dès la date d'arrêté, à raison d'un montant trimestriel estimé à 1.250,- €, sous réserve d'évolution du taux d'intérêt.

C'est sur ces éléments et sous respect des indications et précisions qui précèdent que la SOCIETE3.) marque son accord ». La SOCIETE9.) confirme que le montant de sa créance repris dans le Plan est correct, mais que le Plan ne préciserait pas quel serait le montant exact payé mensuellement, ce qui l’amènerait à supposer qu’il s’agirait du montant total de sa créance divisé par les 24 échelonnements. Elle s’interroge aussi sur le paiement des intérêts, à défaut de précision dans le Plan. Elle envisagerait des paiements trimestriels avec le taux prévu au contrat existant. La société anonyme SOCIETE10.) SA (ci-après la « SOCIETE10.) ») fait référence à la page 31 du Plan concernant un apurement de sa créance en 24 mois et confirme que le montant de sa créance repris dans le Plan est correct. Les créanciers sursitaires ordinaires SOCIETE11.), SOCIETE12.) SA, SOCIETE13.) SARL, SOCIETE14.), SOCIETE15.) Srl, SOCIETE16.) Srl, PERSONNE5.), SOCIETE17.) SA, SOCIETE18.) SAS, SOCIETE19.) GmbH, SOCIETE20.), PERSONNE6.) et SOCIETE21.) Co.BVBA, tous représentés par Maître Karima Hammouche, soutiennent que l’homologation du Plan est tout à fait envisageable, dans la mesure où celui-ci respecterait les exigences légales. En particulier, aucune violation de l’ordre public n’aurait pu être constatée, les droits et intérêts des créanciers ne seraient pas compromis et le Plan présenterait des garanties suffisantes de viabilité. Ils insistent sur le fait que les droits des créanciers ne seraient pas atteints, notamment en réponse à la question soulevée concernant une éventuelle modification du Plan. Il s’agirait de la rectification de simples erreurs matérielles. Concernant la créance de la SOCIETE3.), tel que soulevée par le mandataire de SOCIETE1.), il s’agirait d’un contrat de prêt existant dont les modalités d’exécution seraient ajustées sans qu’il n’y ait de réel « nouveau prêt ». Cette correction ne remettrait pas en cause l’équilibre du Plan, ni l’intérêt des créanciers. Le Plan pourrait dès lors être adopté malgré les observations de la SOCIETE3.). Si le tribunal devait considérer qu’un « nouveau prêt » serait octroyé à la SOCIETE3.), ils attirent l’attention du tribunal sur l’article 50, alinéa 2, de la Loi du 7 août 2023, qui préciserait 6

qu’en cas de financement nouveau, le tribunal devrait uniquement vérifier qu’il ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers. En cas de contestation, il conviendrait de s’assurer que le Plan respecte le meilleur intérêt des créanciers. Ces deux conditions étant remplies en l’espèce, le Plan pourrait être homologué malgré les réserves exprimées. SOCIETE6.), également représentée par Maître Hammouche, se rallie à ces observations et confirme que sa créance a été reprise deux fois dans le tableau des créanciers de la catégorie n° 4 figurant à la page 26 du Plan par erreur et propose de remplacer sa créance redondante par celle de SOCIETE5.), qui, par erreur, ne figurerait ni dans la dernière liste des créanciers déposée ni dans le Plan. SOCIETE6.) attire l’attention du tribunal sur l’article 53, alinéa 3, de la Loi du 7 août 2023, en vertu duquel les créanciers sursitaires qui ne seraient pas portés sur la liste visée à l’article 13 de la même loi devraient être payés selon les modalités prévues pour des créanciers similaires. Elle ne s’oppose pas à ce que la créance de SOCIETE5.) soit admise dans le Plan. III.

