Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2224 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Le passager de PERSONNE1.) en la personne de PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition par la Police ne pas être en mesure de livrer de détails quant au déroulement de l’accident, alors qu’il était occupé à manipuler son téléphone portable. Il ressort de l’audition de PERSONNE2.) par les agents de l’Inspection générale de la police en date du 18 décembre 2024 que le véhicule conduit par le prévenu a marqué un STOP à l’endroit avant de bifurquer vers la gauche, de sorte que lui-même a continué sa route tout droit, avant d’être percuté par ce véhicule au niveau de l’intersection (« Den éischten Auto hat den Winker no lenks angeschalt fier op der Kraizung no lenks eranzefueren. Vue dat ech nach relativ wait éiweg war, ass deen Auto dunn ofgebéit. Dunn hun ech den Auto, wou hannert deem éischten war, gesin dat en lues weidergefuer ass bis op deen Punkt wou een un sech misst ofbéien. Op grad deem Punkt huet en een STOP gemaach. Ech mengersaits, hun den Gas lass gelooss, wou ech gesin hun dat en nach wieder no fier gefuer ass. Wou ech awer gesin hun, dat en komplett stoen bliwwen ass, hun ech erëm normal Gas ginn fir wieder ze fueren. Grad deen Moment, dréit den Auto no lenks an konnt naïscht méi maachen », page 2/3 du rapport d’audition n° IGP/JUD/00945-2 du 18.12.2024 de IGP-DEAEJ. Il résulte encore de la conclusion du rapport dressé sur base des auditions de PERSONNE2.) par l’Inspection générale de la police en date du 12 février 2025, que PERSONNE1.) aurait violé la priorité de passage, ce qui serait à la base exclusive de l’accident : «5. Schlussfolgerung Wie aus den beiden Vernehmungen hervorgeht, ist PERSONNE2.) der Meinung, dass der Unfall durchaus hätte vermieden werden können. PERSONNE1.) hätte die Vorfahrt abtreten und sein Fahrzeug auf seiner Fahrspur anhalten müssen, bis PERSONNE2.) sein Motorrad an ihm vorbei gesteuert hätte. Jedoch bog PERSONNE1.), bereits teilweise auf der entgegengesetzten Fahrspur stehend, links ab, und nahm PERSONNE2.) in diesem Moment dessen Vorfahrt. In diesem Augenblick hatte PERSONNE2.) in der Kürze der Zeit, keinerlei Möglichkeit mehr dem Fahrzeug von PERSONNE1.) auszuweichen und den Zusammenprall zu vermeiden. Zur Fahrgeschwindigkeit von PERSONNE2.) kurz vor dem Unfall kann hiesige Behörde keine Stellung nehmen. Hierüber müssten die polizeilichen Ermittlungen Aufschluss geben. Er beteuert aber angemessen gefahren zu sein. Abschließend soll nochmals auf die Aussagen von PERSONNE2.) aufmerksam gemacht werden, wonach angenommen respektiv nicht ausgeschlossen werden kann, dass PERSONNE1.) zum Zeitpunkt des Aufpralls sein Handygerät benutzte. » Quant au déroulement de l’accident : Tant lors de son audition par la Police en date du 8 août 2024, qu’à l’audience du Tribunal, le prévenu a déclaré avoir bifurqué trop tôt vers la gauche et ne pas avoir vu venir du sens opposé le motard PERSONNE2.). Il a laissé sous-entendre que le motard aurait roulé à une vitesse dépassant la vitesse maximale autorisée et tant sa mandataire, que celle de son 5

