Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 11 juin 2025 · 1831 (TALCH18) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 1831 (TALCH18)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par la décision n° 1831/2025 rendue le 11 juin 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la rigueur procédurale attachée à l’effet de l’opposition et à la rectification des erreurs matérielles. Saisi d’un recours contre un jugement par défaut, le Tribunal rappelle avec fermeté le principe de non-aggravation du sort de l’opposant, interdisant de remettre en cause un acquittement, fût-il omis au dispositif mais expressément motivé dans le corps de la décision entreprise. L’intérêt doctrinal de l’espèce réside également dans l’articulation des règles de réhabilitation de plein droit prévues par l’article 627 du Code de procédure pénale avec les condamnations étrangères intégrées via le système ECRIS. En déclarant « non avenue » une condamnation autrichienne dont le délai d’épreuve quinquennal était expiré, le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.688,81 euros, f i x e la durée de la contr… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1831 (TALCH18) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, da… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20250611TALCH18183) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (29 906 caractères)
Faits et procédure
Jugement n° 1831/2025
not. 9581/24/CD
ex.p./s. (2x)
JUGEMENT SUR OPPOSITION
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),
demeurant à F-ADRESSE2.),
ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS,
représenté par Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
PERSONNE2.)
né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Nigéria),
demeurant à F-ADRESSE2.),
ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS,
représenté par Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
prévenus
Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamné par jugement n° 494/2025
du 13 février 2025 rendu par défaut à leur encontre par le Tribunal correctionnel à
Luxembourg, dont le dispositif est conçu comme suit :
« PAR CES MOTIFS
1
:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.688,81 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)
jours,
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7.290,07 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30)
jours,
o r d o n n e
saisis sur PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024
dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
1 boule contenant 0,5 gramme brut de cocaïne,
4 boules contenant chacune 0,3 gramme brut de cocaïne,
3 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,
2 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,
saisis sur PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024
dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
o r d o n n e
la restitution à leur(s) propriétaire(s) légitime(s) des objets suivants :
1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S7 Edge, de couleur noire,
IMEI : NUMERO1.), numéro de série NUMERO2.),
1 carte SIM de l’opérateur téléphonique SOCIETE1.) portant le
numéroNUMERO3.),
2
2 billets de 50 euros, 1 billet de 20 euros, 2 billets de 10 euros, 4 billets de 5 euros,
2 pièces de 2 euros, soit un total de 164 euros,
saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-2 du 4 mars 2024 dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),
o r d o n n e
la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :
1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A14, dans un étui
noir, IMEI : NUMERO4.), numéro de série NUMERO5.),
4 billets de 50 euros, 1 billet de 20 euros, 9 billets de 10 euros, 5 billets de 5 euros,
3 pièces de 2 euros, 8 pièces de 50 centimes, 7 pièces de 20 centimes, 2 pièces
de 10 centimes, 1 pièce de 5 centimes, soit un total de 356,65 euros,
saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-4 du 4 mars 2024 dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des
articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de
procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles, dont
mention a été faite. »
Par courriers datés du 19 février 2025 et notifiés au Ministère Public le 21 février 2025, le
mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) a relevé opposition contre le prédit
jugement n° 494/2025 rendu en date du 13 février 2025 par le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg.
Par citation du 15 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 20 mai 2025
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de
l’opposition relevée.
À cette audience, Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta
et déclara représenter les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conformément à l’article
185 du Code de procédure pénale.
Le représentant du Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE3.).
Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de
défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
3
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Motifs
Vu le jugement n° 494/2025 rendu par défaut en date du 13 février 2025 par le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.
Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) suivant
courriers datés du 19 février 2025 et notifiés au Ministère Public le 21 février 2025.
Quant à la recevabilité et les effets de l’opposition
Les deux oppositions, relevées dans les formes et délai de la loi, sont recevables.
En application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, il y a lieu de
déclarer non avenues les condamnations prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) et
PERSONNE2.).
Il est de principe que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a
acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour,
30 mars 2009, n°172/09 VI).
