Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° 1942 (TALCH18)

Décision officielle commentée

1. principalement, en infraction aux articles 431 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), notamment un sac à dos de marque Nike contenant divers habits et livres scolaires et un câble de recharge partant des choses qui ne lui appartenaient pas, subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, 4

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), notamment un sac à dos de marque Nike contenant divers habits et livres scolaires et un câble de recharge, choses obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, encore plus subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénal, d'avoir frauduleusement celé une chose mobilière trouvée appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir celé frauduleusement au préjudice de en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), notamment un sac à dos de marque Nike contenant divers habits et livres scolaires et un câble de recharge, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. » Quant à la notice 28124/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28124/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance n° 1509/24 rendue en date du 27 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 496 et 506-1 du Code pénal. Vu la citation du 15 janvier 2025 (not. 22960/24/CD), régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). AU PÉNAL Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 juillet 2024 entre 3.07 heures et 3.10 heures, à L-ADRESSE8.), dans le magasin « ENSEIGNE1.) » tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE8.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en montant sur une palette en bois puis en forçant la fenêtre au-dessus de la porte d'entrée du magasin, partant à l'aide d'escalade et d'effraction tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. Le Ministère Public reproche sub 2.a) au prévenu d’avoir, le 14 juillet 2024 entre 16.00 heures et 18.00 heures, à L-ADRESSE9.) au niveau du numéro de maison NUMERO6.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), notamment un porte-monnaie en cuir contenant deux cartes bancaires, une carte d’identité et un permis de conduire, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été

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commis en cassant la vitre passager du véhicule de marque « CITROEN », modèle « C4 » immatriculé NUMERO1.) (F), partant à l'aide d'effraction Le Ministère Public reproche sub 2.b) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu les objets énumérés sub 2.a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction. Le Ministère Public reproche encore sub 3.a) au prévenu d’avoir, le 14 juillet 2024 entre 16.00 heures et 18.10 heures, à L-ADRESSE9.) au niveau du numéro de maison 13, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE10.), notamment une paire de lunettes de femme de la marque CHANEL et une paire de lunettes de la marque POLICE, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en cassant la vitre passager du véhicule de marque « MERCEDES » modèle « C180 » immatriculé NUMERO2.) (L), partant à l'aide d'effraction. Le Ministère Public reproche sub 3.b) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu les objets énumérés sub 3.a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction. Le Ministère Public reproche sub 4.a) au prévenu d’avoir, le 15 juillet 2024 entre 18.00 heures et 18.30 heures, à L-ADRESSE11.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE12.), notamment un sac à dos de la marque « ADIDAS » de couleur noire contenant notamment un porte-monnaie brun, une carte vitale française, une carte CNS luxembourgeoise, une carte d'identité et un permis de conduire français, deux cartes visa d'établissements bancaires français et quelques pièces de monnaie d'euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en cassant la vitre passage du véhicule de marque « BMW » modèle « série 1 » immatriculé NUMERO3.) (F), partant à l'aide d'effraction. Le Ministère Public reproche sub 4.b) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu les objets énumérés sub 4. a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction. Le Ministère Public reproche sub 5) au prévenu d’avoir, le 15 juillet 202, peu après 18 heures, à ADRESSE13.), dans le magasin kiosk « ENSEIGNE2.) », en l'espèce, dans le but de s'approprier deux objets non autrement identifiés au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE6.) à ADRESSE12.), d'avoir tenté de se faire remettre ces deux objets non autrement identifiés en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s'arroger la qualité du titulaire ou propriétaire de deux cartes bancaires précédemment volées et de les présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, sinon subsidiairement d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), préqualifiée, deux objets non autrement identifiés, partant des choses qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l'aide de deux 6

