Jugement commercial 2025TALCH06/00379
Audience publique du jeudi, dix juillet deux mille vingt-cinq.
Numéro de rôle TAL-2023-09469
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Anna CHEBOTARYOVA, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
élisant initialement domicile en l’étude de Maître François TURK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, actuellement représentée par Maître Benjamin MARTHOZ,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour susdit,
et :
la société de droit étanger SOCIETE2.) SE, établie et ayant actuellement son siège social
à ADRESSE2.), anciennement établie à ADRESSE3.) à ADRESSE4.), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la
Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Ariane
WOURWOUKAS, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, les deux avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
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FAITS :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
du jugement commercial n°2025TALCH06/00042 rendu en date du 30 janvier 2025 et dont
le dispositif est conçu comme suit :
« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
rejette la demande de jonction avec le rôle numéro TAL-2024-02422 ;
rejette la demande en surséance à statuer ;
refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 7 mai 2025, à 9h00,
salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit ;
réserve le surplus et les dépens ».
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 7 mai 2025, audience lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Benjamin MARTHOZ donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.
Maître Ariane WOURWOUKAS, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, répliqua et
exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Les antécédents
La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société de droit
étranger SOCIETE2.) SE (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un Binding Authority
Agreement portant la Unique Market Reference (ci-après la « UMR ») NUMERO2.) pour la
période allant du 1er janvier au 29 février 2020 et un Binding Authority Agreement portant la
UMR NUMERO3.) pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2020 (ci-après les «
conventions »).
Dans le cadre de ces conventions, SOCIETE2.) est représentée par la société européenne
SOCIETE3.) SE (ci-après « SOCIETE3.) »).
Par courriers des 30 juin et 13 juillet 2020, SOCIETE3.) a procédé à la résiliation des
conventions.
Par courrier du 2 mai 2023, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer les
montants de 1.531.292,81 EUR, de 42.485,27 GBP, de 4.029,97 USD, de 273,10 CHF et
de 7.272,- TRY.
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Par exploit d’huissier du 10 novembre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à
SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Par jugement n° 2025TALCH06/00042 du 30 janvier 2025, le tribunal a rejeté la demande
de jonction de la présente affaire avec le rôle numéro TAL-2024-02422, ainsi que la
demande de surséance à statuer, formulées par SOCIETE2.).
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au
paiement des montants de 1.531.292,81 EUR, de 42.485,27 GBP, de 4.029,97 USD, de
273,10 CHF et de 7.272,- TRY.
A l’audience de plaidoiries du 7 mai 2025, SOCIETE1.) diminue sa demande en
condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant libellé en euros à 1.322.588,18 EUR
et du montant libellé en pounds à 42.336,02 GBP. Elle renonce encore à sa demande en
condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 7.272,- TRY. Acte lui en est
donné.
SOCIETE1.) requiert, pour autant que de besoin, la conversion des montants en euros, en
application du cours de change du jour du jugement à intervenir et la condamnation de
SOCIETE2.) au paiement de la somme de 53.640,84 EUR, évaluée et convertie en euros,
outre le montant de 1.322.588,18 EUR.
SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des intérêts au taux de
référence de la Banque Centrale Européenne, augmenté de 8 points, selon le chapitre I de
la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la «
loi modifiée du 18 avril 2004 »), sinon aux intérêts de retard sur base du chapitre III de la
prédite loi, à partir d’un mois suivant l’envoi des demandes en paiement et des demandes
en remboursement, sinon à partir de la mise en demeure du 2 mai 2023, jusqu’au solde.
Elle sollicite la majoration de trois points du taux d’intérêt de retard à partir du troisième mois
suivant la signification du présent jugement.
SOCIETE1.) augmente sa demande en condamnation à titre des frais et honoraires d’avocat
exposés et demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 73.786,EUR. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 7.500,- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (ci-après le « NCPC ») et la
condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Elle sollicite finalement l’exécution provisoire avant enregistrement et sans caution du
jugement à intervenir.
SOCIETE1.) expose, dans son assignation, avoir conclu les conventions en 2020, aux
termes desquelles elle a été mandatée par SOCIETE2.) pour convenir des polices
d’assurance et de leurs avenants, récolter des primes d’assurance, gérer des sinistres,
effectuer des remboursements et pour recevoir des indemnités avant leur transmission aux
assurés.
