Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-19, n° TAL-2024-02930 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00285 Audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-02930 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, 1er juge ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange, demanderesse, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ayant eu son siège social à LADRESSE2.), actuellement établie à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, ayant initialement comparu par son gérant Monsieur PERSONNE1.), actuellement défaillante.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 9 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 26 avril 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-02930 du rôle pour l’audience publique du 26 avril 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 30 avril 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 6 mai 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Aline CONDROTTE donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 30 novembre 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») a adressé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») une offre de prix d’un montant de 180.845,- EUR HTVA, pour la réalisation de travaux dans une résidence située à ADRESSE4.). Ladite offre de prix a été acceptée par SOCIETE2.) en date du 2 décembre 2019. Le 6 décembre 2019, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture d’acompte de 30 % du montant de la commande. Cette facture d’acompte a été réglée endéans le délai prévu. Par la suite et dans le cadre de l’exécution des travaux prévus dans l’offre, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes :

Facture n° 21/0258 du 23 juillet 2021 pour un montant de 15.157,23 EUR, Facture n° 23/0116 du 31 mars 2023 pour un montant de 2.526,21 EUR,

(ci-après, ensemble, les « Factures litigieuses »). Par courrier recommandé du 24 janvier 2024, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le montant de 17.683,44 EUR, correspondant aux deux Factures litigieuses. Procédure Par exploit d’huissier du 9 avril 2024, SOCIETE1.) a fait assigner SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 17.683,44 EUR, sur base de l’article 109 du Code de commerce, sinon sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de 4

paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts au taux légal, majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, à partir de la date d’échéance des Factures litigieuses, sinon à partir d’une mise en demeure du 24 janvier 2024, sinon à partir du trentième jour suivant l’émission des Factures litigieuses, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. SOCIETE1.) réclame en outre le paiement du montant de 3.000,- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat exposés pour la présente instance, ainsi que l’allocation d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sur minute et avant enregistrement. Elle conclut enfin à la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait plaider que les Factures litigieuses n’ont jamais été contestées par SOCIETE2.), de sorte qu’il y aurait lieu à application du principe de la facture acceptée. A titre subsidiaire, elle estime que le montant de 17.683,44 EUR est dû au vu du contrat conclu entre les parties et des prestations qu’elle a réalisées. Elle précise que les travaux ont été définitivement achevés en date du 25 mai 2023. Appréciation La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. I.

Quant à la demande en paiement des Factures litigieuses

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestations de services. Pour ce type de contrat, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

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En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les Factures litigieuses dont SOCIETE1.) réclame actuellement le paiement aient fait l’objet d’une quelconque contestation précise et circonstanciée dans un bref délai de la part de SOCIETE2.). La mise en demeure envoyée à la défenderesse en date du 24 janvier 2024 est également restée sans suite. Par conséquent, il y a lieu de considérer les Factures litigieuses comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Lesdites factures acceptées engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire à rapporter par SOCIETE2.). Une telle preuve n’étant pas rapportée par SOCIETE2.), il y a lieu, sur base du principe de la facture acceptée, de déclarer fondée la demande en paiement de SOCIETE1.). Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 17.683,44 euros, avec les intérêts tels que prévus par l’article 3 de la Loi de 2004, à partir de la date d’échéance des Factures litigieuses, jusqu’à solde. II.

Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat

La jurisprudence admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 1144). En l’espèce, SOCIETE1.) ne verse aucune pièce permettant d’établir son préjudice. A défaut de pièces attestant des frais déboursés par la demanderesse, la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat est à déclarer non fondée. III.

Quant aux demandes accessoires

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe, dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de 1.000.- EUR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie défenderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rendre un jugement contradictoire à l’égard de SOCIETE2.), qui, après avoir initialement comparu en personne, ne s’est pas présentée à l’audience de plaidoiries.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 17.683,44 EUR, du chef des factures impayées, avec les intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date d’échéance des factures respectives, jusqu’à solde ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat exposés recevable, mais non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.000,- EUR de ce chef ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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