Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2326 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Le Tribunal constate qu’il existe entre les infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que libellées à charge du prévenu PERSONNE1.) sub IV) et sub V), et les autres infractions lui reprochées sub I) à sub III), à les supposer établies, un lien d’indivisibilité qui justifie une composition de trois juges pour l’ensemble des infractions. Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.). Quant au fond À l’audience publique du 9 juillet 2025, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés par le Ministère Public et a exprimé son repentir. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations de la plaignante PERSONNE2.), des déclarations policières de PERSONNE3.), des images de la caméra de vidéosurveillance de la société SOCIETE1.), du résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu lors de son interpellation, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu à la barre, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Il y a toutefois lieu de limiter l’infraction de vol simple, libellée à charge du prévenu sub II), aux chocolats de la marque FERRERO, dans la mesure où le vol de la clé a été retenu dans le cadre de l’infraction libellée sub I) en tant que circonstance aggravante du vol du véhicule précité. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, dans la nuit du 18 décembre 2024 vers 19.30 heures au 19 décembre 2024 vers 10.00 heures, à L-ADRESSE2.), I) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Russie), le véhicule de la marque « MAZDA », modèle « 3 », de couleur blanche, immatriculé NUMERO1.) (L), stationné dans le parking souterrain de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, 4

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, en s’introduisant à l’intérieur du véhicule précité de la marque « MAZDA », non fermé à clé, et en enclenchant le contact du véhicule à l’aide de la clé de contact qui se trouvait à l’intérieur de ce même véhicule, II) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, une quantité indéterminée de chocolat de la marque « FERRERO », se trouvant dans le véhicule de la marque « MAZDA », modèle « 3 », de couleur blanche, immatriculé NUMERO1.) (L), partant des choses ne lui appartenant pas, III) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant les produits directs des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article 5061 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir, détenu les objets énumérés sous sub I) et sub II), partant les produits directs des infractions libellées sous sub I) et sub II), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions. IV) en infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique en ayant consommé des substances médicamenteuses à caractère toxique, soporifique et psychotrope, dosées de manière à pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule de la marque « MAZDA », modèle « 3 » de couleur blanche, immatriculé NUMERO1.) (L) en ayant consommé des substances médicamenteuses à caractère toxique, soporifique et psychotrope, dosées de manière à pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, V) en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 5

avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule de la marque « MAZDA », modèle « 3 », de couleur blanche, immatriculé NUMERO1.) (L), sans être en possession d’un permis de conduire valable ».

La peine Les infractions retenues sub I) à III) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub IV) et sub V), qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 506-1 3) du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit l’infraction retenue sub IV) à charge du prévenu par une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que par une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou par une de ces peines seulement. La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 (12) de la loi de 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par les articles 461 et 463 du Code pénal.

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Au vu de la gravité des faits et des antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets à la barre et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, et plus particulièrement de sa condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois en vertu d’une décision du Tribunal correctionnel du Luxembourg du 23 février 2023, et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.) est légalement exclue. En raison de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Il y a encore lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à :

une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub IV) et à, une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub V),

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,

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1. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,
2. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Eu égard aux développements ci-devant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants pour avoir constitué l’objet ou le produit des infractions retenues à charge du prévenu ou par mesure de sûreté :

0,4 gramme brut de haschisch, 1 marteau avec une manche en bois, 1 pipe de consommation, 30 comprimés du médicament « Rivotril 2mg » 179 comprimés du médicament « Methasan 5mg » 1 pince avec une manche de couleur rouge,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 1414/2024 dressé en date du 19 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie, Il y a finalement encore lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) :

16 chargeurs, 1 montre de la marque « Martyn » et de couleur bleue, 1 Apple TV, de la marque « Apple » et de couleur noire, 14 pralines en chocolat « Pocket Coffee espresso » emballées individuellement de la marque « Ferrero », 2 « Kinder Cards » emballées individuellement de la marque « Kinder », 5 « Ferrero fiesta » de la marque « Ferrero », 1 pot de Nutella de la marque « Ferrero »,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 1414/2024 dressé en date du 19 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie,

véhicule de la marque « MAZDA », modèle « MAZDA 3 », de couleur blanche, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L),

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saisi suivant procès-verbal de saisie n° 1418/2024 dressé en date du 19 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie.

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 1414/2024 dressé en date du 19 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie,

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ordonne la restitution des objets suivants à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) :

16 chargeurs, 1 montre de la marque « Martyn » et de couleur bleue, 1 Apple TV, de la marque « Apple » et de couleur noire, 14 pralines en chocolat « Pocket Coffee espresso » emballées individuellement de la marque « Ferrero », 2 « Kinder Cards » emballées individuellement de la marque « Kinder », 5 « Ferrero fiesta » de la marque « Ferrero », 1 pot de Nutella de la marque « Ferrero »,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 1414/2024 dressé en date du 19 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie,

véhicule de la marque « MAZDA », modèle « MAZDA 3 », de couleur blanche, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L),

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 1418/2024 dressé en date du 19 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2326 (TALCH18)

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