Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-09, n° 2177 (TALCH18)

Décision officielle commentée

de l’argent, à savoir 1.000 US dollars, 3 boutons de manchette en or d’une valeur indéterminée, 3 bagues d’une valeur indéterminée, 1 monte antique argentée portant des brillants,

partant des choses ne lui appartenant pas, plus subsidiairement, d’avoir recelé en tout ou en partie notamment

de l’argent, à savoir 1.000 US dollars, 3 boutons de manchette en or d’une valeur indéterminée, 3 bagues d’une valeur indéterminée, 1 montre antique argentée portant des brillants,

ces objets ayant été enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit commis au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE6.) à ADRESSE6.). Le Ministère Public reproche au prévenu sub 2) principalement, d’avoir, entre le DATE7.) vers 17.00 heures et le DATE8.) vers 17.00 heures à ADRESSE7.), frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE9.) à ADRESSE8.), notamment les objets suivants : 3

• 1 montre de la marque OMEGA d’une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros),
• 1 montre de la marque OMEGA d’une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros), partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade, l’auteur ayant escaladé la façade de la maison d’habitation pour ainsi accéder à l’intérieur du bâtiment en forçant la fenêtre avec un objet indéterminé, partant à l’aide d’effraction, subsidiairement, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE9.) à ADRESSE8.), notamment les objets suivants :

1 montre de la marque OMEGA d’une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros), 1 montre de la marque OMEGA d’une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros),

partant des choses ne lui appartenant pas, plus subsidiairement, d’avoir recelé en tout ou en partie notamment :

1 montre de la marque OMEGA d’une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros), 1 montre de la marque OMEGA d’une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros),

ces objets ayant été enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit commis au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE9.) à ADRESSE8.). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sub 3), d’avoir, le DATE10.) entre 22.50 heures et 23.00 heures à ADRESSE4.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), des objets non autrement déterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte de la terrasse avec un objet indéterminé pour ainsi accéder à l’intérieur de la maison. Le Ministère Public reproche sub 4) au prévenu d’avoir, entre le DATE4.) vers 13.15 heures et le DATE5.) vers 19.00 heures à ADRESSE5.) et entre le DATE7.) vers 17.00 heures et le DATE8.) vers 17.00 heures à ADRESSE7.), acquis, détenu ou utilisé

de l’argent, à savoir 1.000 US dollars, 3 boutons de manchette en or d’une valeur indéterminée, 3 bagues d’une valeur indéterminée, 1 montre antique argentée portant des brillants, 1 montre de la marque OMEGA d’une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros), 1 montre de la marque OMEGA d’une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros),

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub 1) et 2) principalement et subsidiairement, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où

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ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. À l’audience du Tribunal, le prévenu PERSONNE1.) a avoué l’intégralité des faits lui reprochés, tout en soutenant, cependant, ne pas avoir volé les montres libellées en tant qu’objets volés sous les infractions sub 1) et sub 2). Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 1), l’infraction de vol à l’aide d’effraction, telle que libellée à son encontre à titre principal, est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier et notamment des constatations des agents verbalisant, de l’expertise génétique établie par le LNS, des déclarations du plaignant, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu à la barre. Quant au butin emporté lors de ce vol, le prévenu a reconnu avoir soustrait frauduleusement les objets libellés par le Ministère Public, mise à part la montre antique argentée ornée de brillants. En l’espèce, il résulte des déclarations policières du plaignant PERSONNE5.) que lors du cambriolage commis par PERSONNE1.), divers objets ont été soustraits, entre autres, une montre antique argentée portant des brillants. Le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations policières du plaignant, qui n’avait aucun intérêt à inventer le vol de ladite montre. De surcroît, il est établi qu’à l’issue du vol commis par PERSONNE1.), que ce dernier ne conteste pas, les objets énumérés par le plaignant, et notamment la montre antique argentée portant des brillants, avaient disparu. Il s’ensuit que le Tribunal ne saurait retenir les contestations du prévenu, qui ne reposent sur aucun élément objectif du dossier répressif, et a, au vu des éléments précités, acquis l’intime conviction que le prévenu a, entre autres, soustrait la montre antique argentée portant des brillants à PERSONNE5.). Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 2), il est établi par les éléments du dossier et notamment les constatations des agents verbalisant, l’expertise génétique établie par le LNS, le résultat de la décision d’enquête européenne, les déclarations du plaignant, ensemble les débats menés à l’audience et notamment l’aveu du prévenu à la barre, que PERSONNE1.) est entrée, par escalade et effraction, dans la maison de PERSONNE4.) pour y voler des objets. Quant au butin emporté lors dudit vol, il résulte des déclarations policières du plaignant PERSONNE4.) que, lors du cambriolage commis par PERSONNE1.), deux montres de la marque OMEGA ont été volées. Bien que le prévenu conteste avoir volé lesdites montres, le Tribunal relève qu’il n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations policières du plaignant, qui n’avait aucun intérêt à inventer le vol desdites montres, et qu’il est établi qu’à l’issue du cambriolage commis par