Il résulte du corps du jugement du 13 février 2025 rendu par le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg ce qui suit : « les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant à
acquitter de l’infraction libellée sub III. ». Dans le dispositif dudit jugement, l’acquittement fait
défaut.
Il y a erreur matérielle si « l’erreur provient d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une
inattention, qui a trahi l’intention profonde du juge » (JCL procédure civile, fasc. 510, v°
Jugements, interprétation, rectification, modification, nos. 118 à 124).
Le Tribunal rappelle le principe de l’effet de l’opposition : « Le recours ne peut profiter qu’à la
partie qui l’a exercé et ne peut en principe jamais donner lieu à une aggravation de la situation
de l’opposant. Le jugement entrepris n’est donc anéanti que dans ses dispositions
défavorables à la partie opposante. Ainsi, sur opposition du prévenu, le tribunal ne pourrait,
déférant aux réquisitions du ministère public, aggraver la condamnation, condamner pour des
infractions qui avaient donné lieu à acquittement, majorer l’indemnité imposée à chaque
condamné ou majorer la condamnation aux frais (cf. Franchimont, Manuel de procédure
pénale, p. 1005).
Le Tribunal constate qu’il résulte sans équivoque du corps du jugement du 13 février 2025
que l’intention profonde des juges était d’acquitter les prévenus de la prévention libellée sub
3), et ce n’est que par inadvertance que l’acquittement ne fut pas mentionné dans le dispositif.
Dans l’optique du principe de l’effet de l’opposition, le Tribunal retient que les prévenus furent
acquittés de la prévention libellée sub III..
4
Le Tribunal n’est dès lors plus amené à se prononcer sur les préventions dont PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) ont été acquittées par le jugement rendu par défaut à leur encontre le 13
février 2025, mais il y a lieu de statuer à nouveau seulement quant au bien-fondé des
préventions retenues à leur encontre aux termes du même jugement.
Quant aux infractions reprochées aux prévenus
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9581/24/CD
et notamment les procès-verbaux et rapport dressés en cause par la Police grand-ducale.
Vu les rapports d’expertise toxicologique établis par le Laboratoire National de Santé, Service
de chimie analytique.
Vu l’information judiciaire diligentée par la Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance numéro 649/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 septembre 2024 renvoyant
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal
du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Vu la citation à prévenu du 15 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.).
Le Ministère Public reproche sub I. A) à PERSONNE2.) d’avoir, depuis 2022 jusqu’au 4 mars
2024, et notamment le 4 mars 2024, vers 20.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.), en vue de
l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté :
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en
ses réquisitions et le mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), représentant les
prévenus à l’audience, entendu en ses moyens de défense,
d i t recevable l’opposition formée par PERSONNE1.)
d i t recevable l’opposition formée par PERSONNE2.),
d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à leur encontre par jugement
n°494/2025 du 13 février 2023,
statuant à nouveau
PERSONNE2.)
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de seize (16) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 7.305,54 euros,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
11
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa
2 du Code pénal,
PERSONNE1.)
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de seize (16) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 3.704,27 euros,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa
2 du Code pénal,
Confiscations et restitutions
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
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Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1831 (TALCH18) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250611-talch18-1831-2025-06-11-400f5bb7.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 11 juin 2025 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 11 juin 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1831 (TALCH18)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 juin 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des i…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (11 juin 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Le Ministère Public reproche sub I.B) à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances
de temps et de lieux, détenu :
les produits stupéfiants visés sub I.A),
1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S7 Edge, de couleur noire,
IMEI : NUMERO1.), numéro de série NUMERO2.),
1 carte SIM de l’opérateur téléphonique SOCIETE1.), numéroNUMERO3.),
164,00 euros (2 x 50 euros + 1 x 20 euros + 2 x 10 euros + 4 x 5 euros + 2 x 2
euros),
5
partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I.A), sachant au moment
où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils
provenaient de cette infraction ou de la participation à cette infraction.
