Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1827 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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La prévenue PERSONNE1.) est partant à acquitter : « comme auteur, le DATE3.), vers 18.15 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé: un pantalon de la marque MAGE « plint noir T36 » d’une valeur de 295 euros, un pantalon de la marque MAGE « peronica bleu pétrole T38 » d’une valeur de 235 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Quant à la notice 22687/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22687/24/CD et notamment le procès-verbal NUMERO2.) du DATE4.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 14 avril 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE4.) vers 18.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.), au magasin SOCIETE1.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé

• une veste de la marque THE KOOPLES de couleur verte d’une valeur de 425 euros,
• une écharpe de la marque AMERICAN VINTAGE de couleur grise d’une valeur de 40 euros, partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du 19 mai 2025, la prévenue n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Par contre, le mandataire de PERSONNE1.) a soutenu que le vol n’était pas consommé, qu’il s’agissait partant d’une tentative de vol et a plaidé l’irresponsabilité de sa mandante par application de l’article 71 du Code pénal pour avoir été atteinte de troubles mentaux au moment des faits ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Si le Tribunal n’allait pas suivre son raisonnement, il a demandé l’instauration d’une expertise. Quant au vol Le mandataire de PERSONNE1.) a soutenu que le vol n’était pas consommé alors que l’agent de sécurité avait intercepté la prévenue avant que celle-ci fût sortie de la ADRESSE4.). Il s’agissait donc d’une tentative de vol.

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Le Tribunal rappelle que le vol constitue une infraction instantanée. À cet égard, il y a lieu de rappeler que le vol est consommé dès que le voleur s’est emparé de la chose dans l’intention de se l’approprier. Il suffit que l’auteur s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement. Ainsi, selon la jurisprudence, le vol est consommé quand, pour enlever et transporter des choses, le voleur les a liées ensemble ou mises dans un sac ou dans un panier (Cour d’appel, 9 juillet 2008, no 355/08, X, et les références y citées). Plus particulièrement, en ce qui concerne le moment auquel la soustraction est pleinement consommée, la jurisprudence décide qu’il n’est pas nécessaire que le voleur ait quitté le lieu du délit, la soustraction étant réalisée par le simple déplacement matériel de la chose volée, de sorte qu’ il a été retenu que « C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont constaté la consommation du vol des bouteilles de champagne au moment où … les a mises dans la boîte spécialement préparée ; c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X). La Cour d’appel de Bruxelles a également rappelé dans un arrêt du 21 décembre 2005 que le vol, à savoir la soustraction frauduleuse du bien d’autrui, est consommé dès l’appropriation du bien volé, même pendant un bref instant (Bruxelles (11e ch.), 21 décembre 2005, J.L.M.B., 2006, p. 1782 (sommaire)). S’il est un fait que l’infraction sera plus aisée à établir une fois que l’auteur aura quitté le magasin sans avoir payé le prix des marchandises qu’il a emportées, il n’en demeure pas moins que le vol est consommé dès l’instant où la chose a été appréhendée par le client, avec l’intention de ne pas en payer le prix. La soustraction sera opérée et le vol consommé quand bien même l’appréhension de la chose par le voleur n’aurait duré qu’un très court instant. Il n’y aura dès lors pas lieu, en semblable hypothèse, à incrimination du chef de tentative de vol, mais bien du chef de vol (Les infractions contre les biens, Collection Droit Pénal, éd. Larcier, p.46 et p.115). La prévenue a soutenu lors de son audition policière qu’elle avait pris la décision de voler la veste de la marque « The Kooples » alors que celle-ci n’était pas munie d’un antivol. Concernant l’écharpe de la marque « American Vintage » elle avait dans un premier temps contesté l’avoir volée en soutenant que ce serait la sienne. Après avoir trouvé lors de la fouille corporelle l’étiquette de l’écharpe, elle avait avoué l’avoir volée. Contrairement aux arguments avancés par le mandataire de la prévenue, il résulte sans équivoque des images de la vidéosurveillance que PERSONNE1.) est sortie, avec les objets volés, du magasin « Erst um 18.26 Uhr verlässt PERSONNE1.) das Geschäft und wird hinter dem Ausgang von einem Sicherheitsbeamten kontrolliert. » En sus, au vu de ce qui précède, le vol « infraction instantanée » fut déjà consommé, au moment que la prévenue avait enlevé l’étiquette de l’écharpe et l’avait, ensemble avec la veste, mises dans son sac. À ce moment elle avait déjà pris possession réelle desdits vêtements, alors que le propriétaire ne pouvait plus en disposer librement. 5

Au vu de ce qui précède, la prévenue est à retenir dans les liens de cette prévention. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, entre le DATE4.) vers 18.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé une veste de la marque THE KOOPLES de couleur verte d’une valeur de 425 euros, une écharpe de la marque AMERICAN VINTAGE de couleur grise d’une valeur de 40 euros, partant des choses appartenant à autrui. » La peine Le mandataire de la prévenue a soulevé l’irresponsabilité de sa mandante au motif qu’elle souffre de troubles mentaux depuis avril 2024 dus à une lourde médication. Il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 71 du Code pénal, «N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes». Cet article est l’application du principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné s’il n’est responsable de son acte. L'article 71-2 dispose que "N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister." La démence ne s’entend pas exclusivement de la démence au sens médical du terme. Elle vise donc non seulement tous les syndromes psychologiques d’aliénation mentale, aigus ou chroniques, névrotiques ou psychotiques, mais aussi les états graves de déséquilibre mental et les formes graves de débilité mentale (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, 1991, n° 339, note 98, p. 261). La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (Dalloz, Droit criminel, v° responsabilité pénale, n° 14).

