Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-03, n° TAL-2024-06102 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00338 Audience publique du jeudi, trois juillet deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2024-06102 Liquidation n°L-14739/23 Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belges sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Nazan SIVRI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, en liquidation judiciaire aux termes d’un jugement 2023TALCH06/00977 du 18 juillet 2023, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses liquidateurs Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt et Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, défenderesse, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 12 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi 30 juillet 2024 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06102 du rôle pour l’audience publique de vacation du 30 juillet 2024, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 22 mai 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Nazan SIVRI, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut entendue en ses explications. Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »). Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante : « dit la demande recevable et fondée ; prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), et de sa succursale belge, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.), établie à ADRESSE4.) ; constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE2.) SA ; nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, professionnellement à L-ADRESSE2.) ;

avocat

à

la

Cour,

demeurant

dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ; dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ; dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger ;

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dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ; dit que la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ; sous réserve des modalités dérogatoires suivantes : Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la SOCIETE2.) SA et de sa succursale, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ; La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ; Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00 heures, sous peine de forclusion ; La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ; Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées ; Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection ; Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ; La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur;

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Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire ; Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue ; Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée ; Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ; Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise ; Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur, doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ; Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ; Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ; Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ; Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du liquidateur ; dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE4.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro; ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ; ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges « GROUPE1.) » et « GROUPE2.) » ;

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dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution ; met les frais à charge de la SOCIETE2.) SA. » En date du 23 novembre 2023, la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL (ci-après « SOCIETE1.) ») a produit au passif chirographaire de la liquidation pour le montant de 59.757,81 EUR du chef de « factures impayées n° 157-158-159-160-164 ». Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 237 du tableau des créanciers. Par courrier daté du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE2.) (ci-après les « liquidateurs ») ont contesté intégralement la déclaration de créance n° 237 pour « absence de pièces justificatives et calculs non réconciliables ». Procédure Par exploit d’huissier du 12 juillet 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 59.757,81 EUR et l’admission de la déclaration de créance au passif de la liquidation pour un montant de 59.757,81 EUR, sinon uniquement l’admission de la déclaration de créance au passif de la liquidation pour le prédit montant. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande au tribunal de surseoir à statuer pour autant que sa compétence territoriale serait contestée. En tout état de cause, SOCIETE1.) réclame l’allocation d’un montant de 4.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut enfin à la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et demande l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, du présent jugement. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir conclu avec la succursale belge de SOCIETE2.), soit SOCIETE5.) (ci-après la « Succursale »), en date du 7 janvier 2015, une convention d’agence, portant sur la prestation, en tant qu’agent lié, d’activités d’intermédiation et de soutien aux activités d’investissements de cette dernière. SOCIETE1.) affirme avoir émis, conformément au mode de facturation prévu entre parties, cinq factures (n° 157/2023, 158/2023, 159/2023, 160/2023 et 164/2023) en date des 24 avril 2023, 26 avril 2023 et 15 juillet 2023, relatives aux commissions qu’elle serait en droit de percevoir sur les affaires réalisées à son initiative ou par son entremise, pour les premier et deuxième trimestres de 2023. SOCIETE1.) souligne que ni les modalités de la commission variable, ni les prédites factures n’ont jamais fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE2.). Dans la mesure où le droit belge serait applicable à la convention conclue entre la demanderesse et la Succursale, SOCIETE1.) estime que les factures litigieuses sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 8.11 du Code civil belge. 6

