Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° TAL-2025-05107 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00383 Audience publique extraordinaire du mardi, quinze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2025-05107 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, demanderesse, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, et :

1. la société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé formé sous la forme d’une société en commandite spéciale SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée et agissant par son associé gérant commandité, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Claire PROSPERT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Louis-Eudes GIROUX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 2) l’exempted limited partnership de droit des Îles Caïmans SOCIETE3.) LP, établi et ayant son siège social à SOCIETE4.) Ltd, P.O Box ADRESSE2.), inscrit au Registrar of Exempted Limited Partnerships sous le numéro NUMERO3.), représenté par son associé commandité (general partner), SOCIETE3.) LTD, une exempted company de droit des Îles Caïmans, établie et ayant son siège social à SOCIETE4.) Ltd, P.O Box ADRESSE2.) et inscrit au Registrar of Companies sous le numéro NUMERO4.), défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par Maître Yves LACROIX, avocat à la Cour, assisté par Maître Charles RIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 3) la private limited company de droit écossais SOCIETE6.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au Companies House sous le numéro NUMERO5.), représentée par son organe de représentation actuellement en fonctions, 4) la public limited company de droit écossais SOCIETE7.) PLC, établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au Companies House sous le numéro NUMERO6.), représentée par son organe de représentation actuellement en fonctions, défenderesses, comparant par Maître Eric PERRU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg, en date du 10 juin 2025, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le jeudi, 12 juin 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.02, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-05107 du rôle pour l’audience publique du 12 juin 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Marc KLEYR donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Claire PROSPERT, en remplacement de Maître Louis-Eudes GIROUX, répliqua et exposa ses moyens. Maître Yves LACROIX et Maître Charles RIES répliquèrent et exposèrent leurs moyens. Maître Eric PERRU répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société d’investissement à capital variable, fonds d’investissement spécialisé formé sous la forme d’une société en commandite spéciale SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) » ou le « Fonds ») a été constituée suivant le limited partnership agreement du 21 avril 2016 (ciaprès le « limited partnership agreement ») et est régie par le confidentiel placement memorandum du 24 mai 2016 (ci-après le « Document d’Emission »). Les associés commanditaires du Fonds sont l’exempted limited partnership de droit des Îles Caïmans SOCIETE3.) LP (ci-après « SOCIETE3.) »), la private limited company de droit écossais SOCIETE6.) LIMITED (ci-après « SOCIETE6.) ») et la public limited company de droit écossais SOCIETE7.) PLC (ci-après « SOCIETE7.) »). La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est l’associé commandité du Fonds. Le Fonds a été constitué pour une durée limitée, venant à échéance le 12 juin 2025. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2025, clôturée le 5 juin 2025, ayant eu pour objet la liquidation du Fonds et la nomination d’un liquidateur avec effet au 12 juin 2025, SOCIETE3.) et SOCIETE1.) n’ont pas trouvé d’accord quant à la personne à nommer en tant que liquidateur du Fonds, SOCIETE3.) ayant voté contre la nomination de la société SOCIETE8.) SARL (ci-après la « société SOCIETE8.) ») comme liquidateur. Procédure Par acte d’huissier de justice du 10 juin 2025, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens

