Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° 1755 (TALCH18)

Décision officielle commentée

de PERSONNE4.), des déclarations du plaignant, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux circonstanciés du prévenu à la barre. Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des préventions mises à sa charge sub a.1) principalement, sub a.2) principalement et sub b.1), sauf à préciser que les tentatives de vols simples sont punies par l’article 466 du Code pénal et non par l’article 52 du même Code qui vise les tentatives de crime. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, a) entre le DATE5.) vers 23.00 heures et le DATE6.) vers 2.00 heures, à L-ADRESSE4.),

1. en infraction aux articles 51, 461, 463 et 466 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), un scooter de marque PIAGGIO modèle VESPA, de couleur rouge, immatriculé NUMERO1.), partant une chose appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

1. en infraction aux articles 51, 461, 463 et 466 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), un scooter de marque PIAGGIO, modèle VESPA GTS, de couleur bleue, immatriculé NUMERO2.), partant une chose appartenant à autrui,

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tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, b) le DATE6.), vers 2.14 heures, à ADRESSE8.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), un vélo de marque EWIN de couleur rouge, partant une chose ne lui appartenant pas. » Quant à la peine Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vols simples sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 466 du Code pénal, les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de vol simple. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité et de la multiplicité des faits et des antécédents judiciaires spécifiques figurant au casier judiciaire du prévenu, mais également des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, de ses aveux et de son repentir paraissant sincère. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et

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qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 15 mai 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une durée de 180 heures non rémunérées. En application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. Au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) À l’audience publique du 15 mai 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Partie.civile.1) Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Compte tenu des explications fournies par le demandeur au civil à l’audience, ensemble des pièces versées par ce dernier à l’appui de sa constitution de partie civile et des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par le demandeur au civil au montant de 200 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le prédit montant de 200 euros.
2. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) À l’audience publique du 15 mai 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. 6

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame un montant de 3.600,80 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, sur base d’un devis établi en date du DATE7.) en vue de la réparation du scooter. Sur question du Tribunal, le demandeur au civil a expliqué qu’il avait pu continuer à utiliser son scooter après les faits, mais que celui-ci avait été fortement endommagé en raison des agissements de PERSONNE1.), de sorte qu’il devait désormais le réparer. La demande civile est fondée en principe. Cependant, dans la mesure où le devis versé par le demandeur au civil a été établi près d’un an après les faits et compte tenu des déclarations du demandeur au civil, selon lesquelles il avait continué à utiliser son scooter après les faits, le Tribunal ne saurait vérifier si l’ensemble des dégâts devant être réparés sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Toujours est-il qu’une partie du dommage est en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’au vu des explications fournies par le demandeur au civil à l’audience, des éléments du dossier répressif et notamment des dégâts causés au scooter de ce dernier par PERSONNE1.), le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice matériel subi par le demandeur au civil au montant de 200 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le prédit montant de 200 euros. 3. Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) À l’audience publique du 15 mai 2025, PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame un montant de 500 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, consistant notamment dans le prix d’achat du vélo lui soustrait par PERSONNE1.). La demande civile est fondée en principe, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Compte tenu des explications fournies par le demandeur au civil à l’audience, ensemble des pièces versées par ce dernier à l’appui de sa constitution de partie civile et des éléments du 7

dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice matériel subi par le demandeur au civil au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le prédit montant de 500 euros.

Le tout en application des articles 20, 22, 51, 60, 66, 461, 463 et 466 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, légitimement empêché à la signature, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany 9

MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° 1755 (TALCH18)

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