Jugement commercial 2025TALCH15/00780
Audience publique du lundi, vingt-six mai deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2024-08791 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Chris BACKES, juge-délégué ;
Ken BERENS, greffier.
Entre:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions
et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Michel FRANCOIS, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour susdit,
et :
- la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse, comparant par Maître Louis HOUBERT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
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- la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son administrateur unique Monsieur
PERSONNE1.) actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
défenderesse, comparant par Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à
Luxembourg.
Faits:
Par acte de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de
l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 18 octobre 2024, la
demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le
vendredi, 8 novembre 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-08791 du rôle pour l’audience publique
du 8 novembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 avril 2025 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :
Maître Michel FRANCOIS, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO,
mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses
moyens.
Maître Louis HOUBERT, mandataire de la partie défenderesse sub 1), répliqua et
exposa ses moyens.
Maître Shiva MIR MOTAHARI, en remplacement de Maître Joram MOYAL,
mandataire de la partie défenderesse sub 2), répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits et procédure
La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a pour objet social la
promotion immobilière ainsi que toutes opérations d’agent immobilier.
Le capital social de SOCIETE2.) est détenu par la société anonyme SOCIETE1.) SA
(ci-après « SOCIETE1.) ») et par la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après
« SOCIETE3.) ») à hauteur de 50% chacune.
Les actionnaires et bénéficiaires économiques uniques de SOCIETE1.) et de
SOCIETE3.) sont respectivement PERSONNE2.) et PERSONNE1.).
Par acte d’huissier de justice du 18 octobre 2024, SOCIETE1.) a fait donner
assignation à SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Suivant acte passé par-devant notaire en date du 27 septembre 2024 et publié au
Registre de commerce et des sociétés en date du 29 octobre 2024, SOCIETE3.) a fait
l’objet d’une scission sans dissolution par constitution d’une société nouvelle, la
société anonyme-société de gestion de patrimoine familial SOCIETE4.) SA.
Prétentions et moyens
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande, à titre principal, de prononcer
la dissolution judiciaire de SOCIETE2.) et d’en ordonner la mise en liquidation.
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À titre subsidiaire, elle demande au tribunal de déclarer recevable sa demande en
annulation de la décision de l’assemblée générale de SOCIETE2.) du 12 avril 2024,
et, au fond :
à voir annuler (i) la décision de l’assemblée générale de SOCIETE2.) du 12
avril 2024, la décision du conseil d’administration de SOCIETE2.) du 5 juillet
2024 et les « décisions circulaires » de SOCIETE2.) « prétendument datées du
11 juillet 2024 »,
à voir nommer un administrateur provisoire avec la mission (i) de « procéder
aux réquisitions éventuelles auprès du registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg nécessaire[s] afin d’acter l’annulation de l’assemblée générale
du 12 avril 2024[,] l’annulation des décisions du conseil d’administration du 5
juillet 2024 et l’annulation des résolutions circulaires du 11 juillet 2024 » et (ii)
de convoquer une assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) afin
(a) de pourvoir à la vacance du « poste administrateur » depuis le départ de
PERSONNE3.) le 12 octobre 2023, (b) de faire approuver les comptes annuels
des exercices 2022 et 2023 et, le cas échéant, (c) de demander une
délibération des actionnaires de SOCIETE2.) sur base « des articles 480-3 »
de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès la « LSC »).
En tout état de cause, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
de chacune pour sa part, des défenderesses au paiement d’une indemnité de
procédure d’un montant de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement ainsi que la
condamnation de SOCIETE2.) sinon, « en cas de contestation mal fondée », de
SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
À l’audience des plaidoiries, elle renonce à sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure dirigée contre SOCIETE3.).
Au soutien de sa demande principale et sur le plan factuel, elle explique que
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont des partenaires d’affaires de longue date et
que l’association de leurs sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.) au sein de
SOCIETE2.) est marquée par un caractère intuitu personae fort résultant du lien entre
leurs actionnaires respectifs.