assureur ont conclu à l’instauration d’une expertise technique afin de pouvoir déterminer la vitesse exacte avec laquelle circulait le motard avant la collision. En l’espèce, il ressort du procès-verbal n° 877/2024 du 5 août 2024 du commissariat de Police Porte du Sud (C2R), qui est basée sur les photographies prises sur place et la localisation des véhicules impliqués, que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : «Schlussfolgerung anhand des vorliegenden Bildmaterials : Es sei zu bemerken, dass der Pkw von PERSONNE1.), wie fotografisch dokumentiert auf der Gegenfahrbahn befindlich war, als der Unfall sich ereignete. Derselbe hatte die Kurve (Einfahrt) aus bis dato unbekannten Gründen geschnitten und kam in etwa auf Höhe des Einfahrtsbeginns zum Stillstand (nach dem Unfall). Der Pkw desselben wurde an der vorderen linken Seite (Fahrerseite) am stärksten beschädigt. Diese Schäden konnten ohne jeglichen bestehenden Zweifel als Hauptzusammenstossstelle identifiziert werden. Es handelt sich um eine Gegenverkehrskollision, welche dadurch gezeichnet ist, dass die beiden Fahrzeuge unter einem Winkel ihrer Bewegungsbahnen in der Größenordnung von 180 Grad miteinander kollidiert sind. Am rechten Vorderreifen des Pkws von PERSONNE1.) konnte festgestellt werden, dass dieser in dessen Eingangsrichtung zeigt. Dies deutet auf eine kurzfristig vor dem Unfall erfolgte Reaktion von PERSONNE1.) am Lenkrad, um das Fahrzeug doch noch in Richtung seiner eigenen Fahrbahn zurückzureissen und den Zusammenstoß zu verhindern. Laut dem uns vorliegenden Ermittlungsstand muss PERSONNE1.) den Pkw kurz vor PERSONNE2.) in die Einfahrt manövriert haben. Dies wird dadurch bekräftigt, dass die Bremsspur von PERSONNE2.) sehr spät erst beginnt und eine Lange von zirka 10 Metern hat. Zudem wird dieser Verdacht dadurch untermauert, weil die Schäden an PERSONNE1.) Pkw an der vorderen linken Seite des Pkws sind. Wäre PERSONNE2.) demselben während dessen Fahrmanöver hineingefahren, befände sich der Schaden an PERSONNE1.) Pkw eher an der Beifahrerseite, sprich vorne rechts. Unsererseits werden zwei Thesen in Betracht gezogen: PERSONNE1.) war bei seinem Manöver (links abbiegen) unachtsam und hat den herannahenden PERSONNE2.) nicht kommen gesehen. Oder PERSONNE1.) hat den herannahenden PERSONNE2.) aus entgegengesetzter Richtung kommen sehen, zögerte kurz, bevor er sich dann doch dazu entschloss, noch schnell hinter dem vor ihm einbiegenden Arbeitskollegen (im Seat) in die Einfahrt abzubiegen. Dies da er im Glauben war, noch ausreichend Zeit zu haben und das Abbiege Manöver sicher und vor allem vor dem Eintreffen von PERSONNE2.) an der Stelle durchführen zu können. » Au vu de ce qui précède, le Tribunal note qu’il ne ressort pas de l’enquête menée par la Police que PERSONNE2.) n’a pas respecté la limitation de vitesse réglementaire, telle qu’alléguée par la défense, et il en ressort de manière claire et précise que l’accident survenu est dû à une faute de conduite exclusivement imputable au prévenu. 6

Partant, il y a lieu de déclarer non fondée la demande d’instauration d’une expertise technique pour déterminer la vitesse du motard au moment de l’accident.

En droit

Coups et blessures involontaires

L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

• des coups ou des blessures : PERSONNE1.) ne conteste pas les blessures subies par PERSONNE2.). Il résulte de l’ordonnance médicale établie par le docteur PERSONNE5.) en date du 8 août 2024 que PERSONNE2.) a présenté plusieurs fractures bilatérales des apophyses transverses des vertèbres lombaires L1 et L2 sans tassement corporéal avec respect du mur vertébral et de l’arc neural. Au vu de cet élément, le Tribunal retient que PERSONNE2.) a subi des coups et des blessures suite à l’accident du 5 août 2024.
• une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) n’a pas entamé de manière adaptée la manœuvre de bifurcation vers la gauche, alors qu’il s’est déporté sur la voie de circulation venant en sens inverse, d’où il a commencé la manœuvre, au lieu de commencer de bifurquer en restant sur sa voie de circulation. Par ailleurs, il n’a pas cédé la priorité au motard venant en sens inverse, ce qui a finalement provoqué la collision. Ce comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.
• un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l'atteinte à l’intégrité corporelle 7

subie par la victime. Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, il existe un lien de cause à effet évident entre son comportement fautif retenu ciavant et les coups et blessures subis par PERSONNE2.). Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur PERSONNE2.), telle que libellée sub 1) à sa charge par le Ministère Public.

Contraventions

Le Parquet reproche également à PERSONNE1.) d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu n’a pas autrement contesté les contraventions lui reprochées. La preuve des contraventions libellées sub 2) à sub 7) de la citation résultant à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 6), que seules des propriétés privées ont été endommagées. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 5 août 2024 vers 13.35 heures à L-ADRESSE4.),

1. d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes,
2. la vitesse dangereuse selon les circonstances,
3. le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
5. le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
6. le défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
7. la violation de la priorité de passage en débouchant d’un chemin privé non ouvert à la circulation publique. ». 8

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal. La peine la plus forte est celle prévue à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnant d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement la prévention de coups et blessures involontaires retenue à charge de PERSONNE1.). L’article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Eu égard à la gravité des faits, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à leur propriétaires légitimes respectifs :

véhicule de la marque « Renault », modèle « Mégane », de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (F),

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 878/2024 dressé en date du 5 août 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud,

véhicule de la marque « Kawasaki », modèle « Vulcan S », de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) (L),

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 879/2024 dressé en date du 5 août 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, 9

casque de moto de la marque « HJC Helmet », modèle « F70 », de couleur noire, veste de moto de la marque « REV’IT », modèle « Torque », de couleur noire, gants de la marque « SHIMA », modèle « STR-2 », de couleur noire, t-shirt de la marque « B&C Collection » de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 880/2024 dressé en date du 5 août 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud. AU CIVIL

