Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° TAL-2025-02057 (TALCH15)

Décision officielle commentée

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Enfin, un contrat d’investissement aurait été conclu en date du 27 janvier 2025 entre « SOCIETE10.) » et SOCIETE6.), suivi de la signature, en cours de négociations, d’un nouveau contrat en date du 26 avril 2025 portant sur un investissement de 5.000.000.000.- USD dans SOCIETE6.) par l’intermédiaire de la « SOCIETE11.) ». La clôture de cette transaction aurait néanmoins été retardée en raison de la déchéance d’une police d’assurance requise pour les virements électroniques, mais serait désormais sur le point d’être finalisée. Une fois la transaction finalisée, un montant de 2.700.000.- EUR serait remboursé à SOCIETE7.), « [financé] par l’investissement de SOCIETE9.) dans SOCIETE5.) ». Lors de la séance en chambre du conseil du 8 juillet 2025, elle renvoie à un résumé du mécanisme d’investissement mis en place sous forme d’un graphique. Elle précise qu’SOCIETE4.), faisant partie d’un groupe de six « management companies » qui se verront attribuer des liquidités sur base des différentes transactions, prêtera les fonds nécessaires à SOCIETE8.) pour désintéresser les créanciers d’SOCIETE1.). Sur question du tribunal, la Société affirme ne pas être en mesure de verser des preuves des discussions entre SOCIETE8.) et les investisseurs ou d’indiquer un délai endéans lequel les transactions pourront aboutir, mais indique que les négociations en cours sont sérieuses. En réaction au rapport du juge délégué suivant lequel l’existence de négociations avec les créanciers sursitaires en vue de l’établissement d’un plan de réorganisation ne résulte d’aucune pièce versée à l’appui de la requête, elle confirme ne pas avoir entamé de telles négociations à ce jour. Elle insiste sur le fait que la procédure de réorganisation judiciaire (ci-après la « PRJ ») et le sursis accordé ne portent pas préjudice à des salariés qui pourraient se retrouver sans revenus et que la masse des créanciers est composée de partenaires commerciaux pleinement informés et régulièrement tenus au courant de la situation. SOCIETE1.) relève qu’elle est en contact régulier avec « la plupart de ses créanciers » et qu’aucun d’eux ne s’oppose à la prorogation sollicitée. Sur question du tribunal, elle confirme ne pas avoir informé PERSONNE1.) du dépôt de sa requête en prorogation du sursis, alors que celui-ci aurait invité des partenaires du groupe de sociétés d’SOCIETE1.) à ne plus investir dans celui-ci et essayerait de détourner les protections accordées à SOCIETE1.) dans le cadre de sa PRJ en assignant en faillite SOCIETE8.). PERSONNE1.) serait néanmoins complètement informé des démarches entreprises par SOCIETE8.) pour se procurer de nouveaux moyens financiers et aurait apporté son soutien financier à la mise en place des financements.

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Motifs de la décision I.

Quant à la recevabilité

La demande en prorogation du sursis doit, au vœu de l’article 33, paragraphe 1er, de la Loi du 7 août 2023, « être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ». Le sursis initial courant jusqu’au 19 septembre 2025, la requête déposée le 2 juillet 2025 a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis initialement accordé. La demande est donc recevable. II.

Quant au bien fondé

Le tribunal rappelle que l’objectif de la PRJ, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné. En l’espèce, le tribunal constate que les pièces justificatives relatives à la poursuite des négociations relatives à des commandes d’éclairage, à savoir le contrat-cadre intitulé « ALDI – International Procurement Framework Agreement », conclu en date des 16 et 23 septembre 2020, et son avenant, ainsi que le contrat-cadre intitulé « National Supply Agreement », signé en date des 27 août, 1er septembre et 2 septembre 2020, et ses avenants, sont exactement les mêmes que celles versées à l’appui de la requête en ouverture d’une PRJ. Ces pièces ne renseignent cependant pas sur l’état d’avancement des négociations en vue de la concrétisation des commandes d’éclairage dans le cadre des projets de construction de deux hypermarchés évoqués par SOCIETE1.). En ce qui concerne les nouveaux éléments présentés à l’appui de la requête en prorogation du sursis, le tribunal comprend des explications de la Société que les efforts d’SOCIETE1.), et plus particulièrement du groupe de sociétés détenu par SOCIETE8.), auquel appartient SOCIETE1.), se concentrent principalement sur l’obtention d’un financement par SOCIETE8.) en vue de désintéresser les deux principaux créanciers d’SOCIETE1.). La Société verse d’abord un « Investment Contract Agreement » aux termes duquel le dénommé « PERSONNE2.) » s’engage à investir un montant de 15.000.000.000.USD dans l’entité « SOCIETE4.) » (cf. pièce n°5 de Maître Burg). Le contrat porte la seule signature de « PERSONNE2.) » avec l’indication de la date du 13 mai 2025.