Elle poursuit que SOCIETE2.) est propriétaire de deux parcelles sises à ADRESSE4.)
sur lesquelles il était prévu de développer un projet immobilier.
Elle ajoute qu’en raison de divergences de vues concernant la conduite dudit projet,
PERSONNE2.) a décidé de céder la participation de SOCIETE1.) dans le capital
social de SOCIETE2.) à un tiers, mais que ses demandes et démarches y relatives se
sont heurtées au refus systématique de PERSONNE1.). Elle précise encore que
PERSONNE1.) lui a fait part de son souhait d’« attribuer » l’une des deux parcelles
« à sa résidence privée » en méconnaissance du projet immobilier commun et des
droits de propriété de SOCIETE2.).
Elle explique que les comptes de l’exercice 2022 de SOCIETE2.) ont été publiés au
Registre de commerce et des sociétés sans faire l’objet d’une approbation régulière
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par les actionnaires et qu’il n’a pas encore été pourvu à la nomination d’un troisième
administrateur, poste vacant depuis la démission de PERSONNE3.), publiée au
Registre de commerce et des sociétés en date du 12 octobre 2023.
Elle relate que devant l’inaction du conseil d’administration, elle a alors pris l’initiative
de demander au commissaire aux comptes de SOCIETE2.), PERSONNE4.), de
convoquer une assemblée générale aux fins de nomination d’un administrateur en
remplacement de PERSONNE3.) et de discussions sur le financement de
SOCIETE2.).
Elle ajoute qu’après avoir refusé dans un premier temps la demande de
PERSONNE1.), représentant légal de SOCIETE3.), d’assister à cette assemblée
générale par visio-conférence, elle a proposé, en guise de bonne foi, de reporter la
date de l’assemblée afin de permettre à ce dernier d’être présent en personne.
Elle explique qu’elle a toutefois été informée par PERSONNE4.) que l’assemblée
générale, initialement prévue pour le 14 mars 2024, était reportée sans
communication d’une nouvelle date.
Une réunion informelle aurait ainsi eu lieu au siège de SOCIETE2.) en date du 14
mars 2024 et le procès-verbal y relatif indiquerait de manière erronée qu’il aurait été
décidé de reporter l’assemblée générale. D’après la demanderesse, aucune suite utile
n’a toutefois été réservée à ses protestations à ce sujet.
Elle explique qu’une nouvelle assemblée générale a eu lieu en date du 12 avril 2024
à la demande de SOCIETE3.) sur base d’une convocation irrégulière et que lors de
cette assemblée générale irrégulière, PERSONNE1.) a été nommé administrateur de
SOCIETE2.).
Elle considère que le procès-verbal de cette assemblée générale contient, lui aussi,
des indications inexactes, alors qu’il y est précisé que cette assemblée constitue la
« prolongation » de l’assemblée générale qui n’avait pas pu se tenir le 14 mars 2024,
bien qu’aucune assemblée générale n’ait eu lieu à cette date.
Elle indique que d’autres décisions préjudiciables pour SOCIETE1.) et PERSONNE2.)
ont été prises sur base de l’assemblée générale irrégulière du 12 avril 2024, à savoir
la révocation de PERSONNE2.) de son mandat de délégué à la gestion journalière de
SOCIETE2.) par décision du conseil d’administration du 5 juillet 2024 et la nomination
subséquente de PERSONNE1.) comme délégué à la gestion journalière par
résolutions circulaires prétendument datées du 11 juillet 2024.
Elle est d’avis que ces décisions ont été prises afin de tenir PERSONNE2.) à l’écart
de la gestion de SOCIETE2.) et de « contraindre SOCIETE1.) à rester au sein de
SOCIETE2.) ».
Elle conteste l’affirmation adverse selon laquelle son actionnaire unique aurait fait
preuve de passivité en insistant sur le fait que c’était PERSONNE2.) qui a sollicité en
premier la convocation d’une assemblée générale.
