Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° TAL-2021-06717 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00384 Audience publique extraordinaire du mardi, quinze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2021-06717 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière. Entre : la société par action simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.) fi TVA n’NUMERO1.), représentée par son Président actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à F-ADRESSE3.), ayant initialement élu domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, élisant actuellement domicile en l’étude de Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour susdit et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE5.) (Belgique), demeurant à LADRESSE6.), défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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1. Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, en sa qualité de séquestre, défendeur, comparant en personne.

Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 23 juillet 2021, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le mardi 3 août 2021 à 14h30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en audience de vacation, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment TL, salle TL.1.10, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 1er septembre 2021, la partie demanderesse a fait donner réassignation à la partie défenderesse sub 1) à comparaître le vendredi 24 septembre 2021 à 9h00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement commercial n°2022TALCH02/00955 rendu en date du 17 juin 2022 et d’un arrêt commercial n°2024CALCH09/00002 rendu en date du 11 janvier 2024 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées. Le dispositif de l’arrêt précité du 11 janvier 2024 est conçu comme suit : « par ces motifs : reçoit l’appel en la forme ; le déclare fondé ; partant, annule le jugement commercial n° 2022TALCH02/00955 du 17 juin 2022 ; dit irrecevable la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA ; décharge la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) de toutes condamnations prononcées à son égard ; dit qu’il n’y a pas lieu de procéder par voie d’évocation ; renvoie devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composé; dit fondée la demande de la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) en indemnisation des frais d’avocat en appel pour la somme de 2.000.- euros ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) la somme 2.000.- euros; déboute la société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) pour le surplus ; dit non fondées les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens des deux instances ». L’affaire fut renvoyée devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 20 mai 2025, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Sophie PIERINI exposa les moyens de sa partie. Maître Ferdinand BURG exposa ses moyens. Maître François CAUTAERTS exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : 3

Faits et rétroactes La société par action simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est active dans le négoce de véhicules automobiles d’exception. La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») est également active dans le négoce de véhicules automobiles et dispose d’un contact privilégié avec la société de droit allemand SOCIETE3.) GMBH (ci-après « SOCIETE3.) »), un concessionnaire et importateur allemand des véhicules de la marque KOENIGSEGG. Le client d’SOCIETE1.), la société de droit mexicain SOCIETE4.), était intéressée à acquérir un véhicule de la marque KOENIGSEGG, modèle Regera (ci-après le « Véhicule »). SOCIETE1.) et SOCIETE2.) se sont mis d’accord pour organiser la commande et la livraison du Véhicule et ont convenu le paiement d’une commission d’intermédiation au profit d’SOCIETE2.) à hauteur de 450.000,- EUR en rémunération de son service. En date du 5 décembre 2018, SOCIETE2.) a émis une facture pro-forma à ce titre. Le 6 décembre 2018, la société de droit mexicain SOCIETE4.) a passé commande du Véhicule auprès de SOCIETE1.) moyennant paiement d’un prix total de 3.599.852,- USD. La commande prévoyait la livraison du Véhicule au mois de juillet 2019 à ADRESSE7.). En date du 7 décembre 2018, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont conclu un contrat de vente portant sur l’acquisition du Véhicule par SOCIETE1.). En date du 11 décembre 2018, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de séquestre, désignant Maître François CAUTAERTS comme séquestre et bloquant la somme de 135.000,- EUR entre les mains du séquestre afin de sécuriser la transaction entre les deux sociétés relatives à la commission due à SOCIETE2.). En date du 28 septembre 2020, SOCIETE3.) a émis une facture finale portant sur le montant de 2.954.045,- USD à l’attention d’SOCIETE1.). En date du 3 novembre 2020, SOCIETE2.) a émis une facture relative à sa commission d’intermédiaire à hauteur de 450.000,- EUR à l’attention d’SOCIETE1.). En date du 30 décembre 2020, SOCIETE3.) a émis une note de crédit annulant la facture du 28 septembre 2020. A la même date, elle a émis une nouvelle facture finale portant sur le même montant, mentionnant ADRESSE8.) comme lieu de livraison du Véhicule. En date du 31 décembre 2020, le Véhicule a été livré à ADRESSE8.) entre les mains de la société de droit mexicain SOCIETE4.). SOCIETE1.) a signalé à Maître CAUTAERTS s’opposer à toute libération du montant séquestré, en raison du défaut de délivrance du Véhicule entre ses mains. Par courrier du 28 janvier 2021, SOCIETE2.) a mis en demeure SOCIETE1.) de libérer le montant séquestré et de payer le solde de 315.000,- EUR de la commission. Par courrier de son mandataire du 26 février 2021, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de donner instruction à PERSONNE3.) de lui restituer la somme séquestrée en raison de la non-délivrance entre ses mains du Véhicule, celui-ci ayant été directement délivré à l’acquéreur final au Mexique. 4