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Dans son assignation, SOCIETE1.) demande de constater la dissolution automatique et la mise en liquidation volontaire du Fonds avec effet au 12 juin 2025. Elle demande encore la nomination d’un liquidateur judiciaire avec effet au 12 juin 2025 et de dire que les honoraires et frais du liquidateur judiciaire sont à prélever sur les actifs du Fonds. Elle demande que le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus conformément au limited partnership agreement, le Document d’Emission, aux dispositions légales et réglementaires et suivant les usages et bonnes pratiques, afin de mener à bien toute opération relative à la liquidation des actifs et passifs du Fonds, incluant les pouvoirs octroyés au liquidateur aux termes des articles 1100-4 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), sinon de déterminer le mode de liquidation. Elle sollicite en outre la condamnation de SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement. En droit, SOCIETE1.) base sa demande en nomination principalement sur l’article 49(2) de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (ci-après la « Loi FIS »), subsidiairement sur l’article 631 2° du Code de commerce, combiné aux articles 1871 et 1872 du Code civil, sinon sur toute autre base légale. Lors de l’audience de plaidoiries, elle précise que sa demande n’est plus fondée sur l’article 1872 du Code civil et elle invoque à titre plus subsidiaire l’article 1100-2 de la Loi de 1915. Elle soutient qu’il n’y a pas lieu de faire une application littérale de l’article 49(2) de la Loi FIS, qui prévoit les hypothèses dans lesquelles le liquidateur n’accepte pas sa mission ou n’est pas agréé, mais d’appliquer un raisonnement par analogie audit article. Elle donne à considérer qu’en application de l’article 1100-1 de la Loi de 1915 et de l’article 48 (1) de la Loi FIS, les fonds d’investissement spécialisés sont, après leur dissolution, réputés exister pour leur liquidation. En se référant aux dispositions du limited partnership agreement (article 29.5), SOCIETE1.) indique que la liquidation du Fonds est effectuée par des personnes agréées par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») et nommées par l’assemblée générale des associés du Fonds. Elle expose qu’en raison d’un désaccord entre les associés, équivalant à une mésentente entre associés, aucun liquidateur n’a pu être nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés du Fonds du 2 juin 2015. A cet égard, SOCIETE1.) donne à considérer qu’un appel d’offre restreint a été fait, lors duquel la société anonyme SOCIETE9.) SA (à travers la société SOCIETE8.)), la société anonyme SOCIETE10.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) SARL ont émis des offres. Son choix s’est porté sur la société SOCIETE8.) ayant proposé le meilleur budget. Elle estime que l’opposition de SOCIETE3.) quant à la société SOCIETE8.) n’est pas motivée, SOCIETE3.) souhaitant contrôler le processus de liquidation en vue d’agir en responsabilité contre l’associé commandité. 4

Elle précise que la CSSF a donné le 6 juin 2025 son agrément pour la société SOCIETE8.), en connaissance de cause de tous les échanges et désaccord entre l’associé commandité et l’associé commanditaire concernant la personne du liquidateur. L’article 29.1 du limited partnership agreement disposant que le Fonds est dissout de plein droit avec effet au 12 juin 2025 (soit à son terme) et que ses actifs et passifs sont liquidées à l’arrivée de ce terme, SOCIETE1.) donne à considérer qu’il est indispensable de nommer un liquidateur pour assurer la représentation du Fonds et de préserver les intérêts du Fonds, des associés et des créanciers. Elle estime que le fonctionnement du Fonds dissout de plein droit sera compromis en cas de défaut de nomination d’un liquidateur. Quant à la personne à nommer en tant que liquidateur, elle demande principalement la nomination de la société SOCIETE8.), en la personne de PERSONNE1.), sinon subsidiairement la société anonyme SOCIETE10.) SA, en la personne de PERSONNE2.), et plus subsidiairement la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) SARL, en la personne de PERSONNE3.). Elle ne s’oppose pas à la nomination d’un avocat en plus du prédit liquidateur. Elle donne à considérer que le liquidateur nommé doit être agréé par la CSSF au motif que la liquidation non judiciaire reste soumise à la surveillance de la CSSF, contrairement à une liquidation judiciaire. En cours de délibéré, SOCIETE1.) indique être d’accord avec la nomination de la société anonyme SOCIETE10.) SA en tant que liquidateur, ensemble avec un avocat en tant que coliquidateur, les parties étant néanmoins en désaccord quant à l’avocat à nommer. Enfin, quant à la recevabilité de la demande basée sur l’article 49(2) de la Loi FIS, SOCIETE1.) plaide que la demande formulée par voie de requête est recevable au motif qu’il y a lieu d’appliquer la base légale invoquée par analogie et qu’en application du droit commun, il y a lieu de procéder par voie d’assignation en justice. Il en serait de même pour les autres bases légales invoquées qui sont à interpréter de manière extensive. SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de l’assignation. Elle demande de faire droit aux demandes de SOCIETE1.) et elle demande partant (i) de constater la dissolution automatique et la mise en liquidation du Fonds avec effet au 12 juin 2025, (ii) d’ordonner la nomination d’un liquidateur judiciaire avec effet à cette même date, sous la réserve qu’il ne s’agisse pas d’une personne proposée par la demanderesse ou une entité faisant partie du groupe de sociétés auquel elle appartient, (iii) de déterminer les pouvoirs du liquidateur judiciaire dans les conditions précisées au dispositif de l’assignation et (iv) de dire que les honoraires et frais du liquidateur judiciaire seront supportés par les actifs du Fonds. Elle demande encore de déclarer irrecevables, sinon non fondées, les demandes en condamnation à une indemnité de procédure et aux frais et dépens. Elle demande à son tour, la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

