Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-03, n° TAL-2024-06024 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00337 Audience publique du jeudi, trois juillet deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2024-06024 Liquidation n°L-14739/23 Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société de droit belge SOCIETE1.) B.V., établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), représentée par son administrateur délégué PERSONNE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Tuce ISIK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour susdit, et :

1. la SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, en liquidation judiciaire aux termes d’un jugement 2023TALCH06/00977 du 18 juillet 2023, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses liquidateurs Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.) et Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,

2. Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE2.) SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, défendeurs, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit,

3. Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE2.) SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, défenderesse, comparant en personne. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 11 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le mardi 30 juillet 2024 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06024 du rôle pour l’audience publique de vacation du 30 juillet 2024, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 24 avril 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Tuce ISIK, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, et Madame Carole LAPLUME furent entendues en leurs explications. L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 22 mai 2025, lors de laquelle Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, Madame Carole LAPLUME et Maître Tuce ISIK réexposèrent leurs moyens. Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »). Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante : « dit la demande recevable et fondée ; prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), et de sa succursale belge, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.), établie à ADRESSE4.) ; constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE2.) SA ; nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, professionnellement à L-ADRESSE2.) ;

avocat

à

la

Cour,

demeurant

dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ; dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ;

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dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger ; dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ; dit que la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ; sous réserve des modalités dérogatoires suivantes : Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de sa succursale, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ; La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ; Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00 heures, sous peine de forclusion ; La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ; Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées ; Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection ; Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ; 4

La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur; Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire ; Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue ; Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée ; Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ; Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise ; Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur, doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ; Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ; Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ; Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ; Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du liquidateur ; dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE4.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro; ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ; ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges « ORGANISATION1.) » et « De ORGANISATION2.) » ; 5

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution ; met les frais à charge de la SOCIETE2.) SA. » En date du 12 janvier 2024, la société de droit belge SOCIETE1.) BV (ci-après « SOCIETE1.) ») a produit au passif chirographaire de la liquidation pour le montant total de 251.971,32 EUR, du chef de commissions dues pour les années 2021 à 2023, outre les intérêts. Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 304 du tableau des créanciers. Par courrier daté du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE2.) (ci-après les « liquidateurs ») ont contesté intégralement la déclaration de créance n° 304 pour « absence de pièces justificatives et calculs non réconciliables ». Procédure Par exploit d’huissier du 11 juillet 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et aux liquidateurs à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Dans son assignation, SOCIETE1.) demande d’admettre la déclaration de créance n° 304 au passif chirographaire de la liquidation pour un montant total de 251.971,32 EUR, se décomposant comme suit :

pour l’année 2021, un montant de 78.865,57 EUR et un montant de 19.337,86 EUR, soit un montant total de 98.203,43 EUR,

pour l’année 2022, un montant de 77.361,25 EUR et un montant de 17.869,68 EUR, soit un montant total de 95.230,93 EUR,

pour l’année 2023, un montant de 47.615,47 EUR,

des intérêts au taux conventionnel de 8 % par an sur le montant de 98.203,43 EUR à partir du 6 juin 2022 et jusqu’au 18 juillet 2023, soit un montant de 8.838,31 EUR,

des intérêts au taux conventionnel de 10,5 % par an sur le montant de 95.230,93 EUR, à partir du 1er mai 2023 et jusqu’au 18 juillet 2023, soit un montant de 2.089,18 EUR.

SOCIETE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut enfin à la condamnation de SOCIETE2.) et des liquidateurs aux frais et dépens de l’instance, sinon à l’instauration d’un partage largement favorable à la demanderesse, et demande l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) indique que l’assignation contient une erreur matérielle, le montant des intérêts au taux conventionnel de 10,5 % réclamés étant de 2.083,18 EUR et non de 2.089,18 EUR. 6

