Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2063 (TALCH18)

Décision officielle commentée

En droit Au vu des contestations du prévenu à l’audience, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve que les infractions lui reprochées sont établies dans son chef, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 

Quant aux infractions reprochées au prévenu sub 1)

Quant aux infractions de faux et usage de faux, reprochées au prévenu sub 1) principalement, ces infractions requièrent la réunion des éléments constitutifs suivants : a) une écriture prévue par la loi pénale, b) une altération de la vérité, c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire, d) un préjudice ou une possibilité de préjudice, e) un usage du faux. ad a) Quant à l'écrit prévu par la loi pénale Un écrit est protégé dès qu'il a en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité ou encore dès qu'il bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d'une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure. L’acte notarié relatif à la constitution d’une société est de nature à faire foi et à créer des effets juridiques, à savoir la constitution d’une société et l’établissement de son patrimoine initial, dont découle l’appréciation de sa solvabilité au moment de sa création. Il s’agit par conséquent d’un écrit protégé par la loi. ad b) Un acte de falsification

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En l’espèce, il résulte de l’acte de constitution de la société SOCIETE1.) SARL que la société précitée a été constituée le DATE4.) et que les parts sociales de la société ont été libérées par des apports en nature, consistant en du matériel pour l’exploitation d’un café ainsi qu’en une voiture de la marque Renault, modèle Kangoo. Il est établi par les éléments du dossier répressif et plus particulièrement par les vérifications du curateur auprès de la SOCIETE2.), ensemble les aveux du prévenu à ce sujet, que le véhicule en question n’a jamais été immatriculé au nom du prévenu ou de la SOCIETE1.) SARL. Par ailleurs, il ressort des informations transmises par la SOCIETE2.) au curateur que le prédit véhicule a été exporté en ADRESSE5.) le 3 novembre 2016, soit avant la constitution de la société. À cela s’ajoute le fait que la carte grise du véhicule renseigne comme propriétaire un certain « PERSONNE4.) » demeurant à ADRESSE6.) en ADRESSE5.). Au vu des éléments ci-avant, les allégations du prévenu, selon lesquelles il aurait acquis et revendu le véhicule puis investi le prix de vente dans l’intérêt de la SOCIETE1.) SARL, outre le fait qu’elles ne reposent sur aucun élément objectif du dossier répressif, tels qu’un contrat de vente ou des extraits bancaires démontrant que l’argent a été réinjecté dans la société, sont formellement contredites par les éléments objectifs du dossier et plus particulièrement par les informations transmises par la SOCIETE2.) au curateur. Il est dès lors établi qu’au moment de la constitution de la SOCIETE1.) SARL, le prévenu a délibérément fait inscrire dans l’acte notarié une déclaration qu’il savait contraire à la réalité, en affirmant apporter un bien, en l’occurrence le véhicule de la marque Renault, modèle Kangoo, immatriculé NUMERO3.) (L), dont il n’avait ni la propriété ni la disposition, alors que le véhicule n’était pas immatriculé à son nom ou à celui de la société et qu’il avait été exporté en ADRESSE5.) près d’un an avant la constitution de la société. Il en résulte que l’acte notarié relatif à la constitution de la SOCIETE1.) SARL, dressé le DATE4.), constitue un acte de falsification, l’acte en question étant vicié par une fausse déclaration relative à l’apport en nature constituant le capital social de la société. ad c) Quant au préjudice respectivement à la possibilité d'un préjudice Pour constituer un faux punissable, l'altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un intérêt individuel ou privé. Il suffit que l'écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu'il soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux, 6 novembre 1986, n° 1543/86).

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L’éventualité d’un préjudice est suffisante. Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes: le préjudice matériel et le préjudice moral. L'un et l'autre peuvent affecter soit un intérêt public et collectif, soit un intérêt privé ou individuel (NYPELS, Code pénal interprété, art. 193 s., p. 456). L’acte de constitution d’une société a pour objet de renseigner les tiers, entre autres, sur le capital social de la société au moment de sa constitution. Le fait que les tiers et notamment les créanciers, partenaires commerciaux et autorités administratives, lesquels pouvaient légitimement croire à une certaine solvabilité de la société SOCIETE1.) SARL, fondée sur la composition du capital social déclaré devant le notaire lors de la constitution de la société, pouvaient être induits en erreur sur les biens apportés dans la société au moment de sa constitution porte en lui une possibilité de préjudice. ad d) Quant à l'intention frauduleuse L’intention frauduleuse consiste dans la recherche, sciemment et volontairement, au moyen de l’acte falsifié, d’un avantage illicite, tandis que ce dernier revêt un tel caractère s’il n’eût pu être obtenu dans le respect de la vérité et de la sincérité de l’écrit. L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. Elle n’exige pas de volonté d’enrichissement personnel, le mobile de l’auteur est indifférent. En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on a altéré volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour obtenir l’avantage escompté, constitue l’intention frauduleuse. En l’espèce, l’intention frauduleuse du prévenu se manifeste sans équivoque par le fait qu’il a sciemment déclaré, dans un acte notarié, apporter un bien en nature alors qu’il savait pertinemment ne pas en avoir la propriété ni la disposition au moment de la constitution de la société, le tout dans le but manifeste de donner à la société une apparence de solvabilité qu’elle ne possédait pas en réalité. ad e) Quant à l’usage de la pièce falsifiée L’acte notarié du DATE4.) ayant été utilisé, entre autres, lors de l’enregistrement de la société auprès du Registre du commerce et des Sociétés, l’usage de l’acte notarié contenant de fausses informations ne fait aucun doute en l’espèce. Au vu des développements ci-avant, le prévenu est à retenir dans les liens des infractions de faux et d’usage de faux, lui reprochées par le Ministère Public sub 1) principalement.