Elle explique que suite à la résiliation de ces conventions, par courriers des 30 juin et 13
juillet 2020, SOCIETE2.) a cessé de lui payer ses commissions et de lui rembourser les
indemnités d’assurance et les frais d’expertise avancés en vertu de son mandat.
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A l’audience des plaidoiries du 7 mai 2025, SOCIETE1.) précise être en relation d’affaires
avec SOCIETE2.) depuis une vingtaine d’années et que les parties ont signé, en fonction
de l’objet du mandat confié – couverture d’assurance d’un risque en matière de films,
festivals ou bijoux – de nombreux contrats intitulés « Binding Authority Agreement »,
renouvelables annuellement, sauf résiliation à l’initiative de l’une des parties. Dans le cadre
de l’exécution de ces contrats, SOCIETE1.) mettait en relation des assurés avec
SOCIETE2.) (et d’autres co-assureurs) qui allaient signer entre eux des polices
d’assurance, SOCIETE2.) percevait des primes et était tenue à l’indemnisation du dommage
au prorata du risque qu’elle assurait, exprimé en pourcentage (« share »).
Après avoir décrit la procédure d’indemnisation des sinistres en vertu de la couverture
d’assurance accordée par SOCIETE2.) aux assurés, SOCIETE1.) souligne qu’elle devait
toujours obtenir l’aval de SOCIETE2.) avant de procéder au paiement de la quittance à
l’assuré, à savoir tant dans l’hypothèse où elle agissait sur instruction de SOCIETE2.), que
dans l’hypothèse où elle intervenait en qualité de mandataire au nom et pour le compte de
SOCIETE2.).
Ainsi, SOCIETE1.) avançait les fonds pour payer les frais impliqués dans l’instruction des
sinistres, ces montants étant ensuite remboursés par SOCIETE2.).
Elle explique avoir mis à disposition de SOCIETE2.) un logiciel reprenant mensuellement,
d’une part, les montants dus par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) (primes d’assurance
collectées) et, d’autre part, les montants dus par SOCIETE2.) à SOCIETE1.)
(remboursement des montants avancés par SOCIETE1.) soit les indemnités, frais
d’expertise et honoraires). La traçabilité des opérations était garantie moyennant un numéro
d’identification unique, menant l’utilisateur vers la pièce justificative afférente, dont la
déclaration du sinistre, la validation, la quittance et la preuve de paiement. A cet égard,
SOCIETE1.) souligne que les pièces n° 7, 8 et 9 de la farde de pièces versée en
remplacement de la farde de pièces initiale, constituent des tableaux récapitulatifs, établis
sur base des informations agrégés, sauvegardées dans le logiciel et documentant
l’intégralité des montants lui redus par SOCIETE2.).
En droit, SOCIETE1.) s’oppose au moyen d’irrecevabilité, soulevé par SOCIETE2.), en
arguant qu’en remplaçant sa farde de pièces initiale par une nouvelle farde de pièces, elle
n’a pas formulé de nouvelles prétentions, mais uniquement précisé sa demande.
Elle soutient que la farde de pièces initialement notifiée par son premier mandataire n’était
pas utile à l’instruction de l’affaire, car elle contenait des documents inopérants, à savoir des
dossiers non encore clos, de sorte qu’une nouvelle farde de pièces a été versée en son
remplacement, contenant les anciennes pièces et « d’autres pièces correctement
reproduites ». Ainsi, la nouvelle pièce 6 reprendrait loyalement et honnêtement les montants
extraits du logiciel, reflétant les montants dus de part et d’autre, ainsi que le montant issu
de la compensation entre les deux, réclamé à SOCIETE2.). Chaque ligne des tableaux
produits en tant que pièces n° 7, 8 et 9 de la nouvelle farde de pièces détaille les montants
déboursés par SOCIETE1.), sur base des instructions formelles de SOCIETE2.) et des avis
de débit.
SOCIETE1.) souligne qu’à l’instar de l’ancienne farde de pièces, la nouvelle farde de pièces
ne concerne que « les deux mêmes relations contractuelles », dont les numéros
d’identification UMR se terminent par les chiffresNUMERO4.) etNUMERO5.), de sorte que
la base juridique qui régit son action en justice et le contrat judiciaire en découlant sont
restés inchangés, seul le quantum de sa demande ayant été modifié à la baisse. Elle précise
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que le numéro d’identité des Binding Authority Agreement demeure identique quant au
domaine qu’il couvre et quant aux parties au contrat (le numéroNUMERO4.) correspondant
à « Film and events, third party liability » et le numéroNUMERO5.) à « jewelry »).
