Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-05, n° TAL-2024-06341 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00264 Audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2024-06341 Liquidation n°L-14739/23 Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière. Entre : Monsieur PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Eléonore TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour susdit, et :

1. Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, prise en sa qualité de co-liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation, défenderesse, comparant en personne,
2. Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE2.), pris en sa qualité de co-liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation,
3. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), en liquidation judiciaire aux termes d’un jugement 2023TALCH06/00977 du 18 juillet 2023, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses liquidateurs Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt et Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,

défendeurs, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 15 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le mardi 6 août 2024 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06341 du rôle pour l’audience publique de vacation du 6 août 2024, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 24 avril 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Eléonore TREVISAN, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut entendue en ses explications. Madame Carole LAPLUME fut entendue en ses explications. Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »). Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante : « dit la demande recevable et fondée ; prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), et de sa succursale belge, SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.), établie à ADRESSE4.), B-ADRESSE5.) ; constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE1.) SA ; nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt ; dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ; dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ; dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au GrandDuché de Luxembourg qu'à l'étranger ; dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;

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dit que la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ; sous réserve des modalités dérogatoires suivantes : Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ; La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ; Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00 heures, sous peine de forclusion ; La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ; Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées ; Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection ; Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ; La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur ; Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire ; Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue ; Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée ; Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ; Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise ;

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Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur, doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ; Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ; Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ; Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ; Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du liquidateur ; dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE3.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro ; ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ; ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges « Le Soir » et « De Tijd » ; dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution ; met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA. »

En date du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a produit au passif privilégié de la liquidation pour le montant de 23.920,50 EUR à titre d’un « contrat d’entreprise ». Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 348 du tableau des créanciers. Par courrier daté du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE1.) (ci-après les « liquidateurs ») ont contesté intégralement la déclaration de créance n° 348 au motif de « calculs analytiques erronés ». Procédure Par exploit d’huissier du 15 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) et aux liquidateurs à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Dans son assignation, PERSONNE1.) demande d’admettre la déclaration de créance n° 348 au passif de la liquidation de SOCIETE1.) pour le montant de 23.920,50 EUR. Il demande encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, du présent jugement.

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A l’audience de plaidoiries, il demande l’admission du montant de 23.920,50 EUR au passif privilégié, sinon chirographaire de la liquidation de SOCIETE1.). Il demande par ailleurs la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique avoir été lié à SOCIETE1.) par deux contrats, à savoir d’une part par un contrat de travail et d’autre part par un « contrat d’entreprise », tous les deux signés le 6 avril 2016. Le salaire touché en vertu du contrat de travail serait à considérer comme « avance » sur la rémunération touchée au titre du « contrat d’entreprise », déterminée en fonction du chiffre d’affaires annuel de la « Business Unit ». Selon le demandeur, la rémunération annuelle touchée est égale à 60% du chiffre d’affaires annuel, diminué de certaines charges, dont notamment le salaire perçu au titre de son contrat de travail. Il indique constater trois erreurs dans les calculs soumis par les liquidateurs. D’abord, il fait valoir l’absence de report du résultat des années précédentes sur les années suivantes pour les années 2016 à 2019. Par ailleurs, il soutient que les liquidateurs déduisent de manière injustifiée son salaire perçu entre le 1er septembre 2016 et le 1er avril 2021 des recettes de la Business Unit, celui-ci n’étant pas à prendre en compte, alors qu’il était affecté à une autre société du groupe sur cette période, à savoir SOCIETE4.). Finalement, il indique que les liquidateurs ne prennent pas en compte un redressement de 25.815,45 EUR à imputer sur sa Business Unit, à opérer en raison d’une collaboration entre sa Business Unit et un autre gestionnaire. Il conclut à une rémunération due de 23.920,50 EUR pour l’année 2022. Sur question du tribunal quant à la compétence matérielle pour connaître du présent litige, PERSONNE1.) conclut à la compétence du tribunal, aux motifs que sa déclaration de créance est fondée sur le contrat d’entreprise, et non pas sur le contrat de travail, et qu’il n’y a pas de lien de subordination entre les parties. Les liquidateurs constatent que le demandeur ne conteste pas la compétence du tribunal de céans. Quant au fond, ils concluent au rejet de la demande. Ils expliquent que PERSONNE1.) était lié à SOCIETE1.) par un contrat de travail et un « contrat d’entreprise », suivant lequel le gestionnaire, en l’occurrence le demandeur, est responsable de sa propre « Business Unit ». Le gestionnaire touche un salaire fixe découlant du contrat de travail, constituant une « avance » sur la rémunération variable, perçue en vertu du « contrat d’entreprise », dépendant du chiffre d’affaires de la Business Unit. En effet, ils précisent que le « contrat d’entreprise » constitue une relation distincte de la relation de travail, dans le cadre de laquelle il n’y aurait pas de lien de subordination entre le gestionnaire et SOCIETE1.), alors que le gestionnaire participe à la prise de décision et présente un intérêt commun avec SOCIETE1.). Par ailleurs, une répartition des risques entre le gestionnaire et SOCIETE1.) s’opère, alors que celui-ci perçoit une rémunération dépendante du chiffre d’affaires effectif et s’engage notamment à réduire sa rémunération perçue au titre du contrat de travail, ou même à quitter l’entreprise, en cas de résultats négatifs. Sur base des calculs analytiques établis, ils concluent à un résultat négatif pour l’année 2022 de -2.665,66 EUR, et de -2.854,49 EUR pour l’année 2023, de sorte qu’aucune rémunération ne serait due pour ces années. Ils précisent que pour les années 2022 et 2023 leurs calculs coïncident avec ceux du demandeur.

