Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-16, n° TAL-2024-05697 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00867 Audience publique du lundi, seize juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-05697 du rôle Composition : Brice HELLINCKX, 1er juge-président ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), employé privé, consultant, demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Rosanna MONGELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exploitant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions, sinon par ses organes légaux dûment habilités, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître KECHICHIAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Paul

BENOIT-

Faits: Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg en date du 27 juin 2024, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 16 juillet 2024 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-05697 du rôle pour l’audience publique du 16 juillet 2024 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 30 avril 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Rosanna MONGELLI, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Paul BENOIT KECHICHIAN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a deux associés, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »). Les deux associés se sont mariés le 1er juin 2018 et une procédure de divorce a été initiée le 13 septembre 2023. Suivant mise en demeure du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des sommes avancées en compte courant associé d’SOCIETE1.) entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2018, d’un montant total de 95.614.- EUR. Par acte d’huissier du 27 juin 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens PERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 95.614.- EUR « correspondant au crédit du compte courant associé de Monsieur PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier 2017 au 1er juin 2018 », avec les intérêts prévus aux articles 3 à 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Il demande la majoration de trois points du taux d’intérêt à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec leur distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, et l’exécution provisoire du jugement sans caution. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a avancé des fonds à SOCIETE1.), mais que cette dernière refuse, malgré demande formulée par courrier du 10 novembre 2023, à lui fournir un relevé exact de son compte courant d’associé inscrit dans les comptes d’SOCIETE1.). Il soutient qu’il ressort d’une analyse effectuée le 15 mai 2024 par l’expert Carole Laplume sur ses comptes personnels qu’il a fait des avances en compte courant d’associé d’SOCIETE1.) entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2018, d’un montant de 95.614.- EUR. Il estime que les paiements qu’il a opérés s’analysent comme « une avance associée, remboursable à tout moment ». Selon PERSONNE1.), SOCIETE1.) n’a pas protesté contre la mise en demeure du 16 mai 2024 ou contre le contenu du rapport de l’expert Laplume, de sorte qu’il conclut à l’application du « principe de la correspondance acceptée » sur base de l’article 109 du Code de commerce. Il précise que sa demande est encore basée sur les dispositions des articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1382 et suivants du Code civil « ou toute autre disposition trouvant à s’appliquer ». En réplique aux moyens adverses, il considère qu’aucune disposition légale n’impose de réclamer « le solde » du compte courant associé. Il conteste enfin la demande reconventionnelle en indemnisation des frais et honoraires d’avocat formulée par SOCIETE1.) et fait valoir que le détail des prestations fournies n’est pas versé. SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de PERSONNE1.). Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.408,91 EUR au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés en invoquant l’existence d’une procédure abusive et vexatoire, sinon les articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle conclut également à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) conteste l’existence-même d’un compte courant associé et elle estime que la charge de la preuve de son existence et de son quantum repose sur PERSONNE1.).

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Selon la défenderesse, la seule remise des fonds ne prouve pas l’existence d’un compte courant associé, lequel s’analyse comme un prêt, de sorte qu’il lui appartient de prouver la remise des fonds ainsi que l’obligation de remboursement y relative. Elle conteste que l’expert Laplume conclut à l’existence d’un compte courant associé, mais souligne au contraire qu’elle fait état d’un « financement » et que le détail des enregistrements ne peut être confirmé que sur base des extraits du grand-livre. Par ailleurs, elle expose que le montant des prétendus versements ne correspond pas aux chiffres figurant dans la comptabilité d’SOCIETE1.), approuvée par ses associés, dont fait partie PERSONNE1.). SOCIETE1.) ajoute que le poste compte courant associé n’a pas été ventilé entre les associés dans la comptabilité d’SOCIETE1.). Elle fait encore valoir que l’approbation des comptes annuels fait office d’aveu extrajudiciaire suivant lequel il n’y avait pas de compte courant associé. Elle ajoute que l’article 109 du Code de commerce ne s’applique qu’entre commerçants et que le compte courant associé constitue une créance civile, de sorte que la demande en remboursement n’est pas de nature commerciale et n’émane pas d’un commerçant. A l’appui de sa demande reconventionnelle, SOCIETE1.) plaide que le demandeur a agi avec une légèreté blâmable et de mauvaise foi dans le seul but de « chicaner » son ex-épouse. Motifs de la décision Les demandes principales et reconventionnelles, dont la recevabilité n’est pas autrement contestée, sont recevables pour avoir été introduites conformément aux forme et délai prévus par la loi. I.