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La Société se prévaut ensuite de deux documents qualifiés de « lettres d’engagement », l’une datée au 25 juin 2025, l’autre au 6 juillet 2025, portant les indications « SOCIETE9.) » et « PERSONNE4.) », mais la signature du dénommé « PERSONNE3.) », dans laquelle il est fait part d’un investissement un montant de 135.000.000.- GBP dans l’entité « SOCIETE5.) UK » (cf. pièces n°6 et 12 de Maître Burg) et d’un remboursement d’un montant de 30.000.000.- EUR à SOCIETE8.) « in respect of the outstanding convertible loan notes » dans le cadre de cet investissement, dont un montant de 2.700.000.- EUR sera utilisé par SOCIETE8.) pour désintéresser SOCIETE7.). Il est à observer que les termes de ces courriers sont très vagues, alors qu’il n’est pas indiqué qui investira dans l’entité « SOCIETE5.) » et qui remboursera le montant de 30.000.000.- EUR à SOCIETE8.). Le tribunal ignore en quelle qualité l’auteur du courrier confirme en même temps, dans le courrier du 25 juin 2025, l’existence d’un paiement futur d’un montant de 5.400.000.EUR à PERSONNE1.) en relation avec l’investissement à intervenir dans SOCIETE4.) (« Furthermore, from the broader allocation of $15 billion in funding to SOCIETE4.), a payment of €5.46 million will be made to PERSONNE1.) to settle his outstanding debt. »). Selon les termes du courrier du 6 juillet 2025, l’auteur s’engage à payer un montant de 5.400.000.- EUR à PERSONNE1.). Cette affirmation n’est pourtant pas en cohérence avec l’affirmation d’SOCIETE1.) selon laquelle le paiement de la créance de PERSONNE1.) aurait lieu à travers un emprunt à consentir à SOCIETE8.) par SOCIETE4.). L’existence d’un accord à intervenir entre SOCIETE4.) et SOCIETE8.) portant sur l’emprunt d’un montant de 5.400.000.- EUR destiné au remboursement de la créance de PERSONNE1.) ne résulte dès lors pas à suffisance des pièces du dossier. Le tribunal s’interroge encore sur la pertinence des documents dénommés « Geneva Trust Agreement » (cf. pièces n°8 et 9 de Maître Burg), alors que ni SOCIETE1.), ni SOCIETE8.), n’y sont mentionnés et qu’en l’absence de toute explication circonstanciée de la part de la Société, le tribunal ignore de quelle manière une transaction financière à intervenir entre « SOCIETE10.) » et « SOCIETE6.), LLC » serait susceptible d’apporter un gain financier à SOCIETE8.) et, a fortiori, à SOCIETE1.). Le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de donner foi à l’affirmation d’SOCIETE1.) selon laquelle un montant de 2.700.000.- EUR, financé « par l’investissement de SOCIETE9.) dans SOCIETE5.) », serait remboursé par « SOCIETE9.) » à SOCIETE7.) en cas de finalisation de cette transaction. En cours de délibéré, la Société verse des pièces en relation avec un « multi-billion dollar investment » avec le concours de la « SOCIETE11.) », dans le cadre duquel le dénommé « PERSONNE5.) » serait en train de lever, pour le 14 juillet 2025 au plus tard, les fonds nécessaires pour couvrir les frais de la transaction au moyen de la signature d’un « private contact agreement ». Outre le fait qu’à défaut pour la Société d’avoir fourni des explications par rapport à ces pièces lors de la séance en chambre du conseil, il est impossible de déterminer

