Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-03, n° TAL-2021-06778 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00324 Audience publique du jeudi, trois juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2021-06778 du rôle Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, 1er juge ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Gianluca LAERA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 13 juillet 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 10 août 2021 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, chambre de vacation, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-06778 du rôle pour l’audience publique du 10 août 2021 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 21 septembre 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 21 mai 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Guillaume RAUCHS donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Gianluca LAERA, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a été constituée le 28 mars 2011. En date du même jour SOCIETE2.) a signé un contrat de domiciliation avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), afin d’avoir recours aux services de domiciliation, d’administration et de comptabilité offerts par SOCIETE1.). SOCIETE2.) a ensuite, en tant que société mère, acquis en 2011 treize sociétés d’exploitations (ci-après les « sociétés SOCIETE3.) »). SOCIETE1.) a émis à l’égard de SOCIETE2.) deux factures, à savoir :

la facture n°2011/0000104 du 19 juillet 2011 d’un montant de 31.857,64 EUR (solde impayé de 22.434,14 EUR) et

la facture n°2011/0000108 du 29 juillet 2011 d’un montant de 13.800,- EUR.

Suivant courrier du 18 octobre 2011, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de procéder au paiement des prédites factures. A la requête de SOCIETE1.), une ordonnance conditionnelle de paiement OPA n°679/2011 a été rendue en date du 15 novembre 2011 à l’égard de SOCIETE2.) pour payer le montant de 22.434,14 EUR du chef de la facture n°2011/0000104 du 19 juillet 2011. Par ordonnance n° 622/2013 de référé du 25 octobre 2013, le contredit formulé par SOCIETE2.) le 2 décembre 2011 a été déclaré non fondé. Par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour d’appel a dit l’ordonnance OPA n°679/2011 du 15 novembre 2011 nulle et non avenue.

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A la requête de SOCIETE1.), une ordonnance conditionnelle de paiement OPA n°753/2011 a été rendue en date du 7 décembre 2011 à l’égard de SOCIETE2.) pour payer le montant de 13.800,- EUR du chef de la facture n°2011/0000108 du 29 juillet 2011. Par ordonnance n° 623/2013 de référé du 25 octobre 2013, le contredit formulé par SOCIETE2.) le 10 février 2012 a été déclaré non fondée. Par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour d’appel a dit l’ordonnance OPA n°753/2011 du 7 décembre 2011 nulle et non avenue. Procédure Par acte d’huissier de justice du 13 juillet 2021, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 36.233,14 EUR, à augmenter des intérêts au taux d’intérêt légal pour retard de paiement de 8% s’appliquant aux opérations commerciales, sinon au taux prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir des dates respectives des factures, sinon à partir du courrier du 18 octobre 2011, sinon à partir de la date de délivrance des ordonnances du 15 novembre 2011, respectivement du 7 décembre 2011. Elle demande encore la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement. SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce. A l’appui de sa demande, elle fait exposer avoir été chargée de fournir, en 2011, divers services dans le cadre d’une opération d’acquisition par la défenderesse des sociétés SOCIETE3.) détenant chacune un centre commercial en Allemagne. Dans ce contexte, le siège social de la défenderesse et des sociétés SOCIETE3.) a été établi à l’adresse de la requérante depuis le 15 juin 2011. Elle ajoute qu’elle a mis à disposition deux gérants dans chacune des structures et qu’elle a presté divers services au courant de l’année 2011. Elle précise que la facture n°2011/0000104 du 19 juillet 2011, ayant fait l’objet d’un acompte, sans que la défenderesse ait émis des réserves, à hauteur de 9.423,50 EUR en octobre 2011, est relative à des services prestés dans le cadre de l’acquisition des sociétés SOCIETE3.) et que la facture n°2011/0000108 du 29 juillet 2011 a trait à des frais de domiciliation, des frais liés à la gestion et à la mise à disposition de gérants. Elle poursuit que SOCIETE2.) n’a émis aucune contestation précise et circonstanciée à l’égard des deux factures ni au moment de leur émission, ni au moment du dernier rappel du 18 octobre 2011. 4

