Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2316 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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La provocation entraîne donc un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave. La loi n’a pas autrement précisé le caractère des brutalités exercées, il est certain cependant qu’elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit Pénal, v° Crimes et Délits excusables sub. art. 321-326 n° 22). Ces violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v° coups et blessures n° 69). En l’espèce, le prévenu a déclaré avoir été provoqué verbalement par PERSONNE2.) au cours de la journée des faits, ainsi que d’avoir reçu deux coups au visage de celui-ci, avant d’avoir procéder à l’étranglement de celui-ci. Le Tribunal note que les déclarations du prévenu se trouvent contredites par celles de la victime PERSONNE2.), selon lesquelles les provocations auraient émané du prévenu luimême et qu’il serait resté passif, malgré le comportement provocateur du prévenu. Les déclarations de PERSONNE2.) se trouvent encore corroborées par celles des témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.) lors de leurs auditions respectives, de sorte que le Tribunal accorde crédit aux déclarations de PERSONNE2.). Il y a encore lieu de relever que le témoin PERSONNE3.) a déclaré sous la foi du serment à l’audience qu’il serait improbable que PERSONNE2.) aurait adopté un comportement provocateur le jour des faits tel qu’allégué par la défense, afin de ne pas mettre en péril sa libération carcérale qui était planifiée dans un futur proche. Par ailleurs, le Tribunal note que le prévenu n’était nullement obligé d’étrangler violemment la victime pour se retirer de la situation telle qu’alléguée par la défense, et aurait simplement pu quitter la cellule de PERSONNE5.) laissée ouverte. Le moyen de l’excuse de provocation est partant à rejeter. Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE3.) vers 18.30 heures à ADRESSE3.), en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

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en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), notamment en l’étranglant, ainsi qu’en le griffant sur le visage et sur le corps, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de deux jours. » La peine •

Quant au dépassement du délai raisonnable

La mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18). L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968,

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Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], § 143). En l’espèce, les faits remontent au DATE3.), le prévenu a été inculpé par le Juge d’instruction en date du 28 avril 2021 et l’instruction a été clôturée en date du 2 juillet 2021. Le Ministère Public a sollicité le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel en date du DATE00.) et la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a rendu une ordonnance de renvoi en date du DATE0.). Suivant citation à prévenu du 7 mai 2025, l’affaire a été citée à l’audience du 28 mai 2025 où elle a été refixée à l’audience du 3 juillet 2025, où elle a été finalement plaidée. Force est de constater qu’un délai de treize mois s’est écoulé entre le réquisitoire de renvoi du Ministère Public et l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil et un délai de quinze mois s’est écoulé depuis l’ordonnance de renvoi jusqu’à la citation à prévenu du 7 mai 2025, ce qui n’est justifié par aucun élément objectif du dossier répressif. Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Ni l’article 6.1. de la CEDH ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass, ch. Réun., 16 septembre 1998, affaire dite Au.-Da., J.L.M.B., 1998, page 3430). L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le cas de l’espèce, la question du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui s’est écoulé entre les faits et l’audience devant la juridiction n’a eu aucune incidence sur les droits de la défense. Le prévenu a en effet pu faire présenter sa défense. Les preuves matérielles, qui sont à la base des poursuites pénales, n’ont pas été altérées.

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Dès lors, les droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine. 

Quant à la détermination de la peine

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel retenue à l’encontre du prévenu est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité du fait et des antécédents judiciaires spécifiques figurant au casier judiciaire du prévenu, mais des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, de ses aveux, de son repentir paraissant sincère et finalement du dépassement du délai raisonnable. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenu n’emporte pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 3 juillet 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une durée de 160 heures non rémunérées. Au vu de la situation financière du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. Au civil À l’audience publique du 3 juillet 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

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La partie civile réclame un montant de 1.000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi. La demande civile est fondée en principe, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Compte tenu des explications fournies par le demandeur au civil à l’audience, ensemble les pièces médicales figurant au dossier répressif, le Tribunal évalue le préjudice moral accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono, au montant réclamé de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros à titre de réparation du dommage moral subi.

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000)

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 20, 22 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183, 183-1,184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, ainsi que l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2316 (TALCH18)

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