Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-02, n° 2113 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Le 5 juillet 2024, une patrouille de police a été dépêchée au ADRESSE2.), à la suite d’une rixe y ayant eu lieu. Sur place, les agents ont trouvé, entre autres, PERSONNE3.), qui présentait une blessure ouverte au bras et qui leur indiqua que l’auteur de cette blessure était le dénommé PERSONNE1.). Après avoir été interpellé sur les lieux, PERSONNE1.) a reconnu avoir blessé PERSONNE3.) avait un couteau, que PERSONNE1.) avait par la suite caché sous le canapé dans son appartement. Ledit couteau, qui à première vue semble être une clé, fut saisi et remis à l’Armurerie de la Police, qui a conclu qu’il s’agissait d’une arme blanche de la catégorie A20 (armes blanches qui se présentent sous une forme dissimulant leur véritable nature). Afin de reconstituer le déroulement des faits, les policiers ont procédé, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction, à la saisie des images des caméras de vidéosurveillance du « ENSEIGNE1.) » ainsi que de la banque SOCIETE1.). Les déclarations policières des prévenus, ensemble l’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance du café et de la banque, ont permis de mettre en exergue les faits suivants : Le 5 juillet 2024, PERSONNE1.) et sa compagne PERSONNE4.) se sont rendus au local « ENSEIGNE1.) » sis à ADRESSE7.), pour y voir un match de football. Parmi les clients du café, figuraient notamment PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE3.), avec lequel PERSONNE1.) était en conflit, alors que PERSONNE3.) s’étant mis en couple avec l’ex-copine de PERSONNE1.) (PERSONNE5.)). À la fin du match, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se sont dirigés vers leur domicile, situé au ADRESSE2.), suivis par PERSONNE3.), lui-même suivi par PERSONNE2.). Dans le hall de l’entrée de la résidence, PERSONNE3.), voulant confronter PERSONNE1.) par rapport au fait que ce dernier parlait mal de PERSONNE5.), a agrippé PERSONNE1.) par le col, l’a poussé contre le mur et a placé ses mains autour de son cou. PERSONNE1.) a sorti son couteau, dissimulé en tant que porte-clés, et a blessé PERSONNE3.) au bras gauche. Parallèlement, PERSONNE4.), qui tentait de s’interposer, a été retenue par PERSONNE2.). Après l’altercation, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont tenté de regagner leur appartement, en prenant l’ascenseur, ce que PERSONNE2.) a, dans un premier temps, entravé en frappant contre la porte de l’ascenseur. Par après, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont toutefois réussi à rejoindre leur appartement avec l’ascenseur. PERSONNE3.), et PERSONNE2.) ont ensuite quitté les lieux.

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PERSONNE2.) est revenu au café, y a vidé son verre de bière, puis s’est dirigé à nouveau vers la résidence de PERSONNE1.), suivi de PERSONNE5.), qui tentait de le retenir. PERSONNE2.) a jeté le verre de bière sur le véhicule de PERSONNE1.) et est parti. Au vu de la gravité de la blessure de PERSONNE3.), ce dernier a été transporté à l’hôpital où il a subi une intervention chirurgicale. Les agents ont constaté et photographié les blessures relevées sur PERSONNE4.) et PERSONNE1.), ainsi que la vitre endommagée du véhicule de PERSONNE1.). À l’appui de leurs déclarations policières, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont versé des certificats médicaux, desquels il résulte que PERSONNE4.) présentait des hématomes au bras et aux poignets, justifiant une incapacité de travail de cinq jours dans son chef, et PERSONNE1.) présentait des hématomes à l’avant-bras gauche et à la jambe. Les déclarations à l’audience À l’audience du Tribunal, le témoin PERSONNE4.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Elle a ainsi confirmé que PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avaient poursuivi PERSONNE1.) jusqu’à l’entrée de sa résidence où PERSONNE3.) l’avait agressé en le prenant par le col, tout en le poussant contre le mur et en lui serrant le cou. Le témoin a par ailleurs déclaré que PERSONNE2.) l’avait poussée contre le mur et qu’il l’avait violemment tenue par les poignées, la lâchant seulement lorsque cette dernière a prétendu être enceinte. Sur question, elle a déclaré ne pas avoir vu que PERSONNE1.) avait blessé PERSONNE3.) avec un couteau. PERSONNE4.) a encore indiqué que PERSONNE3.) avait détruit la porte d’entrée de la résidence et que PERSONNE2.) avait endommagé celle de l’ascenseur et le véhicule de PERSONNE1.). Lors de la même audience, le prévenu PERSONNE3.) a reconnu les coups lui reprochés par le Ministère Public et a exprimé son repentir. Le prévenu PERSONNE1.) a reconnu la matérialité des infractions lui reprochées, tout en soutenant qu’il avait agi en légitime défense et qu’il ne savait pas que le couteau dissimulé en tant que clé constituait une arme prohibée au sens de la loi. À la barre, le prévenu PERSONNE2.) a contesté avoir porté des coups à PERSONNE4.), alléguant qu’il avait simplement tenté de la calmer en mettant sa main/bras en tant que barricade devant elle. Il a par ailleurs contesté avoir détruit la porte d’entrée de la résidence sise à ADRESSE2.) et la porte de l’ascenseur, mais a reconnu avoir endommagé le véhicule de PERSONNE1.) le jour des faits en jetant un verre de bière dessus. En droit