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Ils ajoutent que PERSONNE1.) ne produit aucune preuve de son affectation à la société SOCIETE4.), de sorte qu’il y a lieu d’inclure les salaires perçus sur la période litigieuse dans la détermination de sa rémunération perçue à titre du contrat d’entreprise. Subsidiairement, par référence à l’article 2101 du Code civil, ils contestent le caractère privilégié de la créance, alors qu’ils estiment que la rémunération variable perçue sur base du contrat d’entreprise n’est pas à qualifier de salaire et ne constitue donc pas une créance privilégiée. Plus subsidiairement, les liquidateurs se réservent le droit de solliciter le remboursement du trop-perçu à hauteur de 7.450,75 EUR. Finalement, les liquidateurs contestent la demande en allocation d’une indemnité de procédure et en condamnation aux frais et dépens de l’instance. Sur question du tribunal quant à la compétence matérielle pour connaître du présent litige, les liquidateurs concluent à la compétence du tribunal, alors que la déclaration de créance de PERSONNE1.) est fondée sur le contrat d’entreprise et non pas sur le contrat de travail. En effet, le contrat d’entreprise n’impliquerait pas de lien de subordination entre parties. Appréciation La demande, introduite dans les formes et délais fixés au jugement précité du 18 juillet 2023, est recevable. Le tribunal relève tout d’abord que le jugement précité du 18 juillet 2023 dispose que les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg seront renvoyées devant le tribunal compétent. Le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a, d’une façon générale, compétence pour connaître des contestations de créance et statuer sur le caractère privilégié ou non d’une créance produite au passif de la liquidation. Selon l’article 25 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile « le tribunal de travail est compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin ». Le tribunal rappelle ensuite que les règles de compétence matérielle relèvent de l’organisation judiciaire et sont d’ordre public, de sorte qu’il appartient au tribunal d’examiner d’office sa compétence. Avant de décider s’il y a lieu de renvoyer la contestation devant une autre juridiction, le tribunal doit analyser la régularité de la déclaration de créance produite et s’assurer qu’elle relève bel et bien de la compétence d’une autre juridiction. En effet, celui qui prétend qu’il n’y a pas de lien de subordination, voire qu’il n’y a pas de lien entre le contrat de travail et le « contrat d’entreprise », ne peut se contenter de l’affirmer et doit établir l’indépendance entre les deux, ou à tout le moins produire des indices sérieux permettant de conclure à une indépendance. En application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur 7

exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » En l’occurrence, la déclaration de créance porte sur un montant de 23.920,50 EUR du chef de commissions réclamées à titre du « contrat d’entreprise ». Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que PERSONNE1.) et SOCIETE1.) étaient liés d’une part par un contrat de travail et d’autre part par un « contrat d’entreprise », ainsi intitulé par les parties, tous les deux signés le 6 avril 2016. Il échet encore de constater que PERSONNE1.) était occupé en tant que « gestionnaire » au titre du contrat de travail, alors que le « contrat d’entreprise » prévoyait la création d’une Business Unit, gérée par PERSONNE1.) et composée de gestionnaires, en l’occurrence PERSONNE1.) seulement. Les parties s’accordent sur le fait que, pour déterminer la rémunération au titre du « contrat d’entreprise », les salaires perçus par PERSONNE1.) dans le cadre du contrat de travail étaient à prendre en compte pour le calcul des recettes de la Business Unit. Le tribunal relève encore que le « contrat d’entreprise » comporte des références expresses au contrat de travail, notamment à l’article 9 intitulé « contrat de travail », dont l’alinéa 3 dispose que « Un tel éventuel contrat de travail salarié entre le PRESTATAIRE [PERSONNE1.)] et SOCIETE1.)] sera résilié de plein droit avec effet immédiat, si cet accord-cadre venait à prendre fin pour quelque raison que ce soit, moyennant en ce cas une indemnisation compensatoire de préavis conformément au droit du travail luxembourgeois. ». Sans prendre position plutôt dans un sens que dans un autre, sous peine de devoir examiner au fond l’existence d’un contrat de travail, cet examen étant du ressort du tribunal du travail, il suffit de constater que les allégations et les pièces versées ne sont pas de nature à exclure d’ores et déjà que le « contrat d’entreprise » est à requalifier en contrat de travail. Au vu de ce qui précède il y a partant lieu de renvoyer la contestation des liquidateurs quant au bien-fondé de la créance n° 348 invoquée par le déclarant devant le tribunal du travail, qui est exclusivement compétent.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire, renvoie devant le tribunal du travail les contestations relatives au bien-fondé de la déclaration de créance n° 348 de PERSONNE1.), réserve le surplus, met l’affaire au rôle général.

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