Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° TAL-2023-06373 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00321 Audience publique du jeudi, vingt-six juin deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2023-06373 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, signifié en date du 1er août 2023, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal : Faits En date du 14 avril 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’entreprise, portant sur l’exécution de divers travaux de serrurerie dans le cadre d’un projet de construction d’un immeuble de bureaux situé à Luxembourg. Dans le cadre de l’exécution des travaux, SOCIETE1.) a émis diverses factures. Par courrier du 23 mai 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le montant total de 273.328,98 EUR, du chef des factures impayées et de retenues de garantie. Procédure Par exploit d’huissier du 1er août 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée le 31 octobre 2024, en ce qui concerne la question de la médiation préalable uniquement, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 avril 2025 pour prise en délibéré. Prétentions et moyens SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 265.959,36 EUR, du chef de factures impayées, avec les intérêts légaux à partir du 30ème jour suivant l’émission de chaque facture, sinon à partir du 23 mai 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 7.369,62 EUR « à titre de retenues de garantie sur factures », avec les intérêts légaux à compter du 23 mai 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil. SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’un montant de 10.000,- EUR, augmenté de la TVA, à titre d’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat exposés pour la présente instance. La demanderesse réclame également l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Enfin, elle conclut en tout état de cause à la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, sinon à l’institution d’un partage largement favorable à la

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demanderesse, avec distraction au profit de Maître Gérard SCHANK qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’elle a émis diverses factures dans le cadre de l’exécution des travaux lui confiés par SOCIETE2.), dont un solde resterait actuellement impayé. En outre, sur deux factures, SOCIETE2.) serait restée en défaut de payer les retenues de garantie. Face au moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE2.), SOCIETE1.) réplique que le tribunal de céans est incompétent pour connaître de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse, une telle exception relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, conformément aux dispositions de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal se déclarerait compétent, SOCIETE1.) plaide que le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE2.) est à déclarer non fondé, au motif que ce serait la partie défenderesse elle-même qui aurait refusé ou renoncé à recourir à une médiation, tel que cela ressortirait du courrier de son mandataire du 29 juin 2023. En effet, dans le prédit courrier, le mandataire de SOCIETE2.) aurait réitéré la demande en paiement de sa mandante et précisé qu’à défaut de paiement, il aurait été mandaté pour agir en justice. Ce faisant, il aurait « clairement et expressément », sinon du moins « implicitement, mais nécessairement » exprimé son intention de procéder par la voie judiciaire et ainsi renoncé à la médiation. La défenderesse n’aurait par ailleurs tout au long des échanges entre parties, jamais exprimé un quelconque souhait de procéder par la médiation. SOCIETE1.) souligne que même à supposer qu’une médiation préalable soit requise, cela n’aurait pas pour conséquence de rendre l’assignation irrecevable, mais tout au plus de permettre aux parties de demander au tribunal de suspendre la procédure en attendant l’issue de la médiation, tel que prévu à l’article 1251-5 (2) du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) précise à cet égard que pour autant que SOCIETE2.) puisse valablement lui opposer la clause de médiation, elle ne s’oppose pas le cas échéant à recourir à une médiation et qu’elle sollicite dans cette hypothèse la suspension de l’examen de la cause devant le tribunal. SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de l’assignation, au motif que le contrat d’entreprise conclu entre parties prévoit en son article 18 alinéa 2 qu’en cas de litige, les parties devront procéder à une médiation avant de pouvoir saisir le tribunal. Or, aucune médiation n’aurait été diligentée en l’espèce. Quant au fond et pour autant que de besoin, SOCIETE2.) conteste les éléments de fait et de droit soulevés par SOCIETE1.). Elle donne d’ores et déjà à considérer que les travaux effectués par SOCIETE1.) sont affectés de vices et de malfaçons et qu’ils n’ont pas entièrement été exécutés. Elle précise qu’elle a contesté les factures émises par SOCIETE1.). Elle sollicite à son tour l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande à voir réserver pour le surplus ses demandes en indemnisation d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral.