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

Remarque préliminaire

La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE4.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits pour lesquels elle a déposé une plainte. Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu dénicher aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière entendue sous la foi du serment, qui sont par ailleurs pour partie confortées par les déclarations de PERSONNE1.) et par les blessures relevées sur celle-ci. Il s’ensuit que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations et les tient partant pour établies, le témoin ayant par ailleurs été averti des conséquences d’un faux témoignage en justice. Dans un souci de logique juridique, le Tribunal procèdera d’abord à l’analyse des infractions reprochées à PERSONNE2.), puis à celles reprochées aux prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE1.). 

Quant aux infractions reprochées au prévenu PERSONNE2.)

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o

Quant aux infractions libellées sub 1)

À la barre le prévenu a farouchement contesté avoir porté des coups à PERSONNE4.), soutenant qu’il était intervenu pour calmer la situation. Outre la crédibilité accordée aux déclarations de PERSONNE4.), le Tribunal relève que les déclarations du témoin sont corroborées par des éléments objectifs du dossier répressif, tel que les blessures aux poignets constatées sur PERSONNE4.) par les agents de police et par le médecin l’ayant examinée. Au vu de ces mêmes blessures, qui témoignent d’un usage de violence excédant un simple acte de retenue, tel qu’allégué par PERSONNE2.), ensemble les agissements de ce dernier postérieurement aux faits, notamment le fait de jeter un verre sur un véhicule, le Tribunal retient que PERSONNE2.) ne saurait prétendre avoir adopté une posture pacifique le jour des faits. Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal considère que la version des faits telle qu’alléguée par PERSONNE2.) est manifestement contredite par les éléments objectifs du dossier répressif et ne saurait, par conséquent, être retenue en l’espèce. Dès lors, en considérant les développements ci-avant relatifs à la crédibilité accordée aux déclarations du témoin PERSONNE4.) entendue sous la foi du serment, ensemble des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations policières, des blessures relevées sur PERSONNE4.) tant par les agents que par le médecin, le Tribunal tient pour établi que le 5 juillet 2024, vers 20.40 heures, à ADRESSE2.), PERSONNE2.) a porté de coups et fait des blessures à PERSONNE4.), notamment en la tenant par les poignées et en la poussant à deux reprises contre un mur. Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, reprochée au prévenu sub 1) principalement, le Tribunal constate que celle-ci résulte à suffisance du certificat médical établi par le docteur PERSONNE6.), le médecin ayant préconisé une incapacité de travail de cinq jours dans le chef de PERSONNE4.) à la suite des faits. Il suit de ce qui précède que le prévenu PERSONNE2.) est à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, telle que lui reprochée sub 1) à titre principal. o

Quant à l’infraction libellée sub 2)

L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal. Le mot « clôture » doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il comprend tout ouvrage, de quelques matériaux qu’il soit fait, destiné à empêcher qu’on ne s’introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics.