1. Intervention volontaire de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. À l’audience publique du 20 juin 2025, Maître Johanna MOZER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, a fait une intervention volontaire au nom et pour le compte de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l.. L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance. L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits. Étant donné que la condamnation à intervenir au civil peut avoir une incidence directe sur son obligation de prendre en charge les dommages causés par l’assuré PERSONNE1.), l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. a un intérêt suffisant pour intervenir à l’audience. L’intervention volontaire est dès lors recevable. Il y a lieu de donner acte à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. qu’elle intervient volontairement dans la présente instance.
2. Partie civile de PERSONNE2.) À l’audience publique du 20 juin 2025, Sébastien LANOUE, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel pour les postes de préjudices tels que détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur d’un montant total de 114.466,88 euros + p.m.. En ce qui concerne le montant réclamé du chef d’indemnisation du préjudice matériel, moral et corporel, le Tribunal ne dispose cependant pas d’ores et déjà des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une expertise, avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse, étayées par les pièces versées, dont les certificats médicaux, documentant avec suffisamment de précision la situation médicale de PERSONNE2.), le Tribunal estime opportun d’allouer dès à présent, à titre de provision, à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en attendant le résultat de l’expertise ordonnée. 3) Partie civile de PERSONNE3.) À l’audience publique du 20 juin 2025, Sébastien LANOUE, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel et moral pour les postes de préjudices tels que détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur d’un montant total de 20.281,99 euros + p.m.. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.). Quant à l’appréciation de l’importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parenté et des relations d’affection ayant existé entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P16, p.210). L’âge des personnes n’est cependant pas pris en considération (Lux. 17 décembre 1986, n°609/86, cf. G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P 3/1998, n°27). Au vu des explications fournies en cause et au vu des circonstances de l’affaire, le Tribunal estime qu’il convient d’évaluer ex aequo et bono, toutes causes confondues, à 6.000 euros le préjudice subi par PERSONNE3.). Il y a lieu d’allouer les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, à savoir le 5 août 2024, jusqu'à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par la partie civile à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.

véhicule de la marque « Renault », modèle « Mégane », de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (F),

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 878/2024 dressé en date du 5 août 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud,

véhicule de la marque « Kawasaki », modèle « Vulcan S », de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) (L),

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 879/2024 dressé en date du 5 août 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud,

casque de moto de la marque « HJC Helmet », modèle « F70 », de couleur noire, veste de moto de la marque « REV’IT », modèle « Torque », de couleur noire, gants de la marque « SHIMA », modèle « STR-2 », de couleur noire, t-shirt de la marque « B&C Collection » de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 880/2024 dressé en date du 5 août 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud,

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statuant au civil,

1. Intervention volontaire de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. donne acte à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. de son intervention volontaire, dit cette intervention volontaire recevable en la forme, déclare le jugement commun à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l.,
2. Partie civile de PERSONNE2.) d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme et fondée en son principe, avant tout progrès en cause, nomme

expert médical le docteur Marc KAYSER, chirurgien, demeurant à L-1130 Luxembourg, 46, rue Anvers, et

expert-calculateur Maître Mathieu FETTIG, Avocat à la Cour, demeurant à L-1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin, avec la mission suivante :

de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.) en :

• procédant à un examen clinique de PERSONNE2.) et décrire les constatations effectuées,

• décrivant l’état physique et psychique de PERSONNE2.) depuis son accident du 5 août 2024,

• déterminant les conséquences corporelles, matérielles et morales de l’accident dont fut victime PERSONNE2.) en indiquant les lésions subies, leurs évolutions, les traitements suivis, en tenant compte d’éventuels antécédents de la victime et des prestations et recours éventuels d’organismes sociaux,

• précisant les douleurs endurées par la victime à la suite de l’accident et chiffrer le montant à lui allouer de ce chef,

• décrivant avec précision les gestes, mouvements et actes difficiles ou impossibles en raison des lésions subies, 20

• donnant un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident du 5 août 2024,

• donnant un avis sur l’importance des souffrances physiques et psychiques,

• précisant la difficulté ou l’impossibilité de la victime de continuer à s’adonner à des activités sportives ou de loisirs, et des actes de la vie quotidienne,

• indiquant les durées et taux de l’I.T.T., de l’I.T.P. et de l’I.P.P.,

• proposant, le cas échéant, une date de consolidation,

• chiffrant le préjudice tant moral, que corporel et matériel subi par PERSONNE2.), avec le taux et la date de prise en cours des intérêts compensatoires, en tenant compte des recours des organismes sociaux, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au Président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif, d i t la demande en allocation d’une provision fondée à hauteur de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros à titre de provision ; r é s e r v e la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

1. Partie civile de PERSONNE3.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande de PERSONNE3.) fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de six mille (6.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de six mille (6.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 août 2024, jusqu’à solde, d é c l a r e la demande de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à hauteur cinq cents (500) euros,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 1,2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Alexia DIAZ-GARCIA, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-10, n° 2224 (TALCH18)

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