SOCIETE1.) estime ainsi que sa demande est identique à celle figurant dans son acte
introductif d’instance, sauf la réduction des demandes de condamnation au paiement des
montants libellés en euros et en livres sterling, respectivement l’abandon de la demande
libellée en livres turques et elle donne à considérer qu’il ne saurait lui être reproché de
préciser les montants gisant à la base de sa demande en justice, ni d’abandonner certaines
revendications.
SOCIETE1.) plaide encore que son action en paiement est toujours basée sur le même
fondement, à savoir sur la base contractuelle des mandats lui confiés par SOCIETE2.)
depuis de nombreuses années, renouvelés une ultime fois en 2020. Elle précise que c’est
pour cette raison que l’acte introductif d’instance indique expressément qu’« il n’est pas
exclu que les parties ont encore conclu d’autres Binding Authority Agreements ».
Quant au fond, SOCIETE1.) invoque principalement l’article 1999 du Code civil au motif
qu’en sa qualité de mandataire de SOCIETE2.), elle a droit au remboursement des avances
et frais exposés au nom et pour le compte de SOCIETE2.) dans l’exécution de son mandat,
respectivement au paiement de la rémunération convenue.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 109 du Code de commerce,
sinon sur les articles 1134 et 1142 et suivants du Code civil.
A titre encore plus subsidiaire, la responsabilité de SOCIETE2.) serait engagée sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil, en raison des fautes et négligences ayant causées
à SOCIETE1.) un dommage, sinon sur base des articles 1377 et 1372 du même code.
SOCIETE1.) soutient que suite à la résiliation par SOCIETE2.) des conventions, elle a
continué à remplir ses obligations contractuelles pendant le préavis de rupture et même audelà, en collectant et remboursant les primes, en gérant les sinistres, en transigeant et en
payant les indemnités aux assurés.
Elle souligne que les montants réclamés sont tous documentés dans le logiciel, que
SOCIETE2.) peut toujours y accéder et vérifier les justificatifs des dépenses et qu’elle n’a
jamais émis la moindre contestation à leur sujet, voire les a expressément validés. Pour
illustrer ses propos, SOCIETE1.) donne à considérer qu’un gestionnaire de SOCIETE2.)
s’est encore connecté au logiciel les 31 mars et 29 avril 2025.
SOCIETE1.) souligne encore que la part d’assurance supportée par les co-assureurs a été
honorée, de sorte que le refus de SOCIETE2.) de payer constitue un abus, voire une volonté
de provoquer l’insolvabilité de SOCIETE1.) pour un tirer le profit.
Elle donne ensuite à considérer que SOCIETE2.) n’a pas répondu de manière crédible à
son courrier de mise en demeure du 2 mai 2023, dans la mesure où le courrier de réponse
de SOCIETE2.) du 18 juillet 2023 ne fait état d’aucune contestation précise quant aux
montants réclamés, mais se borne à invoquer un dommage imprécis dont SOCIETE2.)
entend demander la réparation.
SOCIETE1.) précise encore que SOCIETE2.) n’a pas remis en cause le moindre poste des
tableaux récapitulatifs figurants aux pièces n° 7, 8 et 9.
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SOCIETE2.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) pour
constituer une demande nouvelle au sens de l’article 53 du NCPC.
A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande le rejet des demandes de SOCIETE1.).
Elle sollicite encore, sur base de l’article 240 du NCPC, l’allocation d’une indemnité de
procédure du montant de 7.500,- EUR et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit son mandataire, qui affirme en avoir fait
l’avance.
A l’appui de son moyen d’irrecevabilité, SOCIETE2.) explique que la pièce n° 6 de la farde
de pièces initiale de SOCIETE1.) consistait en une liste des polices d’assurance servant de
base aux demandes en paiement de SOCIETE1.).