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir conclu avec SOCIETE2.), en date du 1er avril 2021, une convention d’agent intermédiaire portant sur la prestation, en tant qu’agent lié, d’activités d’intermédiation et de soutien aux activités d’investissements de SOCIETE2.). SOCIETE1.) indique avoir émis, conformément au mode de facturation prévu entre parties, deux factures en date du 6 mai 2022 (n° A 2022/01 et B 2022/01), relatives aux commissions redues pour l’année 2021, et deux autres factures en date du 31 mars 2023 (n° A 2023/01 et B 2023/01) relatives aux commissions redues pour l’année 2022. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) souligne que ces factures n’ont jamais fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE2.). Dans la mesure où la convention d’agent intermédiaire serait soumise au droit belge, SOCIETE1.) renvoie à l’article 5.69 du Code civil belge et estime que les parties sont tenues par les termes du contrat. SOCIETE1.) souligne que le motif d’absence de pièces justificatives invoqué par les liquidateurs serait erroné, dans la mesure où les pièces justificatives auraient été annexées à la déclaration de créance n° 304 lors de son dépôt. Elle conteste que le fait que SOCIETE2.) n’a pas notifié le recours à ses services en tant qu’agent lié à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») lui soit opposable. Elle aurait en effet communiqué à SOCIETE2.) toutes les pièces et informations nécessaires pour que cette dernière puisse procéder à la notification du recours aux services d’agent lié à la CSSF en bonne et due forme. SOCIETE2.) n’aurait pas entrepris les diligences nécessaires, malgré de multiples relances et une mise en demeure du mandataire de SOCIETE1.), et aurait ainsi manqué à ses obligations légales. La convention d’agent intermédiaire aurait été valablement conclue entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), et la condition suspensive aurait été levée, tel que cela ressortirait des pièces versées au dossier, ainsi que de l’exécution de la convention par SOCIETE2.), de sorte que la convention devrait pleinement sortir ses effets. SOCIETE1.) aurait presté des services, ce que SOCIETE2.) ne contesterait pas, de sorte qu’elle serait en droit de réclamer paiement pour lesdites prestations. SOCIETE1.) souligne à cet égard que la convention d’agent intermédiaire aurait d’ailleurs été exécutée entre parties pendant des années. Les liquidateurs indiquent qu’ils renoncent à l’application de la clause de compétence prévue à la convention d’agent intermédiaire, et qu’ils sont partant d’accord à soumettre le litige aux tribunaux luxembourgeois. Ils s’opposent à titre principal à la demande de SOCIETE1.), au motif que le recours à un agent lié par une société d’investissement est strictement encadré au niveau européen et par la CSSF. Ils renvoient à la directive n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après la « Directive UE du 15 mai 2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la CSSF. Or, une telle notification n’aurait pas été faite par SOCIETE2.), SOCIETE1.) ne lui ayant pas fourni tous les documents nécessaires à cet effet. Faute d’avoir l’autorisation d’exercer en tant qu’agent lié, SOCIETE1.) ne serait pas en droit de réclamer le paiement de ses prestations. Les liquidateurs estiment que SOCIETE1.) a presté ses services à ses risques et périls, puisqu’elle savait pertinemment qu’elle ne disposait pas de l’autorisation nécessaire pour intervenir en tant qu’agent lié.

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En outre, les liquidateurs soulignent que l’article 6 de l’addendum à la convention d’agent intermédiaire contient une condition suspensive, tenant à la résiliation par SOCIETE1.) d’une convention conclue avec la société SOCIETE5.) BV. SOCIETE1.) ne prouverait pas que ladite convention aurait été résiliée à la suite de la conclusion de la convention d’agent intermédiaire conclue entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Il ressortirait d’ailleurs des échanges entre parties que ladite résiliation ne serait jamais intervenue. SOCIETE2.) insiste sur le fait qu’elle n’a jamais renoncé à l’application de la condition suspensive en commençant l’exécution de la convention d’agent intermédiaire et qu’aucun paiement n’a jamais été fait sur base de ladite convention par SOCIETE2.). A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où ces deux moyens ne seraient pas retenus par le tribunal, les liquidateurs indiquent accepter les montants suivants :

pour l’année 2021, le montant de 98.203,43 EUR,

pour l’année 2022, le montant de 65.102,36 EUR,

pour l’année 2023, le montant de 17.924,01 EUR, sinon le montant de 40.954,01 EUR,

soit un montant total de 181.229,80 EUR, sinon de 204.259,80 EUR. Les liquidateurs contestent en tout état de cause les intérêts réclamés par SOCIETE1.). Appréciation La demande, introduite dans les formes et délais fixés au jugement précité du 18 juillet 2023, est recevable. Le tribunal de céans est compétent, les liquidateurs ayant renoncé à se prévaloir de la clause attributive de juridiction contenue dans la convention d’agent intermédiaire. D’emblée, le tribunal relève qu’il n’est pas contesté en l’espèce que SOCIETE2.) est le destinataire des factures litigieuses, bien que la convention d’agent intermédiaire du 1er avril 2021 a été conclue entre SOCIETE1.) et la succursale belge de SOCIETE2.), soit SOCIETE6.) (ci-après la « Succursale »). Il est encore constant en cause que la convention d’agent intermédiaire du 1er avril 2021 entre SOCIETE1.) et la Succursale est soumise au droit belge, conformément à son article 18.1. I.

