Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° 2298 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Lors de la continuation de l’enquête, les agents avaient procédé à une vérification des empreintes digitales et il s’était avéré qu’il s’agissait de PERSONNE1.). Les agents avaient pris contact avec PERSONNE3.) qui expliquait que le DATE5.) elle avait aidé son copain ALIAS1.) à faire les valises, qu’il avait une valise de couleur rouge et qu’il se rendait en Italie pour des raisons familiales. Lors d’une recherche sur les réseaux sociaux, les agents avaient trouvé un compte Facebook au nom de ALIAS1.) et avec une photo de PERSONNE1.). Le service expertises documents de l’unité de la Police de l’Aéroport avait procédé à une vérification des documents saisis et avait conclu que la carte d’identité italienne n°NUMERO2.) et la carte d’identité italienne n°NUMERO3.) sont des documents falsifiés. Devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) avait soutenu avoir donné sa carte d’identité à une personne pour qu’elle lui fasse un curriculum vitae et qu’après trois jours il l’avait récupérée. En sus, il expliquait qu’il était hébergé dans la chambre où les agents avaient trouvé les documents, qu’il était en possession d’une carte d’identité italienne non falsifiée, qu’il n’avait jamais falsifié un document, que ce n’était pas lui sur la photo du compte Facebook et qu’il ne connaissait pas personnellement ALIAS1.) ni PERSONNE3.) et qu’il ne s’était jamais déclaré à la SOCIETE1.). À l’audience il avait maintenu ses contestations. Appréciation PERSONNE1.) a, tout au long de la procédure, contesté farouchement avoir commis les infractions lui reprochées par le Parquet. La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation émise par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

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La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). Pendant toute l’enquête, PERSONNE1.) avait contesté les faits et avait fait allusion à une usurpation d’identité. Sur question du Tribunal s’il avait entamé une quelconque démarche comme une plainte il avait nié. Le Tribunal constate qu’il existe plusieurs éléments objectifs dans le dossier répressif qui prouvent que le prévenu avait fait usage d’un autre nom et avait établi des documents avec ce faux nom. Quand la Police s’était rendue à l’adresse indiquée par la commune, PERSONNE3.) avait ouvert la porte et s’était présentée comme la copine de ALIAS1.). Elle avait indiqué où il se trouvait, tout en précisant qu’il portait une valise rouge et que pour des raisons familiales il se rendait en Italie. À l’aéroport les agents avaient trouvé une personne avec une valise rouge et qui se rendait en Italie pour des raisons familiales, mais non pas le dénommé ALIAS1.), qui ne se trouvait d’ailleurs pas à l’aéroport le jour en question, mais le prévenu. En sus, il avait soutenu que la carte d’identité italienne lui appartenait et qu’elle n’était pas falsifiée (alors qu’elle constitue un faux), alors que sur ledit document il est marqué qu’il est de nationalité italienne alors qu’il est, d’après son passeport – document qui n’est pas un faux – de nationalité sénégalaise. À cela s’ajoute que, lors de la perquisition dans la chambre où il avait hébergé, les agents avaient trouvé des factures et d’autres documents toujours avec l’un ou l’autre nom. Concernant le compte Facebook, il a contesté devant le Juge d’instruction que c’était lui alors que lors de l’audience il a soutenu que quelqu’un aurait pris sa photo pour son compte. Les déclarations du prévenu ne sont d’ailleurs étayées par aucun élément du dossier répressif et sont dénuées de tout fondement alors qu’il semble peu probable qu’il aurait donné sa carte d’identité à une personne lui inconnue, qui la restitue après trois jours et par après quand la Police avait engagé des poursuites il n’avait pas eu l’idée d’aller porte plainte pour usurpation d’identité. Au vu de ce qui précède, ensemble les déclarations, sous la foi du serment, du témoin PERSONNE2.) qui a résumé l’enquête et a confirmé qu’il n’existe aucun doute que sur la photo sur le compte Facebook au nom de ALIAS1.) il s’agissait de PERSONNE1.), le Tribunal retient qu’il est établi que le prévenu a utilisé les deux identités à savoir sa vraie identité ainsi qu’une identité fictive à savoir celle de ALIAS1.) et qu’il est partant l’auteur des faits lui reprochés.

