Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-22, n° TAL-2024-07475 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00233 Audience publique du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-07475 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, demandeur, comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2024, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 27 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-07475 du rôle pour l’audience publique du 27 septembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 1er octobre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 26 mars 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Liza CURTEANU, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Marwane FEKRAWI, en remplacement de Maître Alex PENNING, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Par convention du 8 décembre 2023, PERSONNE1.) a cédé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), pour un prix de 50.000,- EUR, vingt parts sociales de la société SOCIETE2.) SARL transférées au cessionnaire le même jour. Suite au paiement d’un montant de 35.000,- EUR, à titre du prix de cession, un solde de 15.000,- EUR restait à régler par SOCIETE1.) pour le 30 juin 2024 au plus tard. Malgré une mise en demeure du 8 août 2024, le solde restait impayé et SOCIETE1.) a été assignée en justice. En date des 11 octobre 2024 et 25 mars 2025, SOCIETE1.) a procédé au paiement du montant de 13.500,- EUR, respectivement du solde restant de 1.500,- EUR. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 3 septembre 2024, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 15.000,- EUR à augmenter des intérêts légaux de retard à partir du 30 juin 2024, sinon à partir du 8 août 2024, sinon à partir de la demande en justice, à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir en application des articles 12 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi modifiée du 18 avril 2004). Il sollicite encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure 4

civile (ci-après le « NCPC ») et aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son litismandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) demande finalement à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries du 26 mars 2025, PERSONNE1.) renonce à sa demande en condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 15.000,- EUR. Acte lui en est donné. Il maintient sa demande en condamnation de SOCIETE1.) au paiement, en vertu de la loi modifiée du 18 avril 2004, des intérêts de retard échus depuis le 30 juin 2024 jusqu’au 14 octobre 2024, sur le montant de 13.500,- EUR, respectivement jusqu’au 25 mars 2025, sur le montant de 1.500,- EUR. PERSONNE1.) donne à considérer que ses demandes seraient toujours fondées, alors qu’il n’aurait pas eu d’autre choix que d’agir par voie judiciaire, faute de réponse de SOCIETE1.) à sa mise en demeure du 8 août 2024, respectivement d’une quelconque proposition de paiement échelonné de sa dette. SOCIETE1.) s’oppose aux demandes de PERSONNE1.), en faisant valoir que la majeure partie du solde du prix de cession, soit le montant de 13.500,- EUR, a été réglée le 11 octobre 2024 et que le retard de paiement du reliquat de 1.500,- EUR n’était dû qu’à un problème de trésorerie. Elle soutient que dans la mesure où la totalité du solde du prix de cession a d’ores et déjà été réglée, PERSONNE1.) serait à débouter de la demande en paiement des intérêts de retard. Le même sort serait à réserver à la demande en paiement d’une indemnité de procédure, qu’il conviendrait sinon de réduire, pour être excessive, à de plus justes proportions. A l’audience des plaidoiries du 26 mars 2025, le tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence ratione valoris. PERSONNE1.) conclut à la compétence du tribunal de céans, dans la mesure où les intérêts de retard seraient à prendre en compte pour le calcul de la valeur du litige, de sorte que ladite valeur excéderait, en l’espèce, le montant de 15.000,- EUR. SOCIETE1.) réfute cette argumentation, en concluant, à titre principal, à l’incompétence ratione valoris du tribunal de céans et en se rapportant, à titre subsidiaire, à ses développements. Appréciation L’article 20 du NCPC dispose qu’en matière civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Aux termes de l’article 2 du même code, le juge de paix est compétent en matière civile et commerciale « jusqu’à la valeur de 15 000 euros ».

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La formulation légale « jusqu’à la valeur de 15 000 euros » doit s’entendre dans le sens à inclure la valeur en question dans le taux de compétence (Solus & Perrot, Droit judiciaire privé, Tome II, La compétence, éd. Sirey, 1973, p. 55, n° 38). Il a ainsi été jugé dans des affaires portant sur une valeur du litige égale à 10.000,- EUR, sous l’empire de l’article 2 du NCPC en vigueur avant la modification législative du 15 juillet 2021, c’est-à-dire prévoyant à l’époque un taux de compétence du juge de paix « jusqu'à la valeur de 10.000 euros », que le tribunal de paix était compétent « jusqu’à la somme de 10.000.- euros inclus » (Justice de Paix Luxembourg, 27 novembre 2020, n° 3127/20) et que « La demande […] tendant au paiement du montant de 10.000 euros rentr[ait] partant dans la compétence ratione valoris du juge de paix » (TAL, référé, 3 janvier 2018, n° 187851 du rôle). Il résulte des développements qui précèdent, respectivement de l’application combinée des articles 2 et 20 du NCPC, que le tribunal d’arrondissement est incompétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur du litige inférieure ou égale à 15.000,- EUR. S’agissant de l’argumentation de PERSONNE1.) selon laquelle les intérêts de retard seraient à prendre en considération pour la détermination de la valeur du litige, il convient de la rejeter, dans la mesure où l’article 2 du NCPC indique explicitement, dans son second alinéa, que « Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais ». Pour être complet, il échet de souligner que les intérêts échus ou dus au jour de la demande ne sont plus à prendre en compte pour la détermination de la valeur du litige depuis la modification législative de l’article 2 du NCPC, opérée par une loi du 11 août 1996, dans un souci de simplification. En l’occurrence, la valeur du litige à prendre en considération pour déterminer le taux de compétence étant de 15.000,- EUR, le tribunal de céans est incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en condamnation de SOCIETE1.). Au vu de l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du NCPC n’étant pas remplies.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; se déclare incompétent ratione valoris pour connaître de la demande ; dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; 6

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

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