Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2057 (TALCH18)

Décision officielle commentée

• un usager de la voie publique;
• une implication de cet usager dans un accident de la circulation;
• la fuite de cet usager. Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles.

Quant à l’élément matériel

L’infraction de délit de fuite mise à charge du prévenu requiert l’existence d’un accident, c’est-àdire d’un événement subit et anormal causant préjudice à autrui. (CSJ corr. 5 juillet 2010, n° 298/10 VI). En l’espèce, il est établi en cause que le prévenu a perdu le contrôle du véhicule de marque AUDI Q2, immatriculé NUMERO2.) (L) et a heurté dans un virage à gauche le véhicule immatriculé NUMERO3.)(L), qui a été propulsé en raison du choc contre le véhicule immatriculé NUMERO4.) (L). Les deux véhicules stationnés le long de la route ont ainsi été endommagés et le prévenu s’est éloigné des lieux sans procéder aux constatations utiles. Au vu de ce qui précède, l’élément matériel de l’infraction du délit de fuite se trouve établi en l’espèce.

Quant à l’élément moral

A l’audience, le mandataire du prévenu a plaidé le défaut de l’élément moral, alors que le prévenu n’aurait pas eu la volonté de s’enfuir, vu qu’il serait de lui-même revenu sur les lieux de l’accident.

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En l’espèce, il ressort des déclarations policières des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que le véhicule ayant causé l’accident litigieux a pris la fuite en direction du centre de ADRESSE5.). Par ailleurs, il ressort de leurs déclarations ainsi que des éléments du dossier répressif qu’en raison du choc de la collision, la plaque d’immatriculation du véhicule AUDI conduit par le prévenu s’est détachée et a été retrouvée à l’endroit de la collision. Il est encore constant en cause que le prévenu n’a pas informé la Police de l’accident et a stationné le véhicule AUDI sur un parking public à une distance de plusieurs centaines de mètres du lieu de la collision et ce n’est qu’après un certain temps qu’il est revenu à pied ensemble avec la prévenue PERSONNE2.), propriétaire du véhicule AUDI, sur les lieux de l’accident. Au vu de l’omission par le prévenu d’avoir contacté la Police, ensemble le fait que le test d’alcoolémie effectué sur sa personne s’est révélé positif et que la plaque d’immatriculation du véhicule conduit par le prévenu a été retrouvée à l’endroit de l’accident, le Tribunal est convaincu que PERSONNE1.) avait l’intention de se soustraire aux constatations utiles dans le but de cacher son alcoolémie et n’est revenu sur les lieux de la collision que pour récupérer la plaque d’immatriculation perdue sur place, dont il ne s’est rendu compte qu’après avoir inspecté le véhicule AUDI stationné à plusieurs centaines de mètres du lieu de l’accident. Au vu de ce qui précède, ensemble les constatations policières et les déclarations policières des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.), le délit de fuite mis à charge de PERSONNE1.) se trouve établi tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée sub I.1) par le Ministère Public.

Conduite en état d’ivresse

Le prévenu n’a pas contesté avoir consommé des boissons alcooliques avant d’avoir pris le volant, ce qui fut confirmé par l’examen de l’air expiré qui affichait un résultat de 0,90 mg/l d’air expiré. Il est partant à retenir dans les liens de cette prévention.

Défaut de permis de conduire valable

Quant à l’infraction, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, le Tribunal rappelle que l’article 84 (2), alinéa 5 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié par le règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 dispose que : « […] Les permis de conduire délivrés par les autorités d’un pays tiers à l’Espace Économique Européen qui n’ont pas été transcrits en permis de conduire luxembourgeois endéans le délai de douze mois qui suit l’établissement de la résidence du titulaire au Luxembourg ne sont plus valables pour la conduite d’un véhicule automoteur sur le territoire du Luxembourg. […] ». À l’audience, le prévenu a déclaré ne pas avoir été au courant des disposition légales en la matière.

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Le fait de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable ne constitue pas une infraction purement matérielle puisqu’elle requiert l’existence dans le chef du conducteur d’un dol général, ce qui implique une connaissance concrète et réelle sinon nécessaire de l’état infractionnel dans lequel il se trouve. Quant à l’ignorance de la loi, si elle ne résulte pas de la force majeure, elle n’est pas une cause de justification. Elle ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime (Cour de cassation, 8 juin 1950, P.14, 41, Cour d’appel, 30 octobre 1970, P.21,375, Cour d’appel, 8 juillet 2013, n°385/13 VI). En l’espèce, l’ignorance de la loi telle qu’invoquée par le prévenu ne saurait être retenue à son profit, alors que tout titulaire d’un permis de conduire est censé connaître la législation routière et PERSONNE1.) aurait aisément pu se renseigner sur les conditions de transcription de son permis de conduire sénégalais alors que ces renseignements sont à la portée de tous les citoyens entre autres sur le site de Guichet.lu. Il est constant en cause que le prévenu est déclaré au Luxembourg depuis le 1er juin 2023 et qu’il est titulaire d’un permis de conduire sénégalais. Le Tribunal constate que lorsque PERSONNE1.) a conduit un véhicule sur la voie publique en date du DATE3.), son permis de conduire sénégalais n’était plus valable en vertu de la disposition précitée, étant donné que le prévenu n’a pas fait transcrire son permis délivré par les autorités d’un pays tiers à l’Espace Économique Européen endéans le délai d’un an. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) aux termes de la citation.