Par exploit d’huissier de justice du 23 juillet 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) et à Maître François CAUTAERTS à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale. Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2021, SOCIETE2.) a été réassignée aux mêmes fins. Par jugement n°2022TALCH02/00955 du 17 juin 2022 le Tribunal d’arrondissement, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 315.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et a autorisé PERSONNE3.) à se dessaisir au profit d’SOCIETE2.) du montant de 135.000,- EUR bloqué entre ses mains. Par arrêt n°2024CALCH09/00002 du 11 janvier 2024, la Cour d’appel a dit l’appel d’SOCIETE1.) fondé, annulé le jugement entrepris et renvoyé le litige devant le tribunal d’arrondissement autrement composé. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite à voir dire que la commission de 450.000,- EUR n’est pas due à SOCIETE2.) alors que la livraison du véhicule à la partie demanderesse en est la condition exclusive. Elle demande également à voir dire que Maître CAUTAERTS en sa qualité de séquestre est autorisé à reverser le montant de 135.000,- EUR bloqué entre ses mains à la partie demanderesse. Par ailleurs, elle sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) à l’indemnisation du préjudice qui résultera pour SOCIETE1.) d’un contrôle fiscal à son égard en France lié à l’émission d’une facture à l’attention de son client final sans que l’exportation du Véhicule de la France vers ADRESSE8.) n’ait pu être effectuée. SOCIETE1.) sollicite aussi la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement du montant de 10.000,- EUR au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés. Elle demande également à voir déclarer le jugement à intervenir commun à Maître François CAUTAERTS. Finalement, elle sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries SOCIETE1.) indique renoncer à sa demande tendant à voir condamner SOCIETE2.) à l’indemniser du préjudice lié au contrôle fiscal intervenu à son égard en France. Elle indique solliciter par ailleurs la condamnation de Maître François CAUTAERTS à lui verser la somme de 135.000,- EUR. Enfin, elle augmente également sa demande tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 19.953,30 EUR. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) explique que son client, à savoir la société de droit mexicain SOCIETE4.), est étranger à la relation contractuelle avec SOCIETE2.). Elle soutient toutefois que les contrats conclus entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) étaient interdépendants. 5