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En droit pénal, la démence n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions: elle doit être totale, contemporaine de l’acte délictueux et elle ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent. La démence doit être totale: c’est-à-dire que la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité. La démence ne doit en outre pas résulter d’une faute antérieure commise avant les faits. Le mandataire de la prévenue a indiqué dans sa note, versée au Tribunal, que : « La médication sous laquelle elle fût et est toujours placée produit des effets secondaires de nature à corroborer cette altération permanente de son comportement et de son discernement du bien et du mal ». Le Tribunal déduit des termes employés par le mandataire que la prévenue souffre actuellement toujours des mêmes troubles que ceux qui l’avaient, d’après les dires de son mandant, conduit à commettre l’infraction. Sur question du Tribunal quant à la possibilité de placer PERSONNE1.) alors que l’article 71 du Code pénal prévoit que : « elles ordonnent par la même décision le placement de l’inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement dans la mesure où l’inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou autrui » et que d’après les explications du mandataire elle souffre toujours des troubles, ce dernier a précisé qu’un placement ne serait pas nécessaire sans pour autant pouvoir donner des explications quant à une amélioration de l’état de santé de sa mandante. En outre, le mandataire a versé plusieurs pièces dont la majorité concerne des notices concernant les médicaments que sa mandante prend ainsi qu’un certificat médical établi le DATE0.) par le Dr PERSONNE4.), psychiatre – psychothérapeute, duquel il résulte que la prévenue : « nécessite un suivi depuis avril 2024, avec des troubles ayant débuté en décembre 2023. Dès avril, il y a une introduction d’un traitement favorisant une levée d’inhibition et un risque de passage à l’acte ». Le Tribunal rappelle que la question de l’existence d’un trouble psychique au moment des actes incriminés est une question de fait pour la solution de laquelle le juge pénal est souverain ; dans cette recherche de preuve, les conclusions des experts psychiatres, quelles qu’elles soient, ne lient jamais le juge (Cour d’appel de Pau, 14 décembre 2007, 78/2007). Lors des faits du DATE4.), la prévenue avait fait un malaise en présence des agents de police et une ambulance fut appelée. Les secouristes qui avaient examiné PERSONNE1.) n’avaient constaté aucun problème de santé et ne l’avaient pas emmenée à l’hôpital pour faire des examens. Lors de la présence des secouristes ou lors de ses deux auditions devant les agents de police elle n’avait jamais fait état d’un quelconque problème de santé dû à son état psychique. Les allégations contenues dans l’attestation testimoniale établie par le conjoint de la prévenue et versée à l’audience comme quoi les agents verbalisant auraient constaté qu’elle avait des idées

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noires, voire délirantes, ne résultent d’aucun élément du dossier répressif ni des auditions de la prévenue. Force est par ailleurs de constater que la prévenue, lorsqu’elle fut interrogée par les agents verbalisant et par le Tribunal, a fait des dépositions précises et dont la cohérence est incompatible avec un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Au contraire, lors de l’interpellation par les agents verbalisant elle était encore capable de contester, contre vents et marrés, le vol de l’écharpe en soutenant que cette pièce lui appartenait. En sus, le Tribunal constate que le casier judiciaire français renseigne de deux condamnations pour vol en réunion en 2014 et vol en 2017 – donc bien avant que les troubles mentaux auraient commencé. Au vu des développements qui précèdent, dont notamment le comportement de la prévenue lors de son interpellation, le Tribunal retient que PERSONNE1.) n’était pas atteinte des troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits – le moyen d’irresponsabilité invoqué est à rejeter. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, l’infraction de vol simple retenue à l’égard de la prévenue est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le Tribunal tient compte de l’aveu de la prévenue quant à la matérialité du fait, ainsi que de son repentir paraissant sincère à l’audience, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros. Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif que la prévenue PERSONNE1.) fut condamnée en France en date du 7 janvier 2014 pour vol en réunion à une peine d’emprisonnement de 4 mois intégralement assortie du sursis et en date du 25 janvier 2017 pour vol à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. L’article 7-5 du Code de procédure pénale dispose que les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. L’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

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L’article 629 du Code de procédure pénale dispose qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s'il n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire. L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue. En vertu des articles 629 et 631-5 du Code de procédure pénale, les antécédents judiciaires de PERSONNE1.), ne s’opposent partant pas à l’octroi à la prévenue du bénéfice d’un sursis intégral. Compte tenu des efforts de la prévenue pour suivre régulièrement un traitement psychiatrique, il convient d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis intégral.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1827 (TALCH18)

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