La demanderesse estime que SOCIETE2.) est la mieux placée pour vérifier le montant qui lui est dû, sur base de sa comptabilité, et qu’il ne lui appartient pas de prouver le montant perçu au titre des commissions de gestion pour l’année 2023 par SOCIETE2.). Les liquidateurs indiquent qu’ils renoncent à l’application de la clause de compétence prévue à la convention d’agence, et qu’ils sont partant d’accord à soumettre le litige aux tribunaux luxembourgeois. Au fond, ils s’opposent à la demande de SOCIETE1.), au motif que les relevés sur base desquels les factures ont été émises ne sont pas fournis. Il serait dès lors impossible de vérifier le montant réclamé. A titre subsidiaire, les liquidateurs acceptent un montant de 36.585,71 EUR, correspondant à 65 % des commissions de gestion totales pour l’année 2023, tel qu’elles ressortent de la comptabilité de SOCIETE2.). Appréciation La demande, introduite dans les formes et délais fixés au jugement précité du 18 juillet 2023, est recevable. Le tribunal de céans est compétent, les liquidateurs ayant renoncé à se prévaloir de la clause attributive de juridiction contenue dans la convention d’agence. D’emblée, le tribunal relève qu’il n’est pas contesté en l’espèce que SOCIETE2.) est le destinataire des factures litigieuses, bien que la convention d’agence du 7 janvier 2015 a été conclue entre SOCIETE1.) et la SOCIETE3.). Il est encore constant en cause que la convention conclue en date du 7 janvier 2015 entre SOCIETE1.) et la Succursale est soumise au droit belge, conformément à son article 19. La demande de SOCIETE1.) est basée sur le principe de la facture acceptée. Le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles retient, en ce qui concerne l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques, la compétence alternative de la loi du for et de celle qui régit la forme de l’acte. Si l'admissibilité des modes de preuve relève ainsi soit de la lex formae, soit de la lex fori, cette dernière, selon les principes généraux, garde compétence exclusive pour régler l'administration de la preuve (JCL Traité Europe, Modes de preuve, Fasc. 3201, Convention de Rome du 19 juin 1980 et Règlement de Rome du 17 juin 2008, n° 143). Dans la mesure où la présomption de facture acceptée constitue une règle de preuve soumise à la loi du for, l’article 109 du Code de commerce est applicable. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). 7

Le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore qu‘il l‘a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. Cloquet, La facture, n° 403, p. 169). En l’espèce, il n’est pas contesté que les factures litigieuses n° 157/2023, 158/2023, 159/2023, 160/2023 et 164/2023 ont été réceptionnées par SOCIETE2.). Toutefois, les liquidateurs soulèvent l’absence des relevés sur lesquels les factures sont basées et auxquels les factures font expressément référence.

1. Les factures n° 157/2023, 158/2023, 159/2023 et 160/2023 Il ressort des éléments du dossier, en ce qui concerne les quatre factures des 24 et 26 avril 2023 (n° 157/2023, 158/2023, 159/2023 et 160/2023), qu’elles ont été établies sur base de « relevés » dont le tribunal ne dispose pas. Les factures précisent en effet notamment « commission de gestion, 2023 1er trimestre : Clients sous contrat SOCIETE2.) selon relevés ». Il est fait référence aux relevés « ORGANISATION1.) », « ORGANISATION2.) » et « ORGANISATION3.) ». Le tribunal relève que la facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la prestation (La facture, Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, éditions Kluwer, n° 48 et n° 70). Si une facture est accompagnée de relevés plus détaillés que la facture elle-même, auxquels la facture se réfère expressément ou implicitement, il y a lieu de considérer ces relevés comme partie intégrante de la facture elle-même (Com. Gand, 26 mars 1953, R.W., 1953-54, 807). SOCIETE1.) ne fournit aucun élément concernant la preuve de la réception des relevés auxquels les factures n° 157/2023, 158/2023, 159/2023 et 160/2023 se réfèrent. Au vu des contestations des liquidateurs, il n’est pas établi en l’espèce que SOCIETE2.) a reçu une copie des relevés sur base desquels les factures n° 157/2023, 158/2023, 159/2023 et 160/2023 ont été établies et auxquels ces factures se réfèrent expressément, les prédits relevés faisant partie intégrante des factures. A défaut de preuve de réception des factures avec les relevés y relatifs, le principe de la facture acceptée ne saurait trouver application en l’espèce. Il y a partant lieu d’analyser la demande de SOCIETE1.) selon le droit commun des contrats. En vertu de l’article 5.69 du Code civil belge, « Les conventions légalement conclues tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».