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Quant aux faits, eu égard aux pertes financières considérables enregistrées par le Fonds, pour lesquelles elle n’a pas eu d’explications satisfaisantes, SOCIETE3.) s’interroge quant à l’existence d’éventuels manquements, notamment par la demanderesse, à la réglementation applicable. Elle précise que la question de la dissolution anticipée du Fonds, qui est un fonds d’investissement immobilier, a été soumise à l’assemblée générale extraordinaire des associés du 31 mai 2025, mais que cette proposition a été rejetée compte tenu de l’arrivée imminente du terme du Fonds. Elle donne à considérer que ce n’est que lors de la convocation pour l’assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2025, qu’elle a appris que SOCIETE1.) entendait proposer la société SOCIETE8.), en tant que liquidateur. Elle ajoute qu’elle a saisi la CSSF, qui doit approuver la nomination du liquidateur, pour dénoncer ce choix qu’elle estime partial, et qu’elle a signifié son refus de cette proposition à la demanderesse. Elle a proposé la candidature de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) SARL (ci-après la « société SOCIETE12.) »). SOCIETE3.) explique que l’assemblée générale du 2 juin 2025 s’est déroulée dans un climat tendu, étant donné qu’elle exigeait la nomination d’un liquidateur indépendant des intérêts du groupe ORGANISATION1.). Elle précise qu’elle n’a pas accepté la proposition de SOCIETE1.) consistant à nommer la société SOCIETE8.) comme liquidateur exclusif, SOCIETE3.) bénéficiant seulement de droits de supervision sur le déroulement de la liquidation, au motif qu’elle ne satisfait pas aux impératifs fondamentaux d’indépendance et de sauvegarde des intérêts collectifs des associés. Elle donne à considérer qu’elle a proposé la nomination conjointe de deux liquidateurs, soit la société SOCIETE8.), chargée d’agir individuellement pour représenter le Fonds dans les négociations avec les obligataires et les acheteurs potentiels, et la société SOCIETE12.), chargée des autres missions de liquidation comme la gestion des actions en justice et la réalisation des actifs, et ce afin d’éviter tout conflit d’intérêts manifeste et de préserver la confiance des investisseurs. Cette proposition ne fut cependant pas acceptée, sans fournir de justification crédible, par la demanderesse qui a choisi d’assigner en justice, alors même qu’il aurait été possible de convoquer une nouvelle assemblée générale réunissant tous les associés. Cette démarche, conforme aux bonnes pratiques de gouvernance, aurait permis de poursuivre un dialogue constructif sur la nomination d’un liquidateur. Elle estime ainsi que SOCIETE1.) n’a pas permis une résolution amiable, portant ainsi atteinte aux droits des associés et aux exigences fondamentales de loyauté et de bonne foi qui régissent les relations sociales au sein d’une société. En droit, SOCIETE3.) estime que le choix de liquidateur par la demanderesse réside dans une volonté de se prémunir contre toute action en responsabilité susceptible d’être intentée au nom du Fonds pour des manquements à des obligations légales ou contractuelles, et ce au détriment des intérêts collectifs. Elle conclut que la nomination d’un liquidateur indépendant constitue la seul mesure de nature à rétablir la confiance des investisseurs, à préserver l’intégrité du processus de liquidation et à garantir la protection effective des droits attachés aux actions détenues par SOCIETE3.). Elle estime qu’il y a lieu de nommer un liquidateur capable d’exercer un contrôle effectif en prenant en compte les intérêts des investisseurs. Elle s’oppose à la nomination d’une entité du groupe SOCIETE9.) et propose la nomination d’un avocat, avec la possibilité de 6

