Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° TAL-2024-02072 (CH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/01066 Audience publique du lundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-02072 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Claire LAVANDIER, avocat, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

1

Faits: Par acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 6 mars 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 22 mars 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

2

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-02072 du rôle pour l’audience publique du 22 mars 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 11 juin 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Brice OLINGER, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Claire LAVANDIER, en remplacement de Maître Yves WAGENER, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis à l’attention de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARLS (ci-après « SOCIETE2.) ») les factures suivantes pour un montant total de 19.717,39 EUR :

Facture Bilan 001/04/2023 du 7 avril 2023 d’un montant de 13.327,99 EUR TTC, Facture Bilan 001/04/2023 du 7 avril 2023 d’un montant de 6.389,40 EUR TTC.

Malgré un rappel du 3 juin 2023 et une mise en demeure du 23 janvier 2024, les factures demeurent impayées. Par acte d’huissier de justice du 6 mars 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.717,39 EUR, avec les intérêts prévus par l’article « 5 » de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter de la date suivant la date de réception de « la facture », sinon de la mise en demeure du 3 juin 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

3

de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. À l’appui de sa demande, dont elle n’indique pas la base légale, SOCIETE1.) soutient qu’après avoir été aux services de la fiduciaire SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) »), son gérant, PERSONNE1.), a créé, fin 2019, sa propre fiduciaire, à savoir SOCIETE1.), et que PERSONNE2.), le gérant unique de SOCIETE2.), l’a suivi avec ses deux sociétés, dont SOCIETE2.), alors que PERSONNE1.) a toujours été son interlocuteur auprès de SOCIETE4.). Elle relate qu’il s’est avéré au cours des mois de mai/juin 2021 qu’afin de pouvoir continuer à bénéficier des aides financières du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (ci-après le « Film Fund »), SOCIETE2.) devait se doter d’une comptabilité analytique. Elle indique avoir informé SOCIETE2.) dès le début qu’elle ne disposait pas de l’outil informatique requis en vue de la mise en place de la comptabilité analytique et que des négociations en vue d’un financement de l’acquisition de cet outil par PERSONNE2.) n’ont pas abouti, de sorte qu’il y avait un commun accord des parties pour mettre un terme à leur collaboration et pour que SOCIETE2.) fasse appel aux services d’une autre fiduciaire disposant des moyens informatiques nécessaires. Elle conteste l’affirmation de la défenderesse selon laquelle PERSONNE1.) aurait suggéré à PERSONNE2.) de mettre fin aux relations contractuelles entre parties. Elle fait valoir que le principe et le montant des factures n’ont jamais fait l’objet de contestations précises de la part de SOCIETE2.) en relevant que le courriel de PERSONNE2.) du 12 avril 2023 ne contient aucune mention quant au caractère prétendument erroné des factures. Elle soutient avoir appliqué des prix forfaitaires très concurrentiels pour l’établissement des comptes annuels et avoir fait un geste commercial en facturant ses prestations sur base d’un taux horaire préférentiel de 112.- EUR au lieu du taux horaire maximal généralement appliqué de l’ordre de 260.- EUR. À titre subsidiaire, en cas de doutes quant à l’existence d’une surfacturation, SOCIETE1.) demande la nomination d’un expert aux fins de déterminer si les montants facturés sont justifiés au regard des prestations fournies. Elle avance avoir acquis le fonds de commerce de SOCIETE4.) dans le cadre de la liquidation volontaire de cette dernière et être en droit de réclamer le paiement de factures portant sur des prestations fournies avant la reprise. Elle en conclut que SOCIETE2.) est tenue au paiement des factures peu importe qu’elles émanent de SOCIETE4.) ou de SOCIETE1.), d’éventuels problèmes à ce sujet devant être réglés entre SOCIETE4.) et SOCIETE1.). Elle conteste encore dans ce cadre que PERSONNE1.) aurait indiqué à PERSONNE2.) que SOCIETE4.) changerait simplement de dénomination sociale.