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PERSONNE1.), que ce dernier ne conteste pas, les deux montres de la marque OMEGA, telles que déclarées comme volées par le plaignant, avaient disparu. Il s’ensuit que le Tribunal ne saurait retenir les contestations du prévenu, qui ne reposent sur aucun élément objectif du dossier répressif, et a, au vu des éléments précités, acquis l’intime conviction que le prévenu a soustrait les deux montres de la marque OMEGA au préjudice de PERSONNE4.). Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 3), celle-ci est également établie à suffisance de droit au vu des éléments du dossier et notamment des constatations des agents verbalisant, de l’expertise génétique établie par le LNS, des déclarations de la plaignante, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu à la barre. Quant à l’infraction de blanchiment-détention libellée sub 4), le Tribunal retient qu’en tant qu’auteur des infractions de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, retenues à sa charge sub 1) et sub 2), le prévenu a acquis, détenu et utilisé les objets emportés lors desdits vols, partant les produits directs de ces infractions, en sachant au moment où il les détenait qu’ils provenaient de ces infractions. Au vu des développements ci-avant, le prévenu est à retenir dans l’ensemble des infractions lui reprochées par le Ministère Public. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le DATE4.) vers 13.15 heures et le DATE5.) vers 19.00 heures à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE6.) à ADRESSE6.), les objets suivants :

de l’argent, à savoir 1.000 US dollars, 3 boutons de manchette en or d’une valeur indéterminée, 3 bagues d’une valeur indéterminée, 1 montre antique argenté portant des brillants,

partant des objets appartenant à autrui,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée derrière la maison à l’aide d’un tournevis, 2. entre le DATE7.) vers 17.00 heures et le DATE8.) vers 17.00 heures à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE9.) à ADRESSE8.), les objets suivants :

une montre de la marque OMEGA d’une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros), une montre de la marque OMEGA d’une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros),

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade, l’auteur ayant escaladé la façade de la maison d’habitation pour ainsi accéder à l’intérieur du bâtiment, et en forçant la fenêtre avec un objet indéterminé, partant à l’aide d’effraction, 3. le DATE10.) entre 22.50 heures et 23.00 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), des objets non autrement déterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en forçant la porte de la terrasse avec un objet indéterminé pour ainsi accéder à l’intérieur de la maison, 4. entre le DATE4.) vers 13.15 heures et le DATE5.) vers 19.00 heures à ADRESSE5.), et entre le DATE7.) vers 17.00 heures et le DATE8.) vers 17.00 heures à ADRESSE7.),

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en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé

• de l’argent, à savoir 1.000 US dollars,
• 3 boutons de manchette en or d’une valeur indéterminée,
• 3 bagues d’une valeur indéterminée,
• 1 montre antique argentée portant des brillants,
• 1 montre de la marque OMEGA d’une valeur de 40.000 LUF (environ 1.000 euros),
• 1 montre de la marque OMEGA d’une valeur de 5.000 LUF (environ 125 euros), formant les produits directs d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub 1) et 2), sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. » La peine Chaque vol à l’aide d’effraction/escalade retenu à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention y afférente. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et avec l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura commis un vol à l’aide d’effraction et/ou escalade. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros en application de l’article 77 alinéa 1 du même code. L’infraction de tentative de vol qualifié retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins, conformément aux articles 51, 52 et 467 du Code pénal. Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement, au titre de l’article 506-1 3) du Code pénal. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

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Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des faits ainsi que l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire français du prévenu, tout en tenant également compte des aveux du prévenu à la barre, et décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Les confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation du tournevis, saisi suivant procès-verbal NUMERO2.) dressé en date du DATE11.) par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE9.). Au civil À l’audience publique du 26 juin 2025, PERSONNE2.), demanderesse au civil, s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. 9

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre lui. À l’audience, la partie demanderesse a réclamé à titre de réparation de son préjudice matériel, consistant dans l’achat de spots d’éclairage et d’une caméra de vidéosurveillance tel que lui conseillé par les agents de police, le montant de 1.500 euros et à titre de réparation de son préjudice moral le montant de 1.200 euros, soit un montant de 2.700 euros au total. Lors de l’audience, la défense a soutenu que le préjudice matériel réclamé n’était pas en lien causal avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Quant à la demande d’indemnisation du préjudice matériel, il résulte des explications de PERSONNE2.) à l’audience que celle-ci a procédé à l’achat et à l’installation de spots d’éclairage et d’une caméra de vidéosurveillance, à la suite des recommandations des agents de police, après la tentative de vol à l’aide d’effraction commise par PERSONNE1.). Contrairement à l’argumentation de la défense, le Tribunal considère que ces dépenses constituent une suite directe de l’infraction commise par PERSONNE1.), dès lors que la demanderesse n’aurait pas engagé de telles dépenses en l’absence de cette tentative de cambriolage. Il existe donc un lien de causalité entre l’acte délictueux et le dommage matériel invoqué, en ce qu’il a provoqué un sentiment d’insécurité justifiant les mesures prises. Par conséquent, les frais engagés pour l’acquisition et l’installation desdits dispositifs de sécurité constituent un préjudice matériel réparable et directement imputable aux agissements du prévenu. Il s’ensuit que la demande relative au préjudice matériel est fondée et justifiée, sur base des renseignements fournis à l’audience par la partie demanderesse au civil, ensemble les éléments du dossier répressif, pour le montant réclamé de 1.500 euros. Quant à la demande d’indemnisation du préjudice moral, le Tribunal considère cette demande fondée et justifiée, sur base des renseignements fournis à l’audience par la partie demanderesse au civil, ensemble les éléments du dossier répressif, pour le montant réclamé de 1.200 euros Compte tenu des développements ci-avant, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.700 euros.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Alexia DIAZ-GARCIA, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-09, n° 2177 (TALCH18)

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