Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1832 (TALCH18)

Décision officielle commentée

détenu PERSONNE2.) a duré un certain temps et qu’à la suite de celle-ci PERSONNE2.) tenait dans sa main droite le sachet de stupéfiants saisi ultérieurement, qu’il a dissimulé dans sa poche de pantalon (côté droit). Lors de sa comparution devant le Juge d’instruction en date du 26 août 2023, PERSONNE1.) a maintenu ses contestations faites devant la Police. Lors de sa comparution devant le Juge d’instruction en date du 26 août 2023, PERSONNE2.) a déclaré avoir détenu les stupéfiants saisis sur lui pour sa propre consommation, tout en affirmant ne pas avoir reçu les stupéfiants lors la visite de PERSONNE1.). À l’audience du Tribunal, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Elle a précisé avoir observé la remise, sans pour autant avoir à ce moment reconnu qu’il s’agissait de stupéfiants. Le témoin a par ailleurs indiqué qu’après avoir interpellé PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ces derniers lui ont expliqué qu’ils s’étaient échangés une bague. Sur question, elle a encore ajouté que les détenus se faisaient toujours contrôler après la visite, avant de pouvoir rejoindre leur cellule. À la barre, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont maintenu leurs contestations. PERSONNE2.) a encore ajouté qu’il avait pris les stupéfiants avec lui au parloir parce qu’il craignait que sa cellule soit contrôlée pendant son absence et que les stupéfiants soient trouvés. En droit Au vu des contestations des prévenus à l’audience, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leurs reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal relève d’emblée que les déclarations du témoin PERSONNE3.), outre le fait qu’elles soient constantes, précises et cohérentes, sont corroborées par les images de la caméra de vidéosurveillance du parloir, sur lesquelles il appert que le détenu PERSONNE2.) détenait les stupéfiants dans sa main, après que PERSONNE1.) l’avait entouré du bras gauche. 4

Les explications avancées par PERSONNE2.), selon lesquelles il aurait transporté lui-même les stupéfiants depuis sa cellule par crainte d’une fouille, sont dénuées de toute crédibilité dans la mesure où il n’apparaît pas logique qu’un détenu choisisse de sortir de sa cellule avec des stupéfiants sur lui pour se rendre dans un espace placé sous surveillance constante, sachant qu’il sera systématiquement soumis à une fouille à l’issue de la visite. Le Tribunal considère qu’une telle version est incompatible avec toute forme de rationalité et que si réellement PERSONNE2.) avait eu ces produits en sa possession avant d’entrer au parloir, il n’aurait eu aucun intérêt à les manipuler en ce lieu ni à les sortir de leur cachette pour les exhiber ou les transférer d’une main à une poche, ce comportement n’étant cohérent que dans le cadre d’une réception immédiate de l’objet. Le Tribunal souligne également que les prévenus n’ont jamais fourni la moindre explication convaincante concernant cette manipulation visible sur les images et que leur justification selon laquelle il s’agirait d’un échange de bague apparaît parfaitement invraisemblable au regard de la quantité et de la forme des stupéfiants saisis. En conséquence, les contestations réitérées par les prévenus, outre le fait qu’elles soient dénouées de tout fondement et pas crédibles, sont contredites de manière directe et précise par les éléments matériels du dossier et notamment les constatations du témoin réitérées sous la foi du serment et les images de la caméra de vidéosurveillance du ADRESSE5.). Il suit de ce qui précède que les contestations des prévenus ne sont pas crédibles et, qu’au vu des éléments relevés ci-devant, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le 25 août 2023 un échange de stupéfiants a eu lieu entre les prévenus. Au vu de ce qui précède, le Tribunal tient pour établi que le 25 août 2023 les prévenus ont mis en circulation 3 boules de haschisch d’un poids total brut de 31,6 grammes et qu’ils les ont, partant, également transportés et détenus en vue de l’usage par autrui. La circonstance aggravante, prévue à l’article 8.1 in fine de la loi précitée du 19 février 1973 et reprochée aux prévenus sub 3), est également à retenir dans le chef des prévenus dans la mesure où les infractions libellées sub 1) et sub 2) ont été commises au ADRESSE5.), partant dans un établissement pénitentiaire. Compte tenu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus : « comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble, le 25 août 2023 vers 16.00 heures, à ADRESSE4.) au sein du Centre Pénitentiaire ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d’avoir de manière illicite, mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation 3 boules de haschich d’un poids total de 31,6 grammes bruts respectivement de 29,7 grammes nets, 2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu 3 boules de haschich d’un poids total de 31,6 grammes bruts respectivement de 29,7 grammes nets, 3) avec la circonstance aggravante que les infractions libellées sub 1) et 2) ont été commises dans un établissement pénitentiaire, en l’espèce, au sein du Centre pénitentiaire ADRESSE5.) ». Quant aux peines 