Suite au changement de litismandataire de cette dernière, cette farde de pièces a été
remplacée. Une analyse comparative de la pièce n° 6 de l’ancienne farde de pièces avec
les pièces n° 7 à 9 de la nouvelle farde de pièces fait apparaître qu’au-delà d’une
modification du quantum de sa demande, SOCIETE1.) a modifié la liste des polices
d’assurance sous-jacentes à sa demande en paiement. Elle verse à cet égard un tableau
comparatif comportant une ventilation entre les polices d’assurance communes aux deux
fardes de pièces et celles qui ne les sont pas, laissant apparaître l’ajout de nombreuses
nouvelles polices d’assurance.
SOCIETE2.) soutient que suite à la substitution de l’ancienne farde de pièces par une
nouvelle farde de pièces, SOCIETE1.) a modifié la majorité des polices d’assurance sur
lesquelles se fonde son acte introductif d’instance, modifiant ainsi les débats de manière
substantielle.
Elle considère qu’en modifiant de manière substantielle et sans aucune raison valable la
liste des polices d’assurance gisant à la base de sa demande, respectivement en y ajoutant
des nouvelles polices d’assurance, dont la cause était née antérieurement à l’acte introductif
d’instance, SOCIETE1.) a opéré une modification de la source de l’obligation de paiement
de SOCIETE2.). Elle conclut partant à l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.)
formulée sur base des polices d’assurance non visées par l’assignation, dans la mesure où
cette demande est à qualifier de nouvelle.
Quant au fond, SOCIETE2.) conteste l’ensemble des demandes de SOCIETE1.).
En application des articles 58 du NCPC et 1315 du Code civil, elle estime que dans la
mesure où SOCIETE1.) n’a versé en cause que des tableaux Excel, elle n’a pas rapporté la
preuve ni du principe, ni du quantum de la créance alléguée.
Elle soutient en outre que SOCIETE1.) n’a versé aucun document lui permettant de se
prévaloir utilement du principe de la facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de
commerce, de sorte que ce principe ne saurait trouver application en l’espèce.
SOCIETE2.) demande par ailleurs le rejet des tableaux Excel dressés unilatéralement par
SOCIETE1.) aux motifs qu’ils ne présentent pas suffisamment de garantie d’impartialité et
de neutralité et contreviennent au principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve
à soi-même.
SOCIETE2.) conteste enfin la pertinence des tableaux Excel versés par SOCIETE1.) en
cause, en donnant à considérer que la majorité des polices d’assurance y visées a été
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souscrite entre 2014 et 2019, de sorte qu’elles ne peuvent pas avoir été conclues sous
l’empire des Binding Authority Agreements couvrant les périodes des 1er janvier au 29 février
2020 et 1er mai au 31 décembre 2020, conventions sur lesquelles SOCIETE1.) entend baser
sa demande. Ainsi, ces polices d’assurance n’auraient aucun lien avec les conventions
visées dans l’assignation.
Motifs de la décision
Quant à la recevabilité
La partie défenderesse soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande en paiement de
SOCIETE1.) pour autant qu’elle se rapporte aux polices d’assurance non visées par l’acte
introductif d’instance, de sorte à constituer une demande nouvelle.
Aux termes de l’article 53 du NCPC, « L’objet du litige est déterminé par les prétentions
respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par
les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes
incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive
d’instance (TAL, 23 avril 2010, n° 113798 du rôle).
Ainsi, les parties n’ont pas le droit de modifier leurs prétentions, si les modifications
apportées introduisent des demandes nouvelles et portent atteinte aux droits de la défense
(TAL, 3 novembre 2023, n° TAL-2021-07262 du rôle).
La demande nouvelle est celle par la laquelle le demandeur sollicite une condamnation autre
que celle qu’il a présentée originairement, soit qu’il ajoute la seconde à la première, soit qu’il
l’y substitue (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, 2019, n° 36, p. 76). Elle
emporte une modification par rapport aux éléments constitutifs de la demande. L’auteur de
la demande nouvelle introduit une demande qui est différente de sa demande originaire soit
en ce qui concerne l’objet de la demande, soit en ce qui concerne la cause de la demande,
soit en ce qui concerne les parties à l’instance (T. Hoscheit précité, n° 37, p. 76).
Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la
demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont
elle n’est que la suite ou la conséquence (Cour de cassation, n° 26/2007 du 3 mai 2007, n°
2424 du registre et Cour de cassation n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre). Une
demande nouvelle introduite en cours d’instance est recevable si elle est indivisiblement liée
aux demandes régulièrement formées (Cour d’appel, 12 mars 2014, n° 37801 du rôle). On
ne considère pas comme entièrement nouvelles les demandes qui sont de simples
accessoires de la demande originaire formée par voie de conclusions additionnelles
(R.P.D.B., v° demande nouvelle, n° 120).
