Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° TAL-2024-05865 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00319 Audience publique du jeudi, vingt-six juin deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2024-05865 Liquidation n°L-14739/23 Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés belge sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe statutairement compétent, élisant domicile en l’étude de Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour susdit, et :

1. Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), et de sa succursale belge, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.), établie à B-ADRESSE3.), aux termes d’un jugement commercial n°2023TALCH06/00977 rendu en date du 18 juillet 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6e chambre, siégeant en matière commerciale, défendeur, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit,

2. Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, prise en sa qualité de liquidateur, ensemble avec Maître Alain RUKAVINA, de la SOCIETE2.) SA préqualifiée, défenderesse, comparant en personne,

3. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), en liquidation judiciaire aux termes d’un jugement 2023TALCH06/00977 du 18 juillet 2023, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses liquidateurs Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME préqualifiés, défenderesse, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg, en date du 10 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le mardi, 30 juillet 2024 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-05865 du rôle pour l’audience publique de vacation du 30 juillet 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 20 mars 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Elisabeth KOHLL donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut entendue en ses explications. Madame Carole LAPLUME fut entendue en ses explications. Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »). Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante : « dit la demande recevable et fondée ; prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), et de sa succursale belge, SOCIETE4.) SA, SOCIETE3.), établie à ADRESSE5.) ; constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE2.) SA ; nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt ;

Cour,

demeurant

dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ; dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ;

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dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger ; dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ; dit que la liquidation de la SOCIETE2.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ; sous réserve des modalités dérogatoires suivantes : Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de sa succursale, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ; La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ; Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00 heures, sous peine de forclusion ; La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ; Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées ; Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection ; Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ; 4

La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur; Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire ; Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue ; Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée ; Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ; Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise ; Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur, doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ; Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ; Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ; Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ; Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du liquidateur ; dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE5.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro; ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ; ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges « Le Soir » et « De Tijd » ; 5

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution ; met les frais à charge de la SOCIETE2.) SA. » En date du 12 décembre 2023, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a produit au passif privilégié, sinon chirographaire de la liquidation pour le montant de 7.133,- EUR du chef de commissions redues pour l’année 2023. Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 248 du tableau des créanciers. Par courrier daté du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE2.) (ci-après les « liquidateurs ») ont contesté intégralement la déclaration de créance n° 248 pour « absence de pièces justificatives et calculs non réconciliables ». Procédure Par exploit d’huissier du 10 juillet 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et aux liquidateurs à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Dans son assignation, SOCIETE1.) demande d’admettre la déclaration de créance n° 248 au passif superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire de la liquidation pour un montant de 7.133,- EUR. Elle demande en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, de SOCIETE2.) et des liquidateurs à lui payer un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut enfin à la condamnation de SOCIETE2.) et des liquidateurs aux frais et dépens de l’instance et demande l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, du présent jugement. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir conclu avec SOCIETE2.), en date du 20 novembre 2020, une convention d’agence portant sur la prestation, en tant qu’agent lié, d’activités d’intermédiation et de soutien aux activités d’investissements de SOCIETE2.). SOCIETE1.) a émis conformément au mode de facturation, en date des 6 juin 2023 et 15 juillet 2023, deux factures relatives à ses prestations fournies pour les premier et deuxième trimestres de 2023. Elle souligne que lesdites factures n’ont pas été contestées par SOCIETE2.). SOCIETE1.) conteste que le fait que SOCIETE2.) n’a pas notifié le recours à ses services en tant qu’agent lié à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») lui soit opposable. Les parties auraient conclu un contrat, et SOCIETE1.) aurait presté des services, ce que SOCIETE2.) aurait d’ailleurs elle-même reconnu, de sorte qu’elle serait en droit de réclamer paiement pour lesdites prestations. Les liquidateurs s’opposent à la demande de SOCIETE1.), au motif que le recours à un agent lié par une société d’investissement est strictement encadré au niveau européen et par la CSSF. Ils renvoient à la directive n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après la « Directive 6