La demande principale en remboursement du montant de 95.614.- EUR

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Le compte courant d’associé permet aux associés de financer une société, en complément de leurs apports. La société obtient de ses associés la mise à disposition de fonds, dans le cadre d’un compte ; le solde de celui-ci constate une avance au profit de la personne morale. Ce mode de financement est soumis aux principes qui gouvernent le contrat de prêt.

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Conformément au droit commun des obligations, en l'absence de terme spécifié, l'avance consentie par l'associé dans le cadre du compte courant d'associé constitue un prêt à durée indéterminée : chacune des parties dispose de la faculté de rompre unilatéralement le contrat à tout moment de sorte que le prêteur peut requérir un remboursement à vue. D’emblée il convient de noter qu’il n’est pas envisageable de solliciter le remboursement des montants crédités sur un compte courant d’associé pendant une certaine période. Seul le solde créditeur d’un compte courant d’associé est remboursable alors qu’il constate la créance détenue par un associé à l’égard de sa société. Le tribunal déduit toutefois des moyens et développements du demandeur qu’il sollicite non pas le remboursement du solde de son compte courant d’associé dans SOCIETE1.), mais le remboursement de fonds prêtés à SOCIETE1.) entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2018, indépendamment du « traitement comptable » qui en a été opéré. Le prêt d’argent étant un contrat réel, l’objet de la preuve est double. La remise de l’argent étant une condition de formation du contrat, le demandeur à la restitution doit donc prouver, d'une part, qu'il a remis une somme d'argent (élément matériel), et d'autre part, que cette remise a eu lieu à titre de prêt (élément psychologique) (cf. Jurisclasseur notarial Répertoire – V° Prêt simple – Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt simple, §48 dernière mise à jour : 6 juillet 2022). Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve, d’une part, de la remise à SOCIETE1.) du montant de 95.614.- EUR et, d’autre part, que cette remise a eu lieu à titre de prêt. Pour rapporter cette preuve, PERSONNE1.) se prévaut en premier lieu du principe de la correspondance commerciale acceptée. Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce dans le contexte du contrat de vente, il existe une obligation générale, morale de protester, de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. Entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale permet de présumer l’acceptation de son contenu. En l’espèce, PERSONNE1.) n’allègue ni ne démontre sa qualité de commerçant, et la correspondance par rapport à laquelle il entend faire appliquer le principe de la correspondance commerciale acceptée est un courrier de mise en demeure que son précédent mandataire a adressé à SOCIETE1.) (cf. pièce n°8 de la farde I de Maître Felten).