Le Ministère Public reproche sub II.A) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes
circonstances de temps et de lieux, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à
titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté :
1 boule contenant 0,5 gramme brut de cocaïne,
4 boules contenant chacune 0,3 gramme brut de cocaïne,
3 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,
2 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,
Le Ministère Public reproche sub II.B) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances
de temps et de lieux, détenu :
les produits stupéfiants visés sub II.A),
1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A14, dans un étui
noir, IMEI : NUMERO4.), numéro de série NUMERO5.),
356,65 euros (4 x 50 euros + 1 x 20 euros + 9 x 10 euros + 5 x 5 euros + 3 x 2
euros + 10 x 1 euro + 8 x 0,50 euro + 7 x 0,20 euro + 2 x 0,10 euro + 1 x 0,05 euro),
partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub II.A), sachant au moment
où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils
provenaient de cette infraction ou de la participation à cette infraction.
À l’audience publique du 20 mai 2025, le mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’a
pas contesté les faits reprochés aux prévenus.
Il résulte du dossier répressif et notamment des constatations et observations des agents
verbalisant, du comportement des prévenus lors de leur interpellation, du résultat des fouilles
corporelles lors desquelles plusieurs produits stupéfiants bien proportionnés furent saisis, des
rapports d’essai établis par le laboratoire national de santé ainsi que des aveux partiels de
PERSONNE2.) lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur et notamment des
aveux complets des deux prévenus faits lors de l’audience publique par l’intermédiaire de leur
avocat que les infractions mises à leur charge sont établies tant en fait qu’en droit.
Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus :
« le 4 mars 2024, vers 20.50 heures, à ADRESSE4.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.),
I) PERSONNE2.),
comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
6
A. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grandducal du 26 mars 1974,
d'avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à
titre gratuit plusieurs des substances visées à l’article 7,
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu, transporté
et acquis à titre gratuit :
B) en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grandducal du 26 mars 1974,
d’avoir détenu l’objet direct de l’infraction mentionnée à l’article 8.1 b), sachant au
moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction,
en l’espèce, d’avoir détenu :
les produits stupéfiants visés sub I.A),
partant l’objet direct de l’infraction libellée sub I.A), sachant au moment où il recevait
ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction.
II) PERSONNE1.),
comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
A) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement
grand-ducal du 26 mars 1974,
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu, transporté et acquis à
titre onéreux l’une des substances visées à l’article 7,
en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu, transporté
et acquis à titre onéreux :
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1 boule contenant 0,5 gramme brut de cocaïne,
4 boules contenant chacune 0,3 gramme brut de cocaïne,
3 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,
2 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,
B) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement
grand-ducal du 26 mars 1974,
d’avoir détenu l’objet direct de l’infraction mentionnée à l’article 8.1 b), sachant au
moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction,
en l’espèce, d’avoir détenu :
les produits stupéfiants visés sub II.A),
partant l’objet direct de l’infraction libellée sub II.A), sachant au moment où il recevait
ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction. »
Quant à la peine
Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à l’encontre
des prévenus, ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en
concours idéal entre elles.
En application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera donc
seule prononcée.
Les infractions à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de
l’une de ces peines seulement.
En vertu de l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention
est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000
euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention.
Quant au prévenu PERSONNE2.)
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et des quantités
importantes de stupéfiants saisis sur la personne du prévenu PERSONNE2.) ainsi que des
explications données par le mandataire du prévenu lors de l’audience publique notamment
quant à la situation personnelle de son mandant et de ses aveux.
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Le Tribunal décide partant de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement
de 16 mois.
Le casier judiciaire du prévenu est néant, il y a partant lieu d’assortir la peine
d’emprisonnement à prononcer du sursis intégral.
Quant au prévenu PERSONNE1.)
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et des
antécédents judiciaires spécifiques du prévenu ainsi que des explications fournies par le
mandataire du prévenu lors de l’audience publique quant à la situation personnelle de son
mandant et des aveux.
Le Tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement
de 16 mois.
Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS)
figurant au dossier répressif que le prévenu a été condamné en Autriche en date du 8 février
2019, à une peine d’emprisonnement de 32 mois assortie d’un sursis intégral du chef
d’infractions liées aux stupéfiants.
L’article 7-5 du Code de procédure pénale dispose que les condamnations définitives
prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées
par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les
infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois
luxembourgeoises.
L’article 627, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que si pendant un délai de cinq
ans, s’il s’agit d’une peine correctionnelle, la personne physique condamnée n’a pas commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à un emprisonnement ou à une peine
plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
À la date des infractions faisant l’objet de la présente poursuite, le 4 mars 2024, le délai de
cinq ans attaché à la condamnation du 8 février 2019 avait expiré, de sorte qu’en application
des dispositions de l’article 627 du Code de procédure pénale, cette condamnation est à
considérer comme non avenue. Cette condamnation n’empêche donc pas l’octroi d’un
nouveau sursis simple.
Les casiers judiciaires figurant au dossier répressif ne renseignent pas une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave ultérieure à celle du 8 février 2019, le
sursis n’est partant pas légalement exclu, Tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement
du sursis intégral.
Les confiscations et restitutions
L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :
9
aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou
immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un
bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété
en appartient au condamné,
aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les
revenus des biens substitués,
aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond
à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,
lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la
confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni
d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.
L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non,
et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets
et produits des infractions retenues, des objets suivants :
saisis sur PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024
dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
1 boule contenant 0,5 gramme brut de cocaïne,
4 boules contenant chacune 0,3 gramme brut de cocaïne,
3 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,
2 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,
saisis sur PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024
dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
En l’absence de tout lien établi avec les infractions retenues à charge des prévenus, il y a lieu
d’ordonner la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :
10
1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S7 Edge, de couleur noire,
IMEI : NUMERO1.), numéro de série NUMERO2.),
1 carte SIM de l’opérateur téléphonique SOCIETE1.) portant le
numéroNUMERO3.),
164,00 euros (2x50 euros + 1 x 20 euros + 2 x 10 euros + 4 x 5 euros + 2 x 2
euros),
saisis sur PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-2 du
4 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A14, dans un étui
noir, IMEI : NUMERO4.), numéro de série NUMERO5.),
356,65 euros (4 x 50 euros + 1 x 20 euros + 9 x 10 euros + 5 x 5 euros + 3 x 2
euros + 10 x 1 euro + 8 x 0,50 euro + 7 x 0,20 euro + 2 x 0,10 euro + 1 x 0,05 euro),
saisis sur PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-4 du 4 mars 2024
dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
saisis sur PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024
dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
1 boule contenant 0,5 gramme brut de cocaïne,
4 boules contenant chacune 0,3 gramme brut de cocaïne,
3 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,
2 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,
saisis sur PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024
dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
o r d o n n e
la restitution à leur(s) propriétaire(s) légitime(s) des objets suivants :
12
1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S7 Edge, de couleur noire,
IMEI : NUMERO1.), numéro de série NUMERO2.),
1 carte SIM de l’opérateur téléphonique SOCIETE1.) portant le
numéroNUMERO3.),
164,00 euros (2x50 euros + 1 x 20 euros + 2 x 10 euros + 4 x 5 euros + 2 x 2
euros),
saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-2 du 4 mars 2024 dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,
o r d o n n e
la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :
1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A14, dans un étui
noir, IMEI : NUMERO4.), numéro de série NUMERO5.),
356,65 euros (4 x 50 euros + 1 x 20 euros + 9 x 10 euros + 5 x 5 euros + 3 x 2
euros + 10 x 1 euro + 8 x 0,50 euro + 7 x 0,20 euro + 2 x 0,10 euro + 1 x 0,05 euro),
saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-4 du 4 mars 2024 dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7-5,
179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont
mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie
MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en
présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit
être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs
dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier
électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.
L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le
courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir
spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:20250611TALCH18183
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1831 (TALCH18)
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.