Appréciation

1. Quant aux observations relatives à la créance de la SOCIETE3.)

En substance, la SOCIETE3.) a soumis son vote favorable à la condition de l’intégration de ses observations dans le Plan. Au regard des observations faites par la SOCIETE3.) et par la Société, force est de constater qu’un accord de principe paraît exister quant aux modalités de remboursement de la créance de la SOCIETE3.), telles qu’elles sont reprises dans le Plan. Selon la Société, la créance de la SOCIETE3.) se compose d’une part d’un prêt amortissable et d’autre part d’un crédit de caisse. Dans le Plan, le prêt amortissable est repris pour un montant de 249.544,- EUR (point 99 du Plan) et le crédit de caisse d’un montant total de 222.131,- EUR est divisé en un montant de 100.000,- EUR (point 98 du Plan) (ci-après le « Fonds de Roulement ») et un montant de 122.131,- EUR (point 97 du Plan). Il existe une différence de 7.196,33 EUR (478.871,33 - 471.675,-) entre ces prédits montants et les montants repris dans le courrier du mandataire de la SOCIETE3.) du 14 mai 2025. Selon la Société, cette différence s’expliquerait par le fait que ce dernier montant inclurait les intérêts courus pendant la période du sursis alors que ceux-ci ne seraient pas à prendre en compte dans le cadre du Plan. Cette affirmation n’est pas contredite à l’audience du vote par la SOCIETE3.). De surcroît, selon le courrier du 14 mai 2025, les montants y repris sont arrêtés au 14 mai 2025, soit environ 20 jours après le dépôt du Plan. Partant, le tribunal retient que la SOCIETE3.) ne peut voter et sa créance ne peut être reprise dans le Plan que pour le montant proposé par le débiteur. Ces montants correspondent par ailleurs à ceux indiqués dans le tableau figurant à l’annexe 14 du Plan, envoyé par la SOCIETE3.) à la Société en date du 10 avril 2025 :

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(…) D’autre part, en ce qui concerne le remboursement de la créance de la SOCIETE3.), la page 19 du Rapport SOCIETE4.) renseigne ce qui suit : (…) La Société soutient à cet égard que le point 98 du Plan devrait être rectifié en ce sens qu’il ne doit pas viser un remboursement du montant de 100.000,- EUR sur 60 mois, mais uniquement le paiement des intérêts annuels d’un montant de 5.000,- EUR. Les observations de la SOCIETE3.) confirment la division de sa créance en un prêt amortissable et un crédit de caisse ainsi que le remboursement du prêt en 60 mensualités. En ce qui concerne le crédit de caisse, à l’exclusion du Fonds de Roulement, elle propose la modalité d’un « nouveau prêt » pour prévoir un remboursement en 60 mensualités. Cet échelonnement en 60 mensualités est également conforme au Plan. Il ressort tant des observations de la Société que de la SOCIETE3.), que le « nouveau prêt » ne vise pas un nouveau financement, mais une modification des modalités de remboursement d’un crédit existant afin de prévoir un remboursement rééchelonné en 60 mensualités. Selon les observations de la SOCIETE3.), seul le Fonds de Roulement n’est pas sujet à un remboursement en 60 mensualités mais serait maintenu à durée indéterminée et seul les intérêts sur ce montant, estimés à 1.250,- EUR trimestriellement, seraient dus durant la période d’exécution du Plan, soit 5.000,- EUR par an. Le tribunal retient en conséquence que les développements de la SOCIETE3.) manifestent à suffisance son consentement individuel quant aux mesures affectant ses droits conformément à l’article 45, alinéa 3, de la Loi du 7 août 2023, de sorte que son vote est à considérer comme favorable au Plan. 2. Quant aux observations de PERSONNE2.) en sa qualité d’associée de la SCI En ce qui concerne le traitement égalitaire des créanciers, la Loi du 7 août 2023 prévoit à l’article 43 : « […] [le PLAN] peut prévoir la conversion de créances en actions ou parts sociales et le règlement différencié de certaines catégories de créances, notamment en fonction de leur ampleur ou de leur nature. Le plan peut également prévoir une mesure de renonciation aux intérêts ou de rééchelonnement du paiement de ces intérêts, ainsi que l’imputation prioritaire des sommes réalisées sur le montant principal de la créance. En cas de traitement différencié de certaines catégories de créances, les créanciers concernés sont traités de façon égale au sein de ces catégories et de manière proportionnelle au montant de leur créance. Le plan répond au critère du meilleur intérêt des créanciers en ce qu’aucun créancier ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan de restructuration que celle qu’il connaîtrait si l’ordre normal des priorités était appliqué, soit dans le cas de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans le cas d’une meilleure solution alternative, si le plan de restructuration n’était pas homologué ».