s’adjoindre d’un « homme des chiffres ». Elle ne s’oppose pas à la nomination de la société anonyme SOCIETE10.) SA, ensemble avec un avocat comme coliquidateur. Elle estime que l’agréement par la CSSF n’est plus nécessaire, si le liquidateur est nommé par le tribunal. Elle se réfère encore à l’article 1100-3 de la Loi de 1915 disposant qu’à défaut de nomination d’un liquidateur, les associés-gérants sont à l’égard des tiers considérés comme liquidateurs, pour considérer qu’il n’y a pas d’urgence en l’espèce. SOCIETE2.) se rapporte aux développements de SOCIETE1.). Elle souligne l’urgence de la situation alors que le processus d’approbation par la CSSF d’un liquidateur volontaire nommé par les actionnaires prendra du temps. En l’occurrence la CSSF a mis trois semaines pour communiquer son absence d’objection pour la nomination de la société SOCIETE8.). SOCIETE6.) et SOCIETE7.) se rallient également aux développements de SOCIETE1.). Elles précisent qu’elles n’ont pas d’objections à la nomination de la société SOCIETE8.), qui a obtenu l’agrément de la CSSF, sinon elles ne s’opposent pas non plus à la nomination de la société anonyme SOCIETE10.) SA ou de la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) SARL en tant que liquidateur. Motifs de la décision Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou de « voir constater » qui figurent dans les développements des parties, lesquelles demandes ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 49 (2) de la Loi FIS. L’article 49 (2) de la Loi FIS dispose « Lorsque le liquidateur n’accepte pas sa mission ou n’est pas agréé, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale désigne le ou les liquidateurs, à la requête de toute partie intéressée ou de la CSSF. Le jugement désignant le ou les liquidateurs est exécutoire par provision, sur minute et avant l’enregistrement, nonobstant appel ou opposition ». Cet article ne trouve pas application en l’espèce, alors qu’il vise seulement les hypothèses dans lesquelles le liquidateur n’a pas accepté sa mission, ou lorsque le liquidateur n’a pas été agréé par la CSSF, ce qui présuppose que la société ait procédé préalablement à la nomination d’un liquidateur. En l’espèce, aucun liquidateur ayant été nommé pour le Fonds, la demande de SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondée sur cette base. Le tribunal relève ensuite que l’article 1871 du Code civil, sur lequel SOCIETE1.) fonde son action, a trait à la dissolution judiciaire des sociétés pour justes motifs. L’article 1871 du Code civil dispose que « [l]a dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges ». 7

