Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° 1754 (TALCH18)

Décision officielle commentée

• pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ; - la nature des intérêts effectifs détenus ; - l'étendue des intérêts effectifs détenus. Quant à la loi applicable aux faits Avant de procéder à l’analyse des infractions reprochées à la prévenue, il y a tout d’abord lieu de vérifier quelle loi est d’application dans le cas d’espèce, étant donné que le réquisitoire du Ministère Public situe les faits entre le DATE5.) et le DATE3.) et que la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs a été modifiée par celle du 23 janvier 2025. À ce sujet, le Tribunal rappelle que l’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement.

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Le Tribunal relève d’emblée que l’article 20 de la loi précitée du 13 janvier 2025 a été altéré par la loi du 23 janvier 2025, mais que l’article 21 n’a pas fait l’objet de modifications à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2025. L’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2025, se lisait comme suit : « Sera punie d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros l’entité immatriculée qui omet d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications. » Suite aux modifications apportées par la loi du 23 janvier 2025, ledit article se lit comme suit : « Sera punie d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros l’entité immatriculée qui omet sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications. ». S’agissant de l’élément moral de l’infraction prévue à l’article 20, paragraphe (1), de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, le Tribunal ne saurait suivre l’interprétation retenue par le représentant du Ministère Public quant à la portée du texte tel que modifié par la loi du 23 janvier 2025, qui a considéré que le terme « sciemment » n’avait pas ajouté un dol spécial à l’infraction. Il y a partant lieu d’analyser le projet de loi afférent à la loi du 23 janvier 2025 (projet de loi numéro 7961) afin d’analyser la portée du terme « sciemment ». À ce sujet, il y a lieu de citer les articles 39 et 33 dudit projet de loi, soulignant avec précision l’intention de la modification de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019. L’article 39 : « Ainsi, il est proposé d’insérer dans la loi la possibilité pour le gestionnaire du RBE de prendre des mesures administratives, voire coercitives, et d’amender par conséquence l’article 20 (1) de la loi afin d’exclure du champ d’application de la sanction pénale les comportements involontaires (voir les commentaires de l’article 33 du présent projet). ». L’article 33 : « Cette modification est à lire à la lumière de l’article 30, qui instaure un panel de mesures et sanctions administratives que le gestionnaire du RBE peut actionner, lorsqu’il constate un manquement vis-à-vis du RBE ou en est averti dans le cadre de l’article 8 de la loi modifiée du 13 janvier 2019, afin d’amener l’entité immatriculée à se conformer à ses obligations. Le but poursuivi est de trouver une réponse adéquate et efficace, face à la nature variée des manquements qui ont pu être relevés après quelques années de fonctionnement du RBE. Au lieu de transmettre au parquet chaque violation constatée, qui pourront potentiellement encore être plus nombreuses avec la mise en œuvre par le gestionnaire de la nouvelle mission de suivi de la qualité de la banque de données du RBE, il parait en effet plus 4