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Le Tribunal relève d’emblée que la porte de l’ascenseur de la résidence sise au ADRESSE2.), ne constitue pas une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal, de sorte que le prévenu ne saurait être retenu dans les liens d’une infraction à l’article 545 du Code pénal en relation avec la porte de l’ascenseur. En ce qui concerne la porte de l’entrée de la résidence, celle-ci constitue en effet une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal. Toutefois, étant donné que la même infraction est reprochée au prévenu PERSONNE3.) (sub 2), et qu’il n’est pas établi par les éléments du dossier répressif ou par les débats menés à l’audience, quels coups (ceux de PERSONNE2.) ou ceux de PERSONNE3.)) ont détruit la porte de l’entrée de la résidence sise au ADRESSE2.), le Tribunal constate qu’il existe un doute quant à l’identité de l’auteur des faits. Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE2.) ne saurait être retenu dans les liens d’une infraction à l’article 545 du Code pénal en relation avec la porte de l’entrée de la résidence sise à ADRESSE2.). Il s’ensuit que PERSONNE2.) est à acquitter de l’infraction lui reprochée sub 2). o

Quant à l’infraction libellée sub 3)

L’infraction d’endommagent volontaire du bien mobilier d’autrui, relative à la vitre du véhicule de PERSONNE1.), reprochée à PERSONNE2.) sub 3), est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des dégâts constatés par les agents verbalisant sur le véhicule de PERSONNE1.), ensemble des débats menés à l’audience et notamment des déclarations de PERSONNE1.), de celles de PERSONNE4.) entendue sous la foi du serment et des aveux du prévenu à la barre. En ce qui concerne l’infraction d’endommagement volontaire du bien mobilier d’autrui, relative à la porte de l’ascenseur de la résidence sise au ADRESSE2.), le Tribunal constate qu’il résulte des déclarations de PERSONNE1.), confortées par celles de PERSONNE4.) sous la foi du serment, que PERSONNE2.) a porté des coups à l’ascenseur dans le but d’en empêcher l’usage par le couple. Il résulte de ces mêmes déclarations que PERSONNE1.) et sa compagne ont néanmoins réussi à emprunter l’ascenseur, après ces faits, pour regagner leur appartement, et que ce n’est que par après que l’ascenseur était dysfonctionnel. Dans la mesure où l’ascenseur était après les coups portés par PERSONNE2.) encore fonctionnel, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi, à l’abri de tout doute raisonnable, que les coups portés par PERSONNE2.) à l’ascenseur de la résidence sise au ADRESSE2.), sont directement à l’origine du dysfonctionnement de l’ascenseur survenu par la suite.

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Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE2.) ne saurait être retenu dans les liens de l’infraction d’endommagement volontaire du bien mobilier d’autrui, relative à la porte de l’ascenseur. Toutefois, au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est par conséquent à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 528 du Code pénal, en ce qui concerne la vitre du véhicule de PERSONNE1.), lui reprochée sub 3).  Quant aux infractions reprochées au prévenu PERSONNE3.) o

Quant à l’infraction libellée sub 1)

L’infraction de coups et blessures volontaires, reprochée à PERSONNE3.), est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations policières, des blessures relevées sur PERSONNE1.) et des déclarations de ce dernier, qui sont confirmées par les déclarations de PERSONNE4.) sous la foi du serment, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu PERSONNE3.) à la barre. Quant à la circonstance de l’incapacité de travail, le Tribunal constate que celle-ci résulte à suffisance du certificat médical établi par le docteur PERSONNE6.) suite aux faits. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal. o

Quant à l’infraction libellée sub 2)

En ce qui concerne la destruction volontaire de la porte de l’entrée de la résidence sise au ADRESSE2.), reprochée au prévenu PERSONNE3.) sub 2), le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant, sous l’infraction reprochée au prévenu PERSONNE2.) sub 2), et rappelle qu’il n’est pas établi, à l’abri de tout doute, qui est l’auteur de la destruction de ladite porte d’entrée. Tel que développé ci-avant, le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE3.) est à acquitter de la prévention mise à sa charge sub 2).  Quant aux infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) o

Quant à l’infraction libellée sub 1)