L’objet de la demande s’entend du résultat de l’action exercée que l’on demande au juge de
consacrer dans sa décision. Contrairement à ce que pourrait laisser supposer l’expression
« objet de la demande », la matière litigieuse ne se limite pas à l’objet de l’acte introductif
d’instance formalisé par le demandeur, ce dernier pouvant en effet modifier ou compléter
ses prétentions initiales. L’objet du litige s’étend en réalité à l’ensemble des prétentions
respectives de chacune des parties à l’instance.
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La cause de la demande est définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme étant
l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en
d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de
ce droit.
La cause de l’action doit être recherchée dans les faits qui sous-tendent l’action (T. Hoscheit
précité, n° 1121, p. 632).
En effet, on considère aujourd’hui que la cause est constituée par les faits invoqués par le
demandeur à l’appui de son action, sans englober la qualification juridique qu’il a pu donner
à ces faits. Une des conséquences en est que le demandeur, à condition de se référer aux
mêmes faits, peut invoquer en cours d’instance un autre fondement juridique que celui dont
il fait état dans son acte introductif d’instance, sans se voir reprocher de présenter une
demande nouvelle, et que le juge peut appliquer aux faits qui sont dans le débat une autre
qualification juridique que celle avancée par le demandeur sans encourir le reproche de
dénaturer le débat ou de statuer ultra petita (T. Hoscheit précité, n° 29, p. 74).
En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause
que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique.
En l’espèce, force est de constater que si SOCIETE1.) conteste l’analyse comparative faite
par SOCIETE2.) entre les pièces n° 7 à 9 de la nouvelle farde de pièces de SOCIETE1.) et
la pièce n° 6 de l’ancienne farde de pièces de SOCIETE1.), la demanderesse ne conteste
pas que le tableau versé par SOCIETE2.) (en tant que pièce n°1) correspond à la pièce n°
6 de son ancienne farde de pièces énumérant le détail des indemnités d’assurance
référenciées dans l’assignation.
Si les tableaux de part et d’autre ne contiennent pas les mêmes données, le nom de l’assuré
et le numéro de référence du sinistre déclaré à SOCIETE1.) est indiqué dans les deux listes.
Le tribunal relève qu’il ressort de la comparaison des prédites pièces que non seulement
uniquement un tiers des sinistres au titre desquels SOCIETE1.) sollicite le remboursement
du chef des frais et indemnités d’assurance déboursées dans sa farde initiale a été repris
dans les tableaux, versés en tant que nouvelles pièces n° 7 à 9, mais encore qu’y figurent
de nombreux sinistres qui ne figuraient pas dans le premier tableau.
Il convient dès lors d’en conclure que la demande vise dorénavant des polices d’assurance
et des sinistres qui n’étaient pas compris dans l’assignation et que la demanderesse a retiré
d’autres polices d’assurances de sa demande.
A cet égard, il échet d’ores et déjà de rejeter l’argument de SOCIETE1.) tenant à soutenir
que ces nouvelles pièces n° 7 à 9 se limitent à préciser sa demande, alors qu’il ressort des
développements qui précèdent que de nouveaux assurés, respectivement sinistres, sont
repris dans la liste.
Quant à l’affirmation que sa demande ne se limite pas aux conventions conclues en 2020,
mais qu’il s’agit du dernier renouvellement du mandat, il échet de relever que l’acte
introductif d’instance fait expressément référence aux Binding Authority Agreements
conclus entre les parties pour les périodes du 1er janvier au 29 février 2020 et du 1er mai au
31 décembre 2020. Tel qu’il est libellé par la demanderesse, il ne laisse à aucun moment
supposer que SOCIETE1.) entend ou pourrait encore réclamer de la part de SOCIETE2.)
l’exécution d’obligations autres que celles qui sont issues des conventions signées en 2020.
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A cet égard, le tribunal note encore que le tableau récapitulatif des montants réclamés,
intégré dans l’assignation, ne fournit aucune précision quant à la période temporelle à
laquelle ces montants se rapportent, ni quant aux assurés.
