Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1868 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Par ailleurs, il n’est pas crédible que le vendeur aurait remis son véhicule à PERSONNE1.) avant le paiement du prix de vente et de l’avoir autorisé à ce stade à faire effectuer des réparations sur ce véhicule. Finalement, le Tribunal note que le prévenu a refusé de communiquer l’identité du prétendu mécanicien ayant effectué les réparations, de sorte que celui-ci n’a pas pu être auditionné pour vérifier la véracité de ses dires. Il en résulte que les dires du prévenu restent à l’état de pure allégation et ne sauraient remporter, dans ces conditions, la conviction du Tribunal. Au vu de ce qui précède, le Tribunal est convaincu que le prévenu a lui-même conduit le véhicule BMW en date du 29 avril 2024. Alors qu’il ressort encore du dossier répressif que le prévenu n’était pas en possession d’un permis de conduire valable au moment des faits, alors qu’il était soumis à une interdiction de conduite judiciaire pour la période allant du 27 avril 2017 au 29 novembre 2024, et que le véhicule BMW n’était pas assuré, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions libellées sub 1) et sub 2) par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 29 avril 2024 vers 17.50 heurs à ADRESSE2.), sur l’autoroute ADRESSE3.) direction ADRESSE4.), au rond-point ADRESSE5.),

1. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
2. l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ». II) Quant à la notice 47221/24/CC Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 47221/24/CC et notamment le procès-verbal n° 2049/2024 dressé en date du 13 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Käerjeng/Pétange et le rapport n° 6167121/2025 dressé en date du 5 mars 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall. Vu la citation à prévenu du 16 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, en date du 13 décembre 2024 vers 19.30 heures à ADRESSE8.), circulé en manifestant un comportement caractéristique résultat de l’emploi de drogues ayant pu rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, ayant circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d’amphétamine, de métamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par l’examen de la sueur ou de la salive, avoir refusé de se prêter à une prise de sang, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que de 4

l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans qu’il ne fût couvert par un contrat d’assurance valable. À l’audience du Tribunal, le mandataire du prévenu a contesté les infractions libellées sub 1) et sub 2) à l’encontre de PERSONNE1.). En l’espèce, le Tribunal note qu’il ressort de manière claire et précise du procès-verbal n° 2049/2024 du 13 décembre 2024 que les agents verbalisant ont pu observer en date du même jour, vers 19.30 heures, à ADRESSE8.), que le prévenu PERSONNE1.) ne s’est pas arrêté avec son véhicule à un passage pour piétons au moment qu’un passant avait l’intention de s’y engager, de sorte que l’infraction telle que libellée sub 1) est établie tant en fait, qu’en droit. Alors qu’il ne ressort aucunement des éléments du procès-verbal précité que PERSONNE1.) ait refusé la prise de sang au motif de l’existence d’une bélénophobie dans son chef, tel que plaidé à l’audience, et qu’aucun certificat médical dans ce sens n’a été versé à l’audience, ses dires restent à l’état de pure allégation et ne sauraient remporter la conviction du Tribunal, de sorte que l’infraction libellée sub 2) est encore à retenir dans le chef du prévenu. Les infractions libellées sub 3) et sub 4) ressortent encore à suffisance des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’ensemble des préventions libellées à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 décembre 2024 vers 19.30 heures à ADRESSE8.),

1. avoir circulé en manifestant un comportement caractéristique résultant de l’emploi de drogues ayant pu rendre dangereuse la circulation sur la voie publique,
2. ayant circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de métamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par l’examen de la sueur ou de la salive, avoir refusé de se prêter à une prise de sang,
3. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
4. l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ».

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Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la conduite sous influence de stupéfiants et le refus de prise de sang par une personne présentant un indice grave faisant présumer que cette personne ait conduit un véhicule sous influence de stupéfiants d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

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Compte tenu de la gravité des infractions retenues ainsi que de deux antécédents spécifiques renseignés au casier du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros, ainsi qu’à :

une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub I.1) sous la notice 20732/24/CC, une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub I.2) sous la notice 20732/24/CC, une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub II.1) sous la notice 47221/24/CC, une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub II.2) sous la notice 47221/24/CC, une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub II.3) sous la notice 47221/24/CC, et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub II.4) sous la notice 47221/24/CC.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions répressives peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire de PERSONNE1.), et dans la mesure où le prévenu a commis en partie les mêmes infractions en date du 13 décembre 2024, que celles déjà commises en date du 29 avril 2024, il n’y a pas lieu d’accorder la faveur du sursis à l’exécution pour l’intégralité des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, mais uniquement pour les interdictions de conduire du chef des infractions retenues sub I. 1) sous la notice 20732/24/CC, sub I.2) sous la notice 20732/24/CC, sub II.1) sous la notice 47221/24/CC et sub II.2) sous la notice 47221/24/CC. L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets. Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre du chef des infractions retenues sub II. 3) sous la notice 47221/24/CC et sub II.4) sous la notice 47221/24/CC, a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le 7

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. La confiscation du véhicule étant facultative, le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque « BMW », modèle « 5 », de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(F), saisi suivant procès-verbal n° 2053/2024 dressé en date du 13 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Käerjeng/Pétange.

de ces interdictions de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle, o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque « BMW », modèle « 5 », de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(F), saisi suivant procès-verbal n° 2053/2024 dressé en date du 13 décembre 2024 par la Police grandducale, Commissariat Käerjeng/Pétange.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1868 (TALCH18)

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