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efficace de n’impliquer ce dernier que sur les dossiers frauduleux, où l’entité immatriculée ne veut clairement pas régulariser sa situation malgré les démarches initiées par le gestionnaire. Il est donc proposé d’ajouter un élément intentionnel à l’acte d’omettre une inscription ou ses modifications au RBE par une entité immatriculée, pour que les conditions de l’infraction pénale soient réunies. ». À la lumière du projet de loi, il ressort sans équivoque que le législateur, en ajoutant le terme « sciemment », a entendu limiter le champ d’application de la sanction pénale, prévue à l’article 20 (1) de la loi précitée du 13 janvier 2019, aux seuls comportements délibérés, c’està-dire aux seules hypothèses dans lesquelles l’omission est commise en connaissance de cause, excluant ainsi les cas de négligence ou de simple omission non volontaire du champ répressif de l’article 20, paragraphe (1), de la loi précitée. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal constate que l’acte d’omettre une inscription ou ses modifications au RBE par une entité immatriculée, tel que reproché à la prévenue sub 1), reste punissable sous l’empire de la nouvelle loi du 23 janvier 2025 et que la sanction n’a pas changée. Toutefois, la nouvelle loi prévoit une incrimination plus restrictive, dans la mesure où celle-ci prévoit à présent que l’infraction ait été commise « sciemment », ajoutant ainsi un élément intentionnel (dol spécial) inexistant au moment de la commission des faits par la prévenue, à les supposer établis. Il convient dès lors d’appliquer, en l’espèce, pour l’infraction reprochée à la prévenue sub 1), les dispositions de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, telle que modifiée par la loi du 23 janvier 2025, ces dispositions lui étant plus favorables. Quant aux infractions reprochées à la société SOCIETE1.) À la barre, la défense a déclaré que les préventions reprochées à la prévenue n’étaient matériellement pas contestées. Elle a encore fait valoir, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 1), que les manquements constatés résultaient de difficultés opérationnelles rencontrées par la société avec certains de ses prestataires externes, ce qui aurait entraîné des négligences dans la gestion de ses obligations déclaratives, sans que ces manquements aient eu un caractère intentionnel, de sorte que sa mandante était à acquitter de l’infraction lui reprochée sub 1), les faits n’ayant pas été commis sciemment tel que l’exige la loi. La défense a par ailleurs souligné que la société s’était régularisée avant l’engagement des poursuites par le Ministère Public. Au vu de l’argumentation de la défense à l’audience, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve que les infractions reprochées à la prévenue sont établies dans son chef tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

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Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. I. Le défaut d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI. Le « Registre des bénéficiaires effectifs » désigne la banque de données dans laquelle sont conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales inscrites. Cette banque de données est gérée par son « gestionnaire », le groupement d’intérêt économique RCSL qui assure également la gestion du registre de commerce et des sociétés (projet de loi n°7217, commentaire des articles, 16 janvier 2018, p.10). Le bénéficiaire effectif est défini, par référence à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, comme étant : « toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité est réalisée ». Les entités immatriculées visées par la loi du 13 janvier 2019 sont, par référence à la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés :

les sociétés commerciales, à l’exception des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation, les groupements d’intérêts économique, les groupements européens d’intérêt économique, les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre Etat, les sociétés civiles, les associations sans but lucratif, les fondations.

L’article 3 de la loi du 13 janvier 2019 dispose que les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées doivent être inscrites et conservées dans le Registre des bénéficiaires effectifs :

• le nom ; 6

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le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;

• pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
• pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ;
• la nature des intérêts effectifs détenus ;
• l’étendue des intérêts effectifs détenus. En application de l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, l’inscription des informations visées à l’article 3 et de leurs modifications doit être demandée par l’entité immatriculée dans le délai d’un mois à compter du moment où l’entité immatriculée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire l’inscription ou sa modification. Aux termes de l’article 7 de la loi du 13 janvier 2019, le gestionnaire refuse toute demande d’inscription incomplète ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires. Dans ce cas, le gestionnaire demande à l’entité immatriculée concernée de régulariser sa demande. L’entité immatriculée concernée dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la demande de régularisation du gestionnaire pour s’y conformer. À défaut de régularisation dans ledit délai, le gestionnaire notifie à l’entité immatriculée concernée son refus d’inscription. Un recours contre la décision d’inscription ou de refus d’inscription est ouvert à toute personne intéressée. Toute décision coulée en force de chose jugée ordonnant une inscription ou une modification d’une inscription est exécutée par le gestionnaire. L’article 7 prévoit en son paragraphe 4 qu’en cas de confirmation du refus d’inscription du gestionnaire par une décision coulée en force de chose jugée, l’entité immatriculée concernée dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision afin de conformer sa demande à la loi ou de fournir les informations manquantes. À défaut pour l’entité immatriculée de conformer sa demande aux dispositions légales et réglementaires ou de fournir les informations manquantes, le gestionnaire transmet le dossier de l’entité immatriculée concernée au procureur d’État. 7