En réplique aux moyens adverses, SOCIETE1.) soutient que les courriels en date des 29 septembre 2011 et 7 novembre 2011 ne contiennent pas de contestations à l’égard des deux factures. Plus précisément le courriel du 29 septembre 2011 concerne des discussions entre les parties relatives aux modifications des forfaits des frais de domiciliations applicables aux sociétés SOCIETE3.). Il en est de même pour le courriel du 7 novembre 2011. Elle précise que les factures pour les prestations de domiciliation et administration sont envoyées annuellement en amont des prestations, de sorte qu’elles sont payables intégralement même en cas de changement de circonstances. Elle donne encore à considérer qu’il ressort des ordonnances conditionnelles de paiement des 15 novembre 2011 et 7 décembre 2011 que les factures ont été, selon les aveux de la défenderesse, réceptionnées le 29 juillet 2011, respectivement le 18 août 2011. A titre plus subsidiaire, elle offre de prouver les faits par l’audition de témoins. Sur question du tribunal, SOCIETE1.) soutient, pour justifier la compétence ratione valoris du tribunal pour connaître de la demande, que les deux factures concernant le même débiteur sont connexes, de sorte que prises ensembles, elles sont au-dessus du seuil de compétence du tribunal. SOCIETE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir l’exception d’autorité de la chose jugée découlant des ordonnances conditionnelles de paiement réformées par la Cour d’appel. A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande au motif qu’elle a contesté en temps utile les factures par téléphone, et par courriel, de sorte que le principe de la facture acceptée ne trouve pas application. Plus précisément, elle soutient qu’elle a réceptionné la facture n°2011/0000108 le 18 août 2011 et que la facture ne correspond pas à des prestations réalisées par la demanderesse, la période facturée n’étant pas encore révolue au moment de la facturation. Elle plaide encore que la demanderesse a omis d’établir la déclaration en matière de TVA concernant le 3ème trimestre de l’année 2011 pourtant facturée. Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que les prestations ont été réalisées, elle estime qu’il y a lieu de réduire proportionnellement les montants facturés eu égard que le contrat de domiciliation a été résilié en octobre 2011. Concernant la facture n°2011/0000104, réceptionnée le 18 août 2011, elle donne à considérer qu’elle a été contestée par téléphone, en se référant à un courriel lui adressé le 29 septembre 2011. Elle confirme avoir seulement réglé le montant de 9.000,- EUR, alors que le poste relatif aux acquisition des sociétés SOCIETE3.) (« fees in connection with the acquisition of the SOCIETE3.) companies ») énuméré dans ladite facture n’a pas été prévu dans le contrat de domiciliation. Elle ajoute que le montant a été fixé arbitrairement par la demanderesse et qu’aucun accord entre les parties n’a été trouvé ni sur les prestations réalisées par la demanderesse, ni sur les montants à facturer de ce chef, tel que cela ressort de son courrier de contestation du 7 novembre 2011.

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Concernant la compétence du tribunal, SOCIETE2.) estime que les deux factures ont été émises séparément et qu’il n’y a pas de lien entre celles-ci, l’une concernant les sociétés SOCIETE3.) et l’autre concernant le contrat de domiciliation. Motifs de la décision Quant à la compétence ratione valoris L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, p. 461 et 462). Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour toute demande d’une valeur excédant 15.000.- EUR, y non compris les intérêts et les frais. Il résulte des articles 9 et 10 du Nouveau Code de procédure civile qu’au cas où plusieurs demandes sont formulées par la même partie contre le même défendeur en vertu de titres différents ou de causes différentes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d’après la valeur de chaque demande considérée isolément. Le titre commun auquel se réfère l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile peut être défini comme étant la cause juridique génératrice des droits dont se prévalent les litisconsorts ou des obligations dont ils sont tenus. La cause est définie comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct ou immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit (Cour d’appel, 25 février 1992, P. 28, 270; J.-Cl. Wiwinius, op. cit., p. 472 ; TAL, 31 janvier 2003, n° 73548 du rôle). L’appréciation de l’unicité ou de la pluralité de cause se fait au cas par cas. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (Cour d’appel, 30 octobre 2013, n°39409 du rôle). En l’occurrence, les deux factures réclamées, dont une excède le seuil de 15.000,EUR, concernent, d’une part, des prestations fournies dans le cadre d’une opération d’acquisition de sociétés tierces (« fees in connection with the acquisition of the SOCIETE3.) companies », « fees regarding the restructuring from SOCIETE3.)S », « reimbursement of charges exempt from V.A.T. » et « reimbursement of charges ») (facture n°2011/0000104) et, d’autre part, des prestations de domiciliation fournies par la demanderesse sur base du contrat de domiciliation (« our commission for the periode March 2011-March 2012 Domicile-Administration according to the contract of services dated 28 March 2011 » et « our commission for two managers ») (facture n°2011/0000108). Les deux factures ne se basent partant ni sur les mêmes faits, ni sur les mêmes relations contractuelles entre parties, de sorte qu’elles sont à considérer comme 6

procédant de causes différentes et doivent être évaluées séparément pour déterminer la compétence. Dans ces circonstances, le tribunal doit se déclarer incompétent ratione valoris pour connaître de la demande en condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la facture n°2011/0000108 pour un montant de 13.800,- EUR. La facture n°2011/0000104 pour un solde impayé de 22.434,14 EUR relative à l’opération d’acquisition de sociétés tierces dépasse le seuil prévu à l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le tribunal est compétent pour en connaître. Quant à l’autorité de la chose jugée SOCIETE2.) soutient que la demande a déjà fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement, réformée par la Cour d’appel. L’article 938 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé n’est pas un titre définitif, elle peut toujours être remise en cause par le juge du principal, le juge étant toujours libre de modifier la décision prise en référé. L’ordonnance de référé a seulement autorité de la chose jugée au provisoire. N’ayant pas l’autorité de chose jugée au principal, l’ordonnance de référé ne lie pas le juge du fond une fois que celui-ci est saisi. Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les jurisprudences y citées). L’ordonnance de référé du 25 octobre 2013 et l’arrêt de référé du 9 juillet 2014 n’ont dès lors pas autorité de chose jugée au principal. Il s’ensuit que le moyen de SOCIETE2.) reposant sur l’exception de l’autorité de chose jugée est à rejeter. Malgré la décision intervenue en référé, le tribunal actuellement saisi a partant la faculté de juger le litige. A titre superfétatoire, le tribunal relève, dans la mesure où l’arrêt a déclaré l’ordonnance conditionnelle de paiement du 15 novembre 2011 comme « non avenue », que les parties se trouvent dans la même situation que celle dans laquelle elles se trouvaient antérieurement à l’émission de ladite ordonnance. Il s’ensuit que la demande est recevable. Quant à la demande en paiement de la facture n°2011/0000104 du 19 juillet 2011 Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres

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contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, la facture n°2011/0000104 porte sur des prestations fournies dans le cadre d’une opération d’acquisition. Pour ce type de prestations de services, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises et circonstanciées valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. En effet, pour les contrats de prestations de service, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (Cour d’appel (4ème chambre) 23 décembre 2014, n°39340). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n°446 et s.). En outre, pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (Cour d’appel (1ère chambre) 4 novembre 2015, n°41313). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (Cour d’appel (9ème chambre) 15 mai 2014, n°34906). En l’espèce, indépendamment de la question de savoir si la facture a été réceptionnée le 29 juillet 2011, comme le soutient SOCIETE1.), ou le 18 août 2011, comme le

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soutient SOCIETE2.), le tribunal constate que le courriel du 29 septembre 2011 ne fait pas état de contestations précises et circonstanciées. En effet, outre le fait que le courriel du 29 septembre 2011 a été envoyé par SOCIETE1.), il en ressort seulement que celle-ci a transmis à la défenderesse une liste détaillée des prestations effectuées en relation avec l’acquisition des sociétés TPL. Ledit courriel ne fait état d’aucune critique émise par SOCIETE2.) par rapport aux prestations facturées ou à la facturation opérée. SOCIETE2.) fait encore état de contestations orales intervenues par téléphone. S’il est admis que les contestations peuvent être émises oralement, les contestations orales dont SOCIETE2.) fait état ne sont documentées par aucune pièce versée en cause et la défenderesse ne soumet pas non plus d’offre de preuve visant à les établir. Le tribunal retient partant que le courriel du 29 septembre 2011 ne suffit pas à lui seul d’établir que la défenderesse a émis des contestations précises et circonstanciés contre la facture litigieuse. Le courriel du 7 novembre 2011, auquel se réfère encore SOCIETE2.) est quant à lui tardif, un délai de plus de deux mois s’étant écoulé entre la réception de la facture et le courrier de protestation, ce qui dépasse le bref délai dans lequel devaient intervenir les contestations de la société SOCIETE2.). Au vu de ce qui précède, le tribunal constate, outre le fait que SOCIETE2.) a effectué un paiement partiel, qu’elle ne fait pas état d’autres contestations intervenues dans un bref délai, de sorte que la facture n°2011/0000104 est à considérer comme facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce et engendre, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance affirmée. Afin de renverser cette présomption, il appartient au destinataire de la facture, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir fixé arbitrairement et unilatéralement les montants facturés pour les prestations, sans qu’il y ait eu un accord contractuel entre les parties. Il est rappelé que la facture acceptée établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat qui sous-tend l’émission de la facture et les conditions de celui-ci. Or, dans la mesure où l’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat et où, suivant les développements ci-avant, l’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, en ce compris la méthode de facturation opérée ou les tarifs mis en compte, il aurait appartenu à SOCIETE2.) de protester en temps utile, à la réception de la facture litigieuse.

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SOCIETE2.) ne saurait dès lors se prévaloir d’un non-respect des modalités de facturation. Les développements faits par la défenderesse dans ce contexte manquent partant de pertinence. De même, les contestations actuelles de SOCIETE2.) en rapport avec l’absence de contrat, non corroborées par un élément probant ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption de l’existence de la créance et des modalités du contrat sous-jacent engendrée par l’acceptation de la facture litigieuse. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, le tribunal retient que SOCIETE2.) ne rapporte pas la preuve de l’inexistence ou de l’extinction de la créance affirmée dans la facture acceptée et elle n’établit pas non plus qu’elle n’est pas débitrice de cette créance. Dès lors, les contestations actuelles de SOCIETE2.) ne sont pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance, engendrée par l’acceptation de la facture litigieuse. Il y a partant lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.) fondée pour le montant réclamé de 22.434,14 EUR, avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à partir du 19 juillet 2017, jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.500,- EUR. Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) à payer le montant de 1.500,- EUR à titre d’indemnité de procédure à SOCIETE1.). Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître de la demande relative à la facture n°2011/0000108 pour le montant de 13.800,- EUR, se déclare compétent pour connaître de la demande relative à la facture n°2011/0000104 pour un solde impayé de 22.434,14 EUR,

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dit la demande recevable et fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 22.434,14 EUR, avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 19 juillet 2017, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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