Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° 1752 (TALCH18)

Décision officielle commentée

3

expliquant qu’il s’était disputé avec son frère à la suite des faits, raison pour laquelle son frère aurait décidé de porter plainte. À l’audience du Tribunal, le mandataire de PERSONNE1.), le représentant, a vigoureusement contesté les infractions reprochées à son mandant, tout en soutenant qu’un doute subsistait dans le présent dossier et que la prétendue victime faisait preuve d’un désintérêt manifeste pour la procédure vu son absence à l’audience. En droit Au vu des contestations du prévenu tout au long de la procédure et réitérées par le biais de son mandataire à l’audience, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il est établi, en l’occurrence, que les poursuites ont été engagées sur la base d’une plainte déposée par PERSONNE2.), qui a affirmé que son frère jumeau PERSONNE1.) aurait usurpé son identité afin de retirer un « token » bancaire et de procéder à deux retraits d’argent sur son compte, à son insu. PERSONNE2.), n’ayant pas daigné comparaître devant le Tribunal malgré plusieurs citations à témoins lui adressées, ses déclarations n’ont partant pas pu être confirmées sous la foi du serment. Ce désintérêt manifeste pour une procédure, qu’il a pourtant lui-même déclenchée, affaiblit nécessairement la portée de ses déclarations initiales. L’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance de la banque a relevé que, dans la matinée du 12 avril 2023, PERSONNE1.) s’est présenté à deux reprises au guichet de la SOCIETE1.) sise à ADRESSE4.), où il a exhibé son téléphone portable au guichetier et signé des documents, avant de se rendre au distributeur de billets et d’y prélever de l’argent. À ce sujet, le Tribunal se doit de soulever que pour effectuer des retraits d’espèces au distributeur automatique, PERSONNE1.) devait nécessairement être en possession de la carte bancaire de son frère PERSONNE2.). En effet, la simple présentation d’une pièce d’identité, ou la remise d’un « token » dépourvu d’identifiant et de mot de passe (qui n’est d’ailleurs utilisable que pour des 4

transactions en ligne et non pour des retraits au guichet automatique), n’aurait pas permis à PERSONNE1.) de procéder à de tels retraits. Or, à aucun moment PERSONNE2.) n’a évoqué, dans ses déclarations, le vol ou la disparition de sa carte bancaire. Le Tribunal constate en outre que l’enquête a été conduite de manière partielle et lacunaire. En effet, aucun agent de la SOCIETE1.), notamment le guichetier à qui PERSONNE1.) a montré son téléphone portable, n’a été entendu, et aucun document relatif à la remise du « token », ni un quelconque document que PERSONNE1.) semble avoir signé lors de son passage à la banque ou un extrait bancaire relatif aux prélèvements, n’ont été versés au dossier répressif. À cela s’ajoute que les images de la caméra de vidéosurveillance de la banque n’apportent pas davantage d’éclairage sur les faits, alors qu’il n’est pas possible de distinguer, sur base de ces images, avec certitude ce que le prévenu a exhibé au guichetier sur son téléphone portable, respectivement les documents bancaires qu’il semble avoir signés. Dans ces conditions, le Tribunal relève que les circonstances entourant les faits ayant eu lieu dans l’enceinte de la SOCIETE1.) à ADRESSE4.) sont empreints d’incertitude et que le dossier répressif, tel qu’il a été instruit, ne permet pas d’établir la matérialité des infractions reprochées à PERSONNE1.) à l’abri du doute raisonnable. Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) ne saurait être retenu dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 12 avril 2023 entre 8.00 heures et 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) dans l’agence de la SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de son frère jumeau PERSONNE2.) sinon de la SOCIETE1.), la somme de 700 euros et la somme de 200 euros, à l’aide de codes sinon d’une carte obtenue frauduleusement à l’aide d’un faux nom auprès du guichetier de la Banque, soit à l’aide de fausses clés, II. le 12 avril 2023 entre 8.00 heures et 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.) dans l’agence de la SOCIETE1.),

1. en infraction à l’article 496 du Code pénal, 5

d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligation, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la craint d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce s’être fait remettre un « token » ainsi que les sommes de 700 euros et de 200 euros appartenant à son frère jumeau PERSONNE2.) au guichet de la SOCIETE1.), sans préjudice quant à d’autres escroqueries, en faisant usage de manœuvres frauduleuses, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire et en faisant usage du faux nom de son frère jumeau PERSONNE2.) pour abuser de la confiance ou de crédulité du guichetier de la Banque, 2) en infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir publiquement pris le faux nom de PERSONNE2.), en se présentant comme tel sinon en présentant une copie de la carte d’identité de PERSONNE2.) au guichet de l’agence de la SOCIETE1.) ». AU CIVIL À l’audience publique du 20 mai 2025, Maître Marc RAVELLI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de la SOCIETE1.)., demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil demande indemnisation de son préjudice matériel subi, dû aux faits prétendument commis par PERSONNE1.), à hauteur de la somme de 700 euros, consistant en des remboursements de la part de la banque à PERSONNE2.) (200 euros + 500 euros). Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

7

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1752 (TALCH18) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° 1752 (TALCH18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.