Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° 2300 (TALCH18)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l'article 409, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.), en la frappant avec la main au visage,
2. en infraction à l'article 409, alinéa 1er du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant légitime de plus de quatorze ans, en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à sa fille PERSONNE4.)., née le DATE4.), en la poussant au sol pour ensuite la rouer de coups,
3. en infraction à l'article 401bis, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

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d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que le coupable est le parent légitime de l'enfant, en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à son fils PERSONNE3.), né le DATE5.), soit âgé de moins de 14 ans au moment des faits, en lui donnant un coup de poing au visage, lui causant un saignement à la lèvre. » Quant à la notice 33320/24/CD Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 33320/24/CD et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE6.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE4.). Vu la citation à prévenu du 28 octobre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.), en date du DATE6.) entre 9.52 et 10.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), de s’être intentionnellement introduit dans le logement habité par son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.) en violation de l’ordonnance NUMERO2.) du DATE7.) (n° rôle NUMERO3.)) lui interdisant le retour au domicile pour une période de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du DATE2.). Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, menacé son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.), de mort avec ordre ou sous condition en lui disant notamment qu’il allait la tuer et « niquer sa mère » si elle ne lui ouvrait pas la porte et « si tu appelles la Police tu vas voir » avec la circonstance que les menaces ont été proférées à l’encontre du conjoint. Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, menacé son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.), de mort, non accompagné d’ordre ou condition, en lui disant notamment qu’il allait la tuer et « aujourd’hui tu es morte », avec la circonstance que les menaces ont été proférées à l’encontre du conjoint. À l’audience du Tribunal, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Lors de la même audience, le mandataire de PERSONNE1.), en représentation de son mandant, a déclaré que PERSONNE1.) reconnaissait les faits lui reprochés et qu’il s’en excusait. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à la barre, des déclarations policières de PERSONNE4.)., et de PERSONNE4.), ensemble des aveux du prévenu par le biais de son mandant, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. 4

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions le DATE6.), entre 9.52 et 10.10 heures, à ADRESSE2.),

1. en infraction à l'article 439, alinéa 2 du Code pénal, de s'être introduit dans une maison, habitée par une personne avec laquelle il a cohabité, en violation d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l'article 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile, en l'espèce, de s’être intentionnellement introduit dans le logement habité par son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.), en violation de l’ordonnance NUMERO2.) du DATE7.) (n° rôle NUMERO3.)), lui interdisant le retour au domicile pour une période de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du DATE2.),
2. en infraction aux articles 327, alinéa 1er et 330-1 du Code pénal, d'avoir, verbalement, sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard du conjoint, en l'espèce, menacé son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.), de mort, sous condition, en lui disant qu’il allait la tuer et « niquer sa mère » si elle ne lui ouvrait pas la porte et « si tu appelles la Police tu vas voir », avec la circonstance que les menaces ont été proférées à l’encontre du conjoint,
3. en infractions aux articles 327, alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoir, verbalement, non accompagné d’ordre ou de condition, menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard du conjoint, en l'espèce, menacé son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.), de mort, non accompagné d’ordre ou de condition, en lui disant qu’il allait la tuer et « aujourd’hui tu es morte » avec la circonstance que les menaces ont été proférées à l’encontre du conjoint. » La peine Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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L’article 327 alinéa 1er du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 500 à 5.000 euros. L’alinéa 2 du même article prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500 à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre le conjoint. L’article 409 alinéa 1er du Code pénal sanctionne le fait de volontairement faire des blessures ou porter des coups au conjoint (point 1°) et/ou à un descendant légitime (point 3°) d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 401bis, alinéas 1 et 3 du Code pénal, sanctionne les coups et blessures portés à son enfant de moins de 14 ans d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal. Eu égard à la gravité des infractions retenues et à l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire du prévenu en France tout en considérant l’ancienneté de cet antécédent (décision du Tribunal correctionnel de ADRESSE1.) du DATE8.)), mais également aux aveux circonstanciés du prévenu et à l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques au Luxembourg, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois. Compte tenu les problèmes d’addiction du prévenu et de sa tendance à l’agressivité, le Tribunal ne saurait le faire bénéficier d’un sursis intégral, mais retient qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis probatoire en lui imposant les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. En considération de sa situation financière et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330-1, 401bis, 409 et 439 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° 2300 (TALCH18)

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