Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2059 (TALCH18)

Jugement n° 2059/2025

not. 18019/22/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg, actuellement détenu au Centre pénitentiaire ADRESSE0.), comparant en personne, prévenu

Par citation du 8 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : délit de fuite, contraventions. À cette audience, Monsieur le Premier Juge - Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18019/22/CC et notamment le procès-verbal dressé en cause par la Police grand-ducale. Vu la citation à prévenu du 8 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) principalement à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 15.40 heures à ADRESSE1.), sur ADRESSE2.), à hauteur de la sortie ADRESSE3.), sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute et subsidiairement d’avoir été impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, et de ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constations nécessaires. Le Ministère Public reproche sub 2) à sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, enfreint quatre dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) à 5) à charge du prévenu. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge d’PERSONNE1.). 2

À l’audience publique du 6 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) faites sous la foi du serment à la barre, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu PERSONNE1.), que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans l’ensemble des préventions mises à sa charge, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 4), que seules des propriétés privées ont été endommagées. Au vu ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 15.40 heures à ADRESSE1.), sur ADRESSE2.), à hauteur de la sortie ADRESSE3.),

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge - Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, à une amende de police de deux cents (200) euros ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 38,42 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à cinq (5) jours et de l’amende de police à deux (2) jours, prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, excepte

de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. 5