Les commissions réclamées pour les années 2021 et 2022

En soulignant à l’appui de sa demande que les factures des 6 mai 2022 et 31 mars 2023, relatives aux commissions dues par SOCIETE2.) pour les années 2021 et 2022 n’ont jamais été contestées par SOCIETE2.), SOCIETE1.) plaide implicitement, mais nécessairement, l’application de la théorie de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce. Le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles retient, en ce qui concerne l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques, la compétence alternative de la loi du for et de celle qui régit la forme de l’acte. Si l'admissibilité des modes de preuve relève ainsi soit de la lex formae, soit de la lex fori, cette dernière, selon les principes généraux, garde compétence 8

exclusive pour régler l'administration de la preuve (JCL Traité Europe, Modes de preuve, Fasc. 3201, Convention de Rome du 19 juin 1980 et Règlement de Rome du 17 juin 2008, n° 143). Dans la mesure où la présomption de facture acceptée constitue une règle de preuve soumise à la loi du for, l’article 109 du Code de commerce est applicable. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). Le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. En l’espèce, il n’est pas contesté que les factures litigieuses n° A 2022/01, B 2022/01, A 2023/01 et B 2023/01 ont été réceptionnées par SOCIETE2.). Il n’est pas établi que lesdites factures auraient fait l’objet de quelconques contestations par SOCIETE2.). Par conséquent, ces factures sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Puisqu’il s’agit en l’espèce d’un contrat d’apporteur d’affaires, soit d’un contrat de prestation de services, la présomption engendrée par l’acceptation de la facture peut être renversée par la preuve contraire apportée par le débiteur. Les liquidateurs ne contestent pas la réalisation des prestations par SOCIETE1.), mais ils estiment que celle-ci n’est pas en droit d’être rémunérée pour ses prestations, dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas notifié le recours aux services de SOCIETE1.) en tant qu’agent lié à la CSSF et où SOCIETE1.) n’aurait partant pas été agréée en tant qu’agent lié au sens de la Directive UE du 15 mai 2014 et du Règlement UE du 14 décembre 2017. L’article 35 de la Directive UE du 15 mai 2014 ainsi que l’article 13 du Règlement UE du 14 décembre 2017 règlent la procédure à respecter en cas de recours par une entreprise d’investissement aux services d’un agent lié dans un autre Etat membre. La Directive UE du 15 mai 2014 a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, et de nouvelles dispositions ont été intégrées dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, notamment aux articles 33 (1bis) et 37-8. Au vu de ces dispositions, les formalités d’immatriculation d’un agent lié sont accomplies par l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit qui le mandate. C’est à ce dernier qu’il incombe de vérifier que le candidat remplit les conditions relatives à l’accès à l’activité d’agent lié et à son exercice, et d’informer préalablement l’autorité compétente de son État membre d’origine en lui communiquant les informations requises, afin que cette 9

dernière puisse par la suite informer l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil en vue de l’inscription de l’agent lié sur la liste des agents liés autorisés. En l’espèce, cette obligation incombait dès lors à SOCIETE2.). Il est constant en cause que la notification à la CSSF n’a pas été faite par cette dernière. SOCIETE1.) a été inscrite sur la liste des agents liés autorisés en Belgique uniquement depuis le mois de mai 2024, elle ne l’était pas au moment de la prestation des services pour lesquels elle prétend actuellement être en droit d’être rémunérée. Le fait que SOCIETE2.) n’ait pas disposé de l’entièreté des documents nécessaires pour procéder à la notification auprès de la CSSF, à le supposer établi, est sans incidence en l’espèce. En effet, si le défaut de notification du recours aux services d’un agent lié par SOCIETE2.) expose cette dernière le cas échéant à des sanctions et mesures administratives, il n’en reste pas moins que l’absence d’autorisation de SOCIETE1.) d’exercer en tant qu’agent lié n’a aucune incidence sur le plan civil, si bien que la convention d’agent intermédiaire conclue entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), qui n’est illicite ni par son objet, ni par sa cause, et qui ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public, doit sortir ses pleins effets. Le travail fourni est en effet sans lien avec le fait que SOCIETE1.) ne figure pas sur la liste des agents liés autorisés au Luxembourg. Il s’ensuit que le moyen des liquidateurs formulé à cet égard n’est pas fondé. Les liquidateurs contestent ensuite la validité de la convention d’agent intermédiaire conclue entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), dans la mesure où la condition suspensive prévue à l’article 6 de l’addendum de ladite convention n’aurait jamais été levée. L’article 6 de l’addendum à la convention d’agent intermédiaire du 1er avril 2021 stipule que « La Convention est soumise à la condition suspensive que le contrat du 15/07/2019 entre l’Agent [SOCIETE1.)] et la SOCIETE5.), nommé un contrat de mise à disposition d’un fonds de commerce, soit résilié de commun accord entre les deux parties susmentionnées et cela avec l’entière approbation des actionnaires de SOCIETE5.) : Monsieur PERSONNE2.) et la SA SOCIETE7.) » Il résulte des pièces versées en cause que le contrat du 15 juillet 2019 conclu entre SOCIETE1.) et la société SOCIETE5.) BV a été résilié avec effet au 31 décembre 2020 suivant accord de résiliation du 24 décembre 2020. Il s’ensuit que la condition suspensive prévue à l’article 6 de l’addendum à la convention d’agent intermédiaire a été levée antérieurement à la réalisation des prestations pour lesquelles SOCIETE1.) entend être rémunérée. La convention d’agent intermédiaire du 1er avril 2021 sort par conséquent ses pleins effets, de sorte que le moyen soulevé par les liquidateurs à cet égard n’est pas fondé. Les liquidateurs précisent qu’ils acceptent le montant de 98.203,43 EUR réclamé par SOCIETE1.) pour l’année 2021 au titre des factures n° A 2022/01 et B 2022/01. Pour l’année 2022, ils contestent le montant réclamé et en particulier les modalités de calcul des factures A 2023/01 et B 2023/01 du 31 mars 2023. Dans la mesure où le montant réclamé pour l’année 2021 de 98.203,43 EUR est accepté par les liquidateurs, il y a lieu de retenir que ledit montant est dû. En ce qui concerne le montant réclamé pour l’année 2022, le tribunal relève que dans la mesure où l’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat et où l’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, en ce compris la méthode de facturation opérée 10