En l’occurrence, l’infraction de coups et blessures volontaires, reprochée à PERSONNE1.), est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations policières, des blessures relevées sur PERSONNE3.) et des déclarations de ce dernier, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu PERSONNE1.) à la barre. 11

Quant à la circonstance de l’incapacité de travail, celle-ci résulte à suffisance du fait que PERSONNE3.) a dû subir une intervention chirurgicale pour soigner la blessure lui infligée par PERSONNE1.) et qu’il a été hospitalisé à la suite des faits, le laissant dans l’impossibilité de poursuivre son activité salariale. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, telle que lui reprochée sub 1). o

Quant à l’infraction libellée sub 2)

À la barre, le prévenu a reconnu avoir détenu le couteau, se présentant comme un porte-clef dissimulé en tant que clef, et l’avoir utilisé dans le cadre de l’altercation ayant eu lieu entre lui et PERSONNE3.), tout en contestant avoir su que le couteau constituait une arme prohibée de la catégorie A20. Il résulte des conclusions de l’Armurerie de la Police que le couteau était dissimulé sous une apparence anodine, et plus précisément en tant que clef, conçue pour échapper à une identification immédiate. Au vu de l’usage que PERSONNE1.) en a fait, en agressant PERSONNE3.) avec, le Tribunal tient pour établi que PERSONNE1.) connaissait le potentiel de nuisance qu’avait ledit couteau. Il s’ensuit que le prévenu ne saurait invoquer son ignorance de la nature du couteau, respectivement du fait qu’il s’agissait d’une arme prohibée, ce dernier n’ayant pas pu ignorer le caractère dangereux et dissimulé de cette arme. Compte tenu des développements qui précèdent, ensemble des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations policières, de la saisie opérée au domicile de PERSONNE1.), des conclusions de l’Armurerie de la Police consignées au rapport dressé en cause, des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu quant à la détention de l’arme, l’infraction reprochée au prévenu sub 2) est établie tant en fait qu’en droit. Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, telle que lui reprochée sub 2). o

Quant aux moyens invoqués par PERSONNE1.)

À l’audience du Tribunal, la défense de PERSONNE1.) a fait valoir que son mandant avait agi en légitime défense pour se défaire de l’emprise de PERSONNE3.), mais également pour protéger sa copine de l’emprise de PERSONNE2.). À titre subsidiaire, le mandataire a invoqué le moyen de l’excuse de provocation.

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Quant au moyen de la légitime défense, le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui. La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui. Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d’un acte criminel ou délictuel, plusieurs conditions doivent être données :

ce droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité d’un péril et que celui qui s’est défendu ait pu raisonnablement se croire en péril ; l’agression et le danger doivent être imminents, l’imminence de l’agression se mesure à la réalité du danger que courait l’auteur de la défense ; l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n’est justifiée que si elle était nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n’étaient pas disproportionnés avec l’intensité de l’agression.

Le Tribunal relève qu’il résulte des certificats médicaux versés que PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont présenté des ecchymoses et hématomes consécutifs à l’altercation, et que l’agression subie par le couple fut, dans son principe, injustifiée et violente, ayant pu légitimement susciter, chez PERSONNE1.), le sentiment d’un péril imminent pour sa propre intégrité physique et celle de sa compagne. Cependant, le Tribunal constate qu’il ne résulte ni des constatations policières, ni des certificats médicaux, qu’une blessure évidente ait été décelée au niveau du cou de PERSONNE1.). Dès lors, bien que PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont été victimes d’une agression injustifiée, le Tribunal considère que la riposte apportée par PERSONNE1.), à savoir l’usage d’une arme blanche dissimulée, excède manifestement les limites de la nécessité et de la proportionnalité exigées pour admettre la légitime défense. En effet, aucun élément objectif du dossier répressif ne permet de conclure que la violence exercée à l’encontre de PERSONNE1.), respectivement à l’encontre de PERSONNE4.), ait atteint une intensité telle qu’elle aurait rendu indispensable le recours à une arme blanche. Par conséquent, la légitime défense n’est pas à retenir dans le chef de PERSONNE1.). En ce qui concerne l’excuse de la provocation, invoquée à titre subsidiaire, il y a tout d’abord lieu de remarquer que la provocation donne lieu à une réduction de peine conformément à l’article 414 du Code pénal, mais ne justifie pas légalement l’acquittement. À la différence de l’agression, qui légitime les actes de défense, et qui est une cause de justification, la provocation ne met pas le prévenu en danger. La provocation a seulement pour effet de diminuer la culpabilité et d’atténuer la peine (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art. 411-415, p. 184).