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En l’espèce, dans le cadre de l’homologation du Plan, il n’appartient pas au tribunal de qualifier juridiquement la nature de la relation contractuelle entre la Société et la SOCIETE3.) et de dire s’il y a ou non un nouveau prêt. Par ailleurs, dans le cadre de la demande en homologation du Plan, il n’appartient pas non plus au tribunal de se prononcer sur la validité de l’hypothèque consentie par la SCI en garantie du prêt octroyé par la SOCIETE3.) à la Société. Tel que relevé ci-dessus, le « nouveau prêt » - mentionné dans les échanges avec la SOCIETE3.) et par le mandataire de cette dernière - ne vise pas un nouveau financement, mais une modification des modalités de remboursement d’un crédit existant, afin de prévoir un remboursement rééchelonné en 60 mensualités. Quand bien même il s’agirait d’un nouveau financement, en application de l’article 50, alinéa 2, de la Loi du 7 août 2023, l’analyse du tribunal se cantonnerait à la vérification de la nécessité d’un tel financement pour mettre en œuvre le Plan et à la question de savoir si ce financement ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers et, le cas échéant, si le Plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. Or, en toute hypothèse, il ressort de l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que ce financement paraît nécessaire à la mise en œuvre du Plan, ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers et satisfait au meilleur intérêt des créanciers. En outre, la Société expose que la proposition de la SOCIETE3.) permet d’alléger la charge des mensualités de remboursement. Partant, il ne saurait donc être question d’une rupture de l’égalité des créanciers. 3. Quant aux observations relatives à la créance de SOCIETE5.) Il est constant que le créancier SOCIETE5.) ne figure pas dans la dernière liste des créanciers déposée ni dans le Plan, mais qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 26.142,65 EUR envers SOCIETE1.). Le tribunal relève qu’en vertu de l’article 50, alinéa 5, de la Loi du 7 août 2023, « Elle [l’homologation] ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit ». Il n’appartient dès lors pas au tribunal « d’intégrer » une créance dans le Plan. En vertu de l’article 49, alinéa 5, de la Loi du 7 août 2023 : « Pour le calcul des majorités, sont pris en compte les créanciers et les montants dus repris sur la liste de créanciers déposée par le débiteur conformément à l’article 48, ainsi que les créanciers dont les créances ont par la suite été provisoirement admises en application de l’article 40 ». Un vote émis par SOCIETE5.), ne saurait donc être pris en compte pour le calcul des majorités. 4. Quant au vote des créanciers Aux termes de l’article 49, alinéa 2, de la Loi du 7 août 2023 « le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou 9

provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal. (…) Les créanciers qui n’ont pas participé au vote et les créances qu’ils détiennent ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. (…) ». Pour que le plan soit approuvé, cette disposition prévoit ainsi que, dans chaque classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein de la classe concernée. Conformément à l’article 1 b) de la prédite loi, il convient d’entendre par « classes de créanciers » : « l’ensemble des créanciers sursitaires regroupés en créanciers sursitaires ordinaires d’une part et en créanciers sursitaires extraordinaires d’autre part ». L’article 41, paragraphe 2, point 5° de la Loi du 7 août 2023 énonce que le plan mentionne « les différentes catégories de créances ou intérêts concernés par le plan, le cas échéant, les classes dans lesquelles les créanciers ont été regroupés aux fins de l’adoption du plan, ainsi que la valeur respective des créances et intérêts dans chaque classe » et l’article 43, alinéa 2, de la loi prévoit qu’ « en cas de traitement différencié de certaines catégories de créances, les créanciers concernés sont traités de façon égale au sein de ces catégories et de manière proportionnelle au montant de leur créance ». L’article 43, alinéa 6, de la Loi du 7 août 2023 énonce que le plan « peut encore contenir une liste de créanciers dont les créances sont d’un montant nominalement minime et dont l’inclusion dans le plan en tant que créanciers concernés constituerait une charge administrative et financière injustifiable. Le plan indique les raisons pour lesquelles il est du meilleur intérêt de l’ensemble des créanciers affectés que ces créances soient traitées hors plan et liquidées immédiatement ». En l’espèce, le Plan prévoit que les créanciers sursitaires ordinaires dont la créance est inférieure à un montant de 1.001,- EUR sont payés immédiatement en raison du montant minime de leur créance alors que leur paiement immédiat ne saurait mettre à mal la continuité de l’entreprise. Par ailleurs, le remboursement échelonné de ces créances constituerait une charge administrative et financière injustifiée. Au sens de l’article 48 de la Loi du 7 août 2023, seuls les créanciers dont les droits sont affectés par le Plan peuvent prendre part au vote. Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise, Ed. Wolters Kluwer, 2019, n°647, p.556-557). En l’espèce, les créanciers sursitaires ordinaires dont la créance est inférieure à un montant de 1.001,- EUR ne sont donc pas à prendre en compte pour le vote, les droits de ceux-ci n’étant pas affectés par le Plan, en présence d’un remboursement immédiat et complet de leurs créances respectives tel que prévu par ce dernier. Les autres créanciers sursitaires ordinaires ont été regroupés en quatre « catégories » différentes, le traitement étant prévu de manière différenciée entre chacune de ces catégories :