Elle explique que le contrat de vente du Véhicule avec SOCIETE3.) prévoyait comme lieu de livraison le siège social du vendeur à ADRESSE9.). Elle soutient qu’SOCIETE2.) et SOCIETE3.) auraient tenté de modifier unilatéralement le lieu de livraison, afin de livrer le Véhicule directement chez le client final à ADRESSE8.). A ce titre, elle se réfère au fait que SOCIETE3.) a d’abord établi une facture le 28 septembre 2020, ne mentionnant pas de lieu de livraison, laquelle a été annulée par une note de crédit du 30 décembre 2020 et ensuite remplacée par une facture établie à la même date, indiquant cette fois « ADRESSE8.) (USA) » comme lieu de livraison. Elle fait valoir qu’il y a eu une modification unilatérale des conditions contractuelles et que la note de crédit n’est pas valable étant donné que la facture initiale avait été payée. La demanderesse se réfère également à un courriel du 16 novembre 2020, dans lequel elle aurait sollicité la livraison à ADRESSE9.). De même, en date du 17 décembre 2020, SOCIETE3.) aurait adressé un avenant à SOCIETE1.) prévoyant l’impossibilité de livrer le Véhicule en Allemagne et indiquant la livraison au client final aux Etats-Unis, dont elle aurait refusé la signature. Elle conclut que cet avenant entre SOCIETE3.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.) vaut aveu extra-judiciaire quant à l’obligation incombant à SOCIETE2.) d’assurer la livraison du Véhicule à la demanderesse. Elle soutient que, étant donné que le Véhicule a été livré à ADRESSE8.) en date du 31 décembre 2020, et non pas à ADRESSE9.), SOCIETE2.) a violé ses obligations contractuelles, à savoir assurer la livraison du Véhicule à l’endroit convenu, de sorte qu’SOCIETE1.) puisse en prendre possession. Elle considère qu’SOCIETE2.) était directement lié par le contrat de vente, de sorte que celui-ci lui est opposable de même que l’obligation de délivrance de la chose. La demanderesse fait valoir qu’SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont agi derrière son dos et ont frauduleusement livré le bien au client final avec lequel elles n’avaient aucun lien contractuel. Par ailleurs, elle indique que le contrat de séquestre conclu avec PERSONNE3.) prévoyait la libération des fonds à la double condition qu’SOCIETE2.) communique au séquestre une photographie du Véhicule dans les locaux de SOCIETE3.) à ADRESSE9.) et la communication de la facture finale du Véhicule. Elle se réfère au refus de Maître CAUTAERTS de libérer les fonds séquestrés entre les mains d’SOCIETE2.), pour conclure que les termes du séquestre n’étaient pas respectés. Elle conclut à la méconnaissance par SOCIETE2.) de son obligation relative à l’envoi au séquestre d’une photographie du Véhicule dans les locaux de SOCIETE3.), ainsi que de son obligation de communiquer la facture finale à SOCIETE1.). Suite à l’émission de factures à son encontre, SOCIETE1.) explique avoir envoyé un courriel de contestation à SOCIETE2.) et à SOCIETE3.), faisant état du fait que le Véhicule n’avait pas été livré à ADRESSE9.). Par ailleurs, en date du 15 janvier 2021, elle aurait contesté la facture du 20 novembre 2020 relative à la commission. Elle conclut finalement à l’irrecevabilité, sinon au rejet, de la demande reconventionnelle d’SOCIETE2.), en contestant l’application du principe de la facture acceptée au cas d’espèce, ainsi que l’application de l’indemnité réclamée de 15% au contrat de commissionnement. A titre subsidiaire, elle indique que la clause est à considérer comme abusive et sollicite à cet égard que le tribunal fasse usage de son pouvoir modérateur. SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes adverses. A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 315.000,- EUR à titre de commission, à augmenter des intérêts au taux conventionnel, 6