L’argumentation de SOCIETE1.) tendant à faire valoir que l’assignation mentionne qu’ « [i]l
n’est pas exclu que les parties ont encore conclu d’autres Binding Authority Agreements »
ne saurait être suivie par le tribunal, dans la mesure où cette affirmation exprime une
hypothèse, sans que la demanderesse en tire de conséquence juridique.
Même à supposer que les polices d’assurance énumérées dans les nouvelles pièces n° 7 à
9 trouvent leur source dans les deux conventions, les montants réclamés à cet égard sont
basés sur des nouveaux éléments factuels mettant en cause d’autres sinistres et d’autres
assurés.
Il en découle que l’indemnisation des sinistres au titre desquels SOCIETE1.) prétend avoir
avancé des frais ou des indemnités d’assurance, non visés par son ancienne pièce n° 6,
mais repris dans les nouvelles pièces n° 7 à 9 constituent des demandes nouvelles.
Ce constat n’est pas ébranlé par les développements de SOCIETE1.) concernant les
numéros d’identificationNUMERO4.) etNUMERO5.) des conventions de 2020 dans la
mesure où aucun élément des tableaux ne permet de relier ces numéros aux montants y
figurant.
Il en est de même concernant l’argumentation de SOCIETE1.) au sujet de sa qualité de tiers
par rapport aux polices d’assurance, dans la mesure où sa demande en paiement tend au
remboursement des montants déboursés sur base de ces polices d’assurance.
Le tribunal retient partant l’irrecevabilité des demandes formulées par SOCIETE1.) à
l’audience des plaidoiries du 7 mai 2025 ayant trait à des sinistres qui sont visés ni dans
l’assignation, ni dans le tableau regroupant les revendications financières de SOCIETE1.)
figurant en tant que pièce n° 1 de la défenderesse.
Quant au fond
- Sur le fondement du mandat
En application de l’article 6.1., points D et F, des conditions particulières des deux
conventions, le présent litige est régi par le droit luxembourgeois.
Aux termes de l’article 1984 du Code civil, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel
une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en
son nom ».
Il ressort de la « Section 4 » des deux conventions que SOCIETE1.) a été chargée par
SOCIETE2.) de :
« bind insurances and amendments thereto for the Insurers’ account;
[a]ct as the Insurers’ agent in accordance with Section 27 for the purpose of receiving
premiums from insureds, setting refunds and receiving claims monies prior to onward
transmission to insureds (…) ».
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Le tribunal relève que SOCIETE2.) ne conteste pas que dans le cadre de l’exécution des
deux conventions, SOCIETE1.) a agi comme son mandataire.
Il convient dès lors d’analyser la relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au
regard des dispositions de l’article 1984 et suivants du Code civil.
L’article 1999 du Code civil dispose que « Le mandant doit rembourser au mandataire les
avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires
lorsqu'il en a été promis.
S’il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire
ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire
le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres ».
La charge de la preuve de la réalité de ces frais appartient, en application de l’article 58 du
NCPC et de l’article 1315 du Code civil, à la demanderesse qui réclame le remboursement.
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il
fonde sa prétention : actori incumbit probatio (R. Mougenot, Droit des obligations, La preuve,
éd. Larcier, 1997).
Au vu des contestations émises par SOCIETE2.), il appartient à SOCIETE1.) d’établir les
avances et frais dont elle demande le remboursement dans le cadre des deux conventions.
Le tribunal constate que pour établir le bien-fondé de ses revendications, SOCIETE1.) verse
un tableau récapitulatif dressé par elle-même.
Eu égard aux contestations de SOCIETE2.), elle ne saurait cependant s’en prévaloir pour
établir la preuve des frais et indemnités avancés, cette pièce étant dépourvue de toute
valeur probante, dès lors qu’il s’agit d’une pièce unilatérale.
Il convient dès lors d’analyser si les montants facturés sont établis par d’autres pièces.
SOCIETE1.) se réfère encore au logiciel permettant à SOCIETE2.) de vérifier l’ensemble
des dépenses, justificatifs et montants dus. Le tribunal relève cependant que SOCIETE1.)
se limite à affirmer que toutes les pièces justificatives y sont recensées, mais ne verse aucun
des documents y figurant. Si tant est que la plateforme et les documents y disponibles sont,
le cas échéant, de nature à accréditer la thèse défendue par SOCIETE1.) et à fonder sa
demande, celle-ci ne saurait, en présence de contestations, se limiter à l’affirmer sans le
soutenir de matière adéquate. Il y a en effet lieu de relever que SOCIETE1.) ne produit
même pas de pièces permettant de retracer l’indemnisation ou l’avance des frais d’un seul
des nombreux sinistres dont elle fait état.