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En droit, SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1871 et 1872 du Code civil,
sur les dispositions de la LSC, dont notamment les articles « 99 » (480-1) et « 141 »
(1100-1) et suivants, ainsi que sur l’article 631 du Code de commerce ou sur « tout[e]
autre base légale pertinente ».
Elle fait plaider que la dissolution de SOCIETE2.) pour justes motifs se justifie par un
défaut d’affectio societatis, doublé d’une mésentente grave entre actionnaires rendant
ces derniers incapables de se prononcer sur son sort.
Elle constate que les actionnaires de SOCIETE2.) n’arrivent pas à se réunir pour la
tenue régulière d’une assemblée générale, que les organes de gestion ne sont plus
constitués valablement depuis le départ de PERSONNE3.) le 12 octobre 2023 sans
que ni les actionnaires, ni les administrateurs n’arrivent à remédier à la situation dans
le respect des statuts et de la LSC, que les actionnaires n’arrivent pas à s’entendre et
à se réunir pour l’approbation des comptes annuels depuis 2022 et que les
actionnaires n’ont plus la même vision du projet initial.
Elle indique que SOCIETE2.) n’est plus gérée régulièrement et paralysée par rapport
à toute tentative de régularisation initiée par ses actionnaires, paralysie mettant en
péril la réalisation de son objet social.
Elle insiste sur le fait que la gestion « à hauteur de « 50-50 » » de SOCIETE2.) entre
SOCIETE1.) et SOCIETE3.) a créé une situation ingérable et inextricable en raison
de la mauvaise foi de SOCIETE3.), mettant en péril l’existence de SOCIETE2.) à court
terme.
Elle affirme que SOCIETE2.) s’expose au risque d’une liquidation judiciaire sur base
de l’article 1200-1 de la LSC pour non-respect de ses obligations comptables, alors
que les actionnaires n’arriveront pas à s’accorder sur l’approbation des comptes
annuels des exercices 2023 à 2024, d’autant plus que SOCIETE3.) a lancé plusieurs
procédures judiciaires à son encontre ainsi qu’à l’encontre de PERSONNE2.) en se
prévalant de l’existence de prétendues créances à l’égard de SOCIETE2.).
Elle demande à ce que le liquidateur à nommer soit un tiers par rapport aux
actionnaires de SOCIETE2.), alors que la nomination des actuels administrateurs de
SOCIETE2.) comme coliquidateurs risque d’entraver la bonne marche des opérations
de liquidation en raison de leurs « accointances » avec les actionnaires.
En réponse au moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE3.), SOCIETE1.) estime
que sa demande subsidiaire en annulation de la décision de l’assemblée générale du
12 avril 2024 est recevable pour avoir été introduite endéans un délai de six mois à
partir de la publication de la décision au Registre de commerce et des sociétés le 18
avril 2024.
Elle conteste avoir pris connaissance de la décision prise par l’assemblée générale
du 12 avril 2024 en date du même jour, dans la mesure où la seule connaissance de
la tenue de l’assemblée générale n’implique pas la connaissance de la teneur des
décisions prises.
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Au fond, elle avance que la décision de l’assemblée générale de SOCIETE2.) du 12
avril 2024, portant nomination de PERSONNE1.) comme administrateur, encourt
l’annulation sur base de l’article 100-22 de la LSC, alors que la décision prise est
entachée d’irrégularités portant atteinte à ses droits d’actionnaire.
Selon la demanderesse, les décisions ayant suivi l’assemblée générale du 12 avril
2024 sont également à annuler, le conseil d’administration n’ayant pu valablement
délibérer par suite de l’irrégularité de la nomination de PERSONNE1.).
Elle ajoute que ces décisions sont également affectées d’irrégularités formelles pour
avoir été prises en violation d’un certain nombre de dispositions statutaires et légales.
Elle s’oppose à l’institution d’une mesure d’instruction par audition de témoin pour être
non pertinente et contraire à la règle édictée à l’article 351 du Nouveau Code de
procédure civile.
Elle estime enfin que la nomination d’un administrateur provisoire s’impose au vu de
l’impossibilité des actionnaires de SOCIETE2.) d’organiser une assemblée générale
dans le respect des lois et des statuts et de tenir une réunion « des organes de
gestion » de façon régulière.
