Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° 1937 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les Chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Sont jugées par une composition de juge unique, notamment les infractions aux articles 269 et 271 du Code pénal ainsi que les infractions aux articles 276 et 280 du même Code, libellées à charge de la prévenue PERSONNE2.) sub II.1) à sub II.3). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées à la prévenue PERSONNE2.) sub II.1) à II.3), à les supposer établies, sont en concours réel avec les infractions lui reprochées sub I.1) à I.3). Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées à la prévenue PERSONNE2.). Quant au fond À l’audience du Tribunal, les prévenus ont reconnu l’ensemble des infractions leur reprochées par le Ministère Public, tout en exprimant des regrets, à l’exception de la prévention mise à leur charge sub I.2), tant en ordre principal qu’en ordre subsidiaire. Le prévenu PERSONNE1.) a, à ce sujet, ajouté que la carte bancaire dont question dans le libellé du Ministère Public, relatif à l’infraction reprochée sub I.2), appartenait à la mère de son enfant qui habitait au moment des faits dans le domicile des parents du prévenu. Il a également exprimé le souhait d’assumer l’entière responsabilité pénale des infractions reprochées aux deux prévenus. Au vu des contestations des prévenus, relatives à la prévention mise à leur charge sub I.2) principalement et subsidiairement, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leurs reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

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tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal relève d’emblée qu’il n’est pas établi par les éléments du dossier répressif, à l’abri de tout doute, que les objets saisis sur la personne du prévenu PERSONNE1.) dans le cadre de sa fouille corporelle sont d’origine délictueuse, ni si ces objets étaient de la propriété d’une ou de plusieurs personnes déterminées et n’appartenaient pas aux prévenus, ni si PERSONNE5.) avait volontairement remis sa carte bancaire à PERSONNE1.). Le moindre doute devant profiter aux prévenus, il y a lieu d’acquitter les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) des infractions libellées sub I.2) principalement et subsidiairement. Quant aux infractions reprochées aux prévenus sub I.1) et sub I.3), celles-ci résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, de la saisie opérée au magasin SOCIETE3.), des images de la caméra de vidéosurveillance VISUPOL et de celles du magasin précité, des déclarations du plaignant PERSONNE4.), de l’expertise établie par le LNS et du rapport de mise en correspondance établi par la Police grand-ducale, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux circonstanciés des prévenus à la barre. Il suit de ce qui précède que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à retenir dans les liens des infractions leurs reprochées sub I.1) et sub I.3), en tant qu’auteurs pour avoir commis lesdites infractions ensemble. Quant aux infractions reprochées à la prévenue PERSONNE2.) sub II), celles-ci sont également établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant actées au procès-verbal n° 171476-1 [JDA 171476-1] / 2025 dressé en cause par la Police grand-ducale, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux circonstanciés de la prévenue à la barre. Il suit de ce qui précède que la prévenue PERSONNE2.) est à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions lui reprochées sub II). Récapitulatif Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors à acquitter : 6

« I. comme auteurs, co-auteurs ou complice, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 7 janvier 2025, et notamment le 7 janvier 2025, vers 4.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE1.) », 2. principalement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé notamment une carte bancaire émise au nom de PERSONNE5.), une carte de crédit portant l’inscription « SOCIETE2.) », portant le numéroNUMERO1.), et deux téléphones portables de la marque « SAMSUNG », objets obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une chose mobilière trouvée ou obtenue par hasard appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir celé frauduleusement notamment une carte bancaire émise au nom de PERSONNE5.), une carte de crédit portant l’inscription « SOCIETE2.) », portant le numéroNUMERO1.), et deux téléphones portables de la marque « SAMSUNG » ». Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont cependant convaincus : « I. comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble, le 7 janvier 2025, vers 4.00 heures, à L-ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE1.) »,

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE1.) », une caisse contenant 250 euros, partant un objet qui ne leur appartenait pas,

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avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant la vitre de la porte d’entrée à l’aide d’un extincteur, 3) en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu un des biens visés à l’article 31 , paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même Code, sachant au moment où ils le recevait, qu’il provenait de l’une des infractions visées par l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir détenu une caisse contenant 250 euros, formant partant le produit direct de l’infraction de vol, libellée ci-dessus sub I.1), sachant au moment où ils recevaient ce bien, qu’il provenait de cette même infraction. » La prévenue PERSONNE2.) est encore convaincue : « II. comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, le 7 janvier 2025, entre 4.00 heures et 10.00 heures, à ADRESSE7.), au Commissariat de police,

1. en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir outragé par paroles et par menaces, dans l’exercice de leurs fonctions des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoir outragé par paroles et par menaces, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de police PERSONNE6.), Commissaire Adjoint OPJ, et PERSONNE7.), Inspecteur APJ, agents de police auprès du Commissariat de Luxembourg, par les paroles : « Nique ta mère », « Sale(s) pute(s) », « Viens ici, je casse », « Je vais te fracasser la gueule », et d’avoir outragé PERSONNE6.) ainsi que les autres agents de police sur place en crachant sur eux et en tentant de cracher à plusieurs reprises sur eux,
2. en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal, d’avoir résisté avec violences et menaces à des agents de la force publique,