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si ces pièces se rapportent à l’une des transactions financières précitées, le tribunal note que l’affirmation y contenue, selon laquelle PERSONNE5.) lèverait « en même temps » les fonds nécessaires pour permettre à SOCIETE1.), voire à SOCIETE8.), de rembourser PERSONNE1.), voire qu’SOCIETE1.) toucherait « sous peu » des « montants substantiels » en exécution de cette transaction (cf. pièce n°17 de Maître Burg), n’est étayée par aucun élément du dossier. Si les pièces versées par SOCIETE1.) font ainsi état d’un certain nombre de transactions financières à intervenir entre différents investisseurs et des entités dans lesquelles SOCIETE8.) détient, d’après les informations fournies par SOCIETE1.), des participations, le tribunal ne dispose cependant d’aucune preuve tangible quant à la nature juridique des engagements financiers pris par ces entités envers SOCIETE8.), ni quant à l’état d’avancement concret de la formalisation de ces engagements. Cette conclusion n’est pas remise en cause par le document intitulé « David R Johnson – AH Group Financier Funding Diagram » (cf. pièce n°4 de Maître Burg), alors qu’en l’absence de toute précision, les flux financiers y décrits ne sont guère retraçables. Le tribunal rappelle que l’objectif d’une PRJ n’est pas seulement d’accorder un sursis à une société pour tenir en échec des assignations en faillite dans l’attente de l’obtention d’un financement de la part d’une autre entité d’un groupe de sociétés, mais que pendant ce sursis, il appartient à la Société d’établir un plan de réorganisation et de négocier à cette fin avec ses créanciers (cf. TAL (15ème chambre), 10 mars 2025, n°TAL-2024-09943 du rôle). Il découle cependant des éléments du dossier et des déclarations faites à l’audience que la Société, si elle n’a pas fait de progrès en ce qui concerne l’établissement d’un plan de réorganisation en vue de satisfaire ses créanciers, travaille néanmoins sur l’assainissement de sa situation financière en vue de pouvoir établir un plan de réorganisation. Il convient de mettre ces efforts en balance avec l’intérêt légitime des créanciers à obtenir paiement de leurs créances. Il est à noter à cet égard que la majorité des créanciers d’SOCIETE1.) sont des partenaires d’affaires. Au vu de la complexité de l’affaire et de la dimension internationale du groupe de sociétés auquel appartient SOCIETE1.), le délai du sursis initialement accordé de quatre mois ne paraît pas suffisamment long afin de permettre l’établissement d’un plan de réorganisation qui doit reposer sur une assise financière assainie en vue d’en permettre la bonne exécution. Le tribunal estime également qu’une prorogation du sursis permettrait à SOCIETE1.) de verser des pièces supplémentaires relatives aux transactions financières prévues et de préciser le calendrier détaillé des financements attendus.

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Au vu des considérations qui précèdent, et dans un souci de préserver tant l’intérêt des créanciers à être fixés sur le sort de la Société dans un avenir proche et à pouvoir obtenir paiement de leur dû dans les meilleurs délais, que celui de la Société à voir préserver ses chances d’un retour à meilleure fortune, le tribunal estime que la demande en prorogation du sursis est à dire justifiée, tout en l’enfermant dans un délai de trois mois. Ce délai paraît proportionné en l’absence de preuves tangibles quant à l’état d’avancement concret des démarches entreprises par SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu de proroger la durée du sursis initial courant jusqu’au 19 juillet 2025, accordé par jugement du 19 mars 2025, de trois mois supplémentaires, soit jusqu’au 19 octobre 2025. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Le tribunal rappelle que l’article 36, paragraphe 1er, de la Loi de 2023 autorise le tribunal à ordonner la fin anticipée de la PRJ (i) lorsque le débiteur n’est manifestement plus en mesure d’assurer la continuité de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités au regard de l’objectif de la PRJ ou (ii) lorsque l’information fournie au juge délégué, au tribunal ou aux créanciers, lors du dépôt de la requête ou ultérieurement, est manifestement incomplète ou inexacte. En l’absence d’éléments de preuve supplémentaires relatifs aux mesures envisagées en vue de rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, se posera à court terme la question de savoir si la Société est encore en mesure d’assurer la continuité de son activité au regard de l’objectif de la PRJ. Ensuite, le tribunal relève que ce n’est que par l’effet du hasard résultant de l’organisation interne du tribunal d’arrondissement que la quinzième chambre a pris connaissance d’une assignation en faillite du 13 mai 2025 dirigée par PERSONNE1.) à l’encontre de SOCIETE8.). En dépit de l’impact d’une déclaration en faillite de SOCIETE8.) sur SOCIETE1.), la Société n’a pas spontanément informé le juge délégué de l’existence de cette procédure et n’en a donné des détails dans le cadre de la PRJ qu’au moment du dépôt d’une « requête en modification du régime de la réorganisation judiciaire de la société SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) ») par extension de la suspension des poursuites individuelles à [SOCIETE8.)] sur base de la directive (UE) 2019/1023 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 et de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite » en date du 7 juillet 2025.

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La Société reconnaît également ne pas avoir informé l’un de ses deux créanciers principaux, à savoir PERSONNE1.), du dépôt de sa requête en prorogation du sursis. En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt du plan de réorganisation jusqu’au 18 septembre 2025 au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats portant sur ce plan de réorganisation au 10 octobre 2025, à 10h30, salle CO.1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. À défaut pour la Société d’indiquer une base légale qui autoriserait le tribunal à décréter la confidentialité des pièces versées à l’appui d’une requête en prorogation d’un sursis et dans la mesure où les pièces n°5 à 11 ne relèvent de toute manière pas des pièces visées à l’article 13 de la Loi du 7 août 2023, dont la consultation par les créanciers serait envisageable sur base de l’article 16 de la même loi, la demande d’SOCIETE1.) tendant à voir dire que les pièces n°5 à 11 annexées à sa requête sont à traiter de manière confidentielle et ne sauraient être transmises aux créanciers est à rejeter. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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