SOCIETE1.) se rapporte enfin à prudence de justice s’agissant de la validité du
mandat de Maître Louis Houbert à représenter SOCIETE2.) en mettant en avant que
PERSONNE2.) n’a à aucun moment été contacté en vue de mandater un avocat.
SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice s’agissant de la demande principale
en dissolution judiciaire de la demanderesse. Elle demande de déclarer irrecevable la
demande subsidiaire de SOCIETE1.) tendant à l’annulation de la décision de
l’assemblée générale du 12 avril 2024 et se rapporte à prudence quant au surplus.
Elle s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant de la disparition de l’affectio
societatis et insiste sur le caractère essentiel de l’intuitu personae de la relation entre
SOCIETE1.) et SOCIETE3.), caractère qui serait expressément reconnu par
SOCIETE1.). Elle est d’avis que le droit de rester associé d’une société n’a pas pour
corollaire le droit pour l’associé de sortir de la société quand bon lui semble. Elle
constate que les négociations entre parties en vue d’une solution à l’amiable n’ont pas
abouti.
Elle conteste la version des faits présentée par SOCIETE1.) et notamment l’existence
d’une mésentente grave entre actionnaires et d’une paralysie du fonctionnement de
SOCIETE2.).
En ce qui concerne la paralysie de l’organe de gestion, elle soutient que le conseil
d’administration de SOCIETE2.) est de nouveau régulièrement composé de trois
administrateurs depuis la nomination de PERSONNE1.).
SOCIETE3.) estime que si quelques formalités n’ont « peut-être » pas été respectées,
aucun reproche ne peut lui être fait pour avoir « pris les devants » afin de débloquer
la situation face à l’inertie de PERSONNE2.) qui n’a pris aucune initiative, bien qu’il
soit membre du conseil d’administration de SOCIETE2.).
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Elle demande à voir écarter les développements de la demanderesse en relation avec
les procédures judiciaires intentées par ses soins pour être dénués de pertinence pour
la solution du litige. Sans entrer dans le détail des procédures judiciaires, elle relève
qu’elle est en droit de réclamer le remboursement des fonds « injectés » dans
SOCIETE2.).
Elle argue que SOCIETE1.) a pris connaissance de la tenue de l’assemblée générale
du 12 avril 2024 lors d’une conversation téléphonique du même jour, ce qu’elle offre
en preuve par l’audition d’un témoin. Elle en conclut que la demande subsidiaire en
annulation de la décision prise lors de l’assemblée générale du 12 avril 2024,
introduite par assignation du 18 octobre 2024, soit plus de six mois après cette date,
encourt l’irrecevabilité pour cause de forclusion sur base de l’article 1400-6 de la LSC.
Elle considère qu’il n’y a pas lieu de faire la distinction entre la connaissance de la
tenue de l’assemblée générale et la connaissance des résolutions prises.
SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice s’agissant de la demande en
dissolution judiciaire et demande à voir débouter SOCIETE1.) de la demande en
allocation d’une indemnité de procédure dirigée à son encontre.
Elle se rallie aux conclusions de SOCIETE3.) pour le surplus.
En réplique aux développements de SOCIETE1.), elle affirme avoir valablement
mandaté Maître Houbert pour défendre ses intérêts au vu de la décision de
l’assemblée générale du 12 avril 2024.
Motifs de la décision
SOCIETE1.) s’étant rapporté à prudence de justice quant à la validité du mandat
conféré par SOCIETE2.) à Maître Houbert, le tribunal rappelle que l’avocat bénéficie
d’un mandat ad litem pour représenter une société en justice.
L’avocat est présumé, même sur sa simple déclaration, avoir reçu de la personne
morale un mandat régulier d'ester en justice. Il bénéficie d'une présomption réfragable
d'avoir reçu une procuration régulière pour représenter la personne morale et n’a pas
à justifier de son mandat. Cette dispense est traditionnelle et elle constitue un privilège
de la profession. L'avocat est cru sur parole lorsqu'il déclare à l'instance se présenter
au nom de telle partie (cf. JurisClasseur civil, Annexes II, verbo « Avocat », n° 21).
