Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-22, n° 1603 (TALCH18)

Décision officielle commentée

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE2.), née le DATE2.), PERSONNE5.), né le DATE5.) (NUMERO1.)) et PERSONNE4.), née le DATE4.) (NUMERO2.)), notamment par les effets des préventions suivantes,
2. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 2,23 g par litre de sang,
3. vitesse dangereuse selon les circonstances,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,
7. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » La Peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui sanctionne 4

les coups et blessures involontaires commis par un conducteur d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Eu égard à la gravité des faits et au taux d’alcool considérable retenu dans le chef du prévenu au moment des faits, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 24 mois du chef des infractions retenues à sa charge. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Au Civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) À l’audience publique du 29 avril 2025, Maître Julie ASSELBOURG, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

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Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi et elle est fondée en principe. D’emblée le Tribunal relève qu’il ne dispose pas d'éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), suite à l’accident de la circulation causé par PERSONNE1.) en date du DATE7.). Il y a partant lieu d’ordonner une expertise pour déterminer l’ampleur du préjudice accru à PERSONNE2.) avec la mission plus amplement détaillée au dispositif du présent jugement. Quant à l’indemnité de procédure réclamée sur base sur l’article 162-1 du Code de procédure pénale, le Tribunal relève que la base légale pour solliciter l’indemnité de procédure est erronée en l’espèce, l’article 162-1 du Code de procédure pénale étant la base légale pour solliciter une telle indemnité devant le Tribunal de police. Toutefois, dans la mesure où la partie demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, le Tribunal retient partant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée et évalue l’indemnité à la somme de 500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. 2. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) À l’audience publique du 29 avril 2025, Maître Julie ASSELBOURG, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile2.) Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi et elle est fondée en principe. D’emblée le Tribunal relève qu’il ne dispose pas d'éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE3.), suite à l’accident de la circulation causé par PERSONNE1.) en date du DATE7.). Il y a partant lieu d’ordonner une expertise pour déterminer l’ampleur du préjudice accru à PERSONNE3.) avec la mission plus amplement détaillée au dispositif du présent jugement. Quant à l’indemnité de procédure réclamée sur base sur l’article 162-1 du Code de procédure pénale, le Tribunal relève que la base légale pour solliciter l’indemnité de procédure est erronée 6

en l’espèce, l’article 162-1 du Code de procédure pénale étant la base légale pour solliciter une telle indemnité devant le Tribunal de police. Toutefois, dans la mesure où la partie demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, le Tribunal retient partant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée et évalue l’indemnité à la somme de 500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. 3. Partie civile de PERSONNE2.), prise en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure PERSONNE4.), née le DATE4.), contre PERSONNE1.) À l’audience publique du 29 avril 2025, Maître Julie ASSELBOURG, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), prise en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure PERSONNE4.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile3.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi et elle est fondée en principe. D’emblée le Tribunal relève qu’il ne dispose pas d'éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), prise en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure PERSONNE4.), née le DATE4.), suite à l’accident de la circulation causé par PERSONNE1.) en date du DATE7.). Il y a partant lieu d’ordonner une expertise pour déterminer l’ampleur du préjudice accru à la mineure PERSONNE4.), née le DATE4.), avec la mission plus amplement détaillée au dispositif du présent jugement. Quant à l’indemnité de procédure réclamée sur base sur l’article 162-1 du Code de procédure pénale, le Tribunal relève que la base légale pour solliciter l’indemnité de procédure est erronée en l’espèce, l’article 162-1 du Code de procédure pénale étant la base légale pour solliciter une telle indemnité devant le Tribunal de police. Toutefois, dans la mesure où la partie demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, le Tribunal retient partant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée et évalue l’indemnité à la somme de 500 euros.

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Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), prise en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure PERSONNE4.), née le DATE4.), le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. 4. Partie civile de PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE5.), né le DATE5.), contre PERSONNE1.) À l’audience publique du 29 avril 2025, Maître Julie ASSELBOURG, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE5.), demandeurs au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile4.) Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi et elle est fondée en principe. D’emblée le Tribunal relève qu’il ne dispose pas d'éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE5.), né le DATE5.), suite à l’accident de la circulation causé par PERSONNE1.) en date du DATE7.). Il y a partant lieu d’ordonner une expertise pour déterminer l’ampleur du préjudice accru au mineur PERSONNE5.), né le DATE5.), avec la mission plus amplement détaillée au dispositif du présent jugement. Quant à l’indemnité de procédure réclamée sur base sur l’article 162-1 du Code de procédure pénale, le Tribunal relève que la base légale pour solliciter l’indemnité de procédure est erronée en l’espèce, l’article 162-1 du Code de procédure pénale étant la base légale pour solliciter une telle indemnité devant le Tribunal de police. Toutefois, dans la mesure où la partie demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime, le Tribunal retient partant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée et évalue l’indemnité à la somme de 500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE5.), né le DATE5.), le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

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a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif, d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros à titre d’indemnité de procédure, f i x e l’affaire au rôle spécial, r é s e r v e les frais de cette demande. 2. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), se déclare c o m p é t e n t pour en connaître, d i t la demande recevable en la forme, avant tout autre progrès en cause : n o m m e e x p e r t s le Docteur PERSONNE6.), médecin généraliste, demeurant professionnellement à ADRESSE8.), et Maître Mathieu FETTIG, Avocat à la Cour, demeurant professionnellement à ADRESSE9.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé, sur le dommage matériel, corporel et moral subi par PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), suite à l’accident de la circulation du DATE7.) causé par PERSONNE1.), en tenant compte d’éventuels antécédents de la victime et des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif, d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cinq cents (500) euros à titre d’indemnité de procédure, f i x e l’affaire au rôle spécial, r é s e r v e les frais de cette demande.

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1. Partie civile de PERSONNE2.), prise en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure PERSONNE4.), contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE2.), prise en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure PERSONNE4.), de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), se déclare c o m p é t e n t pour en connaître, d i t la demande recevable en la forme, avant tout autre progrès en cause : n o m m e e x p e r t s le Docteur PERSONNE6.), médecin généraliste, demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.), et Maître Mathieu FETTIG, Avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE9.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé, sur le dommage matériel, corporel et moral subi par la mineure PERSONNE4.), née le DATE4.) et demeurant à ADRESSE3.), suite à l’accident de la circulation du DATE7.) causé par PERSONNE1.), en tenant compte d’éventuels antécédents de la victime et des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif, d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), prise en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure PERSONNE4.), le montant de cinq cents (500) euros à titre d’indemnité de procédure, f i x e l’affaire au rôle spécial, r é s e r v e les frais de cette demande.
2. Partie civile de PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE5.), contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE5.), de leur constitution de partie civile contre PERSONNE1.), se déclare c o m p é t e n t pour en connaître, d i t la demande recevable en la forme,

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avant tout autre progrès en cause : n o m m e e x p e r t s le Docteur PERSONNE6.), médecin généraliste, demeurant professionnellement à ADRESSE8.), et Maître Mathieu FETTIG, Avocat à la Cour, demeurant professionnellement à ADRESSE9.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé, sur le dommage matériel, corporel et moral subi par le mineur PERSONNE5.), né le DATE5.) et demeurant à ADRESSE3.), suite à l’accident de la circulation du DATE7.) causé par PERSONNE1.), en tenant compte d’éventuels antécédents de la victime et des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif, d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE5.), le montant de cinq cents (500) euros à titre d’indemnité de procédure, f i x e l’affaire au rôle spécial, r é s e r v e les frais de cette demande.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 183, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-22, n° 1603 (TALCH18)

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