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S’agissant de l’élément moral de l’infraction prévue à l’article 20, paragraphe (1), de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant et rappelle que l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019, tel que modifié par la loi du 23 janvier 2025, prévoit que l’omission doit avoir été commise « sciemment », soit intentionnellement. Dans le cas d’espèce, si la matérialité d’une infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019, telle que modifiée, ne fait aucun doute dans le chef de la prévenue, au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police, ensemble des aveux de la prévenue à la barre, toujours est-il qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir avec la certitude requise en matière pénale que la prévenue a sciemment omis de procéder à l’inscription et à la mise à jour des informations requises au Registre des bénéficiaires effectifs. Dès lors, en l’absence de preuve d’un comportement intentionnel dans le chef de la prévenue, le Tribunal retient que l’élément moral de l’infraction n’est pas constitué, et que cette dernière doit, par conséquent, être acquittée du chef de la prévention mise à sa charge sub 1). II. Le défaut de conservation d’informations sur ses bénéficiaires au lieu de son siège Le Ministère Public reproche sub 2) à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir conservé les informations sur ses bénéficiaires au lieu de son siège. À l’audience du Tribunal, le mandataire de la prévenue a conclu à l’acquittement de sa mandante sur base du doute, en relation avec l’infraction lui reprochée sub 2), alors qu’il ne résulterait pas des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police si les informations sur les bénéficiaires de la société SOCIETE1.) étaient conservées sous forme électronique au lieu de son siège. L’article 21 (1) de la loi du 13 janvier 2019 dispose que « Sera punie d’une amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros l’entité immatriculée qui omet d’obtenir et de conserver, au lieu de son siège, toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3. ». Le texte ne précise toutefois pas que cette conservation doive nécessairement être opérée sous forme physique. Le Tribunal rejoint à cet égard l’argumentation développée par la défense selon laquelle la conservation de ces informations peut également être assurée sous format électronique. Il résulte du procès-verbal numéro NUMERO3.) du DATE6.) et plus particulièrement des constatations des agents de police lors de la perquisition du siège social de la société SOCIETE1.) en date du DATE7.), qu’aucune documentation physique afférente aux bénéficiaires effectifs n’a été retrouvée sur les lieux. Il ressort néanmoins du même procès-verbal que du matériel informatique, notamment un ordinateur, a été découvert sur place, sans qu’il n’ait fait l’objet d’une saisie ou d’une analyse permettant d’en vérifier le contenu ou d’établir si les informations requises ne s’y trouvaient pas. 8

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Dans ces conditions, et en l’absence de toute investigation sur les supports électroniques identifiés lors de la perquisition, il ne peut être établi, au-delà du doute raisonnable, que la prévenue n’a pas satisfait à son obligation de conservation des informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, tel qu’imposée par l’article 21 (1) de la loi du 13 janvier 2019, sous format électronique. Le moindre doute devant profiter à la prévenue, celle-ci est à acquitter du chef de la prévention mise à sa charge sub 2) par le Ministère Public. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) est à acquitter : « auteur, co-auteur ou complice,

1. entre le DATE2.) et le DATE3.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-2961 Luxembourg, 14, rue Erasme, au siège du groupement d'intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E., en infraction à l'article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 20 modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes et les comptes annuels des entreprises, d'avoir en tant qu'entité immatriculée omis d'adresser endéans le délai visé à l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visés à l'article 3 et de leur modification, en l'espèce, d'avoir en tant qu'entité immatriculée omis d'adresser endéans le délai visé à l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs : le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance , l'année de naissance , le lieu de naissance , le pays de résidence ; l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant. a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses 9

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professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à l'étranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques :

• un numéro d'identification étranger,
• la nature des intérêts effectifs détenus,
• l'étendue des intérêts effectifs détenus,

1. DATE4.), au siège de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à ADRESSE1.), en infraction à l'article 21 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, d'avoir en tant qu'entité immatriculée omis d'obtenir et de conserver, au lieu de son siège, toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3, en l'espèce, d'avoir en tant qu'entité immatriculée omis d'obtenir et de conserver au lieu de son siège toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs : le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance , l'année de naissance , le lieu de naissance ; le pays de résidence , l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à l'étranger, le code postal et le pays,

• pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques :
• le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques,

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pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques :

• un numéro d'identification étranger,
• la nature des intérêts effectifs détenus,
• l'étendue des intérêts effectifs détenus. »

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° 1754 (TALCH18)

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