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En application de l’article 8.4 du Code civil belge, « celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent ». Aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il incombe à SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est créancière de SOCIETE2.) et que cette dernière a l’obligation de lui payer les montants qu’elle réclame. Si les liquidateurs ne contestent pas la réalisation de prestations par SOCIETE1.), ils contestent toutefois les montants mis en compte par cette dernière. Force est de constater que SOCIETE1.) ne fournit aucun élément permettant d’expliquer les montants mis en compte dans les factures n° 157/2023, 158/2023, 159/2023 et 160/2023. Elle ne fournit pas non plus les relevés selon lesquels les factures ont été établies. A défaut, il y a lieu de rejeter du passif de la liquidation les montants de 2.513,81 EUR, de 24.213,17 EUR, de 568,40 EUR et de 675,92 EUR. 2. La facture n° 164/2023 En ce qui concerne la facture n° 164/2023 du 15 juillet 2023, celle-ci ne mentionne aucun relevé, de sorte que le moyen des liquidateurs relatif à l’absence de relevé tombe à faux en ce qui concerne cette facture. Il n’est ni établi, ni même allégué que la facture n° 164/2023 aurait fait l’objet de contestations sérieuses de la part de SOCIETE2.) endéans un bref délai. A défaut et au vu des principes repris ci-avant, la facture n° 164/2023 est à considérer comme acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Puisqu’il s’agit en l’espèce d’un contrat d’apporteur d’affaires, soit d’un contrat de prestation de services, la présomption engendrée par l’acceptation de la facture peut être renversée par la preuve contraire apportée par le débiteur. Les liquidateurs contestent le montant mis en compte par SOCIETE1.), en se référant à la balance analytique de SOCIETE2.) de l’année 2023. Or, dans la mesure où l’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat et où, suivant les développements ci-avant, l’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, en ce compris la méthode de facturation opérée ou les tarifs mis en compte, il aurait appartenu à SOCIETE2.) de protester en temps utile, à la réception de la facture. La balance analytique de l’année 2023, établie par SOCIETE2.) ne constitue pas une preuve suffisante que les montants mis en compte par SOCIETE1.) seraient erronés. Il suit des développements qui précèdent que les liquidateurs ne parviennent pas à renverser la présomption d’acceptation pesant sur la facture n° 164/2023. Il y a partant lieu de considérer que SOCIETE1.) est créancière de SOCIETE2.) à hauteur du montant de 31.786,51 EUR. La demande de SOCIETE1.) tendant à la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant réclamé est à rejeter, dans la mesure où le tribunal ne peut que statuer, dans le 9

cadre de débats sur contestation, sur la question de l’admission de la créance alléguée au passif de la liquidation. Par conséquent, il y a lieu d’admettre la déclaration de créance n° 237 de SOCIETE1.) pour le montant mis en compte par la facture n° 164/2023, soit le montant de 31.786,51 EUR, au passif chirographaire de la liquidation, et de la rejeter du passif pour le surplus contesté. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejetée, alors que, dans le cadre d’un débat sur contestations, le créancier qui ne postule que son admission au passif ne peut prétendre à une indemnité de procédure (Les Novelles, Tome IV, Les concordats et la faillite, n° 2373 bis).

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire, rejette la demande de la société de droit belge SOCIETE1.) SRL tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA à lui payer le montant de 59.757,81 EUR ; admet au passif chirographaire de la liquidation de la SOCIETE2.) SA la déclaration de créance n° 237, de la société de droit belge SOCIETE1.) SRL, pour le montant de 31.786,51 EUR ; la rejette du passif pour le surplus ; déboute la société de droit belge SOCIETE1.) SRL de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent jugement ; met les frais de la déclaration de créance à charge de la masse.

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