Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2321 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Appréciation À l’audience, le prévenu a contesté les infractions libellées sub 1) et sub 2). En matière pénale, en cas de contestations émise par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Quant à la conduite en état d’ivresse Le prévenu a contesté avoir été alcoolisé au moment d’avoir causé l’accident litigieux. Le taux d’alcoolémie de 0,40 milligramme d’alcool par litre d’air expiré mesuré à 15.30 heures, résulterait de la consommation de deux bouteilles de bières de 0,5 L une fois arrivé à son domicile. En rapport avec l’ivresse au volant, il est exact que les agents verbalisateurs n’ont pas vu PERSONNE1.) conduire. Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass. belge 9 juin 1975 Pas. belge 1975 p. 969, Cass. belge 17 mai 1977 Pas. belge 1977 p. 956, Cass. lux. 27 octobre 1977 Pas. lux. T. 24 p. 7). Or, la version des faits fournie par PERSONNE1.) est tout à fait invraisemblable. En effet, le prévenu a déclaré à l’audience avoir occasionné un accident de la circulation à ADRESSE4.) vers 15.00 heures en raison d’un malaise. Après être descendu de son véhicule pour constater les dégâts et avoir enlevé le panneau de signalisation renversé, il serait rentré à son domicile à ADRESSE2.), situé à quelques kilomètres du lieu de l’accident, où il se serait immédiatement mis à boire 2 grandes bouteilles de bière (0,5 L), alors qu’il se serait entretemps repris de son malaise ayant été la cause de l’accident litigieux. Par ailleurs, il résulte des pièces médicales versées à l’audience par la défense (pièce n° 4) que le prévenu souffrait d’une dépendance à l’alcool, alors qu’il ressort du « Journal de 4

l’admission » du HÔPITAL1.) du 8 février 2022, que le prévenu a indiqué une « accentuation de son problème alcoolique » et une « consommation de 3 L martini par jour », de sorte qu’il semble très improbable que le prévenu était sobre jusqu’à 15.30 heures en date du DATE3.). Le prévenu a encore expliqué à l’audience qu’il n’aurait arrêté de boire de l’alcool qu’après la survenance de cet accident. L’excuse d’une absorption d’alcool à son domicile est d’ailleurs d’autant moins crédible que la quantité indiquée par le prévenu a été considérable (1L de bière après un prétendu malaise) et qu’il aurait consommé dans un laps de temps record (environ 10 minutes), ce qui est également mis en doute par les agents verbalisant dans le procès-verbal dressé en cause (« Demnach müsste LICKER innerhalb von nur 10 bis 15 Minuten 2 0,5 L-Flaschen Bier konsumiert haben. Dies stellt keine unmögliche Leistung dar, doch so müsste sich ein Ottonormalverbraucher doch schon anstrengen, um eine solch Portion Bier innerhalb dieser Zeit zu konsumieren »). Le Tribunal retient en conséquence que le taux d’alcoolémie relevé sur la personne PERSONNE1.) existait déjà lorsqu’il conduisait son véhicule, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans l’infraction de conduite sous influence d’alcool telle que libellée sub 2). Quant au délit de fuite A l’audience publique du Tribunal, le mandataire du prévenu a plaidé l’absence de l’élément moral du délit de fuite. Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit : « Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. » Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent : -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager. 5

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles. Quant à l’élément matériel L’infraction de délit de fuite mise à charge du prévenu requiert l’existence d’un accident, c’està-dire d’un événement subit et anormal causant préjudice à autrui. (CSJ corr. 5 juillet 2010, n° 298/10 VI). En l’espèce, il est établi en cause et non autrement contesté que le prévenu a occasionné un accident et s’est éloigné des lieux de l’accident, de sorte que l’élément matériel de l’infraction se trouve établi. Quant à l’élément moral Le prévenu a contesté avoir eu la volonté d’échapper aux constatations utiles, ce qui serait corroboré par le fait qu’il aurait contacté la commune pour dénoncer les dégâts occasionnés une fois arrivé à son domicile. Néanmoins, à défaut d’avoir contacté la police par le prévenu, ensemble le fait que le test d’alcoolémie effectué sur sa personne s’est révélé positif, le Tribunal est convaincu que PERSONNE1.), qui souffrait d’une dépendance à l’alcool à l’époque des faits, tel qu’il ressort des pièces versées par la défense, avait l’intention de se soustraire aux constatations utiles dans le but de cacher son alcoolémie. Au vu des développements qui précèdent, qui sont corroborés par les constatations policières, le délit de fuite mis à charge de PERSONNE1.), se trouve établi tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 1) par le Ministère Public. Contraventions Le Parquet reproche également à PERSONNE1.) d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu n’a pas autrement contesté les contraventions lui reprochées. La preuve des contraventions libellées sub 3) et sub 4) de la citation résultant à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

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le DATE3.) vers 15.05 heures à ADRESSE5.),

1. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,40 mg par litre d'air expiré,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » La peine •

Quant au dépassement du délai raisonnable

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. 7

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18). L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], § 143). En l’espèce, les faits datent du DATE4.), respectivement du DATE3.). Le prévenu a été interrogée par la Police le DATE4.), respectivement le DATE5.) et a été citée à l’audience du 10 juillet 2025. Le Tribunal constate qu’un délai d’environ trois ans s’est écoulé entre les interrogatoires de PERSONNE1.) et l’audience au cours de laquelle le fond des affaires a été débattu et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette période d’inaction. Le Tribunal retient que cette période d’inactivité inexpliquée a laissé le prévenu dans l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à son encontre. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé. Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

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En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été compromis par le dépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par la défense à l’audience publique du 10 juillet 2025. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Quant à la peine Les infractions sub 2) à sub 5) retenues dans le cadre du dossier not. 41178/22/CC à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu. Les infractions retenues dans le cadre du dossier not. 41178/22/CC se trouvent encore en concours réel avec les infractions retenues dans le cadre du dossier 20242/22/CC, qui se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les délits retenus à charge de PERSONNE1.) sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, tout en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 22 mois pour l’infraction retenue sub 1) dans le cadre de l’affaire 20242/22/CC, à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1) dans le cadre de l’affaire 41178/22/CC, à une interdiction de conduire de 9 mois pour l’infraction retenue sub 2) dans le cadre de l’affaire 41178/22/CC et à une amende correctionnelle de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. 9

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2321 (TALCH18)

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