4

Elle précise que la liste des prestations fournies n’est versée qu’à titre indicatif afin de montrer sa bonne foi. Elle précise que les factures ne sont pas en lien avec les manquements contractuels lui reprochés par SOCIETE2.), alors qu’elles (i) sont étrangères au contrat de domiciliation conclu entre parties et (ii) ne portent pas sur la mise en place de la comptabilité analytique, l’établissement d’une telle comptabilité n’ayant de toute manière pas été requise pour les années 2017 à 2020. Elle fait valoir que les comptes annuels des exercices 2018 à 2020 ont été déposés au Registre de commerce et des sociétés respectivement en date des 22 mai 2020, 22 octobre 2020 et 19 mai 2021, pour en conclure que tous les documents comptables énumérés dans les factures ont été établis. Elle ne conteste pas que le bilan de l’exercice 2018 n’a été publié qu’en 2020, mais estime néanmoins avoir fait preuve de diligence en établissant le bilan seulement cinq jours après y avoir été invité par PERSONNE2.). Elle donne encore à considérer qu’elle n’a été constituée qu’à la fin de l’année 2019. Elle considère que le dépôt tardif des bilans ne change rien au fait que le résultat de sa mission a été atteint et que SOCIETE2.) ne se prévaut d’aucun préjudice résultant de ce dépôt tardif. En ce qui concerne le reproche relatif à l’émission tardive des factures, elle se rapporte à prudence de justice s’agissant de l’existence d’un « délai de facturation » et estime qu’aucune sanction n’est attachée à l’émission tardive d’une facture. Elle conteste encore tout préjudice y relatif dans le chef de SOCIETE2.) en expliquant que si les montants facturés ne peuvent pas être pris en compte comme dépenses déductibles au titre des exercices auxquels se rapportent les prestations de service, elles peuvent néanmoins l’être au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été payées. La demande en paiement n’étant par ailleurs pas prescrite, elle estime que le montant réclamé est dû. Sur question du tribunal à l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) conclut à la compétence ratione valoris du tribunal de céans en faisant valoir qu’il y a lieu de tenir compte du montant total des factures pour la détermination du taux de compétence, alors qu’elles ont été émises dans le cadre de la même relation contractuelle entre une fiduciaire et sa cliente s’étalant sur plusieurs années. Le fait d’avoir émis deux factures distinctes au lieu d’une seule facture ne relèverait que d’un simple choix « matériel » de sa part. SOCIETE2.) demande à voir débouter SOCIETE1.) de l’intégralité de ses demandes. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

5

Elle soutient que les factures ont été contestées endéans un délai raisonnable, une première fois par courriel de son gérant du 12 avril 2023 et une deuxième fois par courrier de son mandataire du 6 février 2024 en réponse à la mise en demeure du mandataire de SOCIETE1.). Elle reproche à la demanderesse de ne pas avoir entrepris les diligences nécessaires en vue de procéder au changement d’adresse de SOCIETE2.) à la suite du changement d’adresse de SOCIETE1.), auprès de laquelle elle était domiciliée, SOCIETE2.) ayant été contrainte d’y procéder elle-même en fin de compte. Elle explique qu’alors même qu’elle lui a fourni tous les documents et informations utiles, SOCIETE1.) n’a, en raison d’un manque de compétences et de ressources, pas entrepris les démarches requises afin de permettre à SOCIETE2.) de se doter d’une comptabilité analytique en vue de pouvoir se conformer aux nouvelles règles comptables dictées par le Film Fund. Elle insiste sur le fait que l’implémentation de ces règles comptables par SOCIETE2.) était primordiale pour garantir l’éligibilité aux aides financières du Film Fund dont elle est fortement tributaire. Elle critique SOCIETE1.) pour ne pas avoir déposé les bilans endéans les délais légaux, le bilan de l’exercice 2018 n’ayant été enregistré que le 7 mai 2020 malgré de nombreux rappels. Elle reproche encore dans ce cadre à PERSONNE1.) de ne pas avoir tenu sa promesse de faire un geste commercial en raison du retard. À titre subsidiaire, elle considère que les factures ont été émises par le « mauvais créancier », alors qu’elles émanent de SOCIETE1.) mais se rapportent à des prestations fournies entre 2017 et 2020, c’est-à-dire à une époque où SOCIETE1.), créée en novembre 2019, n’existait pas encore et où PERSONNE1.) était encore aux services de SOCIETE4.). Elle insiste sur le fait que PERSONNE1.) a faussement prétendu que SOCIETE4.) allait simplement changer de dénomination sociale et ne lui a jamais indiqué qu’il allait créér une nouvelle société distincte. Elle estime qu’une facture doit obligatoirement être émise au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la prestation de service a été effectuée, qu’il appartenait donc à SOCIETE1.) d’émettre ses factures pour l’établissement des bilans des exercices 2017 à 2020 au plus tard pour le 15 août de l’année suivante et qu’en émettant les factures en date du 7 avril 2023, soit avec un retard de 2 à 5 ans, SOCIETE1.) n’a pas respecté le « délai de facturation ». Elle estime que ce retard porte « préjudice à la bonne gouvernance », alors que les exercices 2017 à 2020 étaient déjà « fermés » au moment de l’envoi des factures et que leur imputation au « mauvais exercice » lui cause des pertes. Elle confirme que les documents comptables et les déclarations fiscales y afférentes ont tous été établis. Elle ne conteste pas les montants des factures, qu’elle qualifie néanmoins de « chaotiques », mais conteste la facturation elle-même, au motif que SOCIETE1.) n’a pas exécuté correctement ses obligations contractuelles.