sinon légal à partir du 11 décembre 2018, sinon à partir du 28 janvier 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Par ailleurs elle demande à voir ordonner à Maître François CAUTAERTS de libérer la somme séquestrée de 135.000,- EUR entre ses mains. Elle demande également la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 112.500,- EUR à titre de pénalité conventionnelle. Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A titre liminaire, la défenderesse fait valoir que la demande de la partie adverse est de « mauvaise foi » et qu’elle reviendrait à une « tentative d’escroquerie ». Elle indique que la relation contractuelle entre parties découle du contrat de séquestre du 11 décembre 2018, ainsi que des factures pro-forma du 5 décembre 2018 et qu’il ne ressort d’aucun document qu’SOCIETE2.) disposait d’une obligation de livraison du Véhicule. Elle explique avoir été l’intermédiaire dans le cadre de la vente du Véhicule et qu’elle a mis en relation SOCIETE1.) et SOCIETE3.), de sorte qu’elle n’a pas la qualité de vendeur. Elle donne à considérer que les conditions cumulatives du contrat de séquestre ont été remplies et que la demanderesse a reçu une facture originale dont copie a été envoyée au séquestre. Par ailleurs, elle se réfère à la mention manuscrite apposée par SOCIETE1.) à côté de sa signature des conditions générales de vente, indiquant que : « non valable sur la totalité des CGV facture d’apporteur d’affaire et non bon de commande pour voiture ». Elle déduit de cette mention que la demanderesse reconnait la qualité d’intermédiaire d’SOCIETE2.) et non pas celle de vendeur ayant une obligation de livraison. Elle base sa demande reconventionnelle sur le principe de la facture acceptée, ainsi que sur l’article 1134 du Code civil. Elle soutient que la facture du 3 novembre 2020 a été adressée à SOCIETE1.) par voie postale. La défenderesse sur reconvention n’aurait pas contesté la facture, ni les trois rappels émis à son attention. Le silence d’SOCIETE1.) valant acceptation de la facture, le paiement de la commission de 450.000,- EUR serait due. Quant à la pénalité de retard, SOCIETE2.) indique que l’article 10 des conditions générales prévoit l’allocation d’une pénalité forfaitaire et indemnitaire à hauteur de 15% du prix facturé en cas de non-paiement à l’échéance. Maître François CAUTAERTS se rapporte à sagesse du tribunal. Il donne à considérer que les montants séquestrés ne sont pas productifs d’intérêts. Quant à la demande d’SOCIETE1.) tendant à sa condamnation à libérer les fonds séquestrés entre ses mains, il conteste la recevabilité de la demande, alors qu’il s’agit d’une demande nouvelle. Motifs de la décision 7

I.

Quant à la recevabilité

Maître François CAUTAERTS soulève l’irrecevabilité de la demande en condamnation dirigée à son égard au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle non prévue dans l’assignation originaire des 23 juillet 2021 et 1er septembre 2021. La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était saisi par l’effet de l’acte introductif initial (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1004). L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive d’instance. Il est cependant admis que le contrat judiciaire ne s’oppose pas à une majoration de la demande initiale, pour autant qu’il y ait un lien suffisant avec les prétentions originaires et que la nature de la demande ne soit pas modifiée. Ainsi il faut rechercher si une condamnation qui est demandée en cours d’instance, sans avoir été énoncée dans l’acte introductif d’instance, n’y était pas déjà virtuellement comprise. Dans l’affirmative, il n’y a pas de demande nouvelle. En l’espèce, les revendications supplémentaires de la demanderesse se rattachent suffisamment à la demande initiale en ce que la demande en condamnation à verser les sommes séquestrées entre les mains de la partie demanderesse, se situe dans la même logique juridique que la demande formulée dans l’assignation tendant à autoriser le séquestre à reverser les sommes entre les mains d’SOCIETE1.). Le moyen d’irrecevabilité opposé par Maître François CAUTAERTS est dès lors à rejeter. II.

Quant à la demande principale

SOCIETE1.) sollicite la libération entre ses mains des sommes séquestrées, au motif que la commission d’apporteur d’affaires convenue entre parties ne serait pas due à SOCIETE2.). Le contrat d'apporteur d'affaires est un contrat commercial innommé. L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dont la mission est de rapprocher deux personnes en vue de les amener à contracter, sans intervenir dans la négociation du contrat éventuellement envisagé. Sa mission consiste donc à effectuer les démarches nécessaires pour permettre à son donneur d'ordre d'être en mesure de contracter. Il doit donc trouver un acquéreur ou un vendeur, dont l'offre correspondra à celle émise par le donneur d'ordre. L'apporteur d'affaires se borne, alors, à mettre en relation les parties.