Quant au dépassement du délai raisonnable

À l’audience du Tribunal, le mandataire du prévenu PERSONNE2.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ». Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. En l’espèce, les faits ont eu lieu le 25 août 2023 et les prévenus ont été inculpés le 26 août 2023. L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 novembre 2023, suivie du réquisitoire du Ministère Public du 21 décembre 2023 et de l’ordonnance de renvoi du 20 mars 2024. L’affaire a été fixée une première fois à l’audience du 11 décembre 2024 en vertu d’une citation à prévenu du 5 novembre 2024 où elle a été remise à l’audience du 3 mars 2025 afin de permettre à l’un des prévenus d’être assisté par un avocat. À l’audience du 3 mars 2025, l’affaire a été remise à l’audience du 20 mai 2025 sur demande du mandataire de PERSONNE1.). 6

Le Tribunal constate qu’il n’existe, en l’espèce et au vu de la complexité du dossier et de l’instruction menée, pas d’élément objectif permettant d’expliquer la période d’inactivité entre l’ordonnance de renvoi du 20 mars 2024 et la première fixation de l’affaire à l’audience du 11 décembre 2024 entre lesquelles 9 mois se sont écoulés. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il y a eu violation du droit à voir sa cause entendue endéans un délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité au détriment des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Ni l’article 6 § 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). Si la période d’inactivité, retenue ci-devant, est trop longue, compte tenu de la complexité du dossier, il n’est cependant pas établi que ce manque de célérité ait amoindri de façon grave et irrémédiable les possibilités et moyens de défense des prévenus, respectivement qu’il y ait eu, de ce fait, une incidence sur l’administration de la preuve. En effet, les éléments à charge et à décharge ont été recueillis avant la clôture de l’instruction, et les prévenus ont été tous deux confrontés et ont pu prendre position quant à ces éléments lors de leur comparution devant le Juge d’instruction en date du 26 août 2023. Par conséquent, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement manifeste du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine à prononcer.

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Quant à la détermination de la peine

Les infractions retenues à l’encontre des prévenus ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 8.1 (in fine) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales. La peine la plus forte, qu’encourent les deux prévenus, est en conséquence celle prévue par l’article 8.1 (in fine) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait résultant de la mise en circulation de stupéfiants dans le milieu carcéral et du fait que le prévenu conteste contre vents et marées les infractions lui reprochées, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, ensemble le dépassement du délai raisonnable, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. PERSONNE2.) Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait résultant de la mise en circulation de stupéfiants dans le milieu carcéral et du fait que le prévenu conteste contre vents et marées les infractions lui reprochées, ensemble le dépassement du délai raisonnable, et condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, et plus particulièrement de la condamnation de ce dernier à une peine d’emprisonnement ferme de 3 ans, assortie d’un sursis partiel de 18 mois, sur base d’un jugement rendu par la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement du Luxembourg en date du 9 février 2023, et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis simple quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE2.) est partant légalement exclue. 8

Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Eu égard aux développements ci-devant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des 31,6 grammes brut de haschisch (3 boules séparées) dans un récipient de stockage en plastique, saisis suivant procès-verbal n°23613 dressé en date du 25 août 2023 par la Police grandducale, Commissariat Dudelange, dans la mesure où ils ont constitué l’objet des infractions commises. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire PERSONNE1.), ces objets n’ayant pas pu être mis en relation avec une quelconque infraction :

téléphone portable de la marque « IPhone », modèle « 12 » de couleur noire, n° de série NUMERO0.), numéro IMEI : NUMERO1.), avec housse de protection, toile d’araignée, code : NUMERO2.), téléphone portable de la marque « IPhone », modèle « 8 », écran brisé, avec housse de protection, code : NUMERO3.),

saisis suivant procès-verbal n° 23615 dressé en date du 25 août 2023 par la Police grandducale Commissariat Differdange.

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téléphone portable de la marque « IPhone », modèle « 12 » de couleur noire, n° de série NUMERO0.), numéro IMEI : NUMERO1.), avec housse de protection, toile d’araignée, code : NUMERO2.), téléphone portable de la marque « IPhone », modèle « 8 », écran brisé, avec housse de protection, code : NUMERO3.),

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saisis suivant procès-verbal n° 23615 dressé en date du 25 août 2023 par la Police grandducale Commissariat Differdange. Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1832 (TALCH18)

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