Ce constat n’est pas invalidé par l’argumentation de SOCIETE1.) tenant à une prétendue
acceptation par SOCIETE2.) des montants avancés à titre des frais et d’indemnités
d’assurance, aucune pièce n’ayant été versée par SOCIETE1.) à l’appui de cette affirmation.
A défaut d’autre éléments de preuve, force est de constater que SOCIETE1.) reste en défaut
de rapporter la preuve des indemnités et frais avancés.
Il échet partant d’en conclure que la demande de SOCIETE1.) fondée sur les dispositions
en matière de mandat n’est pas fondée.
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- Sur le fondement de l’article 109 du Code du commerce
SOCIETE1.) base subsidiairement sa demande sur les dispositions de l’article 109 du Code
de commerce, en précisant qu’elle entend se prévaloir non pas de la théorie de la facture
acceptée, mais de celle de la correspondance commerciale.
L’article 109 du Code de commerce dispose que « Les achats et ventes se constatent
- par actes publics,
- par actes sous signature privée,
- par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties,
- par une facture acceptée,
- par la correspondance,
- par les livres des parties,
- par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre ».
Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de
commerce, il est couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne
pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (A.
Cloquet, La facture, 1959, n° 445).
Le silence prolongé du commerçant destinataire d’un tel courrier s’interprète donc comme
une acceptation de la teneur de celui-ci. Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas
rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions
(Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in O. Poelmans, Droit des obligations
au Luxembourg, éd. Larcier, 2013, n° 481 et suivants).
La présomption d’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale liée au
silence gardé ne constitue néanmoins pas une règle absolue, elle ne peut être généralisée.
Ainsi, les commerçants ne sont pas obligés de répondre à toutes les lettres qu’ils reçoivent
(Cour d’appel, 18 décembre 2002, n°26.326 du rôle).
La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont
souverainement appréciées par le juge du fond (Cour d’appel, 26 mai 2004, n°27.727 du
rôle ; Cour d’appel, 16 juin 2004, n°27.752 du rôle ; Cour d’appel 9 mars 2005, n°28.562 du
rôle).
La présomption est notamment écartée si l’on démontre que le silence s’explique par
d’autres circonstances ou si la lettre laissée sans réponse formulait une prétention abusive
(Van Ryn & J. Heenen, Principes de droit commercial, n°14 et les références y citées).
En l’espèce, SOCIETE1.) invoque au titre de la correspondance commerciale les échanges
entre les parties et fait valoir que le courrier de réponse de SOCIETE2.), du 18 juillet 2023,
à sa mise en demeure du 2 mai 2023 adressée par son mandataire, ne contient aucune
contestation précise quant aux montants réclamés, mais fait seulement état d’un dommage
imprécis que SOCIETE2.) allègue avoir subi.
12
Force est toutefois de relever que la preuve par la correspondance commerciale acceptée
ne vaut qu'entre commerçants.
Or, en l’espèce, SOCIETE1.) se prévaut d’un courrier émanant de son mandataire.
Le principe de la correspondance commerciale acceptée est dès lors inapplicable en
l’espèce et la demande de SOCIETE1.) basée sur l’article 109 du Code de commerce est
par conséquent à déclarer non fondée.
3. Sur le fondement de la responsabilité contractuelle
SOCIETE1.) invoque encore, à l’appui de ses prétentions, les articles 1134 et 1142 et
suivants du Code civil.
Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des
articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou
une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution
et le dommage.
Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à
l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une
obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des
cocontractants.
Afin de prospérer dans son action dirigée contre SOCIETE2.) sur base de ces dispositions,
SOCIETE1.) doit établir une inexécution ou une exécution défectueuse par la défenderesse
des obligations qui s’inscrivaient dans le champ contractuel entre parties.
Or, en l’espèce, même si SOCIETE1.) invoque une faute dans le chef de SOCIETE2.)
résultant du défaut de paiement des commissions redues au titre du mandat et des
indemnités d’assurance avancées, le tribunal relève que la demanderesse reste en défaut
de documenter son préjudice qu’elle affirme avoir subi.