L’avocat qui conclut au nom d’une partie est un mandataire présumé. Ni l’avocat ni
l’avoué n’ont donc besoin de se munir d’une procuration écrite établie par le client.
Cette présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la
procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code
de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat
ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous
le couvert de ce mandat.
En l’espèce, le tribunal constate que si la demanderesse se rapporte à prudence de
justice quant à la validité du mandat de Maître Houbert, elle n’en tire cependant
8
aucune conclusion en droit, de sorte que le tribunal en conclut que Maître Houbert est
habilité à représenter SOCIETE2.) dans le cadre du présent litige.
I.
Quant à la demande principale
La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est recevable pour avoir été
introduite dans les forme et délai de la loi.
En application de l’article 480-1 de la LSC, la dissolution de la société anonyme peut
être demandée en justice pour de justes motifs.
Le tribunal rappelle que les juridictions n’ont à intervenir que de façon très
circonspecte dans la vie sociale, les sociétés commerciales disposant d’organes
garantissant leur bon fonctionnement et la justice n’ayant pas à intervenir dans la vie
interne des sociétés. Cette intervention doit dès lors rester exceptionnelle et être
réservée à des cas particulièrement graves.
Ainsi, une dissolution judiciaire, sur base de l’article 480-1 de la LSC, ne doit intervenir
que pour des motifs sérieux et conséquents révélant une situation grave dans la
société, de nature à rendre périlleuse la poursuite de son activité.
La dissolution doit être refusée si la société n’est pas en péril. C’est l’intérêt social qui
doit être déterminant dans l’appréciation des faits par les juges saisis d’une demande
en dissolution d’une société. Une mésentente prolongée entre associés, aussi grave
et prolongée qu’elle soit, ne peut donner lieu à dissolution que si elle a pour effet de
rendre la vie sociale impossible.
Il convient encore de préciser que le tribunal, saisi d’une demande en dissolution se
limite à apprécier l’existence de justes motifs sans avoir à se prononcer sur la gravité
respective des fautes invoquées de part et d’autre. En effet, il est en règle générale
difficile de déterminer lequel des associés devrait être considéré comme étant à
l’origine de la mésentente, les fautes étant rarement purement unilatérales (cf. Cour
d’appel (4ème chambre) 23 mars 2021, n°CAL-2019-00991 du rôle, et les références y
citées).
En l’espèce, il ressort des pièces produites en cause et des renseignements fournis à
l’audience que SOCIETE2.) est détenue par deux actionnaires paritaires, SOCIETE1.)
et SOCIETE3.), qui détiennent chacun 50% des parts sociales de SOCIETE2.).
Les tentatives de convoquer régulièrement une assemblée générale des actionnaires
n’ont pas été couronnées de succès, alors que la demande en convocation d’une
assemblée générale émanant de SOCIETE1.) s’est heurtée au refus de SOCIETE3.)
tandis que SOCIETE1.) conteste la régularité de la tenue de l’assemblée générale du
12 avril 2024.
9
En vertu de l’article 5 des statuts coordonnés de SOCIETE2.) au 20 octobre 2008, la
nomination d’un administrateur nécessite une décision unanime des actionnaires de
SOCIETE2.) (cf. pièce n°1 de Maître Di Stefano)1.
Les actionnaires n’ont pas réussi à s’accorder sur la nomination d’un troisième
administrateur depuis la démission de PERSONNE3.) en date du 12 octobre 2023.
Si, aux dires de SOCIETE3.), le conseil d’administration de SOCIETE2.) est
actuellement composé de trois administrateurs, à savoir PERSONNE5.),
PERSONNE2.) et PERSONNE1.), il n’en demeure pas moins que la régularité de la
nomination de ce dernier avec les voix de SOCIETE3.) est contestée dans le cadre
de la présente affaire, de sorte que les décisions prises par le conseil d’administration
risquent de se heurter à des demandes en annulation de la part de SOCIETE1.), tel
que le démontre la demande subsidiaire en annulation des décisions portant
révocation de PERSONNE2.) et nomination de PERSONNE1.) comme délégué à la
gestion journalière.