Contraventions

Le Parquet reproche également à PERSONNE1.) d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu n’a pas autrement contesté les contraventions lui reprochées. La preuve des contraventions libellées sub 4) et sub 5) de la citation résultant à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 5), que seules des propriétés privées ont été endommagées. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE3.) vers 21.43 heures à ADRESSE4.), 6

1. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,90 g/l par litre d'air expiré,
3. avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. » Les infractions sub 2), sub 4) et sub 5) retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles ; ce groupe d’infraction est en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et sub 3), qui se trouvent elles-mêmes en concours réel. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions retenues sub 1), sub 2) et sub 3) à charge d’PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi 7

qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour le délit de fuite retenue sub I. 1), à une interdiction de conduire de 20 mois pour la conduite en état d’ivresse retenue sub I. 2), ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour la conduite sans permis de conduire valable retenue sub I. 3). En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. PERSONNE2.) Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, toléré qu’une personne conduit ce véhicule sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 0,90 mg/l. À l’audience publique du 6 juin 2025, la prévenue PERSONNE2.) a contesté l’infraction lui reprochée, au motif d’avoir ignoré qu’PERSONNE1.) avait consommé des boissons alcooliques, à part une seule bière. En l’espèce, il ressort des déclarations policières du prévenu d’PERSONNE1.) que PERSONNE2.) l’aurait conduit le jour des faits, à 17.30 heures, vers une station d’essence située à ADRESSE6.), où il aurait acheté trois canettes de bière, qu’il aurait aussitôt consommé en présence de celle-ci. Dans la suite, ils se seraient rendus ensemble au café « SOCIETE1.) » située à ADRESSE5.), où il aurait continué à consommer de l’alcool. À l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est revenu sur ses déclarations policières et a indiqué n’avoir consommé qu’une seule bière en présence de PERSONNE2.). Il aurait consommé les autres boissons à l’insu de PERSONNE2.), alors que celle-ci n’apprécierait guère sa consommation d’alcool. À la barre, la prévenue PERSONNE2.) a indiqué n’avoir pu observer PERSONNE1.) consommer qu’une seule bière dans la voiture et ne pas avoir été au courant de la quantité réelle d’alcool absorbée par celui-ci.

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Au vu des déclarations contradictoires du prévenu PERSONNE1.) lors de son audition policière et à l’audience du Tribunal, ensemble les contestations de PERSONNE2.) à l’audience, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que celle-ci était consciente que PERSONNE1.) avait bu plus qu’une bière au moment où elle lui avait remis les clés de sa voiture, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter de l’infraction mise à sa charge par le Ministère Public. Compte tenu de ce qui précède, la prévenue PERSONNE2.) est partant à acquitter : « étant propriétaire d’un véhicule automoteur, le DATE3.) vers 21.43 heures à ADRESSE4.), avoir toléré qu’une personne conduit ce véhicule sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 0,90 mg/l. » AU CIVIL À l’audience publique du 6 juin 2025, Maître Martine KRIEPS, Avocat à la Cour, demeurant à Bereldange, s’est constituée oralement partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre lui. À l’audience, la partie demanderesse réclame à titre de réparation des dégâts causés le montant de 8.620 euros. La demande civile est fondée en principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). À l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) conclut ensuite à un partage de responsabilités dans le chef de PERSONNE2.) du fait que celle-ci aurait toléré que PERSONNE1.) aurait conduit son véhicule sur la voie publique, et qu’elle aurait été consciente de l’état alcoolisé de ce dernier. Par cette faute, PERSONNE2.) aurait contribué à son propre dommage. Quant à la question de savoir s’il y a lieu d’instaurer un partage de responsabilité, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE2.) ait été au courant de l’état alcoolisé de PERSONNE1.) au moment où elle lui avait remis les clés, d’autant plus qu’il ressort des

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déclarations des deux prévenus à l’audience que PERSONNE1.) buvait en cachette à l’insu de PERSONNE2.). Il n’y a dès lors pas lieu d’instaurer un partage de responsabilité. La demande civile est fondée pour être en relation directe avec les faits retenus à charge du défendeur au civil, et justifiée, au vu des pièces versées, pour le montant de 8.160,01 euros, montant qui correspond à la différence du montant de la valeur résiduelle du véhicule fixée par le procès-verbal d’expertise (19.440,01 euros) et le prix de vente de l’épave vendue ( 11.280 euros). Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 8.160,01 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la demande en justice, à savoir le 6 juin 2025, jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Felix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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