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La provocation constitue un motif d’excuse, donnant lieu à une réduction de la peine, lorsque, conformément à l’article 411 du Code pénal, les blessures et les coups ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes. L’excuse de provocation suppose des violences graves, c’est-à-dire des violences de nature à faire une vive impression sur l’esprit du provoqué et à l’empêcher d’agir avec réflexion (Jacques Joseph HAUS, principes généraux de droit pénal belge, n°649, p.489). Il faut en outre que le fait ait été commis dans le mouvement d’emportement produit par la provocation. En effet, le principe de l’excuse, invoqué par l’agent réside dans la violence de la passion qui jette le trouble dans son esprit et le précipite dans le crime. Il est coupable d’avoir cédé à l’irritation ou à la crainte qu’il aurait dû surmonter, mais il est excusable, parce qu’il a agi sous l’empire d’un mouvement impétueux qui l’a surpris. La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487). Il a été jugé que « en effet, les violences susceptibles, selon la loi, d’excuser les coups volontaires sont en principe des violences physiques ou corporelles, elles peuvent également être verbales ou résulter de menaces par gestes, mais elles doivent être graves, c’est-à-dire de nature à entraîner une réaction intense dans le chef de celui qui en a été l’objet. » (CSJ corr. 20 février 2008, n° 94/08 X). Tel que développé ci-avant, le Tribunal tient pour établi que PERSONNE1.) a subi des violences de nature à produire sur lui une vive impression, l’empêchant d’agir avec retenue et réflexion. En effet, le fait d’avoir été suivi jusque dans le hall de son immeuble puis violenté constitue une agression susceptible de troubler l’esprit de celui qui en est la cible. Dans ces circonstances, le Tribunal retient que les conditions de l’excuse de provocation sont établies en l’espèce et qu’il y a lieu d’en faire application. Récapitulatif Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est à acquitter : « comme auteur, coauteur ou complice, 2) le 5 juillet 2024, vers 20.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, LADRESSE2.), en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,

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en l’espèce, d’avoir volontairement détruit une porte d’entrée et la porte de l’ascenseur de la résidence, sise à L-ADRESSE2.) ». Au vu de ces mêmes développements, le prévenu PERSONNE2.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 5 juillet 2024, vers 20.40 heures à L-ADRESSE2.),

1. en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), née le DATE5.), en la tenant par les poignées et en la poussant à deux reprises contre un mur, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail de cinq jours,
2. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé le bien mobilier d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la vitre du véhicule de la marque « VW », modèle « AMAROK », appartenant à PERSONNE1.), préqualifié. ». Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE3.) est à acquitter : « comme auteur, coauteur ou complice,
3. le 5 juillet 2024, vers 20.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, LADRESSE2.), en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, en l’espèce, d’avoir volontairement détruit une porte d’entrée de la résidence, sise à LADRESSE2.) ». 15

Au vu de ces mêmes développements, le prévenu PERSONNE3.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 5 juillet 2024, vers 20.40 heures à L-ADRESSE2.),

1. en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.), né le DATE1.), en le prenant violemment avec son col, en le poussant contre un mur et en lui serrant le cou, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail. » Le prévenu PERSONNE1.) se trouve convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 5 juillet 2024, vers 20.40 heures à L-ADRESSE2.),
2. en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), en le blessant à l’aide d’un couteau au niveau du bras gauche, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail,
3. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir sans autorisation ministérielle, acquis, transporté et détenu une arme de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir acquis, transporté et détenu un couteau dissimulé en tant que clé (Catégorie A20) ». 16

Les peines  Quant au prévenu PERSONNE3.) L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 alinéa 1er du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE3.), mais également de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, de son repentir sincère exprimé à l’audience ainsi que de ses aveux, et le condamne à une amende correctionnelle de 2.000 euros. En application de l’article 20 du Code pénal, qui permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines, le Tribunal décide, au vu des aveux du prévenu et de son repentir sincère à l’audience, de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.  Quant au prévenu PERSONNE2.) Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 alinéa 1er du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. En application de l’article 528 du Code pénal, la destruction volontaire d’objets mobiliers d’autrui est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 528 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions retenues, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, de son repentir sincère exprimé à l’audience ainsi que de ses aveux partiels. À l’audience du Tribunal, la défense de PERSONNE2.) a demandé au Tribunal de prononcer la suspension du prononcé en faveur de son mandant.

