Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-09, n° 2178 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Quant au fond À l’audience publique du 26 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé son repentir. Sur question, le prévenu a expliqué qu’il avait porté des coups à PERSONNE3.) parce que ce dernier lui était redevable d’une somme d’argent, qu’il refusait de rembourser, malgré des demandes réitérées. Il a par ailleurs ajouté qu’il n’avait pas porté des coups à PERSONNE3.) avec l’intention de lui soustraire son téléphone portable, mais qu’il avait emporté ledit téléphone portable, tombé par terre lors de l’agression, à la suite des coups, pour embêter PERSONNE3.). Lors de la même audience, le prévenu PERSONNE2.) a également reconnu le fait lui reproché et s’en est excusé, sans minimiser le nombre de coups portés. En l’espèce, l’infraction du vol du téléphone portable appartenant à PERSONNE3.) est établie tant en fait qu’en droit, dans le chef du prévenu PERSONNE1.), au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières, des déclarations policières de PERSONNE4.) et de la vidéo enregistrée par cette dernière au moment de la commission du fait, des déclarations de PERSONNE3.) à l’hôpital, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu du prévenu à la barre. À l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a soutenu ne pas avoir porté des coups à PERSONNE3.) avait l’intention de lui dérober son téléphone portable. À ce sujet, le Tribunal relève qu’aucun élément objectif au dossier ne permet de contredire la version du prévenu. Dans ces conditions, et étant donné qu’il n’est pas établi que le prévenu PERSONNE1.) a porté des coups à PERSONNE3.) dans le but de s’approprier le téléphone portable de ce dernier, le Tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante des violences dans le chef du prévenu PERSONNE1.). Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple, lui reprochée à titre subsidiaire. En ce qui concerne l’infraction de coups et blessures volontaires, reprochée aux deux prévenus, celle-ci est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières, des déclarations policières de PERSONNE4.) et de la vidéo enregistrée par cette dernière au moment de la commission des faits, des déclarations de PERSONNE3.) à l’hôpital, du rapport dressé par le médecin urgentiste relatif aux blessures constatées sur PERSONNE3.), des images relatives aux blessures relevées par les agents de police sur PERSONNE3.), ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux des prévenus à la barre.

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La défense de PERSONNE2.) a soutenu qu’il y aurait lieu de ne pas retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail dans le chef de son mandant, dans la mesure où ce dernier n’aurait porté qu’un coup au bras de PERSONNE3.). Contrairement aux déclarations de la défense, il est établi par les éléments du dossier répressif et plus particulièrement par les images extraites de la vidéo enregistrée par PERSONNE4.) au moment de la commission des faits, que le prévenu PERSONNE2.) ne s’est pas limité à porter un seul coup à PERSONNE3.), mais qu’il lui a porté plusieurs coups. À cela s’ajoute que l’argumentation de la défense est encore contredite par les propres déclarations policières du prévenu PERSONNE2.), lors desquelles il a reconnu avoir porté plusieurs coups à PERSONNE3.), notamment un coup de pied au ventre et l’avoir poussé. Compte tenu des développements qui précèdent, la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, telle que libellée à charge des deux prévenus, résulte à suffisance du certificat médical dressé par le médecin urgentiste PERSONNE5.), duquel il résulte que PERSONNE3.) a subi une incapacité de travail de cinq jours (DATE7.)) à la suite des coups lui portés. Il suit de ce qui précède que les prévenus sont à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel, telle que leur reprochée sub 2), en tant qu’auteurs ayant commis ladite infraction ensemble. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction sub 1), et ayant commis l’infraction sub 2) avec PERSONNE2.), le DATE5.) vers 21.26 heures, à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE6.) à Luxembourg, un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle G318H, de couleur noire, IMEI NUMERO2.), n° de série NUMERO3.), partant une chose appartenant à autrui,
2. en infraction à l’article 399 du Code pénal,

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d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), préqualifié, en lui portant plusieurs coups de pied et de poing au niveau du torse et de la tête, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de 5 jours. » Le prévenu PERSONNE2.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant commis l’infraction avec PERSONNE1.), en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), préqualifié, en lui portant plusieurs coups de pied et de poing au niveau du torse et de la tête, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de 5 jours. » Les peines PERSONNE1.) Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, l’infraction de vol simple est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

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La peine la plus forte est celle prévue par les articles 461 et 463 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et de la violence gratuite par rapport à la situation initiale, mais également des aveux circonstanciés du prévenu à la barre, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu dispose d’un casier judiciaire néant de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En considération de sa situation financière et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende. PERSONNE2.) L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel retenue à l’égard du prévenu PERSONNE2.) d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et de la violence gratuite par rapport à la situation initiale, mais également des aveux circonstanciés du prévenu à la barre, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, et condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu dispose d’un casier judiciaire néant de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En considération de sa situation financière et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-09, n° 2178 (TALCH18)

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