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Il ne garantit pas la réalisation de l'opération. De la même manière, il ne saurait être responsable si le contrat n'est pas conclu, sous réserve de ne pas avoir commis de négligence dans la recherche du cocontractant. L'apporteur d'affaires ne garantit pas davantage la bonne exécution du contrat lorsque celuici a été conclu entre le donneur d'ordre et son cocontractant. En contrepartie de sa mission, l'apporteur d'affaires reçoit une commission appelée également « courtage », dont le montant peut être supporté par l'acheteur ou le vendeur (JurisClasseur Contrats – Distribution, Fasc. F-5050 : Contrat d'apporteur d'affaires – Formule). Le tribunal constate qu’il est constant en cause qu’SOCIETE2.) a mis en relation SOCIETE1.) et SOCIETE3.) en vue de l’acquisition du Véhicule. Les parties s’accordent également sur le fait que la livraison du Véhicule a eu lieu auprès du client final d’SOCIETE1.) à ADRESSE8.) (Etats-Unis) et que celui-ci s’est acquitté du prix d’acquisition suivant commande du 6 décembre 2018. Le tribunal relève que les parties n’ont pas conclu de contrat à proprement parler pour fixer le paiement de la commission, fixée d’un commun accord au montant de 450.000,- EUR, mais que les modalités de leur relation contractuelle ressortent du contrat de séquestre conclu le 11 décembre 2018. Il ressort du contrat de séquestre que « les parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) se sont mises d’accord pour organiser la commande et la livraison d’une voiture SOCIETE6.) Regera ». Par ailleurs, « compte tenu de son intermédiation une commission est due à SOCIETE2.) laquelle est fixée à 450.000,- EUR ». L’article 3 du contrat de séquestre dispose que le dépositaire séquestre peut se libérer de la somme bloquée, outre en cas d’instruction conjointe des parties et en cas de décision judiciaire, « sur accord préalable de la société SOCIETE1.) moyennant communication préalable par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) d’une photographie du véhicule dans les locaux du concessionnaire SOCIETE6.) en Allemagne c.à.d. SOCIETE3.) GmbH et communication à SOCIETE1.) de la facture originale au nom de SOCIETE1.) (avec indication des informations essentielles dont notamment : numéro de châssis, modèle, options etc…) avec copie au Séquestre. Ces conditions sont cumulatives ». Le tribunal note cependant que le contrat de séquestre ne spécifie pas le lieu de livraison du Véhicule. Le tribunal relève également que la facture pro-forma du 5 décembre 2018, ainsi que la facture du 3 novembre 2020, émises par SOCIETE2.) à l’attention de la demanderesse indiquent que « le solde sera payable à la livraison de la voiture ». Il y a lieu de retenir qu’il résulte de la lecture combinée des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le paiement de la commission d’intermédiaire est dû dès la réunion, d’une part, des deux conditions préalables à la libération des fonds séquestrés et, d’autre part, la livraison du Véhicule. Il ne ressort toutefois d’aucune stipulation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) que le paiement de la commission d’intermédiaire est soumis à la livraison du Véhicule en un lieu déterminé.

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Par ailleurs, le tribunal retient qu’il est constant en cause que les photographies versées aux débats montrent un véhicule dans les locaux de SOCIETE3.). Le fait que les photos ne soient pas datées ne porte pas à conséquence, dans la mesure où les débats ne portent pas sur la date de livraison, mais sur le lieu de livraison. Le tribunal constate par ailleurs que la demanderesse ne conteste pas non plus la communication des photographies. Le tribunal relève également que la facture finale, tant dans sa version du 28 septembre 2020, annulée par une note de crédit du 30 décembre 2020, que dans sa version du 30 décembre 2020, spécifie les éléments essentiels du véhicule, tels que le numéro de châssis, le modèle, et une référence au bon de commande reprenant toutes les options commandées a été communiquée. Il y a dès lors lieu de constater que la réunion des deux conditions prévues par le contrat de séquestre est établie. La livraison du Véhicule auprès du client final d’SOCIETE1.) n’est pas non plus contestée, de sorte que cette condition est également remplie. SOCIETE1.) affirme, dans son courrier électronique du 16 novembre 2020 adressé à SOCIETE3.) qu’une livraison dans les locaux d’SOCIETE1.) résulterait du contrat de vente. Or, le contrat de vente signé le 6 et 7 décembre 2018 entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) précise que la vente se fait « ex works Seller’s premisses in ADRESSE9.) » signifiant que le Véhicule serait disponible dans les locaux de SOCIETE3.) pour qu’SOCIETE1.) puisse en prendre possession à cet endroit, et que « Seller shall have no obligation to deliver the Car ». Au vu des éléments soumis à son appréciation, le tribunal retient qu’une livraison dans les locaux d’SOCIETE1.) à ADRESSE9.) ne découle pas du contrat de vente. Il y a lieu de préciser que les problèmes relatifs au lieu de livraison du Véhicule et les éventuelles conséquences dommageables résultant du non-respect par SOCIETE3.) n’entrent pas dans le champ contractuel entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Il convient dès lors de conclure que par la réunion des conditions prévues au séquestre, la commission revenant à SOCIETE2.) est redue. En conséquence, la demande d’SOCIETE1.) tendant à voir autoriser le séquestre à libérer le montant de 135.000,EUR à SOCIETE1.) n’est pas fondée. III.