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Quant à l’infraction de faux et usage de faux libellée par le Ministère Public, le Tribunal constate que ce dernier a qualifié provisoirement un acte de naissance comme étant un faux en écritures authentiques ou publiques et serait partant visé par l’article 196 du Code pénal. Concernant la qualification juridique des faits lui reprochés, le Tribunal rappelle que la qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer le cas échéant la qualification adéquate (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5). La juridiction du fond n'a non seulement la possibilité, mais encore le devoir de donner aux faits dont elle est saisie la véritable qualification légale à condition de ne pas changer la nature des faits. La nature des faits est la même, le Tribunal décide partant de requalifier le fait libellé. Falsifier un acte de naissance et de prendre un faux nom dans ledit acte ne constitue pas une infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal mais aux articles 198 et 199 du Code pénal. Pour le surplus, les infractions sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I) au moins depuis le DATE4.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 231 du Code pénal, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir publiquement pris le nom de ALIAS1.), partant un nom qui ne lui appartient pas, à l'occasion de nombreuses démarches dans le cadre de sa vie courante ainsi qu'auprès des administrations étatiques, II) entre le DATE4.) et le DATE5.), auprès de l'SOCIETE1.) sise à ADRESSE4.) ainsi qu'à différents endroits non autrement spécifiés, 1. a) en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse, falsifié un papier de légitimation relevant de la compétence d'une autorité étrangère, et d’avoir fait usage de cette pièce falsifiée, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, falsifié un certificat de naissance et d’avoir fait usage de ce document pour s'enregistrer auprès de la SOCIETE1.), 6

b) en infraction à l'article 199 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse, dans un papier de légitimation, relevant de la compétence d'une autorité publique étrangère, pris un nom et un prénom supposés, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, dans un acte de naissance, relevant de la compétence des autorités italiennes, pris le prénom et nom de ALIAS1.) ; 2) en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse, falsifié des cartes d'identité, relevant de la compétence d'une autorité étrangère, et d’avoir fait usage d'une de ces pièces falsifiées en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, falsifié les documents suivants : (i.) une carte d'identité italienne prétendument émise au nom de ALIAS1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), portant le numéro d'identification NUMERO4.) ; et (ii.) une carte d'identité italienne prétendument émise au nom de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), portant le numéro d'identification NUMERO3.), et d'avoir fait usage de la fausse carte d'identité italienne sub i) en s'identifiant à l'aide de ladite fausse carte d'identité dans le cadre de l'enregistrement à la SOCIETE1.), 3) en infraction à l'article 199 du Code pénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse, dans une carte d'identité, relevant de la compétence d'une autorité publique étrangère, pris un nom et un prénom supposés, et un domicile supposé, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, dans une fausse carte d'identité italienne, relevant de la compétence des autorités italiennes, pris le nom et prénom de ALIAS1.) et le domicile de ADRESSE9.). » Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 231 du Code pénal sanctionne l’infraction du port public de faux nom d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’une carte d’identité falsifiée est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 199 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. 7

La peine la plus forte est dès lors celle comminée par l’article 198 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant et il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis partiel quant à l’exécution de 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En outre, le Tribunal ordonne la confiscation, par mesure de sûreté, des faux documents suivants :

• Certificat de naissance italien au nom de ALIAS1.),
• Carte d’identité NUMERO5.) au nom de ALIAS1.),
• Carte d’identité italienne NUMERO3.) au nom de PERSONNE1.), saisis suivant procès-verbal de saisie NUMERO6.) du DATE6.) dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° 2298 (TALCH18)

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