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SOCIETE2.) estime que l’article 1251-5 du Nouveau Code de procédure civile, auquel la demanderesse fait référence, s’applique uniquement dans le cadre d’une médiation judiciaire, mais pas dans l’hypothèse d’une clause de médiation contractuelle. Elle en conclut que la demande de SOCIETE1.) doit être déclarée irrecevable, et qu’il n’y a pas lieu à suspension de l’affaire. Par ailleurs, SOCIETE2.) affirme que les juges du fond, statuant collégialement, peuvent connaître d’une fin de non-recevoir, le juge de la mise en état n’ayant pas une compétence exclusive en la matière. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) conteste avoir renoncé, même implicitement, à l’application de la clause de médiation. Une telle renonciation ne saurait se déduire du courrier de son mandataire du 29 juin 2023. A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) indique ne pas être opposée à une médiation judiciaire. Appréciation Les débats sont actuellement limités au moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE2.). SOCIETE1.) conclut à l’incompétence du tribunal de céans pour connaître de ce moyen d’irrecevabilité, au motif que la compétence exclusive serait attribuée au juge de la mise en état. Elle renvoie à l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 212 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1.1. statuer sur les moyens d’incompétence, de nullité et les exceptions dilatoires ; à l’exception des moyens d’ordre public (…), 1.2. ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ». Le moyen d’irrecevabilité soulevé en l’espèce par SOCIETE2.) touche au droit à agir en justice. Il ne s’agit ni d’un moyen d’incompétence, ni d’un moyen de nullité, ni encore d’une exception dilatoire. Il s’ensuit que l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Le tribunal de céans est partant compétent pour connaître du moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE2.). SOCIETE2.) fait plaider que l’assignation est irrecevable, au vu de l’existence d’une clause de médiation préalable conclue entre parties. Elle renvoie à l’article 18 alinéa 2 du contrat d’entreprise du 14 avril 2021. L’article 18 alinéa 2 du contrat d’entreprise prévoit ce qui suit : « En cas de litige ou différen[d] relatif au présent contrat, le constructeur et l’Entrepreneur procéderont à une médiation. En cas d’échec de la médiation, la compétence exclusive sera attribuée aux Tribunaux Luxembourgeois ». Cet article est à qualifier de clause de médiation au sens de l’article 1251-5 (1) du Nouveau Code de procédure civile, par laquelle les parties ont convenu qu’en cas de litige, elles

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s’obligent à tenter de résoudre celui-ci par la médiation avant de pouvoir s’adresser aux juridictions. S’il était de jurisprudence que le non-respect d’une clause de médiation est sanctionné par une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent (Cass. fr., ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423), l’article 1251-5 (2) du Nouveau Code de procédure civile prévoit, depuis la loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile, que « le juge du fond ou l’arbitre saisi d’un différend faisant l’objet d’une clause de médiation suspend l’examen de la cause à la demande d’une partie (…) ». Contrairement à la position soutenue par SOCIETE2.), l’article 1251-5 (2) du Nouveau Code de procédure civile est applicable au présent litige, puisqu’il trouve précisément à s’appliquer dans l’hypothèse où le tribunal est saisi d’un litige faisant l’objet d’une clause de médiation, tel qu’en l’espèce. Le moyen d’irrecevabilité tiré de la clause de médiation est donc à rejeter. Le raisonnement de SOCIETE1.) suivant lequel SOCIETE2.) aurait expressément, sinon implicitement, renoncé à l’application de la clause de médiation ne saurait être suivi. En effet, aucune preuve d’une renonciation expresse par SOCIETE2.) n’est versée au dossier. En ce qui concerne la renonciation tacite alléguée, le tribunal rappelle que les renonciations ne se présument pas. Pour qu’une renonciation tacite puisse être retenue par le juge, il faut que le comportement de la personne à laquelle on oppose la renonciation exprime d’une manière claire et non équivoque cette renonciation. Une telle preuve n’est pas rapportée, le courrier du mandataire de SOCIETE2.) affirmant qu’il a d’ores et déjà mandat d’agir judiciairement et le silence de SOCIETE2.) par rapport à son souhait de procéder par une médiation n’étant pas suffisants à cet égard. Au vu de la clause de médiation stipulée entre parties et trouvant application en l’espèce, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure de médiation prévue à l’article 18 alinéa 2 du contrat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 1251-5 (2) du Nouveau Code de procédure civile. En application du prédit article, « l’examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l’une d’elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin ». Il convient de réserver le surplus et les frais. L’affaire est tenue en suspens et les parties sont invitées à tenir le tribunal informé des suites de la médiation et à solliciter, le moment venu, l’émission d’un échéancier pour la poursuite de l’instruction.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, se déclare compétent pour connaître du moyen d’irrecevabilité soulevé ; constate l’existence d’une clause de médiation entre parties ;

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rejette le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré de l’existence d’une clause de médiation ; avant tout autre progrès en cause, sursoit à statuer en attendant l’issue de la médiation entre parties ; réserve le surplus et les frais, invite les parties à tenir le tribunal informé des suites de la procédure de médiation et de notifier au greffe et aux autres parties la fin de la médiation ; met l’affaire en suspens.

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