6

Elle relève que la liste des prestations versée par la demanderesse concerne uniquement les prestations des années 2020 et 2021 et n’a « rien à voir » avec les factures et que les prestations y enregistrées sont « disproportionnées et pas logiques ». Elle fait notamment état de doubles emplois, d’erreurs de calcul et de contradictions en ce qui concerne les indications du temps presté, du taux horaire ou du prix des prestations. Elle critique la demanderesse pour avoir inclus « un énorme nombre » de prestations sans réelle utilité pour SOCIETE2.) en relation avec les échanges entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au sujet de l’implémentation des nouvelles règles comptables du Film Fund. Motifs de la décision I.

La compétence ratione valoris

Le tribunal rappelle que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal (cf. Cour d’appel, 28 mai 1986, n°6810 du rôle ; J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, p. 461 et 462). Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour toute demande d’une valeur excédant 15.000.- EUR, le taux de compétence étant déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais. En vertu de l’article 9, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de la même cause sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. La cause est définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit. L’appréciation de l’unicité ou de la pluralité de cause se fait au cas par cas. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel 30 octobre 2013, n°39409 du rôle). En l’occurrence, les factures portent toutes sur la fourniture de services de comptabilité en relation avec les exercices 2017 à 2020 et procèdent de la même relation contractuelle, c’est-à-dire de la même cause. Par conséquent, il y a lieu de tenir compte du montant total des factures pour déterminer la compétence du tribunal.

7

Ledit montant étant supérieur à 15.000.- EUR, le tribunal de céans est compétent ratione valoris pour connaître de la demande en paiement de SOCIETE1.). La recevabilité de la demande n’étant pas autrement contestée et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, il y a lieu de retenir que celle-ci est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. II.

La demande en paiement

À titre liminaire, le tribunal relève qu’à travers son affirmation suivant laquelle les factures indiqueraient de manière erronée SOCIETE1.) comme créancier et non pas SOCIETE4.), SOCIETE2.) se prévaut implicitement mais nécessairement de l’absence d’une relation contractuelle avec SOCIETE1.). Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Pour prospérer dans sa demande sur base de l’article 1134 du Code civil, il appartient à SOCIETE1.), qui se prévaut de l’existence d’une relation contractuelle avec SOCIETE2.), d’en rapporter la preuve, conformément aux principes exposés ci-avant. En matière commerciale, la preuve est libre. En l’absence d’un contrat écrit, la preuve de l’existence et du contenu du contrat peut valablement résulter d’un échange de courriels entre parties, de témoignages, de présomptions ou d’un faisceau d’indices concordants. En l’espèce, le tribunal constate qu’aucun contrat écrit entre parties n’est produit. Il est constant en cause que SOCIETE4.) et SOCIETE2.) étaient liées par un contrat de prestation de services portant sur la fourniture de services de comptabilité. Les parties s’accordent également à dire que SOCIETE4.) a fait l’objet d’une liquidation volontaire à une date non autrement précisée avant la signification de l’assignation du 6 mars 2024 dans la mesure où PERSONNE2.) reconnaît, dans un courriel du 12 avril 2023, que « La société SOCIETE4.) SA a continué d’exister jusqu’à il y a quelque temps » (cf. pièce n°4 de Maître Wagener). Il résulte encore des déclarations de la demanderesse, non contestées sur ce point par SOCIETE2.), que le fonds de commerce de SOCIETE4.) a été cédé à SOCIETE1.). Le tribunal en conclut que le contrat conclu entre SOCIETE4.) et SOCIETE2.) a été repris par SOCIETE1.) dans le cadre de la cession du fonds de commerce et que la