Or, il est de principe que les juridictions n'ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie sociale, les sociétés commerciales disposant d'organes garantissant leur bon fonctionnement et la justice n'ayant pas à intervenir dans la vie interne des sociétés. Partant, cette intervention doit rester exceptionnelle et être réservée à des cas particulièrement graves. Ainsi, il incombe au tribunal de vérifier la légitimité et la gravité des motifs invoqués, ainsi que la légitimé et l’utilité de son intervention dans la vie sociale, alors même que les parties s’accordent à revendiquer une mesure judiciaire donnée. Ceci, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de mettre fin à la société et de procéder à sa liquidation. En effet, une dissolution judiciaire ne doit intervenir à la demande de l'un des associés que pour de justes motifs, c'est-à-dire sérieux et conséquents révélant une situation grave dans la société, de nature à rendre périlleuse la poursuite de son activité pour les intérêts qui y sont engagés (Dalloz, Répertoire des sociétés, verbo Dissolution, n° 72). Il est exigé que les dissensions entre associés soient assez graves pour paralyser la marche de la société, pour empêcher la tenue régulière des assemblées ou le fonctionnement des organes sociaux; il ne suffit pas dès lors que les associés soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quand la société n'est pas en péril (Trib. Lux., 10 novembre 2000, no 49599 du rôle ; Trib. Lux., 20.5.1988, no 37749 du rôle, A. Moreau, « Manuel pratique de la s.à.r.l. », no. 349 et jurisprudence y cité). En l’espèce, le tribunal statuant au moment du prononcé, il y a lieu de relever que le terme de la Société est venu à échéance le 12 juin 2025, en cours de délibéré. Ainsi, en application de l’article 1865 du Code civil, qui dispose que la société finit par l’expiration du temps pour laquelle elle a été contractée, il y a partant lieu de considérer que SOCIETE2.) est dissoute par l’arrivée de son terme et se trouve dès lors en liquidation. Ainsi, une demande en dissolution judiciaire ainsi que la nomination d’un liquidateur, tandis que le terme est déjà survenu, est sans intérêt (Dalloz, Répertoire des sociétés, Dissolution, § 35). Dans ces circonstances, la demande de SOCIETE1.) est également à déclarer non fondée sur base de l’article 1871 du Code civil. La société SOCIETE1.) base enfin sa demande sur l’article 1100-2 de la Loi de 1915 disposant qu’« à défaut de convention contraire, le mode de liquidation est déterminé et les liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale des associés ». La nomination d’un liquidateur judiciaire n’est qu’une nomination subsidiaire intervenant lorsque les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une personne déterminée. Il est rappelé qu’en vertu de l’article 48(1) de la Loi FIS, les fonds d’investissement spécialisés sont, après leur dissolution, réputés exister pour leur liquidation. L’assemblée générale des associés survit ainsi à la dissolution d’une société dans les mêmes conditions que la société elle-même dont elle constitue un organe. Le tribunal relève tout d’abord qu’il ne ressort pas des pièces qu’une assemblée générale a été tenue par les parties suite à la dissolution de SOCIETE2.), voire que les parties n’ont pas trouvé d’accord quant à la personne à nommer en tant que liquidateur. 8

Au contraire, les parties se sont accordées en cours de délibéré quant à la nomination de la société anonyme SOCIETE10.) SA en tant que liquidateur. Quant à leur désaccord quant à la nomination d’un deuxième liquidateur, le tribunal relève tout d’abord que la liquidation peut être confiée à un liquidateur (Traité de droit commercial belge, Tome 5, Louis Fredericq, n°723). A cela s’ajoute qu’il ne ressort d’aucun élément que SOCIETE1.) ait fait convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de procéder à la nomination d’un ou de deux liquidateurs, suite à la dissolution de la société. Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de retenir, qu’il n’est pas établi, en l’état actuel, qu’il y a un blocage au niveau du processus de nomination du liquidateur, de sorte que l’intervention du tribunal dans la vie de SOCIETE2.) ne paraît pas opportune. La demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 1100-2 de la Loi de 1915 est partant également à déclarer non fondée. Par conséquent, la demande en nomination d’un liquidateur judiciaire est à rejeter.

Vu l’issue du litige, il y a lieu de rejeter les demandes en allocation d’indemnités de procédure formulées par SOCIETE1.) et SOCIETE3.) qui ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens. Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, la dit non fondée, rejette les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et de l’exempted limited partnership de droit des Îles Caïmans SOCIETE3.) LP en paiement d’une indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

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