Il en résulte que la demande de SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) fondée sur la
responsabilité contractuelle est à déclarer non fondée.
4. Sur le fondement de la responsabilité délictuelle
SOCIETE1.) base, par ailleurs, sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, en
soutenant que par ses fautes et négligences, SOCIETE2.) lui ont causé un dommage.
La mise en cause de la responsabilité délictuelle sur le fondement de ces dispositions
requière la réunion des trois conditions cumulatives, à savoir la faute, le dommage et le lien
de causalité entre la faute et le dommage.
En ce qui concerne cette demande, il y a lieu de constater que SOCIETE1.) reste en défaut
d’alléguer et d’établir une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité de
SOCIETE2.) en lien causal avec le prétendu préjudice, qu’elle affirme avoir subi.
Dans la mesure où SOCIETE1.) ne développe pas autrement son moyen tiré de la
responsabilité délictuelle, sa demande contre SOCIETE2.) sur base des règles de la
responsabilité délictuelle est également à déclarer non fondée.
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- Sur le fondement de la gestion d’affaires et de la répétition de l’indu
SOCIETE1.) se prévaut finalement des articles 1372 et 1377 du Code civil.
L’article 1372 du Code civil dispose que « Lorsque volontairement, on gère l'affaire d'autrui,
soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte
l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce
que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes
les dépendances de cette même affaire.
Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait
donné le propriétaire ».
Le quasi-contrat de gestion d’affaire ne peut être invoqué qu’à la condition que le maître ait
été hors d’état de pourvoir lui-même à la gestion ou que tout au moins le gérant ait pu
raisonnablement penser que tel était le cas. L’intervention du gérant ne peut être considérée
comme opportune du moment que le géré est présent et n’est en aucune façon empêché
d’agir lui-même (Cour d’appel, 26 juin 2013, n° 34717 du rôle).
En l’occurrence, l’absence ou l’empêchement dans le chef de la défenderesse laisse d’être
établi.
A défaut pour SOCIETE1.) d’établir d’avoir agi dans les conditions de l’article 1372 du Code
civil, sa demande basée sur cette disposition est à déclarer non fondée.
L’action en répétition de l’indu est régie, quant à elle, par l’article 1376 du Code civil qui
dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le
restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Les articles 1235 et 1376 du Code civil tendent au même but, le premier arrêtant le principe
que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à
répétition, tandis que les articles 1376 et 1377 du Code civil visent plus spécialement l’action
en répétition de l’indu, l’article 1376 envisageant les conditions et les effets du paiement de
l’indu relatifs à l’accipiens, l’autre - l’article 1377, alinéa 1er, - à l’égard du solvens (Cour
d’appel, 16 juin 2010, n° 34269 du rôle).
La répétition de l’indu est la possibilité offerte par le Code civil à celui qui a payé, alors qu’il
ne devait pas, d’obtenir la répétition, c’est-à-dire la restitution de l’indu. La répétition exige
d’abord qu’il y ait eu un paiement, donc remise d’une chose quelconque ou d’une somme
d’argent et, outre le paiement, elle suppose toujours que ce qui a été payé l’a été sans être
dû (Enc. Dalloz, Répétition de l’indu, n° 1, 4 et 5).
Outre le fait qu’il ne ressort pas des développements de SOCIETE1.) qu’un paiement a été
reçu par SOCIETE2.) par erreur, la demanderesse se limite à invoquer l’article 1377 du
Code civil, sans autrement développer son moyen, de sorte que la demande est également
à rejeter sur le fondement de la répétition de l’indu.
Demandes accessoires
Quant aux frais et honoraires d’avocat
Eu égard à l’issue du litige, il échet de rejeter la demande de SOCIETE1.) en indemnisation
du chef des frais et honoraires d’avocat exposés.
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Indemnité de procédure
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du NCPC est également à rejeter, eu égard à l’issue du litige.
Il en est de même de la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de
procédure, cette dernière n’ayant pas établi en quoi il apparaît inéquitable de laisser à sa
charge l’entièreté des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
Quant à l’exécution provisoire
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les
conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.
Quant aux frais et dépens
SOCIETE1.) ayant succombé à l’instance, elle doit supporter les frais et dépens en
application de l’article 238 du NCPC.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens au profit du mandataire
de SOCIETE1.), cette faculté n’existant que pour les frais dont il a fait l’avance dans les
instances où son ministère est obligatoire.