UE du 15 mai 2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la CSSF. Or, une telle notification n’aurait pas été faite par SOCIETE2.) en l’espèce. SOCIETE1.) ne figurerait dès lors pas sur la liste des agents liés autorisés en Belgique, la CSSF n’ayant pas pu informer la SOCIETE6.)) en Belgique. Faute d’avoir l’autorisation d’exercer en tant qu’agent lié, SOCIETE1.) ne serait pas en droit de réclamer le paiement de ses prestations. A titre subsidiaire, les liquidateurs contestent le montant réclamé par SOCIETE1.), ce dernier n’étant pas réconciliable avec la méthode de calcul prévue à l’article 4 de la convention d’agence. A titre plus subsidiaire, les liquidateurs contestent tout privilège dans le chef de SOCIETE1.), et concluent le cas échéant à l’admission de la déclaration de créance au passif chirographaire de la liquidation. Appréciation En soulignant à l’appui de sa demande en paiement des factures des 6 juin 2023 et 15 juillet 2023, que lesdites factures n’ont jamais été contestées par SOCIETE2.), SOCIETE1.) plaide implicitement, mais nécessairement, l’application de la théorie de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). Le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. En l’espèce, il n’est pas contesté que les factures litigieuses ont été réceptionnées par SOCIETE2.). Il n’est ni établi, ni même allégué, que les factures litigieuses auraient fait l’objet de quelconques contestations par SOCIETE2.). Par conséquent, ces factures sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Puisqu’il s’agit en l’espèce d’un contrat d’apporteur d’affaires, soit d’un contrat de prestation de services, la présomption engendrée par l’acceptation de la facture peut être renversée par la preuve contraire apportée par le débiteur. Les liquidateurs estiment que les factures, dont le paiement est réclamé par SOCIETE1.), ne sont pas dues, dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas notifié le recours aux services de SOCIETE1.) en tant qu’agent lié à la CSSF et où SOCIETE1.) n’aurait partant pas été 7

agréée en tant qu’agent lié au sens de la Directive UE du 15 mai 2014 et du Règlement UE du 14 décembre 2017. L’article 35 de la Directive UE du 15 mai 2014 ainsi que l’article 13 du Règlement UE du 14 décembre 2017 règlent la procédure à respecter en cas de recours par une entreprise d’investissement aux services d’un agent lié dans un autre Etat membre. La Directive UE du 15 mai 2014 a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, et de nouvelles dispositions ont été intégrées dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, notamment aux articles 33 (1bis) et 37-8. Au vu de ces dispositions, les formalités d’immatriculation d’un agent lié sont accomplies par l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit qui le mandate. C’est à ce dernier qu’il incombe de vérifier que le candidat remplit les conditions relatives à l’accès à l’activité d’agent lié et à son exercice, et d’informer préalablement l’autorité compétente de son État membre d’origine en lui communiquant les informations requises, afin que cette dernière puisse par la suite informer l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil en vue de l’inscription de l’agent lié sur la liste des agents liés autorisés. En l’espèce, cette obligation incombait dès lors à SOCIETE2.). Il est constant en cause que la notification à la CSSF n’a pas été faite par cette dernière. SOCIETE1.) n’a pas non plus été inscrite sur la liste des agents liés autorisés en Belgique. Le tribunal relève que les liquidateurs n’établissent, ni même n’allèguent, que SOCIETE2.) n’aurait pas disposé des documents et informations nécessaires de la part de SOCIETE1.) et n’aurait partant pas été en mesure de procéder à la notification à la CSSF. En tout état de cause, si le défaut de notification du recours aux services d’un agent lié par SOCIETE2.) expose cette dernière le cas échéant à des sanctions et mesures administratives, il n’en reste pas moins que l’absence d’autorisation de SOCIETE1.) d’exercer en tant qu’agent lié n’a aucune incidence sur le plan civil, si bien que la convention d’agence conclue entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), qui n’est illicite ni par son objet, ni par sa cause, et qui ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public, doit sortir ses pleins effets. Le travail fourni est en effet sans lien avec le fait que SOCIETE1.) ne figure pas sur la liste des agents liés autorisés au Luxembourg. Les liquidateurs contestent ensuite encore le montant de la créance de SOCIETE1.), ce dernier n’étant pas réconciliable avec la formule de calcul prévue à l’article 4 de la convention d’agence conclue entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.). Or, dans la mesure où l’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat et où l’obligation de protester existe qu’elle que soit la partie de la facture que le client conteste, en ce compris la méthode de facturation opérée ou les tarifs mis en compte, il aurait appartenu à SOCIETE2.) de protester en temps utile, à la réception des factures. A cela s’ajoute que les liquidateurs n’étayent pas non plus en quoi les commissions facturées par SOCIETE1.) ne correspondraient pas aux calculs convenus entre parties. Il suit des développements qui précèdent que les liquidateurs ne parviennent pas à renverser la présomption d’acceptation des factures. 8

Par conséquent, il y a lieu de retenir que SOCIETE1.) est créancière de SOCIETE2.) à concurrence du montant réclamé de 7.133,- EUR. SOCIETE1.) n’établit pas disposer d’un privilège dans le cadre de la liquidation de SOCIETE2.), conformément aux dispositions de l’article 2101 du Code civil, tout privilège étant contesté par les liquidateurs. Il y a dès lors lieu d’admettre la créance de SOCIETE1.) pour le montant déclaré au passif chirographaire de la liquidation. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejetée, alors que, dans le cadre d’un débat sur contestations, le créancier qui ne postule que son admission au passif ne peut prétendre à une indemnité de procédure (Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, n° 2373 bis).

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire, admet au passif chirographaire de la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA la déclaration de créance n° 248, de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), pour le montant de 7.133,- EUR, déboute la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent jugement ; met les frais de la déclaration de créance à charge de la masse.

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