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À ce sujet, le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé peut être ordonnée, de l’accord du prévenu ou de son avocat, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans, que la prévention est déclarée établie et qu’avant le fait motivant la poursuite, le prévenu n’a pas encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Dans la mesure où PERSONNE2.) a contesté une partie des faits lui reprochés, le Tribunal ne saurait le faire bénéficier de la suspension du prononcé. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. ». Au vu des éléments du dossier et en prenant en compte les circonstances atténuantes précitées, le Tribunal considère que les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 16 juin 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d’une durée de 80 heures, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros.  Quant au prévenu PERSONNE1.) Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 alinéa 1er du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

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Conformément à l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la violation des articles 2 et 6 de ladite loi est punie d’un emprisonnement de trois ans à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98) Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) et de l’importance de la blessure occasionnée à PERSONNE3.), tout en tenant également compte de ses aveux, de l’absence d’antécédents judiciaires, de son repentir sincère et de l’excuse de provocation retenue ci-avant, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros. Le prévenu a un casier vierge, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,

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1. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
2. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
3. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dispose : « La confiscation des armes et de munitions des catégories B et C peut être prononcée en tant que mesure de sécurité ou de précaution, dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre publics, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. La confiscation doit, dans ces cas, être prononcée pour les armes et munitions de la catégorie A. ». Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner, comme objet ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), respectivement par mesure de sécurité, la confiscation du couteau servant de porte-clés et dissimulé dans une clé « Wilka » pliable, longueur de la lame : 4 cm, saisi suivant procès-verbal de saisi n° 22995/2024 dressé en date du 5 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. AU CIVIL
4. Partie civile de PERSONNE4.) À l’audience publique du 16 juin 2025, Maître Luc MAJERUS, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE2.), défendeur au civil. Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE2.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil demande indemnisation du préjudice matériel et moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE2.) à hauteur de 25.195,33 euros. La demande de PERSONNE4.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE2.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice moral et matériel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 5 juillet 2024, jusqu’à solde. 2) Partie civile de PERSONNE1.) À l’audience publique du 16 juin 2025, Maître Luc MAJERUS, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE1.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE3.), défendeur au civil. Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE3.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE3.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil demande indemnisation du préjudice matériel et moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE3.) à hauteur de 25.000 euros. La demande de PERSONNE1.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE3.). Au vu des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice moral et matériel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 5 juillet 2024, jusqu’à solde. 3) Partie civile de PERSONNE3.) À l’audience publique du 16 juin 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil demande indemnisation du préjudice matériel et moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 25.000 euros. La demande de PERSONNE3.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.). D’emblée le Tribunal relève qu’il ne dispose pas d'éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE3.), suite aux agissements de 26

PERSONNE1.) à son encontre, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une expertise, avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

1. Partie civile de PERSONNE4.) d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

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d i t la demande de PERSONNE4.) fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 5 juillet 2024, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile, 2) Partie civile de PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande de PERSONNE1.) fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros, c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 5 juillet 2024, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais de cette demande civile, 3) Partie civile de PERSONNE3.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause : n o m m e e x p e r t s le docteur Marc KAYSER, exerçant à L-1130 Luxembourg, 46-48, rue d’Anvers, et Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé, sur le dommage matériel, corporel et moral subi par PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE5.), suite aux coups et blessures subis le 5 juillet 2024, en tenant compte d’éventuels antécédents de la victime et des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale,

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a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes, d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif, f i x e l’affaire au rôle spécial, r é s e r v e les frais de cette demande.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 78, 398, 399 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-02, n° 2113 (TALCH18)

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