8

demanderesse est en droit de réclamer le paiement de factures portant sur des prestations de service fournies au nom de SOCIETE4.) antérieurement à la cession. L’existence d’une relation contractuelle entre parties est partant établie. En ce qui concerne ensuite le bien-fondé de la demande en paiement, le tribunal observe que les factures portent sur la tenue de la comptabilité de SOCIETE2.) pendant la période d’août 2017 à décembre 2020, la préparation des comptes annuels des exercices 2017 à 2020 et leur publication au Registre de commerce et des sociétés, l’établissement des déclarations fiscales y afférentes (impôt sur le revenu des collectivités, taxe sur la valeur ajoutée), ainsi que sur la fourniture de services administratifs annexes. En l’occurrence, force est de constater que SOCIETE2.) ne formule pas de contestations en ce qui concerne le principe des factures et l’exécution des prestations en faisant l’objet. Au contraire, elle reconnaît à l’audience des plaidoiries que les documents comptables et les déclarations fiscales y afférentes ont tous été établis. Il résulte encore des pièces versées par la demanderesse que les comptes annuels des exercices 2017 et 2020 ont été déposés au Registre de commerce et des sociétés (cf. pièces n°2 à 5 de Maître Olinger). SOCIETE2.) n’émet pas non plus de contestations quant au montant des factures et ne critique ni le taux horaire appliqué, ni le nombre d’heures mises en compte. Les incohérences relevées par SOCIETE2.) en relation avec les tableaux récapitulatifs intitulés « Liste des prestations effectuées » versés par SOCIETE1.) (cf. pièce n°1 de Maître Olinger), dont le lien exact avec les factures n’est pas établi, sont également à rejeter. À titre superfétatoire, le tribunal observe que si la facture Bilan 001/04/2023 du 7 avril 2023 de 13.327,99 EUR TTC fait effectivement état de prestations en relation avec les échanges entre parties relatifs à la mise en place d’une comptabilité analytique (« relecture documents [Film] Fund - projet de mise en place comptabilité analytique, etc… »), ces prestations n’ont pas été facturées à SOCIETE2.) (cf. pièce n°6 de Maître Olinger). En faisant grief à SOCIETE1.) (i) d’avoir fait preuve d’inertie dans le cadre du transfert du siège social de SOCIETE2.), (ii) de ne pas avoir procédé aux diligences nécessaires afin de permettre à SOCIETE2.) de se doter d’une comptabilité analytique, (iii) de ne pas avoir déposé les bilans endéans les délais légaux et (iv) de ne pas avoir respecté le « délai de facturation » dans le cadre de l’établissement de ses factures, SOCIETE2.) lui oppose en réalité l’exception d’inexécution. Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, « lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute

9

pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ». L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2ème chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle). Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. En effet, elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi, l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 8 novembre 2018, n°44042 du rôle, et références y citées ; Cour d’appel (2ème chambre) 19 décembre 2018, n°44469 du rôle et références y citées). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Le reproche tiré d’une d’inertie dans le cadre du transfert du siège social de SOCIETE2.) est d’ores et déjà à écarter pour défaut de pertinence pour la solution du litige, dans la mesure où le contrat entre parties sur base duquel les factures ont été établies porte sur la fourniture de services de comptabilité et non pas sur des services de domiciliation. À défaut pour la défenderesse de formuler une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, ses contestions actuelles en relation avec la qualité des services fournis sont inopérantes. SOCIETE2.) ne peut partant pas invoquer l’exception d’inexécution fondée sur une éventuelle exécution défectueuse des prestations de service de SOCIETE1.) afin de se délier de son obligation de paiement des factures. Le tribunal constate à titre superfétatoire que la défenderesse n’invoque aucune base légale à l’appui de son moyen ayant trait au non-respect d’un « délai de facturation ». Or, il n’appartient pas au tribunal de rechercher les moyens en fait et en droit qui auraient pu se trouver à la base des conclusions des parties. Par conséquent, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant en principal de 19.717,39 EUR. À défaut de contestations, ce montant est à majorer des intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la Loi de 2004, à compter de la date suivant la date de réception de chacune des factures, jusqu’à

10

solde, l’article 5 de cette loi ayant été remplacé par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. III.

Les demandes accessoires

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée à concurrence d’un montant de 1.000.- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens, tandis que celle de SOCIETE2.) est à rejeter. Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare compétent pour connaître de la demande ; la dit recevable et fondée ; partant, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 19.717,39 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date suivant la date de réception de chacune des factures, jusqu’à solde ; condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance ; dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

11