cartes bancaires précédemment appropriées, partant à l'aide de fausses clés ; tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. Le Ministère Public reproche encore sub 6.a) à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 juillet 2024 vers 12.58 heures, à L-ADRESSE14.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE7.) à ADRESSE15.) (P), notamment un sac à dos de la marque STRADIVARIUS de couleur verte contenant notamment un portefeuille multicolore, une carte d'identité portugaise, une carte CNS, un certificat de résidence, une carte bancaire de la banque SOCIETE3.), une carte bancaire de la banque SOCIETE4.) et un permis de conduire portugais, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en cassant la vitre avant du véhicule de marque « BMW » modèle « X1 » immatriculé NUMERO4.) (L), partant à l'aide d'effraction. Le Ministère Public reproche sub 6.b) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu les objets énumérés sub 6.a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction. Le Ministère Public reproche sub 7.a) et 7.b) à PERSONNE1.), le 26 juillet 2024 au courant de la journée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s'approprier la somme de 88,08 euros au préjudice de PERSONNE8.), préqualifiée, s'être fait remettre la somme de 88,08 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s'arroger la qualité du titulaire ou propriétaire d'une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, sinon subsidiairement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), préqualifiée, la somme de 88,08 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de la carte bancaire précédemment appropriée, partant à l'aide de fausses clés. Le Ministère Public reproche encore sub 7.c) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu les objets énumérés sub 7) a) et b) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction. Le Ministère Public reproche sub 8.a) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 22 juillet 2024 vers 00.00 heures et le 26 juillet 2024 vers 17.30 heures, à L-ADRESSE9.) au niveau du numéro de maison 7, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), notamment un porte-monnaie de couleur noire contenant la carte d'identité, le permis de conduire ainsi que la carte professionnelle d'avocat de PERSONNE2.), préqualifié, ainsi que quatre cartes bancaires d'établissements bancaires français, deux billets de 20 euros, un billet de 10 euros ainsi que des pièces de monnaie à hauteur de dix euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en cassant la vitre avant du véhicule de marque « CITROËN » modèle « C3 » immatriculé NUMERO5.) « L », partant à l'aide d'effraction.

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Le Ministère Public reproche finalement sub 8.b) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu les objets énumérés sub 8) a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction. À l’audience publique du 2 juin 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés sous la notice 28124/24/CD, à l’exception de l’utilisation de la carte bancaire libellée sub 7. Le Tribunal constate que le vol de la carte a eu lieu de 26 juillet 2024 vers 12.58 heures à ADRESSE16.) et que les trois paiements effectués avec ladite carte ont eu lieu à proximité du lieu du vol à savoir dans trois magasins situés au ADRESSE17.) à ADRESSE18.) et que peu de temps après, plus précisément à 13.14 heures, 13.16 heures et 13.20 heures soit une demie heure après s’être emparé ladite carte elle fût utilisée. Au vu de la proximité géographique et temporelle le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu n’a pas seulement volé la carte bancaire, mais l’a également utilisée aux trois magasins. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 7) principalement. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du rapport n°SPJ-AP-PS/2024/161039-08/RAGI du 4 octobre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale – Section Police Scientifique, du résultat des expertises ADN, des images de la vidéosurveillance quant au fait libellé sub 1) ainsi que des déclarations des plaignants, ensemble des débats menés à l’audience et des aveux partiels du prévenu, que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 14 juillet 2024 entre 3.07 heures et 3.10 heures, à L-ADRESSE8.), dans le magasin « ENSEIGNE1.) », en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE8.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas,

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avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en montant sur une palette en bois puis en forçant la fenêtre au-dessus de la porte d'entrée du magasin, partant à l'aide d'escalade et d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 2) le 14 juillet 2024 entre 16.00 heures et 18.00 heures, à L-ADRESSE9.) au niveau du numéro de maison 13, a) en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), notamment un porte-monnaie en cuir contenant deux cartes bancaires, une carte d’identité et un permis de conduire, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en cassant la vitre passagère du véhicule de marque « CITROEN », modèle « C4 » immatriculé NUMERO1.) (F), partant à l'aide d'effraction, b) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient des infractions visées aux points 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub 2.a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction, 3) le 14 juillet 2024 entre 16.00 heures et 18.10 heures, à L-ADRESSE9.) au niveau du numéro de maison 13, a) en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE10.), notamment une paire de lunettes de femme de la marque CHANEL et une paire de lunettes de la marque POLICE, partant des objets ne lui appartenant pas,

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avec la circonstance que ce vol a été commis en cassant la vitre passagère du véhicule de marque « MERCEDES » modèle « C180 » immatriculé NUMERO2.) (L), partant à l'aide d'effraction, b) en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient des infractions visées aux points 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub 3.a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction, 4) le 15 juillet 2024 entre 18.00 heures et 18.30 heures, à L-ADRESSE11.), a) en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE6.) à ADRESSE12.), notamment un sac à dos de la marque « ADIDAS » de couleur noire contenant notamment un porte-monnaie brun, une carte vitale française, une carte CNS luxembourgeoise, une carte d'identité et un permis de conduire français, deux cartes visa d'établissements bancaires français et quelques pièces de monnaie d'euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en cassant la vitre passage du véhicule de marque « BMW » modèle « série 1 » immatriculé NUMERO3.) (F), partant à l'aide d'effraction, b) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient des infractions visées aux points 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub 4. a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction, 5) le 15 juillet 202, peu après 18 heures, à ADRESSE13.), dans le magasin kiosk « ENSEIGNE2.) », en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,

