Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° 1935 (TALCH18)

Décision officielle commentée

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes,
2. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,95 mg/l,

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1. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
4. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ». II. Quant à la notice 39770/24/CC Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39770/24/CC et notamment le procès-verbal n° JDA 166116-1/2024 dressé en date du 22 octobre 2024 et le rapport n° JDA 166116-11/2024 dressé en date du 31 octobre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 23 janvier, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22 octobre 2024 vers 19.00 heures à ADRESSE4.), d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,07 mg par litre de d’air expiré, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire judiciaire (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), résultant d’une ordonnance n° 394/24 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement, ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) et
5. à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub 1). À l’audience publique du 26 mai 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés. La défense a fait valoir que le prévenu sortait d’un évènement professionnel lorsqu’il a été interpellé par les agents de police. En l’espèce, les infractions libellées sub 1), sub 3) et sub 4) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré, des déclarations policières de PERSONNE3.), ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux du prévenu à la barre. En ce qui concerne l’infraction libellée sub 2), le Tribunal relève d’emblée que le prévenu ne produit aucun élément de preuve de nature à établir qu’il effectuait un trajet accompli dans

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l’intérêt avéré de son activité professionnelle au moment de son interpellation, de sorte que cette déclaration demeure à l’état de simples allégations. Dans ces circonstances et au vu des éléments du dossier répressif et notamment de la fiche de renseignements établie par le Parquet en date du 28 octobre 2024, ensemble l’ordonnance du Juge d’instruction du 10 janvier 2024 et celle de la Chambre du conseil du 6 mars 2024, le Tribunal retient que l’infraction libellée sub 2) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de toutes les préventions mises à sa charge, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 3), que seules des propriétés privées ont été endommagées le jour des faits. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22 octobre 2024 vers 19.00 heures à ADRESSE4.),

1. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,07 mg par litre d’air expiré,
2. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), résultant d’une ordonnance n° 394/24 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
4. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ». La peine Les infractions retenues sous la notice 961/24/CC se trouvent en concours idéal entre elles. Les infractions retenues sous la notice 39770/24/CC sub 1), 3) et 4) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) sous la même notice, et les groupes d’infractions sous les notices 961/24/CC et 39770/24/CC se trouvent à leur tour en concours réel. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 5

qui par dérogation à l’article 420 du Code pénal, sanctionne les coups et blessures involontairement causés d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. » En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique. Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions commises et des antécédents judiciaires du prévenu en France, mais également des aveux complets du prévenu, de l’absence d’antécédents judiciaires au Luxembourg, de son repentir paraissant sincère et des efforts que ce dernier a entrepris pour faire face à son problème d’addiction à l’alcool, et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros ainsi qu’à :

une interdiction de conduire de 20 mois du chef des infractions retenues sous la notice 961/24/CC, une interdiction de conduire de 20 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la notice 39770/24/CC, et à une interdiction de conduire de 20 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) sous la notice 39770/24/CC. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire français du prévenu, le Tribunal décide de ne pas lui accorder un quelconque sursis en relation avec les interdictions à prononcer à son encontre. L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés. Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail, mais aussi des mesures entreprises par le prévenu pour traiter son 6

problème d’addiction, et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter des interdictions de conduire à prononcer : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1935 (TALCH18) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° 1935 (TALCH18)

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