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Le principe de la correspondance commerciale acceptée est dès lors inapplicable en l’espèce. Le demandeur s’appuie ensuite sur un document qu’il qualifie de « Rapport » dressé par l’expert Carole Laplume en date du 15 mai 2024 ainsi que sur trois extraits bancaires de la banque SOCIETE3.) (ci-après la « SOCIETE3.) ») et un document qualifié d’« Extrait SOCIETE4.) du 01/07/2024 au 05/02/2018 ». Carole Laplume indique dans son courrier du 15 mai 2024, qualifié de « Rapport » par le demandeur, qu’il lui a été confiée une mission de conseil et d’analyse se limitant au financement d’SOCIETE1.) par le biais des comptes personnels de PERSONNE1.) avant le 1er juin 2018. Elle arrive à la conclusion qu’elle a « pu identifier un financement total en provenance de comptes personnels de M. PERSONNE1.) pour un montant de € 95.614 concernant la période avant le 1er juin 2018 » et que « les détails des enregistrements au sein de SOCIETE1.) ne pourront être confirmés que sur base du grand-livre de la société » (cf. pièce n°6 de la farde I de Maître Felten). Au vu des annexes à ce courrier, les pièces analysées correspondent aux extraits bancaires versés en cause par le demandeur dans sa deuxième farde de pièces. Le tribunal retient que PERSONNE1.) a ainsi rapporté à suffisance la preuve de la remise du montant de 95.614.- EUR à SOCIETE1.). Il y a toutefois lieu de constater que Carole Laplume n’a pas identifié de prêt accordé par PERSONNE1.) à SOCIETE1.) d’un montant de 95.614.- EUR, mais un « financement » dont la nature n’a pu être précisée. A l’instar de l’expert Laplume, le tribunal relève que les extraits bancaires de la SOCIETE3.) ne renseignent pas que les sommes versées à SOCIETE1.) constituent un prêt (cf. pièce n°1 à 3 de la farde II de Maître Felten). L’« Extrait SOCIETE4.) », qui semble plutôt correspondre à un tableau Excel, conformément à la remarque de l’expert Laplume (« Certains extraits nous ont été remis sous forme de tableau excel » cf. pièce n°6 de la farde I de Maître Felten), renseigne quant à lui 15 virements avec les communications respectives suivantes : « DVB RA » ; « Misc. In » ; « Internal » ; « Monthly » ; « Funding » ; « addition » ; « October » ; « Advance » (cf. pièce n°4 de la farde II de Maître Felten). Aucune de ces communications ne fait état d’un prêt accordé par PERSONNE1.) à SOCIETE1.). Pour être complet, il convient encore de souligner que les comptes approuvés d’SOCIETE1.) pour l’exercice 2020 ne renseignent ni l’existence d’un compte courant d’associé créditeur de PERSONNE1.), ni une dette d’une autre nature à l’égard de celui-ci (cf. pièce n°9.4. de Maître Benoit-Kechichian) ce qui n’a pas suscité de critique de la part de PERSONNE1.) (cf. pièce n°10 de Maître Benoit-Kechichian). Le demandeur ne se prévalant d’aucun autre moyen pour établir que les fonds versés à SOCIETE1.) entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2018 l’ont été au titre d’un prêt ou

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à titre d’avance en compte courant d’associé, il y a lieu de dire la demande non fondée et de la rejeter, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les autres développements des parties sous ce rapport. II.

La demande reconventionnelle en indemnisation des frais et honoraires d’avocat

SOCIETE1.) sollicite l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat déboursés sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) s’oppose à cette demande pour être non-fondée. L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 : Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 février 2001, n° 25/2001). Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (cf. Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). En l’occurrence, il n’est pas établi que PERSONNE1.) ait agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, lorsqu’il fait état de l’existence d’un compte courant associé remboursable dans SOCIETE1.). Il est par ailleurs admis que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. En effet, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d’avocat engagés est reconnu en cas d’abus du droit d’agir en justice. Ainsi si l’action en justice n’avait pas

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lieu d’être engagée, celui qui a dû se défendre a droit au remboursement des frais d’avocat inutilement engagés. Il en va de même dès lors qu’une partie résiste de manière injustifiée à une demande en paiement intentée à son encontre. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute (cf. Cour d’appel, 6 janvier 2021, n°CAL-2019-01017 du rôle). Le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés. L’existence d’une faute dans le chef d’SOCIETE1.) n’étant pas établie, il convient de rejeter comme non-fondée la demande en indemnisation des frais d’avocat d’SOCIETE1.) sur toutes les bases légales invoquées. III.

Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) est à rejeter. La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à hauteur du montant de 1.500.- EUR évalué ex aequo et bono, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; dit la demande principale de PERSONNE1.) non fondée ; dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL non fondée ; rejette la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

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condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement sans caution ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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