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Quant à l’infraction reprochée sub 2)

L’article 506-1 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d’application de cet article. L’infraction de faux et d’usage de faux, telle que retenue ci-avant, tombe par conséquent sous l’application de l’article 506-1 du Code pénal. Le Tribunal rappelle également que seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention, c’est-à-dire qui ont détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire en connaissance de cause de son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont reçu seront punies comme auteur du délit de blanchiment. En l’espèce, le Tribunal tient pour établi que le prévenu a détenu et utilisé l’acte notarié contenant des fausses informations relatives au capital social de la société, qu’il a lui-même fait insérer dans ledit acte, en sachant au moment où il le détenait et l’utilisait que l’acte notarié était faussé et qu’il constituait le produit d’une infraction. Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention lui reprochée par le Ministère Public sub 2). Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le NUMERO2.), déclarée en faillite sur assignation suivant jugement commercial NUMERO4.) le DATE6.) rendu par la XVème Chambre commerciale du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,

1. le DATE4.), au siège de la SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à ADRESSE4.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques, par fabrication de conventions et par addition de clauses, et d'en avoir fait usage, 7

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures authentiques et publiques, en faisant insérer dans un acte notarié de constitution de société une clause relative à l'apport personnel en nature d'un véhicule de marque Renault Kangoo, véhicule qui n'a jamais été mis à disposition de la société, notamment par fabrication de conventions et par addition d’une clause, et d'en avoir fait usage par la signature et la publication au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, 2) au courant de ADRESSE3.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir détenu et utilisé un des biens visés à I'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant I'objet direct d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées au point

1. de l’article 506-1 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé l'acte visé sub 1), lequel forme l’objet direct de l’infraction visée sub 1). » La peine 

Quant au dépassement du délai raisonnable

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de 8

preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18). L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. ADRESSE5.), § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], § 143). En l’espèce, le prévenu a été inculpé par le Juge d’instruction en date du DATE5.) et l’instruction a été clôturée en date du DATE7.). Le Ministère Public a sollicité le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel en date de DATE8.) et la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a rendu une ordonnance de renvoi en date du DATE3.). Suivant citation à prévenu du 2 mai 2025, l’affaire a été citée à l’audience du 12 juin 2025 où elle a été plaidée. Force est de constater qu’un délai de 12 mois s’est écoulé entre le renvoi par la Chambre du conseil du DATE3.) et la première citation à prévenu du 2 mai 2025, qui n’est justifié par aucun élément objectif du dossier répressif. Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la 9

déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). À l’audience, la défense a soutenu que les documents comptables pouvant appuyer les explications du prévenu, selon lesquelles il aurait utilisé le prix de vente du véhicule dont question dans l’intérêt de la société SOCIETE1.) SARL en le réinjectant dans la société, se trouvaient dans les classeurs détenus par le curateur, mais que le prévenu n’avait pas eu l’occasion de les consulter étant donné qu’entre le prononcé de la faillite de la société et l’audience relative aux débats de l’affaire près de 8 ans s’étaient écoulés. En l’occurrence, si la période d’inactivité, retenue ci-avant, est trop longue, compte tenu de la complexité du dossier, il n’est cependant pas établi que ce manque de célérité ait amoindri de façon grave et irrémédiable les possibilités et moyens de défense du prévenu, respectivement qu’il y ait eu, de ce fait, une incidence sur l’administration de la preuve. En effet, les éléments à charge et à décharge ont été recueillis avant la clôture de l’instruction et PERSONNE1.) a été confronté et a pu prendre position quant à ces éléments lors de sa comparution devant le Juge d’instruction en date du DATE5.). À cela s’ajoute le fait qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif ou des débats menés à l’audience que le mandataire du prévenu a contacté le curateur pour accéder auxdites pièces comptables avant l’audience du 12 juin 2025. Par conséquent, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement manifeste du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine à prononcer. 

Quant à la détermination de la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à 10

encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle prévue par les articles 196, 197 et 214 du Code pénal. Compte tenu de la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux partiels du prévenu de l’ancienneté des faits et du dépassement du délai raisonnable retenu ci-avant, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros. En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine. Au vu des circonstances relevées ci-avant, le Tribunal décide qu’il y a lieu d'assortir la peine d’amende du sursis intégral. En application de l’article 20 du Code pénal, qui permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2063 (TALCH18)

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