Le tribunal en déduit que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ne parviennent à tenir ni une
assemblée générale des actionnaires, ni une réunion du conseil d’administration de
SOCIETE2.) en raison du partage égalitaire des parts sociales et de la répartition
égalitaire des mandats au conseil d’administration de SOCIETE2.), plus aucune
décision ne pouvant être prise à la majorité.
Il résulte encore des déclarations incontestées de SOCIETE1.) que les actionnaires
ne parviennent pas à s’accorder sur l’approbation des comptes annuels de 2022 et de
2023, approbation qui ne peut résulter que d’une décision majoritaire des actionnaires
de SOCIETE2.) réunis en assemblée générale.
Dans la mesure où SOCIETE3.) s’oppose à la cession projetée des actions de
SOCIETE1.) à un tiers et ne prend pas position par rapport à l’affirmation de la
demanderesse selon laquelle elle n’aurait plus l’intention de réaliser le projet
immobilier en cours de développement à ADRESSE4.), le tribunal retient que
SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont des positions diamétralement opposées en ce qui
concerne la volonté de collaboration commune des parties au sein de SOCIETE2.).
À cela s’ajoute que SOCIETE2.) viole ses obligations légales en termes de publication
des comptes sociaux pour les exercices 2022 et 2023, et risque de ce fait une
liquidation judiciaire sur base de l’article 1200-1 de la LSC.
Au vu de ces éléments et compte tenu du fait que les contestations formulées par
SOCIETE3.) quant à la situation de blocage de SOCIETE2.) se limitent à des
contestations de principe, le tribunal retient que la mésentente entre SOCIETE1.),
d’une part, et SOCIETE3.), d’autre part, est d’une gravité telle qu’elle met en péril la
survie même de SOCIETE2.).
1
« La Société sera administrée par un Conseil composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non. Les administrateurs seront nommés pour une durée qui ne peut pas
dépasser six ans par une décision unanime d’une Assemblée Générale des actionnaires, à
laquelle la totalité du capital émis est représentée (…) ».
10
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le blocage du
fonctionnement de SOCIETE2.) et la perte de l’affectio societatis étant établis, le
tribunal retient que le juste motif est donné, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser plus en
avant les nombreux reproches que les actionnaires de SOCIETE2.) s’adressent
mutuellement.
Il y a donc lieu de dissoudre SOCIETE2.), d’en ordonner la liquidation et de nommer
Maître Yann Baden en tant que liquidateur.
Dans le cadre de la liquidation sur base de l’article 480-1 de la LSC, le tribunal n’est
pas tenu d’arrêter un mode de liquidation particulier, voire de nommer un jugecommissaire chargé de surveiller les opérations de liquidation. La liquidation se fait
sous l’unique responsabilité du liquidateur dans les formes prévues par la LSC.
Les frais de la liquidation de SOCIETE2.) sont, en principe, à charge de la masse de
la société à liquider.
Toutefois, dans la mesure où il n’est pas certain que SOCIETE2.) dispose d’un actif
suffisant pour faire face aux opérations de liquidation, et qu’il paraît impossible de
trouver un liquidateur qui accepte une telle mission sans être assuré d’être payé peu
importe l’actif à réaliser, il est nécessaire d’imposer aux actionnaires paritaires de
SOCIETE2.), tous deux parties au litige, de faire l’avance de ces frais, respectivement
d’en assurer la prise en charge en cas d’insuffisance d’actif.
II.
Quant aux demandes accessoires
SOCIETE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Faute
cependant pour elle d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, sa demande est à rejeter.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure
civile ne sont pas données en l’espèce.
Il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la société
à liquider et, en cas d’insuffisance d’actif, à charge des actionnaires paritaires, chacun
pour moitié.