la catégorie n°1 regroupant les créanciers dont la créance est supérieure au montant de 1.001,- EUR et inférieure ou égal à 5.000,- EUR, ces créanciers devant être 10

intégralement désintéressés par un paiement immédiat à hauteur de 10% du montant de leur créance et le solde échelonné sur une période de 24 mois avec paiements mensuels à compter de la première date anniversaire de l’homologation du Plan ;

la catégorie n°2 regroupant les créanciers dont le montant de la créance est compris entre 5.001,- EUR et 10.000,- EUR, ces créanciers devant être intégralement désintéressés par un paiement immédiat à hauteur de 15% du montant de leur créance et le solde échelonné sur une période de 36 mois avec paiements mensuels à compter de la première date anniversaire de l’homologation du Plan ;

la catégorie n°3 regroupant les créanciers dont le montant de la créance est compris entre 10.001,- EUR et 30.000,- EUR, ces créanciers devant être intégralement désintéressés par un paiement immédiat à hauteur de 20% du montant de leur créance et le solde échelonné sur une période de 48 mois avec paiements mensuels à compter de la première date anniversaire de l’homologation du Plan ;

la catégorie n°4 regroupant les créanciers dont le montant de la créance est supérieur à 30.001,- EUR, ces créanciers devant être intégralement désintéressés par un paiement immédiat à hauteur de 35% du montant de leur créance et le solde échelonné sur une période de 60 mois avec paiements mensuels à compter de la première date anniversaire de l’homologation du Plan.

A l’audience de vote, les créanciers ont exprimé leur vote comme suit : Créancier sursitaires ordinaires catégorie n°1 catégorie n°2 catégorie n°3 catégorie n°4 Total créanciers sursitaires ordinaires

votes nombre des votants favorables 9 9 6 6 8 8 5 5

vote(s) défavorable(s) 0 0 0 0

28

0

28

Les créanciers sursitaires ordinaires ont unanimement émis un vote favorable et leurs créances représentent 100 % de toutes les créances sursitaires ordinaires dues en principal et prises en compte pour le calcul des majorités.

Créancier sursitaires extraordinaires

votes nombre des votants favorables

vote(s) défavorable(s)

6

0

6

Les créanciers sursitaires extraordinaires ont unanimement émis un vote favorable et leurs créances représentent 100 % de toutes les créances sursitaires extraordinaires dues en principal et prises en compte pour le calcul des majorités. Il en résulte que pour les deux classes de créanciers sursitaires, la double majorité requise par la loi est atteinte. C.

Quant à l’application de l’article 50 de la Loi du 7 août 2023

L’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit : 11

« Dans les quinze jours de l’audience, et en tout état de cause avant l’échéance du sursis fixée par application des articles 20, paragraphe 2, et 33, le tribunal décide s’il homologue ou non le plan de réorganisation. Il vérifie que tout nouveau financement prévu est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers et, en cas de contestation par les créanciers visés à l’article 49, alinéa 7, si le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. […] L’homologation ne peut être refusée que dans les cas suivants :

• en cas d’inobservation des formalités requises par la présente loi,
• au cas où les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées,
• si le plan n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise, ou
• pour violation de l’ordre public. Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit. Sous réserve des contestations découlant de l’exécution du plan, le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire. Il est publié au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 67 et notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers ». En l’espèce, le tribunal constate que toutes les formalités requises par la loi ont été respectées, et que le Plan ne porte ni atteinte excessive aux intérêts des créanciers, ni à une disposition d’ordre public. Il y a encore lieu de relever qu’au regard de la faisabilité du Plan et de la viabilité de la Société, le tribunal ne pourra se livrer qu’à une appréciation marginale. Il n’est en effet pas question d’imposer des garanties de succès au débiteur et l’existence d’un risque d’échec ne suffit pas à refuser l’homologation du Plan. Au regard du Plan, tant de la partie descriptive que de la partie prescriptive, le tribunal retient qu’aucun élément ne permet d’exclure l’existence d’une perspective raisonnable afin d’éviter l’insolvabilité ou de garantir la viabilité de la Société. Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu d’homologuer le Plan. Conformément à l’article 53 de la Loi du 7 août 2023 « L’homologation du plan de réorganisation le rend contraignant pour tous les créanciers sursitaires ». En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution et au vœu de l’article 50, alinéa 6, de la Loi du 7 août 2023, il clôture la procédure de réorganisation judiciaire. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. 12

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-22, n° 20250522_TAL15_ TAL-2024-03627

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