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en l’espèce, d’avoir résisté avec violences et menaces aux agents du Commissariat de Luxembourg, agissant dans le cadre de l’exercice des lois, en se débattant avec sa force physique, en tentant de leur infliger des coups de pied, respectivement en leur infligeant des coups de pied et en les menaçant de leur infliger des coups, 3) en infraction à l’article 280 du Code pénal, d’avoir frappé, dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoir frappé l’agent de police PERSONNE6.), Commissaire Adjoint OPJ, auprès du Commissariat de police Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois et ayant un caractère public, en lui infligeant plusieurs coups de pied et en lui portant à trois reprises des coups au niveau de ses jambes et une fois au niveau de son ventre, et d’avoir frappé l’agent de police PERSONNE8.), Inspecteur APJ, auprès du Commissariat de police Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois et ayant un caractère public, en lui infligeant un coup de pied au niveau de sa jambe. » Les peines 

PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 506-1 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions retenues mais aussi de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux circonstanciés à la barre et de son repentir paraissant sincère, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

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Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers, continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt n°63/24 V. du 27 février 2024). En l’espèce, il résulte de l’extrait ECRIS, versé à l’audience, que le prévenu fut condamné en Belgique en date du 14 octobre 2024 dans le cadre d’une affaire de stupéfiants à une peine d’emprisonnement de 2 ans, assortie du sursis. Au vu de l’antécédent judiciaire précité, et en application de l’article 626 du Code pénal, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de prévenu est partant légalement exclue. 

PERSONNE2.)

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub I.1) et I.3) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à sa charge sub II.1) à II.3), qui se trouvent à leur tour en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. 10

En vertu de l’article 271 du Code pénal, la rébellion commise par une seule personne, sans armes, est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois. En vertu de l’article 274 du même Code, le Tribunal peut en outre prononcer une amende facultative de 251 à 2.000 euros. Selon l’article 280 du Code pénal, quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 506-1 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions retenues et des antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire français de la prévenue, de ses aveux à la barre et de son repentir paraissant sincère, et condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers, continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt n°63/24 V. du 27 février 2024). En l’espèce, il résulte de l’extrait ECRIS, versé à l’audience, que la prévenue fut condamnée en France en date du 19 juillet 2023 pour vol aggravé à une peine d’emprisonnement ferme de 10 mois. Au vu de l’antécédent judiciaire précité, et en application de l’article 626 du Code pénal, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de la prévenue est partant légalement exclue. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un 11

bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation, 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Eu égard aux développements ci-devant, il y a lieu d’ordonner la confiscation de l’extincteur de la marque Protex, 6kg ABC Pulver 183 B de couleur rouge, saisi suivant procès-verbal de saisie n° JDA 2025-171476-17 dressé en date du 7 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Il y a finalement encore lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) :

un téléphone mobile de la marque « SAMSUNG », de couleur noire (IMEI 1 : 352117137633018 // IMEI 2 : NUMERO2.)) un téléphone mobile de la marque « SAMSUNG », de couleur noire avec une housse de protection transparente (IMEI : NUMERO3.)), carte bancaire de la banque « SOCIETE4.) » au nom de PERSONNE5.) (numéro de carte : NUMERO4.), carte bancaire (VISA) portant l’inscription « SOCIETE2.) » (numéro de carte NUMERO1.)), argent liquide qui se trouvait dans le porte-monnaie de sub.6 contenant 3 x 10 euros, 5 x 5 euros, 5 x 0,50 euro, 4 x 0,05 euro, argent liquide qui se trouvait dans la veste de sub6. : 13 x 2 euros, 15 x 1 euro, 10 x 0,50 euro, 13 x 0, 10 euro, 3 x 0,2 euro (Total : 47,90 euros),

saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA/2025/171476-9 dressé en date du 7 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, AU CIVIL

1. Partie civile de SOCIETE1.)

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À l’audience publique du 28 mai 2025, PERSONNE3.), muni d’une procuration écrite, datée du 20 mai 2025, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de SOCIETE1.), subrogée dans les droits de la société SOCIETE5.) SARL, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard des prévenus, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil demande indemnisation du préjudice matériel par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur de 1.528,03 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue sub I.1) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Au vu des explications et des pièces fournies par la demanderesse au civil à l’appui de sa constitution de partie civile, ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part des défendeurs au civil, le Tribunal retient que la demande est fondée et justifiée pour le montant total réclamé de 1.528,03 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à SOCIETE1.) la somme de 1.528,03 euros. 2) Partie civile de PERSONNE4.) À l’audience publique du 28 mai 2025, PERSONNE4.), demandeur au civil, assisté par un interprète assermenté à l’audience, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard des prévenus, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil demande indemnisation du préjudice matériel par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur de 995,67 euros, soutenant qu’il s’agissait du montant que la compagnie d’assurances n’avait pas encore payé.

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Dans la mesure où le demandeur au civil n’a versé aucune pièce prouvant ledit dommage et en considérant le fait que la compagnie d’assurances est encore susceptible de l’indemniser davantage, le demandeur au civil est resté en défaut de chiffrer son dommage, respectivement la réalité de ce dommage. Dans ces circonstances, ladite demande en indemnisation est à déclarer non fondée.

saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA/2025/171476-9 dressé en date du 7 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, statuant au civil,

1. Partie civile de SOCIETE1.) d o n n e a c t e à SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande de SOCIETE1.) fondée et justifiée, pour le montant réclamé de mille cinq cent vingt-huit euros et trois centimes (1.528,03), c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à SOCIETE1.) la somme de mille cinq cent vingt-huit euros et trois centimes (1.528,03), c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, aux frais de cette demande civile.
2. Partie civile de PERSONNE4.) d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, l a i s s e les frais de cette demande à charge du demandeur au civil.

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Le tout en application des articles 14, 15, 65, 66, 269, 271, 276, 280, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° 1937 (TALCH18)

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