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d'avoir, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, tenté de se faire remettre des objets, en employant des manœuvres frauduleux pour abuser autrement de la confiance ou de crédulité, en l'espèce, dans le but de s'approprier deux objets non autrement identifiés au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE6.) à ADRESSE12.), d'avoir tenté de se faire remettre ces deux objets non autrement identifiés en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s'arroger la qualité du titulaire ou propriétaire de deux cartes bancaires précédemment volées et de les présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, 6) le 26 juillet 2024 vers 12.58 heures, à L-ADRESSE14.), a) en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE7.) à ADRESSE15.) (Portugal), notamment un sac à dos de la marque STRADIVARIUS de couleur verte contenant notamment un portefeuille multicolore, une carte d'identité portugaise, une carte CNS, un certificat de résidence, une carte bancaire de la banque SOCIETE3.), une carte bancaire de la banque SOCIETE4.) et un permis de conduire portugais, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en cassant la vitre avant du véhicule de marque « BMW » modèle « X1 » immatriculé NUMERO4.) (L), partant à l'aide d'effraction, b) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient des infractions visées aux points 1), en l'espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub 6.a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction, 7) le 26 juillet 2024 au courant de la journée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction à l’article 496 du Code pénal,

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d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des objets, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s'approprier plusieurs objets non autrement déterminés pour un valeur de 88,08 euros au préjudice de PERSONNE8.), préqualifiée, s'être fait remettre des objets pour le montant de 88,08 euros en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s'arroger la qualité du titulaire ou propriétaire d'une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, c) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient des infractions visées aux points 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub 7.a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction. 8) entre le 22 juillet 2024 vers 00.00 heure et le 26 juillet 2024 vers 17.30 heures, à L ADRESSE9.) au niveau du numéro de maison 7, a) en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), notamment un porte-monnaie de couleur noire contenant la carte d'identité, le permis de conduire ainsi que la carte professionnelle d'avocat de PERSONNE2.), préqualifié, ainsi que quatre cartes bancaires d'établissements bancaires français, deux billets de 20 euros, un billet de 10 euros ainsi que des pièces de monnaie à hauteur de dix euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en cassant la vitre avant du véhicule de marque « CITROËN » modèle « C3 » immatriculé NUMERO5.) (L), partant à l'aide d'effraction. b) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient des infractions visées aux points 1),

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en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub 8) a) formant les objets de l'infraction de vol commis à l'aide d'effraction, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ladite infraction ». Quant à la peine Chaque vol à l’aide d’effraction retenu à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y afférent. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et avec les infractions de tentatives de vol à l’aide d’effraction, tentative d’escroquerie et d’escroquerie qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’infraction de tentative de vol qualifié retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins, conformément aux articles 52 et 467 du Code pénal. L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura commis un vol à l’aide d’effraction et/ou escalade. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros en application de l’article 77 alinéa 1 du même code. L’infraction d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie, est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement, au titre de l’article 506-1 3) du Code pénal. La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction de tentative d’escroquerie et d’escroquerie. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.) est légalement exclue. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende. Au civil 13

1. Partie civile de Meschac FELISMA À l’audience publique du 2 juin 2025, Maître Meschac FELISMA, Avocat, demeurant à Bertrange, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) demande indemnisation du préjudice matériel et moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 2.970 euros. Le demandeur au civil réclame à titre de préjudice matériel le montant de 1.970 euros – valeur du portefeuille volé qui serait de la marque Hermès. Le Tribunal constate qu’il ne résulte pas du procès-verbal du 26 juillet 2024 que le portefeuille volé était de la marque Hermès, mais il y est marqué que la marque du portefeuille fut inconnue « Geldbeutel von schwarzer Farbe, Marke unbekannt. ». Il est peu probable que le plaignant aurait ignoré d’indiquer aux agents que l’objet lui volé était un objet de valeur. En sus, le demandeur au civil ne verse aucune facture ni aucune preuve qu’il était en possession d’un tel portefeuille. La seule pièce versée est un extrait du site Hermès sur lequel figure une photo et le prix d’un portefeuille de la marque Hermès. Au vu de ce qui précède, la demande est à déclarer non fondée pour ce poste de préjudice. S’agissant du dommage moral subi, le Tribunal évalue ce préjudice ex aequo et bono au montant de 250 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant de 250 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, soit le 2 juin 2025, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le prévenu, il paraît inéquitable de laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500 euros. 2) Partie civile de PERSONNE3.) À l’audience publique du 2 juin 2025, PERSONNE3.), demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil.

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil demande indemnisation du préjudice matériel par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 149 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu PERSONNE1.) Au vu des explications et des pièces versées par PERSONNE3.), ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal retient que la demande est fondée et justifiée pour le montant total réclamé, à savoir 149 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 149 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 467, 496 et 506-1 et du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

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présence de Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.