Quant à la demande reconventionnelle

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de dire que la commission convenue entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) est due, sans qu’il y a lieu d’analyser autrement positions des parties quant au principe de la facture acceptée. Les demandes d’SOCIETE2.) tendant à voir autoriser Maître CAUTAERTS de débloquer en sa faveur la somme séquestrée et à voir condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de 315.000,- EUR sont partant fondées. Quant à la demande à voir augmenter la condamnation des intérêts de retard, il y a lieu de distinguer entre le montant séquestré (135.000,- EUR) et le montant impayé (315.000,EUR).

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Concernant la condamnation prononcée à l’encontre d’SOCIETE1.) de payer le montant de 315.000,- EUR à SOCIETE2.), les intérêts de retard ne sauraient courir à partir du 11 décembre 2018, étant donné que le paiement n’était pas encore venu à échéance à cette date. Par ailleurs, le tribunal note que les parties n’ont pas convenu l’application d’un taux conventionnel de retard. Ainsi il y a lieu d’augmenter la condamnation prononcée des intérêts légaux à partir du 28 janvier 2021, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Quant au montant séquestré, le tribunal relève que le contrat de séquestre prévoit que « les parties sont informées et acceptent que les fonds déposés en séquestre ne produiront pas d’intérêts au profit d’aucune des parties », de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE2.) tendant à l’application des intérêts de retard sur la somme séquestrée. La demanderesse sur reconvention demande également l’allocation d’une pénalité de retard à hauteur de 15% du prix facturé, à savoir 112.500,- EUR, en application de ses conditions générales. L’article 10 des conditions générales de vente d’SOCIETE2.) annexées à la facture proforma du 5 décembre 2018 stipule que : « Le non paiement du prix à l’échéance oblige irrévocablement l’acheteur à payer une pénalité forfaitaire et indemnitaire équivalente à 15% du prix facturé. » Le tribunal relève cependant que les conditions générales s’appliquent aux « ventes de véhicules neufs ou de seconde main » et qu’elles ont été signées par SOCIETE1.) avec la mention « non valable sur la totalité des CGV – facture d’apporteur d’affaire et non un bon de commande pour une voiture ». Il y a lieu de retenir que les conditions générales de vente d’SOCIETE2.) ne sont pas applicables à la relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), de sorte que la demande d’SOCIETE2.) en obtention d’une pénalité de retard n’est pas fondée. IV.

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande d’SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés, ainsi que la demande en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. La demande d’SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à hauteur du montant que le tribunal évalue ex aequo et bono à 2.500,- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens. Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à Maître François CAUTAERTS, lequel a la qualité de partie à l’instance.

Par ces motifs : 11

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; dit la demande principale non fondée et en déboute ; dit la demande reconventionnelle partiellement fondée ; condamne la société par action simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 315.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2021, jusqu’à solde ; autorise Maître François CAUTAERTS à se dessaisir au profit de la société anonyme SOCIETE2.) SA du montant de 135.000,- EUR bloqué entre ses mains suivant contrat de séquestre du 11 décembre 2018 ; dit la demande de la société par action simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocats déboursés non fondée et en déboute ; dit la demande de la société par action simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ; partant condamne la société par action simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 2.500,- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à Maître François CAUTAERTS ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société par action simplifiée unipersonnelle de droit français SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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