ou les tarifs mis en compte, il aurait appartenu à SOCIETE2.) de protester en temps utile, à la réception des factures. Les développements des liquidateurs quant au calcul du montant dû pour l’année 2022 sont dès lors inopérants et ne peuvent faire échec en l’espèce à la présomption découlant de l’article 109 du Code de commerce. A défaut, il y a lieu de retenir que pour l’année 2022, le montant réclamé de 95.230,93 EUR est dû. II.

Les commissions réclamées pour l’année 2023

SOCIETE1.) n’a pas émis de facture pour l’année 2023, de sorte que le principe de la facture acceptée n’est pas applicable. Il y a partant lieu d’analyser la demande de SOCIETE1.) conformément au droit commun des contrats. En vertu de l’article 5.69 du Code civil belge, « Les conventions légalement conclues tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». En application de l’article 8.4 du Code civil belge, « celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent ». Aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il incombe à SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est créancière de SOCIETE2.) et que cette dernière a l’obligation de lui payer les montants qu’elle réclame. Tel que d’ores et déjà relevé ci-avant et contrairement à la position soutenue par les liquidateurs, la convention d’agent intermédiaire du 1er avril 2021 sort pleinement ses effets. Le tribunal renvoie encore à ses motifs précédents quant au moyen des liquidateurs tiré du défaut d’autorisation de SOCIETE1.) d’exercer en tant qu’agent lié. Il s’ensuit que SOCIETE1.), dont il n’est pas contesté qu’elle a réalisé les prestations pour l’année 2023 pour lesquelles elle demande à être rémunérée, est créancière de SOCIETE2.) pour lesdites prestations. La preuve du montant de sa créance, partiellement contestée par les liquidateurs, pèse sur SOCIETE1.). Le tribunal constate que cette dernière ne fournit toutefois aucun élément permettant de retracer le montant qu’elle a calculé au titre des commissions redues pour l’année 2023. Les liquidateurs précisent cependant, dans l’hypothèse où les moyens soulevés relatifs à la validité de la convention d’agent intermédiaire seraient rejetés, qu’ils acceptent le montant de 17.924,01 EUR pour l’année 2023. Il y a partant lieu de retenir que SOCIETE1.) est créancière de SOCIETE2.) à concurrence du montant de 17.924,01 EUR pour l’année 2023.

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III.

Les intérêts conventionnels

SOCIETE1.), qui a la charge de la preuve, ne rapporte ni la preuve de l’application d’intérêts conventionnels ni du taux de 8 % ou de 10,5 %. A défaut et au vu des contestations des liquidateurs sur ce point, il y a lieu de rejeter du passif de la liquidation les montants de 8.838,31 EUR et de 2.083,18 EUR. IV.

Conclusion

SOCIETE1.) est créancière de SOCIETE2.) à concurrence du montant total de 211.358,37 EUR (98.203,43 + 95.230,93 + 17.924,01). Il y a partant lieu d’admettre la déclaration de créance n° 304 de SOCIETE1.) au passif chirographaire de la liquidation pour le montant de 211.358,37 EUR et de la rejeter du passif pour le surplus contesté. V.

Les demandes accessoires

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejetée, alors que, dans le cadre d’un débat sur contestations, le créancier qui ne postule que son admission au passif ne peut prétendre à une indemnité de procédure (Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, n° 2373 bis).

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire, admet au passif chirographaire de la liquidation de la SOCIETE2.) SA la déclaration de créance n° 304, de la société de droit belge SOCIETE1.) BV, pour le montant de 211.358,37 EUR ; la rejette du passif pour le surplus ; déboute la société de droit belge SOCIETE1.) BV de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; met les frais de la déclaration de créance à charge de la masse.

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